L'étranger ne peut ni adopter ni être adopté. Tome 1er

no 446.

Voy. Laurent, t. IV, n» 194.

^ En l'absence de traité, l'étranger na pas le droit xome icr de posséder des marques de fabrique. ""* '^'^'

Cette matière est réglée par des lois spéciales (voyez

loi belge du P"" avril 1879, art. 6; lois françaises du 23 juin 1857 et 26 novembre 1873).

Tome 1er 228. L'étranger n'est pas admis an bénéfice de la cesno UA ...... '

*«>. sion judiciaire .

Les modifications apportées à la loi sur la contrainte par corps ont, tant en France qu'en Belgique, enlevé toute importance à cette question.

Tome 1er 229. L'étranger ne peut exercer la contrainte par "''^*^- corps.

Tome 1er 230. L'étranger ne peut demander la caution iudica- "'*^«- tumsolvi.

Sic Bruxelles, 11 juin 1890, Pasic, 1890, II, 402; — trib. Bruxelles, 5 mai 1885, /. Trih., 1885, 872; — Liège, 12 février 1880, Pasic, 1880, II, 137; BeJg.jud., 1880, 471 ; — Verriers, 13 août 1879, Cl. et Bonj., 1870- 1880, 778 ; — Nancy, 14 juin 1876, Sir., 1876, 2, 208 ; Pasic. fr., et /. Pal, 1876, 830 ; D. P., 1876, .5, 225;— Aubry et Rau, t. VIII, § lAlbL^, p. 131.

Tome 1er 23 t. L'étranger ne peut être témoin à un acte notarié "'''^^^* (art. 9 de la loi du 25 ventôse an xi; 980 du code civ.); il peut être témoin à un acte de l'état civil.

§ 2. Comment l'étranger acquiert la jouissance des droits civils.

N» 1. Traités dk réciprocité.

Tome 1er 232. Ij'article 11 exige jwur que l'étranger acquière nos452,i53. la jouisscuicc dcs droits civils, la réciprocité g ar^antie par un traité.

N» 2. De l'autorisation accordée a l'étranger d'établir son domicile

EN Belgique.