Tome 1er !22^. Ester en justice est un droit naturel

no 435.

Pouvant ester en justice, l'étranger peut poursuivre par toutes les voies de droit l'exécution des jugements qu'il a obtenus d'une juridiction française, et se prévaloir en France de l'hypothèque judiciaire.

Sic Aubry et Rau, i.'l^\ % 78, p. 302.

223 . De la compétence des tribunaux français lorsqu'un Tome 1er étranger est en cause. Contrainte par corps applicable à 443. Vétrmnger. Obligation pour celui-ci de fournir dans certains cas la caution judicatum solvi (art. 14 et 16 du

code civ.).

Les dispositions du code ci^il au sujet de la compétence des tribunaux belges à 1 égard des étrangers ont été profondément modifiées en Belgique par les articles 52 à 54 de la loi du 25 mars 1876.

Cette matière étant étrangère au droit civil, nous pensons devoir ne pas nous en occuper.

La contrainte par corps a été, sauf quelques restrictions, abolie en France par la loi du 22 juillet 1867, en Belgique par celle du 27 juillet 1871 (voy. Laurent, t. XXVllI, Tf' 431 et s.).

La loi des 5-6 mars 1895 a modifié en France l'article 16 du code civil.

No 4. Quels sont les droits civils dont l'étranger ne jouit pas.

224. Cette question qui n'offre plus qrand intérêt Tomeier pratique\ ne peut être résolue dune manière générale; il

faut examiner à propos de chaque droit s'il appartient au droit civil ou au droit des gens.

225. L'étranger a tous les droits de famille et peid Tome 1er donc être tuteur ou membre d'un conseil de famille.

Sic Paris, 21 août 1879, Sir., 1880, 2, Si; Pasic. fr., et J. Pal., 1880, 423; D. P., 1882, 5, 416; — trib. Briey, 24 janvier 1878, Sir., 1880, 2, 81 ; Pasic. fr., 1880, 423; D. P., 1879, 3, 40; — Gass. Fr., 16 février 187.5, SiR., 1875. 1, i03; Pasic. fr., et/. Pal, 1875, 481; D. P., 1876, 1, 49.

Contra : Aubry et Rau, t. P'', ^ 77, p. 285.