DE L'EFFET DES LOIS QUANT AUX PERSONNES ET QUANT AUX BIENS

§ V . Principes généraux.

95. Les lois personnelles obligent le Français rési- Tome 1er dant à V étranger. Les lois de police régissent tous ceux ""'"^3à8:2. qui se trouvent en France. Les lois réelles s'appliquent à tous ceux qui possèdent des immeubles en France, quels que soient le lieu de leur résidence et leur nationalité. Les formes dun acte sont déterminées par les lois du pays où il est passé.

(1) Les matières traitées dans ce chapitre font l'objet du Droit civil international de Laurent (Bruxelles, Bruylant-Christophe et C'e, 1880- 1881). Nous avons cru dès lors devoir borner nos notes sur cet objet à des observations sommaires.

§ 2. Les lois personnelles.

Tome 1er 26. U étranger est régi en France "par son statut personnel, sauf les restrictions résultant des lois de droit public ou qui intéressent les bonnes '}nœurs. Il faut repousser le système proposé par Valette et accepté par Demolombe, aux termes duquel la loi personnelle de Vétranger cesserait d'être applicable chaque fois que le Français qui traite avec lui y aurait intérêt.

Sic Liège, 31 décembre 1879, Pasic, 1880, II, 122; Belg.jud., 1880, 294. — Gomp., dans le même sens, jug. Seine, 2 juillet 1878, Journ. de droit internat, pi^ivé, 1878, 502. — La majorité de la jurisprudence française reste favorable à la thèse de Demolombe : Cass. Fr., 13 janvier 1873, Sir., 1873, 1, 13; /. Pal., 1873, 18; D. P., 1873, 1, 297; — Aubry et Rau, t, P^§31,p.91,93ets.

Tome 1er 2^. Celui qui perd la qualité de Français sans acqué- "" ^ ■ rir la nationalité d'un pays déterminé, est régi exclusivement par les lois du pays oit il réside.

Le Français qui, sans perdre la qualité de Français, acquiert une autre nationalité, est considéré dans chacun des deux pays comme national, à moiyis que le cas n'ait été réglé par un unité.

Sur le premier point, voy. conf. app. Liège, 27 mars 1890, Pasic, 1890, II, 241; Belg.jud., 1890, p. 104.5; — Hue, t. pr, n^ 143, p. 136. — Voyez aussi Laurent, t. I^r, no371.

Quant à la législation anglaise citée au texte, comp. BeJg. jud., 1881, 761, note 1.

rome 1er %^, Le statut personnel est déterminé par la nationalité "" ^^" et non par le domicile.

Sic Aubry et Rau, t. I"-, § 31, p. 91, et § 78, p. 295; — Laurent, D)\vt civil international, t. II, 11°^ 97 et s. ; t. VI, n^s 137, 159 et s.