Tome Ie

lit. Ceux qui nont pas de patrie, ne jouissent pas des nos370,37i. droits civils; ils ne peuvent pas invoquer le béncfce de V article 11.

N'ayant pa5 de statut pe^^sonnel, ils sont régis par la loi du pays où ils résident.

Sur ce dernier point, sic supra n" 27.

tî2. Quelle est la nationalité de l'individu né en France de parents sans patrie ou de nationalité inconnue?

La loi française du 26 juin 1889 (nouvel article 8, 2*") a décidé que tout individu né en France de parents dont la nationalité est inconnue, est Français ; l'enfant de parents sans patrie doit évidemment lui être assimilé.

En Belgique, la loi interprétative du 15 août 1881 répute Belges les enûmts nés en Belgique de parents légalement inconnus. Un des motifs invoqués en faveur de cette décision est « que l'intérêt général, comme « l'intérêt de l'enfant et de la justice, s'accorde pour ne « pas laisser celui-ci (l'enfant né en Belgique de parents « inconnus) sans nationalité, pour lui attribuer la qualité « de Belge «. (Rapp. fait à la Chambre, au nom de la section centrale, par M. Demeur); il est clair que cette raison s'applique également à l'enfant né de parents sans patrie, puisque lui aussi est sans nationalité. D'autre part, la loi du 15 août 1881 a interprété législativement le code ci\âl en ce sens qu'il admet que la nationalité découle du lieu de naissance, lorsqu'elle ne peut résulter de la filiation; or, l'enfant né de parents sans patrie ne peut tirer sa nationalité de sa filiation ; il faut donc reconnaître qu'il la tient de son lieu de naissance, par suite qu'il est Belge, s'il est né en Belgique.

Voy. l'Exposé des motifs de la loi du 15 août 1881, session 1880-1881, Documents, p. 212 à 215 et les arrêts cités; le rapport précité do M. Demeur sur cette loi, ibid., p. 24G; Pasin., 1881, 382. — Gomp. siqjra, n»» 118 et 127.

t^^his. La nationalité de l'enfant trouvé est déterminée conformément aux règles générales. Si donc, cà raison des circonstances dans lesquelles il a été trouvé, il peut être regardé comme né en France ou en Belgique, il sera, si sa filiation est inconnue, Français ou Belge; il sera sans patrie si sa filiation et son lieu de naissance restent inconnus (voy. numéro précédent).

Gomp. Discussion à la Ghambre des représentants de Belgique, séance du 3 août 1881, A^in.parl., p. 1623; P«5m., 1881, p. 383 et s.

Tome 1er 173. La théorie de Vincolat de P^^oudhoyi est inadmissihle, le code civil ne connaissant pas d'état intermédiaire entre Vétat de Français et celui d'étranger.

Tome 1er 174. La loi française du 7 février 1851 a obvié aux inconvénients en vue desquels Proudhon avait inventé la théorie de Vincolat, en déclarant Français, sauf déclaration contraire dans Vannée de sa majorité, V individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né.

L'application du principe du jus soli consacré par cette loi a été étendue par la loi française du 2(3 juin 1889. (Voy. supra ïf 122.)

SECTION II. — De la perte de la qualité de Français.

§ P"". Des causes qui font perdre la qualité DE Français.

Tome 1er 175. L'abdication de la patrie 7îe fait pas perdre par "'*^'^'*- elle seule la qualité de Français.

Tome 1er 176. Les décrets du 6 avril 1809 et du 26 août 1811 n«373. érigeaient en délit la renonciation à la patrie. Ils sont abrogés en Belgique.

Ils ont été abrogés en France par l'article 6 de la loi du 26 juin 1889.

L'abrogation de ces décrets a eu pour conséquence de faire perdre toute force obligatoire à l'avis du conseil d'Etat des 14-21 janvier 1812; il en résulte que l'acceptation non autorisée d'un titre de noblesse conféré par un souverain étranger n'implique pas renonciation cà la qualité de Belge ou de Français et n'entraîne pas la perte de cette qualité.

Sic Gass. B., 18 avril 1882, Pasic, 18S2, I, 178; BcJg. jml., 188?, 89G; — Gaïul, 8 mars 1882, Pasic, 188-2. II, 115; BcJcj. jucL, 1882, 398,

N« 1. Dk la. NATIRAMSATION.

