Tome

250. Il est douteux que l'acte non sig^ié par l'officier de l'état civil ne soit jxts inexistant ; l'acte non signé par les parties n'est pas nécessairemoit nid, leur signature étant exigée dans leur intérêt ; l'absence des témoins, l'inscription tardive de l'acte y l'oubli, dans un acte de naissance, de la modion de l'âge des pa9'entSy du lieu de la naissance ne rendent pas l'acte inexistant.

Qu'il s'agisse de la signature de l'officier de letat civil

ACTES DE t/ÉTAT CIVIL. 167

OU de la signature des parties, son omission ne rend pas l'acte inexistant. S'il est vrai, comme le porte le texte, que la signature des parties est exigée dans leur intérêt, il en est de même de l'intervention de l'officier public ; toutes les formalités ont le même but : rendre certain l'état civil des citoyens, certitude aussi utile aux parties qu'à la collectivité.

Laurent dit, il est vrai, que la signature des parties est, à la rigueur, inutile dans les actes de l'état civil, parce que ceux-ci relatent des faits pour la constatation desquels l'intervention de l'officier de l'état civil suffit. C'est une erreur : la signature de l'officier civil est obligatoire pour le même motif que celle des parties ; elle établit qu'il approuve le contenu de l'acte, de même que la signature des parties montre qu'elles reconnaissent sa véracité; la même règle doit donc leur être appliquée.

Vainement, en se basant sur ce que, dans les actes notariés, les parties contractent des obligations, tandis qu'il n'en est pas de même dans les actes de l'état civil, le savant auteur ajoute- t-il qu'aucun argument ne peut être tiré du caractère obligatoire de la signature des parties dans les premiers. La distinction est erronée : l'acte de l'état civÙ, précisément parce qu'il constate les faits qui inlluent sur l'état civil des citoyens, peut parfaitement être pour les parties une source de droits ou d'obligations, par exemple la déclaration de naissance d'un enfant faite par le père, celle du décès du père faite par le fils.

D'une part, la loi ne commine pas de nullité ; d'autre part, l'acte peut exister sans les signatures, l'absence de celles-ci pouvant être le résultat d'une négligence. 11 faut en conclure que l'acte non signé par l'officier de l'état civil existe, mais est annulable suivant les circonstances; il sera annulable si l'omission est volontaire, résulte de ce que l'officier de l'état civil n'a pas entendu autlientiquer l'acte; au contraire, il sera sujet à rectification, si l'omission est la conséquence d'un oubli.

La même règle doit être appliquée si les parties n'ont pas signé : est-ce le résultat d'un oubli? l'acte est valable, mais sujet à rectification; est-ce voulu et n'ont-elles pas

signé, estimant qu'il ne relatait pas leurs déclarations? il pourra être annulé.

Il résulte de ces considérations que, si les témoins n'ont pas signé, l'acte n'est pas nul de droit.

Sic Pand. belges, v» Acte de l'état civil, n» 175; — Dall., Rép., Supp., v» Actes de Vétat civil, iio^ 47 et 48; — Fuzier-Herman, Rép. de dy-oit franc., yo Actes de Vétat civil, n"s 218 et s., 223.

Quant au défaut de signature de l'officier de l'état civil, sic : trib. Gourtrai, .5 mai 1883, Pasic, 1883, III, 219. — Contra : Hue, I, 317. — Gomp. Gass. Florence, 19 février 1880, Sm., 1881, 4, 8; J. Pal, 1881, II, 18; Pasic. fr., 1881, II, 18; Dall., Rép., Supp., loc.cit., n» 17, en note.

Quant au défaut de signature des parties, sic : Bruxelles, ler août 1885, Pasic, 1885, II, 384; Belg.jud., 1885, 1070; — Gass. B., 23 février 1885, Pasic, 1885, 1, 65; Belg.jud., 1885, 351, cassant Gand, 31 décembre 1884, Pasic, 1885, II, 64; Belg.jud., 1885, 31 ; — Gass. Fr., 28 novembre 1876, Sir., 1877, 1, 172 et la note; /. Pal., 1877, 416; D. P., 1877, 1, 367. — Gomp. Gass. B., 21 décembre 1885, Pasic, 1886, 1, 27.

Sic, quant au défaut de signature des témoins : Fuzier-Herman, loc. cit., no 222.

No 2. Sanction.

Tome II 251. La sanction des lois qui régissent la matière des actes de Vétat civil ^ a été placée dans la responsabilité pénale et civile des officiers publics chargés de la rédaction et de la conservation des actes. Le procureur impérial doit vérifier les registres lors du dépôt qui en est fait au greffe.

La responsabilité civile des officiers de l'état civil est déterminée par les règles générales qui seront exposées à l'occasion des articles 1382 et suivants du code civil.

