résulte du texte de l'article 17 nouveau, P
que lo permis de naturalisation n*est exigible que des individus, perdant la qualité de Français parce qu'ils se font naturaliser à l'étranger ; il n'est pas obligatoire pour ceux qui, dans le cas où la loi les y autorise, déclinent la qualité de Français (art. 17 nouveau, 2°).
Sic Dall., Rép., Suj^., vo Droits civils, no« 287 et 339.
N» 2. De l'acceptation de fonctions civiles ou militaires.
184. L'article 17, tf 2 et V article 21 du code civil sont xome 1er abroges en Belgique par la loi du 21 juin 1865 , quia^ de "''^oo]^ * plus, 7'endu la qualité de Belge à ceux qui V avaient per-
due en vertu de ces dispositions. Mais les Belges qui portent les armes contre leur pays, restent soumis aux lois pénales.
185. La loi française du 26 juin 1889 a modifié la législation antérieure sur cette matière.
Désormais, l'acceptation non autorisée de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ne suffit plus cà faire perdre la nationalité française ; celle-ci n'est perdue que si le Français qui les a acceptées, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé (art. 17 nouveau, S"").
La discussion de la question de savoir si les fonctions acceptées à l'étranger sont ou non publiques, sort du cadre d'un omrage de droit civil.
On a admis que ne devaient pas être regardés comme acceptation des fonctions publiques :
L'acceptation en pays étranger, par une femme française, du titre de chanoinesse d'un chapitre, Cass. Fr.,13 novembre 183G,Pa52c. /K, 1837, 1, 17;
L'acceptation de fonctions se rattachant exclusivement au culte, si elles n'imposent aucun vœu à celui qui en est revêtu, et ne le séparent pas du siècle, Gasjj.Fr., 17 novembre 1818, Sm., 1819, 1, 197; — 15 novembre 1836, SiR., 183(3, 1, 937; P«5?c. />•., 1837, 1, 115; D. P., 1836, 1, 451. — AuBRY et Rau, t. pr, p. 271, § 74; DE Folleville, n» 452. — Co7itrà : De-
MOLOMBE, t. pr, 11° 180;
L'acceptation des fonctions de consul, de Folleville, n^ 451 ;
L'exercice de la profession d'avocat en pays étranger, Monti)cllier, 12 juillet 1826, Sir. 1827,11, 227; Demolombe, t. P'-. ro 188; Aubry etRAr, t. Ier,§74,p. 271;
L'exercice des professions de médecin et d'instituteur, pourvu qu'elles ne soient pas exercées à titre de fonctions publiques, mais au contraire d'une manière indépendante, Douai, 12 novembre 1844, Pasic, 1846, I, 168; Demolombe, t. P'', n» 180; Aubry et Rau, t. 1er, § 74^ p. £71 ; de Fol- LEViLLE, n» 453;
La collation du simple droit de bourgeoisie dans une ville dépendant d'un État étranger, Ordonn. en conseil d'État, 18 novembre 1842, Sir., 1843, 2, 602; Aubry et Rau, t. pr, § 74, p. 268, note 6; Demolombe, t. P'-, no 185.
On a considéré, au contraire, comme acceptation de fonctions publiques :
L'acceptation des titres d'assesseur de collège et de conseiller aulique près d'un prince étranger (en Russie), Gass. Fr., 14 mai 1834, Sir., 1834, 1, 847; Aubry et Rau, t. F^ § 74, p. 271;
L'acceptation des fonctions de directeur d'un conservatoire de musique à l'étranger, Paris, 23 juin 1859, Sir., 1860, 2, 261 ; Pasic. fr., 1860, 86; Demolombe, t. pr, n^ 180;
L'acceptation de fonctions ecclésiastiques se rattachant à Texercice de la puissance publique, Aubry et Rau, t. pi-, § 74, p. 271 ; de Folleville, loc. cit.\ — par exemple, les fonctions salariées par un gouvernement étranger de pasteur d'église à l'étranger, Trib. Seine, 20 décembre 1890 et Paris, 12 mai 1891, Revneprat. de droit internat. privé, 1890-1891, p. 327.
186. L'ancien article 21 du code civil assimilait à la prise de service dans une armée étrangère l'affiliation à une corporation militaire étrangère. La loi françaire du 26 juin 1889 a supprimé cette assimilation; elle porte simplement que le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, perd la qualité de Français, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire (art. 17 nouveau, 4°).
L'expression « prendre du service militaire à l'étran- « ger » veut dire contracter des obligations militaires envers un gouvernement étranger. C'est le sens que lui avaient donné les auteurs du code civil : cette cause de déchéance était en eifet assimilée par le code à l'acceptation de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, et le premier consul qui l'a proposée, la considérait comme consistant à « prendre du service mili- « taire chez une autre puissance «. (Séances du conseil d'Etat des G et 14 thermidor an ix.)
D'autre part, au point de vue de la loi française, les
seuls gouvernements étrangers sont ceux reconnus par le gouvernement français.
La perte de la qualité de Français résulte donc du fait de contracter un engagement militaire envers un gouvernement étranger reconnu par le gouvernement français. D'où cette conséquence que le Français qui prend part à une guerre civile sans servir dans l'armée d'un belligérant reconnu par le gouvernement français, conserve sa nationalité; il en est de môme de celui qui sert dans la garde bourgeoise d'une ville étrangère, si cette garde ne sert pas à la défense du territoire.
Sic Cas. Fr.. 30 avril 1890, Sir., 1890, 1, 228; — Gass. Fr., 20 février 1877, SiR., 1878, 1, 117; Pasic. fr., et /. Pal, 1878, 274; D. P., 1878, 1, 20; — Baslia, 27 décembre 1875, Sir., 1876, 2, 06; Pasic. fr. et/. Pal, 1876, 324; D. P., 1870, 2, 203; — Dall., Rép., Supp., v» Droits civils, n» 304 ; n» 300.
Comp. Paris, 21 janvier 1889, D. P., 1889, 2, 273; Sir., 1891, 1, 449; — trib. Draguignan, 31 janvier 1888, Panel, fr., 1888, 2, 78.
Voy. dans Locré, t. Ic^, p. 354, ro 23; p. 301, n» 8, les travaux préparatoires dont il est fait état.
18T. Antérieurement à la loi de 1889, la jurisprudence française décidait que la déchéance établie par l'article 21 était inapplicable au Français encore soumis à l'obligation du service militaire en France.
Cette jurisprudence, peu conciliable déjà avec l'ancien article 21, nous paraît inadmissible en présence du 4° du nouvel article 17, rapproché du P de la même disposition
Comp. Cass. Fr., 26 février 1890, D. P., 1890, 1, 325 ; — Paris, 5 août 1880, D. P., 1887,2, 13 ; — Cass. Fr., 19 août 1874, D. P., 1875, 1, 151 ; /. Pal, 1875, 118 ; — Hue, t. Jer, n» 290; — siq^ra n» 179.
No 3. De l'établissement a l'étranger sans esprit de retour.
188. L'établissement à l'étranger sans esp^^it de retour Tome le est V abdication tacite de la nationalité ; elle a plus d'efl'ct ""^'^• que V abdication expresse, car il y a concours du fait et de l'intention.
La loi française du 26 juin 1889 a effacé de l'article 17 du code civil cette cause de perte de la qualité de Fran-
