DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION l'e. Des officiers de l'état civil.

§ V^. Des officiers de letat civil en frange.

^•18. La loi française du 20 septembre 1792 a sécula- Tome ii risé Vétat civil et enlevé^ pour recevoir les actes qui en ""'^^'^• dépendent , toute compétence aux ministres des cultes.

Le code civil maintint ce priyicipe, qui fut plus tard inscrit dans la Constitution belge [diVi. 109).

Il résulte de la règle établie par la loi du 20 septembre 1792, publiée en Belgique le 29 prairial an iv, que les registres des paroisses ne font plus preuve légale des faits influant sur l'état civil, postérieurs à la mise en vigueur de cette loi.

Sic Cass. B., 12 avril 1892, Pasic, 1892, I, 182; — 9 avril 1890, Pasic, 1890, I, 151 ; —Pand. belges, v'^ Baptême, no^ 1 à 9, et État civil {eu général), nos i^â et s.

Gomp., pour les cas où les registres n'ayant pas été arrêtés et déposés à la maison communale, la loi de 1792 n'a pas été appliquée, Fizier-Her- MA\, Rép. de droit fruuç., v» Actes de Vétat civil, n» 38.

SUPPI.. — T. I. . 11

rome II 239. La loi du 20 septembre 1792 a chargé les municipalités de la tenue des actes de l'état civil. La loi belge du 30 mars 1836 (art. 3) a remis ce soin au collège des bourgmestre et échevins. Le bourgmestre, si un échemn n'a pas été désigné par le collège, remplit les fonctions d'officier de l'état civil. En cas d'empêcheme7it de l'officier de l'état civil, il est remplacé momentanément par le bourgmestre, un autre échevin ou un conseiller communal dans l'ordre de leurs nominations respectives.

Ces dispositions sont formelles et il ne peut être dérogé au mode de remplacement qu'elles prescrivent.

En France, la loi du 22 pluviôse an viii a confié aux maires et à leurs adjoints les fonctions d'officier de l'état

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées (loi du 5 août 1884, art. 82). 11 résulte des travaux préparatoires que cette disposition s'applique aux fonctions d'officier de l'état civil. (Sénat, séances des 10 février, 5 et 30 mars 1884.)

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau (loi du 5 aoiit 1884, art. 84).

Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes (|ui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou parmi délégué spécial (loi du 5 août 1884, art. 85).

■ Sic, quant à la Belgique : Gir(^n, Droit administratif, t. III, n» 1165; Giron, Dictionnaire de droit 2^i(bJic et administratif, v» Acte de Vctat civil,

ACTES r>E T.YyPAT CIVIL. 155

no 2; —Panû. helr/cs, v'^ Acte de l'état civil, n^s 19 et s.; Collège rchevinal, n"s 297 et s., 375 et État civil {en général), n^s 19' et s.

Sic, (juant à la France : Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., v» Actes de Vctat civil, no" 17 et 18, 23 et s. ; — Dall., Rép.,Supp.,\'' Actes de l'état civil, nos 15 et 18; — Hue, t. II, n» 310.

Décidé en Belgique que la loi ne prescrit aucune forme particulière pour constater la régularité du remplacement de l'officier de l'état civil : Cass. B., 12 mai 1S90, Pasic, 1890, I, 203; Pand. pér., 1890, 1537.

§ '^. Dks actes de l'État civil ueccs a l'étranger.

X» 1. Dr DROIT COMMIN.

2-10. Les fifils infiiuinf sur Véiat civil de Français lomeii OH iVét7Yinge7's se proucent, par application du statut rcW, "" ' ' conformément à la loi du pays où ils se sont passés; le cas échéant y même par témoins (art. 47).

Il en résulte que si, par suite d'une négligence, un acte de l'état civil qui aurait dû être dressé à l'étranger ne l'a pas été, il sera suppléé à cette lacune conformément à la loi étrangère.

Sic, sur ce dernier point : Bordeaux, 21 décembre 1886, Pasic. fr., 1886, II, 73; D. P., 1887, 2, 163, et comp. infra, n^ 271.