Nous ne pensons pas pouvoir discuter, dans un ouvrage de droit civil, les questions relatives à leur responsabilité pénale.

Juge que l'amende comminée par Tarlicle 50 du code est, bien qu'appli- (fuéc par les tribunaux civils, une pénalité ordinaire soumise aux règles générales du droit pénal : Gass. B., 21 mai 1894, Pasic, 1894, 1, 221, et la note.

Mais que l'action se prescrit par trois ans, même si la peine appliquée est inférieure à 26 francs : Gass. B., 23 juillet 1894, Pasic, 1894, 1, 276. — Gomp. Gass. Fr., 27 décembre 1892, D. P, 1893, 1, 305, et sur renvoi Riom, 26 avril 1893, D. P., 1893, 2, 539.

Jugé que l'amende comminée par l'article 50 est applicable en cas de

nùgligence dans la tenue du registre aux publications do mariage : Limoges, 13 février 1895, Pasic, 1895, IV, 141; Sir. et /. Pal., 1895, 2, 192, réformant Aubusson, 17 décembre 1894, Sir., 1895, 2, 151.

§3. De la RECTIFICATION DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL.

259. Lactc rédigé et signé ne peut plus être modifié Tome ii ([uc }Hir unjuge)ncnt de rectification cj^ui est inscrit sur les "" *" ' regist7'es et mentionné en lyiarge de Vacte rectifié (art. 101).

Los articles 99 et 101 du code ont été modifiés en France par la loi du 8 juin 1893.

L'article 99 nouveau maintient le principe établi par la disposition ancienne et règle quelques cas spéciaux. [Infra, n«^ 259 et 262.)

L'article 101 nouveau modifie la disposition ancienne en ce sens qu'il impose au ministère public le soin de transmettre immédiatement le jugement de rectification à l'olficier de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé.

La question de savoir si, sous prétexte de demander la rectification d'un acte, on peut introduire une action en réclamation d'état en dehors des conditions où celle-ci serait recevable, est examinée par Laurent, t. III, no 480.

4^53. La rectification ne peut y en p^Hncipe, être obtenue TomcU que par les intéressés, c'est-à-dire par toute personne y "°'^^'^-ayant un intérêt j^écuniaire ou autre (art. 99).

Par exception, le 'ininistère public peut agir d'office lorsque les actes concernent des indigents oic si la rectification présente pour la société, outre Vutilité de la disparition d'une irrégularité contenue dans les actes, un intérêt spécial : par exemple, lorsque V erreur a été commise pour éviter l'application d'une loi d'intérêt social, telle que la loi sur la milice.

Aucune loi ne donne en Belgique, au ministère public, b' droit de poursuivre la rectification des actes de l'état civil chaque fois qu'elle intéresse des indigents ; l'avis du

conseil d'Etat du 12 brumaire an xi et le décret du 18 juin 1811, cités au texte, ne lui permettent d'agir que si l'ordre public est intéressé. Diverses lois récentes sur le mariage l'ont toutefois chargé, dans les cas qu'elle détermine, de demander la rectification lorsqu'elle est utile aux indigents.

En France, les parquets se considèrent comme ayant le pouvoir d'agir d'office quand des indigents sont intéressés; ils invoquent les circulaires ministérielles des 6 brumaire an xi et 22 brumaire an xiv, et l'article 75 de la loi du 25 mars 1817, lequel prescrit le visa pour timbre et l'enregistrement des pièces de la procédure suivie par le ministère public à fin de rectification des actes de l'état civil concernant des indigents. La loi du 10 décembre 1850 leur a donné expressément le droit d'agir d'office en vue de poursuivre la régularisation des actes de l'état ci^il nécessaires au mariage des indigents, ou lorsque la déclaration sur le contrat de mariage prescrite par cette loi a été omise ou est erronée.

Les diverses questions relatives à l'action d'office du ministère public concernant, comme le dit Laurent, la procédure plutôt que le droit civil, nous ne pouvons nous y arrêter.

Quant aux actes relatifs à des indigents, loi belge, sic : Roland et Wou- TERS, Guide de l'officier de l'état civil, n° 10; — Pa?id. belles, y° Acte de l'état civil, n» 313; — Loi française, sic : Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., v» Actes de l'état civil, n" 684.

Quant au droit des particuliers, conforme au texte : Bruxelles, 23 avril 1892, Pasic, 1892, II, 285; — 25 avril 1888. ibid., 1888, II, 280; — Pand. belges, yo Acte de l'état civil, n» 308. — Dall., llé^^., Supp., v" État civil, no 108; — Fuzier-Herman, loc. cit., n"s 674 et s.

