Tome i«r i 64 . La cession p^Hve de leur nationalité les enfants
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00^,000. ^^^ naturels des territoires cédés, même ceux qui seraient nés et résideraieyit dans le territoire de VEtat qui a consenti la cession, et dont le père serait décédé avant qite celle-ci ait eu lieu.
Contrairement à ce qui est dit au texte, on enseigne que ceux de ces enfants, qui sont majeurs lors de la séparation, restent Français, si, nés après l'annexion, ils continuent, malgré la séparation du territoire antérieurement annexé, <à résider en France; que reste également Français, l'enfant mineur qui se trouve dans des conditions identiques et dont le père est décédé.
AuBRY et Rau, t. pr, § 72, p. 264, note 25, et p. 265, note 28.
Il a été jugé que l'enfant mineur, né après que son père, étranger d'origine, est devenu Français par la réunion de son pays à la France, de^^lent étranger avec son père lors de la séparation, si le père n'a pas rempli les formalités nécessaires pour rester Français.
Sic Gass. Fr., 20 janvier 187i), Sm., ISTO, 1,417; Pasic. fr. et /. PaL,
1879, 1, 1081, et la note, D. P., 1870, 1, 107; — Auhry et Rau, t. P'-, § 72, p. 263, note 24.
Toutes ces questions, étrangères au droit civil, sont Tobjet de nombreuses discussions dont on trouvera l'exposé dans Dalloz, Rép., Supp., v° Droits civils, if^ 73 et suiv., 311 et suiv.; elles doivent, nous paraît-il, se résoudre d'après les principes indiqués au texte, modifiés par les observations faites supra xf'' 159 et 162.
165. Ceux qui ont acquis la qualité de Français Tomeic avant la réunion, f^estent Français. "" ^^*'
Sic Douai, 21 avril 1880, D. P., 1881, 2, 118; — Aubry et Rau, t. I"'-, § 72, p, 203, note 23; — Dall., Ré}!., Siipp., v» Ih^oits civils, n» 318.
160. La cession agit sur la nationalité de la femme et r^^^^ ,cr sur celle du mari suivant les mêmes règles. no 365.
167. Les Belges qui ont conservé la nationalité fran- Tome 1er
çaise par le bénéfice de la loi française du 14 octobre 1814, nont pas cessé d'être Français; de même, les individus qui, devant perdre la qualité de Belge par suite des traités de 1839, ont fait la déclaration prescrite par la loi du 4 juiji 1839, n'ont pas cessé d'être Belges.
Sic Cass. B., 17 janvier 1881, Pasic, 1881, I, 59; Belg.jud., 1881, 180.
Diverses lois ont prorogé les délais fixés par la loi belge du 4 juin 1839 pour faire la déclaration de nationalité; toutefois celle-ci n'a désormais d'effet que pour l'avenir (voy. notamment loi du V avril 1879, art. 3 et 4, et loi du 25 mars 1894, art. 2, 5, 6).
Leur interprétation, ainsi que celle de la loi du 4 juin 1839, a donné lieu à de nombreuses difficultés dont l'examen est étranger à un commentaire du code civil.
11 a été décidé sur ces questions que :
En vertu de la loi du P"" juin 1878, interprétative de l'article V de celle du 4 juin 1839, conservent la qualité de Belge sans être soumises à aucune déclaration, les personnes nées avant le 8 juin 1839, sur le territoire actuel de la Belgique, de parents habitant ce territoire,
no
qui ont perdu la qualité de Belge par suite des traités du 19 avril 1839
Gass. B., 25 mai 1886, Pasic, 1886, I, 238; — 17 mai 1886, Pasic, 1886,
Celui qui déclare vouloir, par le bénéfice des lois combinées des V avril 1879 et 4 juin 1839, recouvrer la qualité de Belge, doit prouver qu'il était établi en Belgique dès Tannée qui a suivi sa majorité, et cette preuve doit être faite au moment de la déclaration ;
Cass. B., 18 avril 1882, Pasic, 1882, I, 177; — 28 mars 1882, Pasic, 1882, 1, 156; — 30 mai 1881, Pasic, 1881, I, 291.