Sic, quant au principe : Bruxelles, 26 novembre 1875, D. P., 1876, 2, 129; Pasic, 1876, II, 54; — 11 mai 1874, Pasic, 1874, II, 413; — Bordeaux, 5 février 1883, Sir., 1883, 2, 137; — Cass. Fr., 9 juillet 1873, Sir., 1873, 1, 405; Pasic. fr., 1873, 904; Dall., Rép., Supp., v^ Actes de l'état civil, no 85, note 1;— Pau, 19 février 1873, Sir., 1873, 2, 85; Pasic fr., 1873, 441; — Pand. belges, v» Acte de l'état civil, n°^ 563 et s. — Dall., Rép., Supp., yo Actes de l'état civil, u^s 85 et 86; — Hue, t. I^i-, n^ .327.

Comp. siqyra, n^ 39, et article 170 du code civil.

2-1 1 . Tout acte de Vétat civil des Français qui sont en Tome ii pays étranger, est, par application des p^Hncipes de Vex-> ""' ' territorialité, valable , s'il a été reçu conformément aux lois françaises par V agent diplomatique ou par le coyistd français (art. 48).

Réciproquement, V étranger en France peut, si son statut personnel le lui povnet, invoquer le même principe .

La fiction de V exterritorialité ayant été admise en droit

civil dans V intérêt exclusif des nationaux de V agent diplomatique, Vagent diplomatique français est incompétent pour dresser les actes de Vétat civil qui concernent des étrangers ou pour célébrer un mariage entre un Français et une étrangère,

La controverse qui existait sur ce dernier point a été, en Belgique, tranchée contrairement à l'opinion de Laurent, par la loi du 20 mai 1882 qui porte : « Les agents diplomatiques et les consuls de Belgique pourront célébrer les mariages entre Belges et étrangers, s'ils en ont obtenu l'autorisation spéciale du ministre des affaires étrangères. ??

La réception des actes de l'état civil par les agents diplomatiques et les consuls a été l'objet en Belgique de r arrêté royal du 29 avril 1886, suivi de la circulaire ministérielle du 13 mai 1886; en France, de l'ordonnance du 23 octobre 1833 et de la loi du 8 juin 1893 qui a modifié les articles 47 et 48 du code (voy. infra, n°^ 243 et 244j ; ces diverses dispositions légales ont maintenu le principe que les règles sur la réception, en France ou en Belgique, des actes de l'état civil, étaient applicables aux actes dressés à l'étranger par les agents diplomatiques et les consuls français -ou belges.

Conforme au texte, trib. Seine, 2 juillet 1872, Journal du droit into'nati07ial privé, 1874, 71 ; — Pand. belles, v's Acte de Vétat civil, nos 571 et s., et État civil {en général), nos 572, 573 et 577; — Dall., Rép., Supp., yo Actes de Vétat civil, no 88; — Fuzier Herman, Rép. de droit franc., yo Actes de Vétat civil, nos 128I et s., 1288; — Hue, t. l^'\ no 328.

No 2. RÈGLES CONCKRNANT I.KS MILITAIRES.

Tome II Î54^. Les règles exceptionnelles établies par le chanoi 12 à 14. j^ii^^fy y (ji^f^ liiyç. Il fii^ code (art. 88 à 98) pour la réception, hors du teri'itoire, des actes de Vétat civil C07îcernant des 7nilitaires ou auti^es personiies employées à la suite des armées, ne font pas obstacle à ce que ces actes soient valablement dressés conformément à V article 47 du code.

En France, la loi du 8 juin 1893 a modifié le titre du

ACTES DE l'État civil. 157

chapitre V, a abrogé les articles 88 à 98 et leur a substitué les articles 93 à 98 nouveaux.

L'article 93 nouveau consacre l'opinion exposée au texte : « L'article 93 constate tout d'abord l'application # « aux armées de toutes les règles ordinaires des actes de u l'état civil. Puis, dans certains cas spéciaux nettement ^ désignés, il attribue à des autorités nouvelles, sans <^ exclure les anciennes, le droit de recevoir ces actes. « (Rapport de M. Darlan à la Chambre des députés.)