Quant au droit du ministère public d'agir d'office quand l'ordre public est intéressé, conforme au texte : Gand, 9 février 1888, Pasic, 1888, II, 274; Belr/.jitd., 1888, 1467 (où l'arrêt est indiqué comme étant du 11 février 1888); —trib. Liège, 18 juin 1887, Beh/.jud., 1887, 1124; — Gand, 15 décembre 1886, Pasic, 1887, II, 89; Belg.jud., 1887, 285; — 22 juillet 1885, Belg.jud., 1886, 1337; Pasic, 1887, II, 23; — 2 août 1884, Pasic, 1885, II. 208; - 26 juillet 1884, Belg.jud., 1884, 955; — Gass. B., 5 mai 1881, Pasic, 1881, I, 230; Belg.jud., 1881, 657; D. P., 1881, II, 241; — Pand. belges, \o Acte de l'état civil, nos 312 et s.; vo État civil {en génà'al), n^^ 313 et 319, p. 432. — Debacq, de l'Action du ministère public en matière civile, p. 194 et s. ; — Dall., Rép., Suppl., vo Actes de l'état civil, no* 109 et s. ; —

FiziKii-IlKRMAN, loc. cU., u^^ G85 ct s.— Comp. Chambt'jry, 7 février 1885, D. P.. 1S85. 2, 241 ; Pasic. fr,, 1886, 1214; — Cass. Fr., 5 novembre 1884, /. Pal, 1885. 649; D. P., 1885, 1, 81; — 28 novembre 1877, D. P., 1878, 1, 2(.>0; Pasic. fr., 1878, 805; — Hue, I, 360.

254. La rectification d'un acte a pour objet de faire disparaître les erreurs dont il est entaché ; elle peut donc être demandée par l'intéressé chaque fois que l'acte contient une irréguhirité quelconque, peu importe son importance.

Ln demande sera par conséquent recevable si un nom de famille est écrit en un mot au lieu de l'être en deux, ou si, étant en deux mots, le premier commence par une majuscide au lieu de commencer par une minuscule (siip7xi, 11° 247).

La loi, il est vrai, n'a pas tracé de règle au sujet de la dimension des lettres initiales des noms, pas plus au reste qu'elle n'en a établi sur la forme des lettres qui se trouvent dans le corps des mots. Elle s'en est sur ces points rapportée à l'usage. Or, actuellement, l'usage est d'attacher une portée différente à cert«dns mots, tels que la particule de, suivant qu'ils commencent par une majuscule ou une minuscule; dès lors, la rectification peut, le cas échéant, être demandée.

Toutefois il ne suffit pas, pour l'obtenir, de produire des actes de naissance dans lesquels le mot de est écrit avec une minuscule; il faut de plus qu'il soit certain que la chose est intentionnelle et a été faite en vue de donner à cette particule la signification que lui prête actuellement l'usage, signification qu'il est douteux qu'elle ait toujours eue et qui seule légitime la demande de rectification.

Sic Liège. 14 novembre 1894, Pasic, 1895, II, 141; Pand. pér., 1895, 235; — Bruxelles, 25 avril 1888, Pasic, 1888, II, 280; /. Trib., 1888, 675; — 18 janvier 1886, Pasic, 1886, II, 154; Belg. jud , 1886, 113; — Trib. Bruxelles, 22 novembre 1884, Belg. jud., 1884, 1500; Pasic, 1885, III, 162; - Gand, 26 avril 1884, Pasic, 1884, II, 252; — Toulouse, 15 mars 1893, 1). P., 1893, 2, 332; Sir., 1893, 2, 281 et la note; — Trib. Orange, 21 avril 1893, Sm., 1893. 2, 282; — Limoges, 9 avril 1878; SiR., 1878, 2, 195; /. Pal, 1878. 835; D. P., 1878, 2, 121; — Angers, 23 mars 1876, Sir., 1876, 2, 283; /. Pal., 1876, 1109; — Dall., Rép.,Supjj., vo Actes de Vétat civil, no^^ 101 et s.; — Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., \° JLctes de Vétat civil, nos (551 et s.; — Pa«(/. belges, v^» Acte de

l'état civil, n°^ 351 et s., et État civil (en général), n^^ 341 et 342** et s., p. 442; — HuMBLET, Traité des noms, n°^ 17 et s.

Contra : Trib. Anvers, 25 mars 1896, Pasic, 1896, III, 172.

Voy. sup'^a, n° 247 et infra, n° 255.

255. Les titres de noblesse, qui ne doivent pas être confondus avec les noms de terre ajoutés aux noms de famille pour distinguer les membres de celle-ci (art. 2, du décret du 6 fructidor an ii), ne peuvent, avons-nous vu (n"* 246), être insérés dans les actes de l'état civil que si une loi, postérieure au code civil, a imposé aux parties l'obligation de les déclarer et par là même obligé l'officier de l'état civil à les énoncer.

Si pareille loi n'existe pas, l'acte qui omet les titres de noblesse, est conforme aux prescriptions légales et il ne peut donc être question de le rectifier.

