Tome II 274. Outre les actes de naissance, de mariage et de

""^*- décès dont il est imrlé au titre II, il y a d'autres actes de

Vétat civil ; tels sont les actes de publication de mariage,

les actes de divorce, d'adoption, de reconnaissance d'enfant

naturel.

SECTION I. — Des actes de naissance.

Tome II ^75. Les formalités propres aiix actes de naissance ""^'*- sont déterminées par les articles 55 à 57. Les articles 59 à 62 règlent spécialement la réception des actes de naissa^ice des enfants nés pendant nn voyage en mer.

Ces dernières dispositions ont, en France, été modifiées l)ar la loi du 8 juin 1893. L'article 59 nouveau i)révoit la naissance pendant un voyage maritime, tandis que le texte

ancien visait la naissance pendant un voyage en mer; le changement a été fait en vue d'appliquer la disposition nouvelle aux naissances survenues pendant toutes les parties du voyage soit en mer, soit en rivière. (Rapport de M. Darlan à la Chambre des députés.)

Les textes nouveaux, pas plus que les anciens, ne soulèvent aucune question de principe et nous pouvons nous borner à y renvoyer.

276. L'article 55 oblige de faire la déclaration de naissance dans les trois jours de l'accouchement; lorsque, avant sa présentation à l'officier de l'état civil, l'enfant meurt, l'acte n'est pas inscrit dans le registre aux actes de naissance, mais dans le registre aux actes de décès, suivant les formes prescrites par le décret du 4 juillet 180G; néanmoins il n'en constitue pas moins une déclaration de naissance et par conséquent il y a lieu d'observer le délai fixé par l'article 55.

En Belgique, cette interprétation a été formellement approuvée lors de la discussion de l'article 361 du code pénal revisé, correspondant à l'article 346 du code de

Sic quant au principe: Cass. Fr., 27 juillet 1872, Siii., 1872, 1, 397; Dall., Rcp., Supp., v» Actes de l'ctat civil, n<^ 61 ; — Hue, t. I^r, no 33(3. — Pond, belges, v» Acte de naissance, n^^ 39 et s.

Voy. les discussions de l'article 301 du code pénal belge; Nypki.s, Léflisl. C7'im. de la Belgique, t. III, p. 15, n" 21 et p. 35, n^ 14.

^11. Des enfants naturels.

277. L^arliclc 38 rOulc les formalités à remplir pour dresser Vucfe de )iaiss(tnce lorsqu'un enfant nouveau né a nos se à ci. été trouvé.

U article 57 doit être appliqué par ayialogie à Vacte de naissance de Venfant naturel. Il est unanimement admis que rofficier de Vétat civil ne peut énoncer dans Vacte de naissance de Venfant naturel le nom du père qui ne se déclare pas.

Aucune disposition du code n'o7xlonne aux compairtnts