Le chapitre V nouveau intitulé : Des actes de l'état civil concernant les militaires et mao^ins dans certains cas spéciaux, outre des règles dérogatoires au droit commun pour divers actes dressés à l'étranger, établit une compétence particulière pour la réception en France, en cas de mobilisation ou de siège, des actes de l'état civil; cette compétence « s'étendra, ^ dit l'article 93 nouveau, « s'il ^ est nécessaire, aux personnes non militaires qui se trou-" « veront dans les forts et places fortes assiégées. « Toutefois, dans ce cas également, la loi admet, suivant les termes du rapport précité, « la compétence simultanée " des autorités militaires et des autorités civiles sans •• priorité ou préférence pour les unes ou les autres " .

Contraire au texte, Hue, t. P»-, n» 354. — Comp. Fuzier-Herman, l\('p. de droit frani-., v^ Actes de l'état civil, n"** 589 et s.

SECTION II. — Des registres de rétat civil.

243. Les actes de Vétat civil sont inscrits sur mi ou Tome il plusieurs 7'egist7'cs doubles, jMraphés sur chaque feuille "^^ ^^• })ar le président du tribunal de première instance, qui doit coter le }Yremicr et le dernier feuillet; à la fin de chaque année, ces registres sont clos et arrêtés par V officier de Vétat civil, et, dans le mois, Vun des doubles est déjwsé auœ archives de la commune, Vaidre au greffe du tribunal de pr€miè7'e instance {art. 40, 41 et 43).

En Belgique, en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 29 avril 1886, les registres dans lesquels les agents diplomatiques et les consuls belges inscrivent les actes de

l'état civil reçus par eux, sont cotés par première et dernière et paraphés sur chaque feuille par le ministre des affaires étrangères ou par un fonctionnaire de son département qu'il aura délégué à cet effet; aux termes de l'article 10, à la fin de chaque année, les registres de l'état civil sont clos et arrêtés par l'agent diplomatique, qui dépose un des doubles à la chancellerie et expédie l'autre, dans le mois si faire se peut, au ministère des affaires étrangères pour y être déposé. Si les consuls n'ont rédigé aucun acte, ils clôturent les registres, mais ils n'expédient pas un des doubles. Ils se bornent à dresser un certificat négatif et le transmettent au ministre.

En France, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 23 octobre 1833, les deux registres sont cotés et paraphés par le consul ; un double est adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères où il reste déposé pour en être délivré expédition (art. 48 modifié par la loi du 8 juin 1893).

Dans le mois qui suit la clôture des registres, l'officier de l'état civil doit en faire la table alphabétique; ces tables annuelles sont refondues tous les dix ans de manière à n'en faire qu'une par commune. (Décret impérial du 20 juillet 1807. Voy. de plus en Belgique : arrêté du 2 avril 1816, arrêté royal du 31 décembre 1851 ; en France : loi du 20 septembre 1792 et ordonnance du 26 novembre 1823.)

Ces questions étant plutôt d'administration que de droit civil, nous ne pensons pas devoir insister.

Quant au mode de coteries registres, comp. Paud. belges, v» Acte de Vétat civil, n» 08; — Dall., Rép., Supp., v» Actes de Vétat civil, n" 23; — Fuzier-Herman, Rep. de droit franc., v» Actes de l'état civil, n^ 118, 1870.

Contra : Aubry et Rau, t. I^r, gi^ 58 et 59, p. 198, qui soutiennent que chaque feuillet doit être numéroté par le président du tribunal.

Tome II 214. Les vegisfrcs sont publics, en ce sens que chacun peut sen faire dèlierer un ext)'ait, cest-à-di)'e une copie littérale de Vacte qui y est inscrit. L extrait ne vaut que délivré par U7i des dépositaires des registres.

La publicité des actes de l'état ci^il donne donc unique-

no 4G.

ment à chacun la faculté d'obtenir des extraits dos registres, mais ne confère pas au public le droit d'examiner les registres eux-mêmes.

La loi française du 8 juin 1893, modifiant l'article 47, a admis une dérogation au principe que le dépositaire des registres a seul qualité pour délivrer un extrait.