La même règle doit être appliquée en ce qui concerne la particule de séparée du nom, si, au lieu de la considérer comme en faisant partie, on la regarde comme une dénomination distincte du nom, constituant un titre de noblesse.

Admettent la rectification pour omission ou insertion erronée de titres de noblesse : Gand, 22 juillet iSSo, Belg.jud., 1886, iddl ; Pasic, 1887, II, 23; —15 janvier 1885, Pasic, 1885, II, 306; — Nîmes, 11 mai 1875, Sir., 1876, 2, 267; /. Pal , 1876, 1011 ; — Humblet, Traité des noms, n°^ 49 et s.

Contra : Anvers, 23 octobre 1891, Pand. pér, 1892, 246; — Gand, 30 octobre 1886, Pasic, 1887, II, 36; /. THb., 1887, 70 ; Belg. jud., 1886, 1502; Cl. et Bonj., t. XXXV, 93; — Discours de rentrée de M. Lameere, procureur général près la Cour d'appel de Gand, Belg. jud., 1883, 1560.

Gomp. Dat.l., Rép., Supp., v» Actes de Vétat civil, n» 104; — Pand. belges, v's État civil (en général), n^^ 341, 342' et s., p. 438 et s.; Xcte de Vétat civil, n^s 341 et s.; — Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., \° Actes de Vétat civil, nos 557 et s.

Sur le caractère nobiliaire de la particule de, voy. Toulouse, 15 mars 1893, Sir. et /. Pal., 1893, 2, 281 et la note; D. P., 1893, 2, 332; — Trib. Orange, 21 avril 1893. Sir. et /. Pal., 1893. 2, 282, qui décident tous deux (jue la particule de n'est pas un signe de noblesse ou une qualification nobiliaire ; — Hi-mblet, Traité des noms, n» 18 ; Dall., Rép. Supp.,\'' Nom, n'^s 52 et s.; — Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., v^ Actes de Vétat civil, n" 652.

256. Une personne obtient, conformément à la loi du 11 «terminai an xi, de changer de nom; est-elle, à raison

ACTES DE l'État civil 173

(le ce fait, recevable à demander que les actes de l'état civil qui la concernent, spécialement son acte de naissance, soient rectifiés ?

La rectification suppose une erreur dans l'acte ; elle a pour objet, comme le dit ^a^ds du conseil d'Etat du 12 brumaire an xi, « de substituer la vérité à une erreur « dans un acte déjcà existant ^ ; or, l'acte de naissance, dans notre hypothèse, a été dressé conformément à la loi; il n'y a donc pas lieu de le rectifier. Bien plus, si on le modifie en y faisant figurer le nom nouveau, il de\âent erroné, puisque, après cette prétendue rectification, il constate que l'ofiîcier de l'état civil a reçu telle déclaration alors qu'en réalité il en a reçu une autre.

L'article 857 du code de procédure, qui règle la transcription des jugements de rectification, prévoit expressément, dit-on, le changement de nom. C'est là une étrange erreur et un singulier abus de mots. L'article 857 dit : « Aucune rectification, aucun changement ne pourront " être faits sur l'acte; mais les jugements seront inscrits •• sur les registres par l'officier de l'état civil . » N'est-il pas clair qu'en parlant de changement, cette disposition n'a nullement ^isé le changement de nom prévu par la loi de germinal an xi, et a uniquement voulu dire que l'acte ne peut jamais être matériellement rectifié ou changé, la rectification devant se faire par la transcription du jugement et la mention marginale?

L'article 3 de la loi du 11 germinal an xi, ajoute-t-on, concède aux personnes qui, en exécution de cette loi, ont changé de prénom, le droit de faire rectifier leur acte de naissance par jugement; donc le même droit appartient à celles qui ont changé de nom.

L'énonciation de l'argument montre sa faiblesse. Comment ! la loi a cru devoir accorder expressément à ceux qui ont changé de prénom, le droit de faire rectifier leur acte de naissance ; elle n'a rien concédé de semblable à ceux qui obtiennent le changement de nom qu'elle autorise : de ce silence lorsqu'il s'agit de la modification la plus importante, on prétend déduire qu'existe pour ce cas la règle édictée par la loi pour l'autre. Non seulement

le raisonnement est illogique, mais il confond des situations dissemblables : la loi a interdit, dans l'intérêt de l'ordre public, l'usage de certains prénoms; elle a permis, pour faire disparaître ces prénoms défendus, à ceux qui les portaient, d'en changer ; pour encourager ce changement, activer la disparition de ces prénoms, elle a autorisé ceux qui les avaient abandonnés, à faire rectifier leur acte de naissance. Toutes ces circonstances ne se rencontrent pas dans les changements de noms; on ne peut donc appliquer à ceux-ci les règles établies pour les changements de prénoms. Il est à remarquer, au reste, que si, comme on le prétend, la rectification doit être, en vertu des principes généraux, opérée en cas de changement de nom postérieur à la naissance, la disposition de la loi de germinal sur les prénoms était absolument inutile. En réalité, la loi du 1 1 germinal an xi est étrangère à la tenue des registres de l'état civil ; la loi du 6 fructidor an ii oblige les citoyens à porter le nom qui résulte de leur acte de naissance ; c'est à cette loi que déroge celle de germinal en autorisant les citoyens à porter un nom autre; tout cela ne concerne pas les actes de l'état civil.

