Tome 11 2M. Cest lin 2^rincipe incontesté qiie la p7'euve eœcep

nos 47 à r,o. fionneUe autorisée par V article 46 est recevable dans des

cas autres que ceujo qicil vise; le motif en est que cette

disposition est fondée sur la nécessité de ne pas compromettre rélat des pe) 'sonnes en rendant impuissants à j^rouvei^ teur état ceux quune circonstance extraordinaire empêche de se prévaloir des registres. Le pouvoir discrétionnaire des juges n'a d'autres limites que V obligation d'exiger, avant de recevoir la jireuve de la naissance, du mariage ou du décès, la preuve dît fait qui rend imp)ossible la production d'un extrait des registres. Par application de ces principes, chacun admet l'extension de l'article 46 au cas où on soutient soit qu'un feuillet manque dans les 7'egistres, soit que la tenue des registres a été inte7'rompue, soit qu'ils ont été tenus sans ordre de date, qu'ils contiennent des lacunes.

Conformément à ces principes, rarticle46 est applicable pour établir le décès des liommes de l'équipage, lorsqu'on prétend que le navire qui les portait, a péri corps et biens. Si certains arrêts paraissent confondre dans ce cas la preuve du décès avec la preuve préalable de la perte du navire, c'est parce que, dans les espèces sur lesquelles ils statuaient, les deux preuves en Mt se confondaient.

La loi française du 8 juin 1893, modifiant les articles "^Q et 87 du code, a établi des règles spéciales pour faire constater le décès de personnes disparues pendant un voyage maritime. (Voy. art. 87 à 92 nouveaux.)

Conforme au texte: Orléans, 9 juillet 1870, D. P., 1872, 1, 461; Sm., 1872, 1, 435: /. Pal, 1872, 1146; — Pand. belges, \° Acte de l'état civil, no^ 416 et s,; — Dall., Rép., Sitpp., \o Actes de l'état civil, n° 40; — Fuzier-Hermax, Rép. de droit franc., v^ Actes de l'état civil, n^^ 283 à 287, 289; — Hlc, t. pr, n" 323. — Comp. Liège. 29 avril 1895, Pasic, 1895, II, 315; Pand. pér., 1895, 1055.

Pour le cas de disparition en mer, siv Bordeaux, 15 février 1888, D. P., 1889, 2, 197; Sir., 1888, 2, 192: /. Pal., 1888, 998; — 16 juin 1880 et 23 février 1880, Dall., Rép., Siipp., v^ Acte de l'état civil, n» 43, notes 1 et 2; — 25 juillet 1876, Sir., 1877, 2, 184; /. Pal., 1877, 745; — 7 lévrier 1876, Sir., 1877, 2, 52; /. Pal., 1877, 240; D. P., 1878, 5, 11: — 2 juin 1875, Sir., 1876, 2, 10;/. Pal, 1876, 93; D. P., 1878, 5, 11; — 6 mars 1874, Sir., 1876, 2, 9; /. Pal., 1876, 91 ; D. P., 1878, 5, 13; — Pand.bel[/es,\^ Acte de l'état civil, n" 421; — Comp. Rouen, 11 octobre 1889, D. P., 1890, 2,

*^Tm '^ ^08. Bien que les registres soient régulièrement tenu^, Varticle 46 est applicable si le demandeur prétend que Vacte qui Vintéresse, a été omis ; avant de pi^ouver le fait que Vacte aurait dû constater, le demandeur devra pjréalablementy conformément aux principes, établir quHl y a eu omission.

Sic Charleroi, 30 janvier 1886, Pasic, 1887, III, 42; — Pand. belges, v» Acte de l'état civil, no 416; — Dall., i^ep. Supp., v» Actes de l'état civil, n» 42; — Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., v» Actes de l'état civil, no 290; — Hue, t. 1er. no 324, qui paraît s'être mépris sur la portée de la théorie de Laurent quant au mariage.

Tome II !269. L'article 46 est inapplicable quand Vacte a été inscrit sur feuille volante, attendu que, dans ce cas, il n'y a pas omission mais irrégularité dans la forme de Vacte.

Cette solution est en contradiction avec le principe énoncé par Laurent [supra, n° 267).

Si l'acte est écrit sur feuille volante, le demandeur est évidemment dans l'impossibilité de recourir aux registres et il prouve cette impossibilité en établissant que l'acte a été inscrit sur feuille volante ; il peut donc invoquer le mode de preuve exceptionnelle autorisée par l'article 4(3.

A notre avis, au surplus, la difficulté n'existe pas, l'acte inscrit sur feuille volante n'étant pas inexistant et faisant preuve sauf annulation (supra, n° 257).

Sic AuBRY et Rau, t. I*^"", § 64, p. 217, note 14; — Dall., Rép., Supp., yo Actes de l'état civil, n» 41; — Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., \o Actes de l'état civil, n^^ 298 et s.; — Hue, t. I'*'', n» 325, qui commence toutefois par dire le contraire. — Comp. Pand. belges, v» Acte de l'état civil, n» 427, qui, admettant que l'acte inscrit t^ur feuille volante est inexistant, assimilent ce cas à celui où les registres n'existent pas.

Tome II ^70. Linferpoxtation cxtensive de Va^Hicle 46 ne doit 2XIS être restreinte aux cas où il ne s agirait que d'intérêts pécuniaires. Quant aux conséquences de V application de Varticle 46 sur la fdiation, voir infra le commentaii-e du titre De la Filiation.