La déclaration est inopérante si l'intéressé n'a fixé son domicile en Belgique que plusieurs années après avoir atteint sa majorité ;
Gass. B., 30 mai 1881, Pasic, I, 291.
Un acte de notoriété ne peut, pour établir la fixation du domicile, suppléer un certificat de l'autorité communale;
Gass. B., 6 juin 1881, Pasic, 1881, I, 302; — 4 août 1881, Pasic, 1881, I, 189; Belg.jud., 1881, 739.
L'article Y de la loi du 4 juin 1839 ne peut être invoqué que par les personnes, jouissant de la qualité de Belge, qui sont nées dans la partie cédée du Limbourg ou du Luxembourg;
Gass. B., 23 avril 1883, Pasic, 1883, 1, 186; Belg.jud., 1883,909.
Les enfants majeurs d'un Néerlandais originaire du Limbourg cédé, nés à l'étranger antérieurement à 1839, ont pu réclamer la qualité de Belge dans l'année qui a suivi la publication de la loi du 1"" avril 1879;
Gass. B , 9 juillet 1883. Pasic, 1883, I, 302; — 9 juin 1884, Pasic, 1884, I, 231; Belg.jud., 1884, 1125.
L'article 2 de la loi du V avril 1879 s'applique exclusivement à ceux qui se trouvaient dans les conditions déterminées par la loi du 4 juin 1839 pour conserver la
qualité de Belge, et qui ont négligé d'en exprimer l'intention en temps utile ;
Gass. B., G juin 1881, Pasic, 1881, I, 302.
Le fils d'un Néerlandais, né lui-même avant le 6 février 1831, dans le Luxembourg cédé, de parents étrangers y domiciliés, a pu, en vertu de la loi du V avril 1879, réclamer llndigénat par déclaration expresse, lors même que son père se serait abstenu de faire cette option ;
Cass. B„ 10 avril 1883, Paslc, 1883, I, 125.
Le gouverneur ne peut se refuser à recevoir une déclaration de nationalité par le motif que le déclarant ne produit pas son acte de naissance ;
Cass. B., 3 mai 1881, Pasic, 1881, I, 229; — 4 avril 1881, Pasic, 1881, 1,191, BeJg.jud., 1881,977.
Les droits concédés aux descendants par la loi du 25 mars 1894 leur sont personnels, cette loi se bornant cà reproduire les dispositions de celle du 26 avril 1879 modifiée par la disposition finale de la loi du 6 août 1881 ;
Cass. B,, 22 octobre 1894, Pasic, 1894, I, 309 ei sup^a n» 133.
Sur l'application de la maxime Conceptus p^o jam yiato hahetur à ceux qui revendiquent le bénéfice de ces lois, voy. sup^^a n*" 116.
No 8. De ceux qui ont deux patries.
108. Une x)er sonne peut avoir deicx patries, quand les Tome icr législations de deux pays différents lui imp7''iment chacune ^''^'^^ la qualité de national du pays qu'elle régit.
Les auteurs du code ne pouvaient pas admettre et n'ont pas admis que cette situation pût se produire. D'une part, ils n'avaient puissance de statuer que sur les conditions nécessaires pour être Français, et non sur celles exigées pour avoir une autre patrie; d'autre part, ils ont formellement déclaré que nul ne peut avoir deux patries, et que tout Français qui acquiert une nouvelle
patrie, perd par cela même la nationalité française. (Exposé des motifs fait au Corps législatif par Treilhard.)
Il suit de là que toutes les théories reconnaissant que, dans certains cas, un individu a en vertu de la loi française deux patries, doivent être rejetées.
Voy. LocRÉ, t. 1er, p. 468, nos n et 12; — siqrra, n^s m, 115, 116, 121; infra, n» 179.