Enfin, dans la thèse que nous combattons, on oublie une chose essentielle, c'est que la rectification est impossible, au moins en ce qui concerne l'acte de naissance de celui qui a changé de nom. En effet, le nom d'une personne ne figure pas dans son acte de naissance. L'article 57 dit que l'acte de naissance énoncera les prénoms qui seront donnés à l'enfant, les prénoms, noms des père et mère et, en fait, il est observé. L'acte ne peut donc pas mentionner le nom de l'enfant. Où y-a-t-il dès lors place pour une rectification^ La matière à rectifier manque, à moins qu'on ne prétende, ce qui serait absurde, faire rectifier le nom du père, parce que le fils a changé de nom.

Au surplus, tous ces arguments invoqués contre notre opinion sont accessoires. On ne peut y croire qu'à raison de l'erreur fondamentale dans laquelle on verse et qui consiste h dire que l'acte de naissance doit être rectifié, soit parce que l'individu qu'il concerne ayant changé de

nom, l'acte, s'il n'était pas modifié, ne répondrait plus à son objet, soit parce qu'il faut faire cadrer l'acte avec la nouvelle situation de cet individu, ou parce que, comme le dit un autre arrêt, les noms servant à constater l'état civil des familles, il importe que les divers changements qui y sont apportés, soient constatés dans les registres.

Voilà l'erreur originaire.

L'acte de naissance n'est plus appelé à constater le fait de la naissance tel qu'il s'est passé ; ce n'est plus lui qui sert à déterminer l'état civil des citoyens, mais c'est lui qui doit varier avec leur état civil ; c'est le nom qui constate l'état civil, et dès lors si le nom change, que l'acte de naissance change aussi. N'est-ce pas là l'anéantissement de toutes les règles sur la matière? N'est-ce pas méconnaître le but de l'acte de naissance qui est, comme son nom l'indique et comme le prouvent tous les textes de loi qui le règlent, de constater la naissance et pas autre chose? « La loi ne considère ici la naissance, le mariage, « le décès que comme des faits dont la société recueille la ^ preuve au moment où ils arrivent... Rien donc ne doit « être inséré dans les actes que ce qui appartient essen- - tiellement à ces faits eux-mêmes ^^ (Rapport de Siméon, assemblée du Tribunat, 17 ventôse an xi.)

On a dit encore : l'article 99 ne restreint pas la rectification aux erreurs commises au moment où l'acte est dressé ; donc elle peut avoir lieu pour les erreurs subséquentes.

Si la loi n'a pas fait cette restriction , c'est parce qu'elle est dans la nature des choses ; on ne comprend pas comment un acte qui a pour objet de relater un simple fait, et qui est impeccable au moment où il est dressé, c'est-àdire constate exactement le fait tel qu'il doit l'être, puisse plus tard être entaché d'une erreur.

Il est possible qu'il soit utile de mentionner en marge des actes de naissance le nom nouveau acquis par ceux qu'ils concernent; il serait infiniment plus utile de mentionner également leur mariage, leur divorce, leur décès, en d'autres termes tous les faits de leur état civil ; ce

n'est pas une raison pour qu'en l'absence de toute loi on puisse le faire.

Contra : Gand, 30 juin 1888, Pasic, 1889, II, 46, réformant la décision du premier juge; — Bruxelles, 16 mars 1885, Pasic, 1885, II, 370; Beiff. jud., 1885, 857, réformant la décision du premier juge; — 17 avril 1883, Pasic, 1883, II, 276; Belc/. jud., 1885, 856, réformant la décision du premier juge ; — Pand. belges, v» Acte de l'état civil, no 363; — Humblet, Traité des iioms, n^s 209 et s.

Gomp. Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., x^ Actes de l'état civil, no 673.

!Ï57. L'acte a été inscrit sur une feuille volante ou bien il n'a pas été inscrit du tout, l'officier de l'état civil ayant reçu la déclaration, mais ayant oublié de dresser l'acte. Y a-t-il lieu k rectification?

Non, enseigne Laurent, pour le cas où l'acte est inscrit sur une feuille volante ; l'acte, dans ce cas, est inexistant, car l'inscription sur les registres est essentielle ; là où il n'existe pas d'acte, il ne peut être question de rectification {supra, ïf 249).