En vertu de l'article 47 nouveau, lorsqu'un acte, dressé à l'étranger et dans les formes usitées dans le pays, concerne un Français et a été transmis au ministère des affaires étrangères, il y restera déposé pour en être délivré expédition.

Ces expéditions sont assimilées, la chose résulte des travaux préparatoires, à celles délivrées par le ministre des affiiires étrangères en vertu de l'article 48 [siqiray 243); elles valent donc les extraits émanant des dépositaires des registres. (Rapport de M. Darlan à la Chambre des députés.)

Diverses conventions diplomatiques conclues entre la Belgique et des États étrangers assurent, moyennant réciprocité, la communication des actes de l'état civil concernant les Belges résidant à l'étranger. En vertu de circulaires ministérielles, les actes ainsi reçus à l'étranger sont, de même que les actes dressés à l'étranger par les agents diplomatiques belges, transcrits dans les registres de l'état civil de la commune déterminée par les circulaires. Les extraits de ces actes, qui seraient ensuite délivrés par les dépositaires des registres contenant la transcription, n'ont pas, par application du principe énoncé au texte et sauf exception établie par la loi pour des cas particuliers, la même valeur que les extraits délivrés par les dépositaires des actes originaux.

Sic, quant à la publicité : Bordeaux, 30 août 1880, SiR., 1881, 2, 50; Pasic. fr., 1881, I, 316; — Dall., Rép., Supp., yo Actes de l'état civil, n» 31; — Hue, t. II, 11° 3i8; Pand. bel ffes,^^ Acte de l'état civil, n^s 468 et s.

Sic, quant aux extraits délivrés par d'autres que le dépositaire des registres : Gass. B., 12 avril 1892, Pasic, 1892, I, 176; — 12 mai 1890, Pasic. yiS90, I, 203; Pand.pér., 1890, 1537.

SECTION III. — De la rédaction des actes.

§ V\ Des formes.

Tome II 245. L'offîcie7' de r état civil , dont le ministère est jMSsif, nos 17, 18. ^^^ p^^^ insérer dans l'acte que ce qui doit être déclaré par les comparants (art. 38). Il doit refuser de recevoir une déclaration qu'il sait fausse et qui serait de nature à nuire à un tiers, par exemple : la déclaration de celui qui, se donnant comme père du fidur époux, dit consentir au mariage, alors que, à la connaissance de V officier de Vétat civil, il n'est pas le père ; la déclaration d'une sagefemme que telle femme est accouchée, alors que l'officier de l'état civil sait qu'il nen est rien; la déclaration d'un honmie marié qu'il est le père de l'enfant né d'une telle femme, alors que l'officier de l'état civil sait le déclarant marié avec une autre femme.

Cette théorie sur le droit de l'officier de 1 état civil de refuser d'acter certaines déclarations, est trop générale et les exemples cités au texte montrent qu'elle est erronée.

L'officier de l'état civil doit refuser de célébrer un mariage si la personne qui se présente comme étant le père d'un des futurs époux, ne l'est pas; la raison en est que, dans la célébration du mariage, l'officier de l'état civil a un rôle différent de celui qu'il remplit dans les autres actes de l'état civil; il ne se borne pas à recevoir des déclarations ; il passe un acte qui constitue un contrat intéressant l'ordre public ; il doit dès lors vérifier si les conditions voulues par la loi ])our que ce contrat puisse être fait, sont remplies.

De même, s'il doit refuser d'acter la reconnaissance d'un enfant adultérin, c'est parce que la loi dit expressément que la reconnaissance ne peut avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce adultérin (art. 335).

Mais il commettrait une faute si, estimant mensongère une déclaration non défendue par la loi, il s'arroge le droit, que lui reconnaît Laurent, de ne pas l'acter.

