‹ Supplément aux Principes de droit civil de François LaurentChapitre 5 sur 152 · Si le statut personnel de l'étranger le déclare régi · texte numérisé non relu

Si le statut personnel de l'étranger le déclare régi

en dehors de sa patrie par la loi de son domicile, cette loi formera en réalité son statut personnel. L'opinion contraire a été soutenue par Laurent dans une note sur un arrêt de Bruxelles du 14 m.-ii 1881 , qui avait consacré notre thèse ; LaunMit inv()(pie, dans cette note, le dernier alinéa de l'ar-

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ticle 3 du code civil, qui, en France, doit prévaloir sur la disposition contraire de la législation étrangère : notre théorie n'est qu'une a})plication logiciue du principe même de l'article 3 ; celui-ci, en eifet, impose le respect de la loi nationale de l'étranger, même si elle renvoie à la loi du domicile.

Siciug. Bruxollos,2ninrs 1887. Pasic, 1887, III, 87; D. P., 1880,2,97; — Cass. B., 9 mars 1882, Pasic, 1882, I, 62, /. Pal, 1882, 2, 25; — Bruxelles, 14 mai 1881, /. PaJ., 1881, 2, 08; Sir., 1881, 4, 41, avec la note en sens contraire do Laurent; Pasic, 1881, II, p 2G3; — Paris, 23 mars 1888, D. P., 1889, 2. 117; — Cass. Fr., 22 février 1882, D. P., 1882, 1, 301, /. Pal, 1882, 993;— Cass. Fr., 24 juin 1878, I). P.. 1870, 1, 50.

30. Le statut pe7^sonnel règle non seulemeyit Vétat et la ''"^[J'ÎJ ''" capacité, mais aussi les droits qui en résultent. En cas de confit entre les statuts respectifs des parties, celui du créancier doit, semhle-t-il, remporter.

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