Le raisonnement devrait s'appliquer évidemment, s'il n'existait un texte formel, au cas où l'acte n'a pas été écrit, même sur feuille volante.

Nous le croyons erroné.

Si la déclaration n'a pas été faite dans les délais légaux, l'officier de l'état civil ne peut pas dresser l'acte, mais les règles sur la rectification des actes de l'état civil sont applicables. (Avis du conseil d'État du 12 brumaire anxi, supra, xf 246.) Le motif de cette décision est évidemment que, d'après le conseil d'Etat, la rectification des actes de l'état civil se confond avec la rectification des registres de l'état civil, et que ceux-ci sont irréguliers, si un acte y manque; l'avis du 13 nivôse an x, dont l'avis du 12 brumaire an xi ne fait, dit-il, qu'appliquer les principes, porte expressément : " Le principe sur l'état " des hommes s'oppose à toute rectification des registres " qui n'est pas le résultat d'un jugement. ^

La même règle doit être suivie, à plus forte raison, s'il y a eu déclaration, puisque, dans ce dernier cas, il y a même motif de décider et que, de plus, il existe un élément

qui ne se rencontre môme pas dans rhypothèse pour laquelle l'avis du conseil d'Etat a admis la rectification. Cette solution est de plus conforme aux principes généraux. Dans tout acte de l'état civil, il y a d'abord la déclaration fnitc à l'officier de l'état civil dans les conditions prescrites i)ar la loi; c'est l'élément intellectuel; ensuite cet élément intellectuel est matérialisé, une enveloppe corporelle lui est donnée : la déclaration est écrite dans les registres par l'officier de l'état civil, signée par lui et les parties. Or, dans l'iiypothèse que nous envisageons, l'élément intellectuel de l'acte existe, mais ou bien on lui a donné une enveloppe matérielle insuffisante en consignant la déclaration sur une feuille volante, ou bien on ne lui en a pas donné. C'est là, dans la création de l'acte, une irrégularité qui n'empêche pas légalement l'acte d'exister, car la loi n'a comminé aucune nullité dans cette matière ; cette irrégularité peut donc être réparée par la voie de la rectification.

Sic Pand. belges, vo Acte de Vctat civil, n»^ 178 et 317; — Fuzier-Her- MAN, Rép. de droit franc., n»» 631 et 632 (qui ne prévoit pas le cas d'une déclaration non actée); — Hue, t. Ic^ n^^ 359 et 323; — Aurry et Rau, t. F^ § 64, p. 227, note 14 (qui ne prévoient pas le cas d'une déclaration non actée).

258. Si l'un des doubles a été détruit ou si un acte se trouve dans l'un d'eux et a été omis dans l'autre, il y a lieu à rectification, celle-ci portant soit sur la reconstitution du registre disparu, soit sur l'inscription de l'acte omis.

De même si l'acte n'est pas identique dans les deux registres, la rectification de celui qui est erroné, peut être demandée.

Gomp. l)Ai,i,., Rrp., Supp., vo Actes de l'ctat civil, n^ 34.

259. La rectification des actes dressés à l'étranger par les agents diplomatiques ou les consuls est soumise aux principes généraux.

Les formes à suivre sont déterminées en Belgique par les articles 14 à 1(3 de l'arrêté royal du 29 avril 1886.

En France, les règles ordinaires doivent être observées en vertu de l'article 99, modifié par la loi du 8 juin 1893 qui vise expressément les actes reçus à l'étranger.

Comp. Pand. belges, v^ État civil {en général), nos 577 et s., p. 458.

Tome H 260. Par application de la règle générale sur la chose "^ j^ée, le jugement de rectification ne peut être opiposé aux parties intéressées qui ne V auraient pas requis ou qui n'y auraient pas été appelées^ sans qu'il y ait exception dans le cas où il a été rendu avec le contradicteur légitime et principal du demandeur en rectification.

Sic Hue, t. 1er, nos 362 et 366; — Dall., Rép,, Supp., vo Acte de l'état civil, no 123; — Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., yo Actes de l'état civil, nos 743 et s.

no 3

Tome H ^61 . Uavis du conseil d'État du 19 mars 1808 indique les moyens de remédier sans rectification auA)c irrégularités d'un acte de l'état civil à produire en vue du mariage.

262. L'article 99 du code civil a été modifié en France par la loi du 8 juin 1893, en vue de trancher les difficultés auxquelles avait donné lieu la question de savoir quel est le tribunal compétent pour ordonner la rectification. Le texte nouveau porte :

'• Lorsque la rectification d'un acte de l'état civil sera " demandée, il y sera statué, sauf appel, par le tribunal 'i du lieu où l'acte a été reçu et au greffe duquel le « registre est ou doit être déposé.