ACTES DE l'État civil. 161

La loi dit qu'il doit insérer ce que les parties doivent déclarer; il ne peut donc acter les déclarations qui, sincères ou non. sont, connue les reconnaissances de filiation adultérine, interdites par la loi; par cela même, en effet, que la loi les défend, les parties ne doivent pas les faire. Mais comme la loi ne lui donne pas le droit de refuser, sous prétexte qu'elle est f;msse, la déclaration d'un fait sur lequel les comparants doivent légalement s'expliquer, on ne peut lui accorder pareil pouvoir; le lui reconnaître, serait en réalité faire dépendre l'état civil des citoyens du degré de crédulité des officiers de l'état civil aux commérages de leur entourage. C'est pour cette raison que dans le passage critiqué par Laurent, Siméon disait si clairement et avec tant de justesse : " Les officiers de l'état ~ civil, rédacteurs et conservateurs de ce que les parties « leur déclarent, n'ont qu'un ministère passif à remplir. ~ — Ils ne sont point juges; ils sont greffiers, commis- '• saires enquêteurs ; ils ne peuvent écrire que ce qu'on leur " dit et même uniquement ce qu'on doit leur dire... On

- en avait vu suspecter la légitimité qui leur était certi- « fiée, nier ou révoquer en doute le mariage dont on ^ leur disait qu'un enfant était né, en demander des « preuves et changer en inquisition des fonctions simples

- qui se bornent à recueillir des déclarations. L'article 35 « du projet prévient cet abus. •' (Tribunat, assemblée générale du 17 ventôse an xi.)

Sic ïiicA- ^S n'> 314; — Dali,., ii'c))., Supjo., \^ Actes de Vctat civil, nos 27 et s.

Conforme au texte, Fizikr-Hkrman, Rrp. de droit franc., nos 213 et s. Quant au droit de l'otiicier de l'état civil de refuser la célébration d'un mariage, voy. jug. Seine, 20 mai ISOG, Sm. et/. Pal., 1896, 2, 221.

2-16. Les fo7'malités P0H7' la rédaction des actes sont Tome ii jwescrites par les articles 36 à 39 et 42 du code. Lorsquun délai pour faire la déclaration est déternmié par la loi, la déclaration tardive ne peut être reçue; Vacte ne peut être inscrit qu'en vertu dun jugemeyit. (Avis du conseil d'Etat, 12 brumaire an xi.)

Les témoins à Vacte peuvent être étrangers.

La question de savoî7^ si Vofficier de Vétat civil doit, en Belgique, conformément à V arrêté royal du 26 janvier 1822, insérer les titres de noblesse dans les actes, est indécise.

D'après le code civil, l'officier de l'état civil ne peut pas les insérer.

L'article 34 du code porte que les actes de l'état civil énonceront les noms et prénoms de tous ceux qui y sont dénommés. 11 ne fait pas mention expressément des titres de noblesse; d'autre part, on ne peut dire qu'ils sont implicitement compris dans l'expression - nom et prénoms - ; à la date, en effet, où l'article 34 a été mis en vigueur, les titres de noblesse étaient abolis.

Toute la législation, tant française que belge, distingue nettement des noms les titres de noblesse ; l'article 259 du code pénal de 1810 punissait le port illégal des titres de noblesse, sans prévoir le port de faux noms; en France, l'article 259 nouveau du code pénal distingue les deux faits; en Belgique, l'article 231 frappe le port de faux noms d'une peine différente de celle étabKe par l'article 230 contre ceux qui se sont publiquement attribués des titres de noblesse qui ne leur appartiennent pas ; enfin les règles à suivre pour obtenir un changement de nom sont totalement différentes de celles qui règlent la collation d'un titre de noblesse.

La distinction qui, dès la mise en vigueur du code civil, existait entre le nom et le titre de noblesse, a donc été maintenue ; et on ne peut dire que nom implique titre de noblesse. Pour que l'officier de l'état civil doive insérer les titres de noblesse, il faut une loi qui le lui ordonne.

En Belgique, l'arrêté du 26 janvier 1822 l'a fait. On discute s'il n'a pas été abrogé par la Constitution (art. 75). Suivant la solution qu'on donne à cette controverse de droit public, et que nous n'avons pas à examiner dans un ouvrage de droit civil, il faut décider que les officiers de l'état civil doivent ou ne doivent pas insérer les titres de noblesse dans les actes.

ACTES DE l'État civil. 163

En Frnnce, aucune loi ne leur a imposé cette obligation ; ils doivent donc continuer i\ se conformer au code

Dans la pratique, cette régie n'est suivie ni en Belgique, ni en France.

