Les naissances, mariai^'es ou décès de Français

ACTES DE l'kTAT CIYIL. 185

OU crétrangcrs, qui ont lieu en pays étranger, se prouvent d'après la loi du pays {supra, n° 240).

L'article 4G du code leur est donc inapplicable, puisque le leur appliquer serait faire régir leur preuve par la loi française; aussi, de même qu'on admet qu'ils peuvent être prouvés par témoins si telle est la loi du pays (supra , n° 240), il faut dire qu'il doit être suppléé à la perte des registres en suivant les régies établies pour cette hypothèse par la loi étrangère.

La jurispruck^nce décide généralement le contraire; il semble toutefois (pie dans les espèces ainsi jugées, la loi étrangère était analogue à la loi française ; même dans ce cas, c'est la loi étrangère qui eût du être suivie, et non l'article 40.

5ic Bordeaux, 21 décembre IS8G, Pasic. fr., 1887, 11,73; D. P., 1887, 2, 163. — Contra : Aix, G mai 1885, Sm., 1887, 1, 449; — Bordeaux, 2G mars 1878, D. P., 1880, 2, 144; Sm., 1878, 2, 204; /. Pal, 1878, 849; — Montpellier, 2 décembre 1872, Sm., 1873, 1, 405; — Dall., Rép., Supp., v^ Actes de l'état civil, n» 85,

Comp. Cass. Fr., 8 juillet 1886, Sm., 1887, 1, 449; —9 juillet 1873, Sm., 1873, 1, 405; Pasic. fr.. 1873, 984; Dali.., Rép., Supp., vo Actes de l'état civil, no 85, note 1 ; — Pand. belges, v» Acte de l'état civil, n» 597 ; — Fuzikr- Hkrman, Rép. de di^oit franc., v» Actes de l'état civil, n^s 1326 et s. — Aubry et Rau, t. I", p. 222, § G6, texte et note 6.

272. L'article 46 est applicable aux actes de l'état civil qui ont été reçus à l'étranger par les agents diplomatiques ou les consuls.

En Belgique, l'article 14 de l'arrêté royal du 29 avril 1886, analogue à l'article 13 de l'ordonnance française du 23 octobre 1833, porte qu'en cas d'accident qui aurait détruit les registres en tout ou en partie, le consul en dressera un procès-verbal et l'enverra au ministre des atfaires étrangères dont il attendra les instructions sur les moyens à prendre pour réparer cette destruction.

Il n'y a pas là dérogation aux lois générales sur la tenue des actes de l'état civil; ces dispositions se bornent à établir une règle que l'administration doit suivre pour, le cas échéant, reconstituer par voie de rectification ordonnée par le tribunal, les registres disparus.

OT3. Lors des événements de 1870-1871, les registres de l'état civil de Paris et des communes annexées avant été en partie détruits, on dut les reconstituer. La loi du 12 février 1872 établit les règles à suivre à cet effet. Une commission fut nommée qui refit les registres. « Les actes « rétablis par la commission sur les extraits dont elle •• aura reconnu l'authenticité et les actes qu'elle aura « rétablis en vertu des pouvoirs qui lui sont donnés par ^ l'article 2, seront signés par un de ses membres et tien- " dront lieu désormais des actes détruits; mais quoique '• admis à les remplacer, ils ne seront jamais des origi- « naux. Les extraits dont l'authenticité aura été recon-

- nue conserveront nécessairement toute la force probante ^ que le code leur attribue; les autres actes admis ou

- reconstitués feront foijusqu'à preuve contraire (art. 3). «