« La rectification des actes de l'état civil dressés au « cours d'un voyage maritime, aux armées ou k l'étranger, " sera demandée au tribunal dans le ressort duquel l'acte « a été transcrit conformément à la loi; il en sera de « même pour les actes de décès reçus en France et dans « les colonies et dont la transcription est ordonnée par « l'article 80.

" La rectification des jugements déclara til's des décès « sera demandée au tribunal qui aura déclaré le décès ; '• toutefois, lors((ue ce jugement n'aura pas été rendu par " un tribunal de la métropole, la rectification en sera

ACTES DE l'État civil. 179

« demandée au tribunal dans le ressort duquel la déclara-

- tion de décès aura été transcrite conformément à

« l'article 92.

« Le procureur de la République sera entendu dans

^ ses conclusions.

^ Les parties intéressées seront appelées s'il y a lieu. « La discussion de cette question de compétence étant

étrangère au droit civil, nous n'avons pas à l'aborder.

Ju^'ô en Bclgi(iuc ([ue le seul tribunal compétent est celui dans le ressort du(iuel a été reçu l'acle à rectifier : Cass. B., 4 juillet 1889, Pasic, 1880, I. 268.

SECTION IV. — De la preuve résultant des actes de rétat civil.

2B3. Les reijish^es de Vétat civil et les extraits sont ToincH des actes authentiques, ainsi que V indique le texte absolu ""' '^ ' de Varticle 45 ; les extraits ne font, même dans Varo'ondissement, foi jusqu'à inscription de faux que s ils sont légalisés parle président du tribunal de première instance, qui atteste par cette formalité à ceux qui ne connaissent pas la signature de V officier de Vétat civil, V authenticité de V extrait.

La loi belge du 2 juin 1894 a supprimé la nécessité de la légalisation des extraits des actes de l'état civil et remplacé cette formalité par l'apposition, sans frais, du sceau de l'administration communale ou du sceau du tribunal de première instance par le greffe duquel l'acte est délivré.

Quant aux extraits destinés à servir à l'étranger et qui, en vertu des usages ou conventions diplomatiques, doivent être soumis à la légalisation judiciaire, la loi nouvelle porte :

<^ Ils sont légalisés par le président ou parle juge qui « le remplace.

- Peuvent, néanmoins, le juge de paix et leurs sup- « pléants qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort du ^ tribunal de première instance, légaliser concurremment

« avec le président du tribunal les signatures des officiers « de l'état ci^dl des communes qui dépendent de leur « canton, r

Il résulte de ce texte que les juges de paix qui siègent au chef-lieu du ressort n'ont pas le pouvoir de légaliser.

Les actes reçus à l'étranger et dont on veut faire usage en Belgique, doivent en principe être légalisés par l'agent diplomatique belge ; des exceptions ont été apportées à cette règle en ce qui concerne les actes à produire en vue

En France, où l'article 45 est encore en vigueur, les juges de paix qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort, peuvent également légaliser les extraits conformément à l'article l'^" de la loi du 2 mai 1861 .

Les actes de l'état civil reçus à l'étranger ne sont soumis à la légalisation des agents diplomatiques français que pour les pays avec lesquels il n'existe pas de conventions relatives au mode de légalisation.

Voy., sur ce dernier point : l) all., Réjo., Supp., v'^ Actes de Vétat civil, Ro 86, et Légalisation , n» 5.

Conforme au texte quant à la nécessité de la légalisation même dans l'arrondissement : Flzier-Herman, Rép. de droit franc., v» Actes deVctat civil, nos 248 et 249; — Contra : Hue, t. pr, 319. — Gomp. Dall., Rép., Supp., V" Actes de Vétat civil, n» 96.

Tome II 264. L article 45 déroge aux articles 1334 et 1335 du code ; celui qiii produit un ecctrait, na plus rien à prouver, V extrait faisant piar lui-même preuve de sa confoi^mité à r original. Celui qui nie cette conformité, ne doit pas s inscrire en faux ; il suffi quil demande la confrontation de r extrait avec le registre ; elle peut avoir lieu par voie de comjjulsoire ou d'appo?i à la barre.

Cette dernière solution ne peut être admise.

Comme il est dit au texte, l'extrait fait par lui-même preuve de sa conformité à l'original; or, l'article 45 porte que l'extrait fait preuve jusqu'à inscription de faux; il en résulte, puisque la conformité est un fait constaté par l'officier de l'état civil dans les limites de ses attribu-

no37

ACTES DE lY:TAT CIVIL. 181

tions, que celui qui la nie, doit s'inscrire en faux [infra, n" 265).

^ic Hue. t. P»*, n" 319; — Fuziku-Hkrman, Rép. de droit franc., v» Actes de l'état civil, iï° 250.