Bien plus, à raison du peu d'inconvénients que la chose présente, même la plupart de ceux qui nient que l'officier de l'état civil ait, en vertu de l'article 34 du code civil, l'obligation d'énoncer les titres de noblesse, lui reconnaissent la faculté de le faire.

C'est violer la loi et méconnaître les principes sur lesquels repose toute l'organisation de l'état civil.

La loi a voulu que l'état civil soit établi pour tous les citoyens do la même façon ; pour ce motif, elle indique sur quels faits doivent porter les déclarations et interdit d'insérer dans l'acte des déclarations portant sur d'autres faits {supra, it' 245); il est clair que cette uniformité sera rompue si, suivant sa fantaisie, l'officier de l'état civil peut, à son gré, inscrire ou non dans l'acte les titres de noblesse ; il est certain de plus que s'il dépend de sa bonne volonté de faire cette mention, il perd le rôle passif que la loi lui attribue (siiprn, n" 245). Ce qui, enfin, prouve encore l'erreur de cette thèse de conciliation, c'est la conséquence étrange à laquelle aboutissent certains de ses partisans : ils reconnaissent à l'officier de l'état civil le droit d'énoncer les titres de noblesse, mais s'il ne le fait pas, ils décident que l'acte n'est pas sujet à rectification, étant conforme à la loi.

^*Sic, quant à labsonce d'obligation pour lofficior de l'état civil : Trib. Anvers, 23 octobre 1891, Pand. pér., 1892, 246; — Gand, 30 octobre 1886, Pasic, 1887, II, 36; /. Trib., 1887, 70; Belg.jud., 1886, 1502; Cl. et BoNJ., XXXV, 93; — 13 février 1886, Pasic, 1886, II, 272; Belg.jud., 1886, 1160; — Discours de rentrée du procureur général près la Cour d'appel de Gand, Belg.jud., 1883, 1553; — Paiid. belges, v» État civil (en général), p. 421, nos 137 a 142«».

Contra : Liège, 9 mai 1878, Pasic., 1878, II, 245; Belg.jud., 1878, 1530; — Dall., licp. Suj)p., vo Actes de l'état civil, n» 46; — Cire. min. just. (M. De Lantsheere), 22 février 1876 (Rec, p. 53; Pand. belges, v« Acte de l'état civil, n» 142).

Comp. ifif7'a, nos 247 et 255.

247. La loi du 6 fructidor an ii, dont les articles V et 4 sont toujours en vigueur, sauf les modifications résultant du rétablissement des titres de noblesse, défend aux fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par les nom et prénoms portés en l'acte de naissance.

L'officier de l'état civil doit donc reproduire le nom tel qu'il est inséré dans l'acte de naissance; or, l'orthographe du nom contribue à l'identification du nom lui-même; quoique composés des mêmes sons, deux noms ne sont pas identiques s'ils s'orthographient diflPéremment ; ilenrésulte, par exemple, que si, dans l'acte de/iaissance, le nom est écrit en un mot, l'ofiicier de réta^i\ii devra le reproduire ainsi. A

Non seulement le nom ne peut être scindé, mais, de plus, s'il est précédé de la particule de écrite avec un D majuscule, l'officier de l'état civil ne pourra y substituer, à la demande des parties, un d minuscule.

Dans l'état actuel de nos mœurs, la particule de écrite avec un d minuscule a pour certaines gens une portée différente de celle qu'elle aurait si elle était écrite avec un D majuscule; dès lors, de nos jours, peu importe qu'avant la loi du 6 fructidor an ii la particule ait ou non été un signe de noblesse, modifier la dimension de sa lettre initiale doit être considéré comme changer le nom et, par conséquent, l'officier de l'état civil ne peut le faire.

Sic Bruxelles, 25 avril 1888, Pasic, 1888, II. 280; Panel. pcr., 1888, 1565: /. Trib., 1888, 675. 1 .e pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 14 mars 1889, Pasic, 1889, 1, ib2; BeJr/.Jud., 1889,875; Pand.pér., 1889,841 ; - Humblet, Traité des noms, n»^ 21 et s. et n» 183; — Pand. belges, v>s Acte de Vétat civil, nos 351 et s., et État civil (en général), p. 442, n^s 341 et 342** et s.

