Tome 1er 233. L'article 13 fut motivé par le désir de douner
no mi.
une situation privilégiée aux étrangers, résidant en France en vue d'acquérir la qiudité de Fra)ïçais.
Îfîl4. L article 13 exige, pow que ïéiraïiger jouisse des Tomeier droits civils, qiiil obtienne du chef de VEtai V aidorisation "'"'''^^' " • de fixer son domicile en France et qiien fait il y réside habituellement. Lautorisation est toujours révocable.
L'article 13 a été modifié en France par la loi du 26 juin 1889 (voy. n° suivant).
La loi ne détermine pas la forme de l'autorisation ; on en a conclu que celle-ci peut être tacite; il appartient, semble-t-il, au pouvoir exécutif de déterminer le mode de son octroi.
Voy. Dall., Rép., Siqyp-, v» Ih'oits civils, ii» 224.
2JI5. La loi française du 26 juin 1889 a modifié l'article 13 du code civil et ne maintient l'admission à domicile que comme préliminaire de la naturalisation.
Le nouvel article 13 porte :
« L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer « son domicile en France y jouira de tous les droits « civils.
^ L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq « années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, « ou si la demande est rejetée.
« En cas de décès avant la naturalisation, l'autorisa- « tion et le temps de stage qui a suivi profiteront à la « femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment « du décret d'autorisation. «
Cette disposition doit être complétée par la disposition transitoire de la loi du 26 juin 1889 :
« Toute admission à domicile obtenue antérieurement ** à la présente loi sera périmée si, dans un délai de cinq « années à compter de la promulgation, elle n'a pas été « suivie d'une demande en naturalisation, ou si la « demande en naturalisation a été rejetée. «
230. L aidorisation ne profite qu'à celui qui Va obte- Tome 1er nue et )ie s'étend pas à sa femme ou à ses enfants. xi^^^'^i.
En France, l'article 13 nouveau se borne à dire, à ce point de vue, qu'en cas de décès avant la naturalisation,
l'autorisation et le temps de stage qui a suivi, profiteront à la femme et aux enfants mineurs, au moment du décret d'autorisation.
On doit admettre, néanmoins, que du vivant du père l'autorisation profite aux enfants mineurs : on ne comprendrait pas en effet qu'elle ait plus d'effet après le décès de celui auquel elle a été accordée que de son vivant.
Sic, sur ce dernier point, Dall., Rép., Supp., v^ Droits civils, n" 234; — Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 62. — Contra: Hue, t. pr, no 269.
Quant à l'opinion enseignée au texte, sic Bordeaux, 24 mai 1876, D. P., 1878, II, 79; — Dall., Rép., Supp., vo Droits civils, n^ 233; — Cont7'à : AuBRY et Rau, t. Jer, § 79, p. 313.
TomeiT 4^31. U autorisation a pow effet (T assimiler, quanta
nos458,4S9. ^^^ jouissance des droits civils, ï étranger au Français;
V étranger conserve néanmoins son statut personnel et n'a
pas les droits civils, pour rexercice desquels la loi exige
spécialement la qualité de Français.