177. La naturalisation en pays étranger fait perdre Tome 1er la qualité de Français, car nul ne peut avoir deux patries ; "" ^^• il faut toutefois qu'elle ait été demandée.

Uindividu naturalisé en pays étranger sans Tavoir demandé, qui déclare vouloir profiter de cette naturalisation, perd également la qualité de Français. On peut considérer en France comme constituant pareille déclaration, la demande du permis de naturalisation établi par l'article 17 nouveau.

tlH. Le Français ne perd pas sa nationalité s'il Tome 1er acquiert seulement la jouissance des droits civils à Vétran- no 377. ger. Il ne la perd donc pas par la dénization acquise en Angleterre.

Sic Bruxelles, 24 décembre 1887, Pasic, 1888, II, 138; /. Trib., 1888 308; D. P., 1889, 2, 97 ; — Gass. Fr., 14 février 1890, D. P., 1891, 1, 281; Pand. fr., 1890, I, 397; Sir., 1891, 1, 139; /. Pal., 1891, 313;— Haute cour de justice d'Angleterre, 11 janvier 1888, D. P., 1888, 2, 81 ; — Gass. Fr., 13 février 1875, D. P., 1876, 1, 49; Sir., 1875, 1, 193; Pasic. fr., 1875, 481 ; — Aubry et Rau, t. pr, § 74, p. 2G8, note G.

179. La naturalisation frauduleuse a-t-elle pour conséquence de faire perdre la qualité de Français au Français ainsi naturalisé étranger?

On dit qu'un Français se fait naturaliser frauduleusement, lorsque sa conduite a été inspirée par le désir d'échapper à une prescription de la loi française; par exemple, à l'époque où le divorce n'était pas admis en France, on disait frauduleuse la naturalisation du Français qui, en vue de divorcer et de se remarier, se faisait naturaliser citoyen d'un pays dont la législation admettait le divorce.

Pareille naturalisation est-elle valable et fait-elle perdre à celui qui l'obtient, sa qualité de Français?

L'acquisition d'une nationalité nouvelle par un Français ne peut être réglementée par le législateur français et elle est régie exclusivement par la loi étrangère. La seule chose qui rentre dans la sphère d'action du législateur

français, est la réglementation, au point de vue de la loi française, des effets de la naturalisation acquise par le Français à l'étranger. Le législateur français peut décider soit qu'au regard de la loi française cette naturalisation est inexistante, soit qu'elle ne produit aucun effet si elle est accordée à certaines catégories de personnes, par exemple à un individu encore soumis en France aux obligations du service militaire pour l'armée active (article 17 nouveau, P). C'est dans ce cas qu'on fait observer que la loi française a subordonné à certaines conditions la naturalisation des Français en pays étranger. Mais il est à remarquer, et c'est important, que cette observation n'est vraie qu'en apparence et ne correspond pas à la réalité des choses : en fait, le législateur français n'a pas soimiis à des conditions cette naturalisation, car ce domaine lui échappe; il s'est borné à déterminer la réaction, au point de vue de la loi française, de la naturalisation acquise par un Français à l'étranger.

Cette réaction, l'article 17 du code civil la réglemente : il dit que la naturalisation acquise en pays étranger fait perdre la qualité de Français.

Le principe est général; par conséquent il s'applique, peu importe le mobile qui a engagé le Français à se faire naturaliser étranger, même si c'est pour échapper à une prescription d'ordre public de la loi française.

La loi ne faisant aucune distinction, il serait antijuridique d'en admettre une : la perte de la qualité de Français n'est pas, en effet, la conséquence de la volonté de celui qui se fait naturaliser étranger, mais la résultante de la loi qui, considérant comme inadmissible qu'ime même personne ait deux patries, a déclaré déchu de la qualité de Français l'individu devenu étranger; or, peu importe le motif pour lequel cet individu est devenu étranger ; du moment qu'il l'est devenu, la situation envisagée par le législateur français s'est produite et ses conséquences légales doivent se réaliser. C'est pourquoi, lorsque, dans certains cas particuliers, le législateur a subordonné à une autoi'isation du gouvernement le droit pour un Français de se faire naturaliser étranger, il n'a pas toujours décidé

que celui qui violerait cette prescription d'ordre public, resterait Franvais et que la naturalisation serait regardée comme non avenue; il a au contraire dit parfois que cet individu serait étranger et ne jouirait pas en France de tous les droits reconnus aux autres étrangers. (Décret du 2ij août 1811. Comp. en France, art. 17 nouveau, P, ùi/ra nM81.)