Contra : Trib. Anvers, 27 mars 1896, Pasic, 1896, III, 172, rendu toutefois en matière de rectification, voy. infra, i\° 254.

§ 2. Nullité. — Sanction.

No 1. Nullité.

Tome H 24 H. La violation des règles preserites pour la rédacnos^iai^a. ^^-^^^ ^j^^ actes de Vétat civil ne rend l'acte md que si elle

porte SÎ17' une formalité telle quà son défaut Vacte est inexistant; il en est ainsi si Vacte ttest pas reçu par un officier de Vétat civil ou si Vofflder de ïétat civil célèbre soyi propre mariage. Il est douteux que puisse êt7^e anyiulé Vacte reçu par un officier de Vétat civil hors des limites de sa commune.

Sont valables, les actes de naissance et de décès dressés par un officier de Vétat civil qui y est partie.

Le principe n'est pas contesté ; il est l'application de la règle générale énoncée supi^a n'' tt.

Nous ne pouvons admettre toutes les déductions qu'en tire Laurent.

Hors la commune où il exerce ses fonctions, l'officier de 1 état civil est un simple particulier, il n'a plus aucun caractère public ; l'acte qu'il recevrait, ne serait pas reçu par un officier de l'état civil et serait inexistant ; admettre le contraire, comme le fait Laurent, c'est reconnaître que, dans une commune, il peut y avoir en même temps deux officiers de l'état civil pouvant recevoir des actes valables ; c'est donner à chaque officier de létat civil pouvoir de dresser des actes sur tout le territoire.

Mais l'acte de l'état civil, dressé par un officier de l'état civil dans sa commune et relatant une déclaration portant sur un fait, décès ou naissance, arrivé dans une autre commune, ne serait pas nul ; cet acte aurait en effet été reçu par un fonctionnaire public ayant capacité pour dresser des actes de l'espèce.

Si l'officier de l'état civil déclare un décès ou une naissance, l'acte qu'il en dresserait lui-même, serait nul. Tout acte de l'état civil suppose, larticle 35 le montre, d'une part, un officier de l'état civil, être passif, qui reçoit la déclaration et qui ne peut rien insérer d'après ses connaissances personnelles; d'autre part, un particulier qui fait la déclaration [supyri n° 245) ; l'acte de l'état civil implique donc la mise en rapport de deux individus dont l'un acte la déclaration de l'autre ; s'il n'y a qu'un individu, il n'y a plus d'acte : ou bien on veut considérer le fonctionnaire comme étant le déclarant, et alors

il n'y a plus d'officier de l'état civil ; ou bien on le considère comme étant en fonctions, et alors il ne peut rien acter, ne pouvant rien mettre dans l'acte d'après ses connaissances personnelles.

Pour enseigner le contraire, Laurent se base sur les règles de droit romain concernant la juridiction gracieuse. Nous ne pensons pas que les auteurs du code aient voulu faire de ces règles le principe suivant lequel devait être décidée la question de validité des actes de l'état civil. Au reste, Laurent admet notre solution pour le mariage, et la situation est, en réalité, identique, qu'il s'agisse de mariage, de décès ou de naissance.

En Belgique, l'arrêté du 8 juin 1823 (art. 4) interdit aux officiers de l'état civil de recevoir aucun acte qui les concerne personnellement ou qui concernerait leurs épouses, leurs pères et mères ou leurs enfants.

L'acte passé en violation de cette règle est valable pour autant que, comme nous venons de le voir, l'officier de l'état civil ne soit pas lui-même partie à l'acte.

Conforme au texte en ce qui concerne le principe : Trib. Liège, 2 juillet 1892, Paiid.pér., 1892, 1254; —Pand. belges, v» Acte de Vctat civil, no 174; — Gomp. quant aux actes où l'officier de l'état civil est partie : Dall., Rép. Siipp. vo Actes de l'état civil, n» 21; — Aubry et Rau, t. !'->'•, §56, p. 196; —Hue, t. pr, no 312.