Conforme au texte : Pcuid. belges, v» Acte de l'état civil, n° 525; — Dall., Réf., Sup2>., vo Actes de l'état civil, n» 97.

205. Confo7^mément aux principes généraux sur la Tome ii force probante des actes authentiques, Vacte de Vétat civil '^'" ^^ " ^^• fait preuve jitsqu à insc7nption de faux des faits constatés par r officier de Vétat ci ml dans les limites de ses attributions ; il ne fait aucune preuve des faits constatés par V officier de Vétat civil hors de ces limites, par exemple s'il a relaté dans Vacte avoir reçu des parties telle déclaration, alors que cette déclaration ne devait pas être faite [art. 35). Les déclarations que la loi oblige les parties à faire, font foi jusquà preuve du contraire; les autres sont sans aucune force probante.

La justesse de cette théorie a été, en Belgique, expressément reconnue lors des travaux préparatoires de la loi du 2 juin 1894, modifiant l'article 45 [supra, xf 263) :

Le projet du gouvernement portait : ^ Les actes..., ~ ainsi que les extraits..., font foi de ce que l'officier •• public déclare avoir fait, vu ou entendu, quand il a •' mission de le constater. Les déclarations du comparant, " lorsqu'elles sont prescrites par la loi et relatives au fait - que l'acte a pour objet de constater, font foi jusqu'à •• preuve contraire ; toute autre déclaration ne fait aucune « foi. ^

Ces mots ont été supprimés sur la proposition de la section centrale de la Chambre, parce qu'ils consacraient surabondamment un principe certain, et parce que le rappel de ce principe dans la loi aurait pu avoir pour effet de supprimer certaines tolérances admises dans la pratique, pour éviter aux indigents, désirant contracter mariage la production d'un trop grand nombre de pièces.

Conforme au texte : Gass. B., 27 mars 1898, Pa.nc., 1893, I, 141 ; Pand. par., 1893, 1407; — 5 mai 1890, Pasic, 1890, 1, 196; — trib. Gand, 21 juin

1893, Pasic, 1894, 111,6; D. P., 1894, II, 387; — Cass. B , 24 mai 1886, Pasic, 1886, I, 228; — Paris, 31 juillet 1890, D. P., 1891, II, 129; Sm. et /. Pal., 1892, 2, 302 ; — Aix, 18 août 1870, Sir., 1872, 2, 69; /. Pal., 1872, 351 ; D. P., 1871, 2, 249; — Pand. belges, v^s Acte de l'état civil, nos 527 et s., et État civil (en r/étiéral), nos 527 et 532; — Dall., Rép., Siipp., vo Actes de l'état civil, n» 98; — Fuzier-Hermann, Rép. de do^oit franc., vo Actes de l'état civil, n^^ 254 à 266; — Hue, t. I^'-, n» 320.

Contra : trib. Melle, 19 juin 1869, D. P., 1871, 2, 17.

Comp. Cass. B., 21 décembre 1885, Pasic, 1886, I, 27; /. Trib., 1886, 149; Belg.jud., 1886, 899; — Cass. B., 15 mai 1882, Pasic, 1882, I, 2^^.

Sur la loi belge du 2 juin 1894, voy. le rapport fait au nom de la Section, centrale par M. Woeste, Ann. pari.. Chambre, Documents, 1893-1894 p. 244, et les observations échangées entre M. Woeste et M. le ministre de la justice Begerem à la séance de la Chambre des représentants du 11 mai

1894, Ann.parl., 1893-1894, p. 1388.

SECTION V. — Des cas où il n'y a pas de registres.

Tome II 266. Celui qui aura établi, par titres ou par témoins, nos 43 a 40. qiiQ les registres n ont pas existé ou ont été perclus, sera ensuite admis à prouver la naissance, le mariage ou le décès par tout moyen de droit, présomptions compenses (art. 46 et 1353). Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la portée des éléments de preuves produits devant lui.

La preuve par témoins étant admise pour établir la perte ou l'inexistence clés registres, la preuve par présomptions graves, précises et concordantes est également recevable (art. 1353).

me, sur ce dernier point, Orléans, 9 juillet 1870, D. P., 1872, I, 461.

Conforme au texte : Pand. belges, vo Acte de l'état civil, nos 4^4 et s. ; Dall., Rép., Supp., vo Actes de l'état civil, nos 37 à 39; — Fizier-Her- MAN, Réj^. de droit franc., vo Actes de l'état civil, nos 281, 321 et s.; — IIuc, 1. 1"-, no 326.

Spécialement quant au pouvoir d'appréciation du juge : Cass. Fr., 9 juillet 1873, Dall., Rép., Siipp., v» Actes de l'état civil, no 85, note 1; SiR., 1873, 1, 405; Pasic. fr., 1873, 984.