La jurisprudence est en sens contraire à notre opinion.

Sa thèse peut se résumer comme suit : Tout acte fait en fraude d'une loi d'ordre public est inopérant à l'égard de ceux qui en demandent la nullité ou qui le soutiennent inexistant; donc, l'acte par lequel le Français acquiert une nationalité étrangère, restera sans effet s'il est fait pour contrevenir à une loi française d'ordre public ; il ne peut faire perdre au Français qui l'a commis, la qualité de Français.

Ce raisonnement n'est pas convaincant.

La règle dont on veut faire application à notre matière, est relative aux conventions et dit que tout contrat contraire à Tordre public est sans effet, parce qu'il doit être déclaré nul ou inexistant; ou, en d'autres termes, que les conséquences d'une convention disparaissent si celle-ci, étant déclarée inexistante, est anéantie.

Dès lors, cette règle est sans portée dans notre question : l'acte consistant dans l'acquisition d'une nationalité étrangère ne peut en effet être annulé par la loi française; celle-ci, nous l'avons vu, ne peut le réglementer; dès lors, il ne disparaît pas, il subsiste, ses effets doivent se produire et la règle qu'on nous oppose est inapplicable.

Le législateur aurait pu dire, il est vrai, que cet acte, fait en vue de violer une loi d'ordre public, n'entraînerait pas la perte de la nationalité française et que, dans ce cas, il y aurait dérogation à l'article 17 du code civil; mais il ne l'a pas décidé; la règle établie par cette disposition doit donc être suivie d'une façon absolue.

11 en est de même sous l'empire de la loi française du 26 juin 1889, sauf l'exception apportée par l'article 17 nouveau, P, exception qui confirme notre thèse.

Contra : Cass. Fr., 2G février 1890, D. P., 1890, 1, 325; — Paris, 14 mars

1889, D. P., 1890, 2, 88; — 18 mars 1878 (l'-e espèce), D. P., 1878, 1, 201 ; Sir., 1878, 1, i93; Pasic. fr. et /. Pal., 1878, 497; — Paris, 30 juin 1877, D. P., 1878, 2, 6; Sm., 1879, 2, 205; Pasic. fr., 1879, I, 846; /. Pal., 1879, 846; — Paris, 17 juillet 1876, D. P., 1878, 2, 1; /. Pal., 1876, 981; — 19 juillet 1875, D. P., 1876, 1, 5; Sir., 1876, 1, 289; /. Pal., 1876, 721.

Gomp. Bruxelles, 5 août 1880, D. P., 1882, 2, 81-83; Sir., 1881, 4, 1 ; Pasic, 1880, II, 319; BeJg.jud. 1880, 1121; — Alger, 2 décembre 1893; Sir., 1895, 2, 89; D. P., 1895, 2, 146; —Rouen, 6 avril 1887, D. P., 1889, 2, 17; — Hue, t. pr, n«290.

Voy. la doctrine en sens divers, citée dans les notes des arrêts précités et Dall., Rép., Supp., v^ Ih^oits civils, n» 288.

Tome 1er t80. Le Français perd sa nationalité s'il est natura- "'378. Usé, à V étranger^ aloo^s même quHl cotiser ver ait Vespnt de retour.

181. La loi française du 26 juin 1889 a apporté une dérogation au principe de la perte de la nationalité française par la naturalisation acquise en pays étranger.

Si l'intéressé est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne lui fait perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement (art. 17 nouveau).

Par naturalisation à l'étranger, il faut entendre dans cette disposition soit la naturalisation accordée par acte du gouvernement étranger, soit l'acquisition de plein droit d'une nationalité étrangère par l'effet d'une déclaration, par exemple dans le cas de l'article 9 du code civil.

Dans l'un et l'autre cas, le permis est nécessaire.

Il est en effet exigé, parce que, par suite de son institution, « la naturalisation n'empêchera pas que les lois " militaires soient exécutées, et que, rentrant en France, « l'individu qui aurait voulu s'y soustraire, en renonçant « à la qualité de Français, n'en puisse subir les justes « conséquences. « (Rapport de M. Dubost.) Or, il est clair que ces raisons s'appliquent, quel que soit le mode d'acquisition de la nationalité étrangère.

On pourrait objecter, il est vrai, que dans le § 1'^' de l'article 17 la loi distingue entre les deux espèces de natur.'disation, tandis que cotte distinction n'est pas reproduite dans le paragraphe suivant : cette objection serait

sans importance; il est naturel, en effet, que pour trancher la controverse, qui existait sur le point de savoir si celui qui acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère par l'effet de la loi, i)erd la qualité de Français, le législateur ait dit expressément qu'il en serait ainsi.

Au surplus, il serait incompréhensible que les auteurs de la loi aient fîiit dépendre des conditions fixées par le législateur étranger pour l'acquisition de la nationalité de son pays, les conséquences d'une règle établie dans l'intérêt du service militaire en France.

Sic Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p, 186.

Voy., dans Sirey, Lois annotées, 1886-1890, 584, note 37, et dans D. P., 1889, 4, 68, note 2, le rapport précité de M. Dubost. — Gompar. siqira no 155 et infra n» suivant.

18^. Faut-il considérer comme naturalisé à l'étranger et par conséquent comme perdant la qualité de Français, le Français qui devient étranger, non en vertu d'un décret spécial lui accordant une nationalité étrangère, mais parce qu'il a déclaré vouloir bénéficier des dispositions légales facilitant à certaines catégories de personnes l'acquisition de cette nationalité?

Tel est le cas de l'individu qui, né en Belgique d'un Français, fait la déclaration prévue par l'article 9 du code civil.

Il est devenu Belge : a-t-il cessé d'être Français?

En France, la question a été tranchée dans le sens de l'affirmative par la loi du 26 juin 1889; le nouvel article 17 porte : « Perdent la qualité de Français : « P le " Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert « sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de « la loi. »

En Belgique, l'article 17 ancien est encore applicable.

Il ne définit pas ce qu'on doit entendre par naturalisation ; le motif de sa disposition est que celui qui a acquis une nationalité étrangère, a par cela même renoncé à être Français. " On abdique «, disait le tribun Gary au Corps législatif, «la qualité de Français, ou expressément, «* ou tacitement. C'est une abdication expresse, quand on

« se fait naturaliser en pays étranger. Celui qui se donne « une nouvelle patrie, renonce à la première. » (Séance du 17 ventôse an xi. Or, il est certain que le Français qui réclame la qualité de Belge en exécution de l'article 9 du code civil, se donne une nouvelle patrie. 11 cesse donc d'être Français.

Pour admettre le contraire, il faut dire que la perte de la qualité de Français ne résulte pas de l'acquisition d'une nouvelle nationalité, mais de la forme suivant laquelle celle-ci est acquise.

Pareille règle, qu'aucune raison ne justifie, est contraire au but poursuivi par les auteurs du code et que nous venons d'indiquer. Elle est, de plus, d'autant moins admissible qu'au moment où l'article 17 a été mis en vigueur, la législation française ne connaissait pas la naturalisation par décret ou par loi et accordait à tous les étrangers la faculté de devenir Français de plein droit en remplissant certaines conditions. (Voy. Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité , p. 45.) Cette théorie créerait enfin une série de situations contradictoires. Un Français est naturalisé Belge par une loi et cesse d'être Français; ses enfants mineurs deviennent Belges s'ils font à leur majorité une déclaration analogue à celle de l'article 9 (art. 4 de la loi du 6 août 1881) : Dira-t-on qu'ils restent Français? ce serait absurde; dira-t-on qu'ils ne le restent pas? pourquoi établir une différence entre eux et le Français qui, ne en Belgique, devient Belge en vertu de l'article 9.

La jurisprudence, après s'être prononcée en sens contraire, tend h consacrer notre opinion.

Sic Paris, 21 janvier 1889, Sir., 1891, 1, 449; D. P., 1889, 2, 273; /. Pal, 1891, 1100; — les conclusions de l'avocat général Desjardins précédant arrêt Gass. Fr., 4 février 1891, Sir., 1891, 1, 453 et la note sous Tarrét Douai, cité ci-dessous; — Hue, t. P'', n^ 288, p. 291.

Contra : Douai, 14 décembre 1881, Dali,., Rcji., Si(pp.,\'^ Ih'oits civils, no 295; Sir., 1884, 2, 1 ; /. Pal., 1884, 79; — Cass. Fr., 3 août 1871, D. P.,

Voy., dans Locuk, t. I'""*, p. 470, n" 13, le passa^'-e cité de Garj .