Tome II

de faire connaître le 7iom de la mère naturelle^ et par conséquent même s'ils V indiquent ^ V officier de Vétat civil ne peut V énoncer dans Vacte. La pratique universelle est contraire à cette opinion; la Cour de cassation de Belgique a décidé que les personnes tenues de faire la déclaration de naissance^ doivent indiquer le nom de la mère naturelle y et cette opinion a été consacrée par le nouveau code j^énal belge. (Travaux préparatoires de l'article 361.)

Sic HuMBLET, Traité des noms, n^ 65. — Comp. Pand. belles, \° Acte de naissance, n»» 98 et s.

En France, la controverse est en pratique considérée comme tranchée ; on admet que la déclaration du nom de la mère n'est pas obligatoire, mais que, si elle est faite, l'officier de l'état civil doit l'acter. 11 est clair que cette théorie transactionnelle, suivie pour des raisons d'utilité, viole le principe posé par l'article 35 et est donc illégale sup7rt, Tf 245).

La question ne peut évidemment être discutée que s'il s'agit d'enfants naturels ordinaires; toute énonciation tendant à établir une filiation adultérine ou incestueuse est en effet prohibée par l'article 335 du code civil.

Vo}-. Fuzier-Herman, Rép. de droit fran,,\, \° Actes de l'état civil, nos 440 et s.; — Dai.l., Rép., Supp., yo Acte de Vétat civil, n» 03; —Hic, t. 1er, no 338.

278. Fait spécialement en vue de la rédaction des actes de naissance d'enfants légitimes, l'article 57 porte que l'acte de naissance énonce les prénoms donnés à l'enfant et les noms des père et mère ; il ne contient aucune disposition relative au nom de l'enfîint; le motif en est que le nom qui appartient à l'enfant légitime, ne résulte pas de son acte de naissance mais de sa filiation.

Si l'enfant dont la naissance est déclarée, est un enfant naturel non reconnu, l'acte de naissance doit- il indiquer le nom que les comparants lui donnent?

La seule disposition sur la matière est l'article 57, et celui-ci, nous venons de le voir, ne dit pas que l'acte de naissance énoncera le nom donné à l'enfant ; d'où cette

conséquence que l'officier de l'état civil ne peut l'insérer clans Vacte{siiprn n" 245).

On pourrait objecter que la loi du 6 fructidor an ii défend à chacun de porter un nom ou un prénom autre que ceux exprimés dans l'acte de naissance. Mais cette loi, étrangère à la tenue des actes de l'état civil, a uniquement pour objet de rendre obligatoire le port du nom résultant de l'acte de naissance ; son application est nécessairement su])ordonnée à cette condition que l'acte de naissance renseigne un nom. Elle ne résout donc pas la question de savoir dans quels cas un nom doit être donné à l'enfant au moment où l'acte de naissance est dressé.

Il y a dans la loi une lacune certaine.

En pratique, dans l'arrondissement de Bruxelles, lors que le nom de la mère naturelle est indiqué dans l'acte, on ne donne pas de nom à l'enfant; si celui-ci est renseigné comme né de père et de mère inconnus, un nom lui est donné et l'acte le dit. Cet usage n'a évidemment aucun caractère légal, car, d'une part, l'enfant n'a aucun droit au nom de la femme qui ne l'a pas reconnu et qui est indiquée dans l'acte comme étant sa mère ; d'autre part, la loi ne concède pas aux comparants ou à l'officier de l'état civil le droit de donner un nom à l'enfant et n'autorise pas l'officier de l'état civil à insérer ce nom dans l'acte. La seule chose qu'on puisse dire pour légitimer cette pratique, c'est qu'elle est l'application analogique de l'article 58. On ne peut pas ajouter qu'elle résulte de la nécessité; car, régulièrement, l'acte de naissance de l'enfant naturel non reconnu ne devant contenir que des prénoms, l'un d'eux servirait de nom patronymique et serait transmissible aux descendants.

Sic HuMBLET, Traité des noms, no« 67 et 68; — Pand. belles, v" Enfant naturel, n" 166. — Contra : Anvers, 11 juillet 1885, Pasic, 1887, III, 43, qui affirme que l'indication de la mère sans opposition ni réclamation de sa part, suffît pour faire passer son nom à l'enfant.

SECTION II. — Des actes de décès.

§ P^ Dispositions générales.

Tome 11 Î579. Les formalités spéciales aux actes de décès sont déterminées par les articles 77 à 79 du code. Le jour ni V heure du décès ne doivent être déclarés, la loi ne le prescrivant pas; s'ils sont déclarés, V officier de V état civil ne peut insérer la déclaration, et s'il Vinsère, elle est dépourvue de toute force probante (art. 35).

En faveur de ropinion contraire, on peut dire ; la loi, il est vrai, ne porte pas expressément que l'acte de décès doit contenir l'indication du jour et de l'heure du décès; cette obligation lui a paru dériver de la nature même de l'acte : celui-ci est destiné à constater quand un homme a cessé de vivre, et par cela même il doit renseigner le moment du décès ; la loi n'a pas prescrit expressément que l'acte de décès doit renseigner l'heure et le jour du décès, de même qu'elle n'a pas ordonné qu'il renseigne le décès lui-même ; ces mentions doivent y figurer précisément parce que ce sont elles qui constituent l'acte de décès. C'est ce que disait Siméon dans son rapport à l'assemblée générale du Tribun at : « Les actes de naissance, « de mariage et de décès ne devront contenir que ce qui « est essentiel à la preuve de ces faits, le genre de mort « sera soigneusement exclu des actes de décès : il ne « s'agit point de recueillir des notes pour l'éloge ou la cenu sure du défunt ; on ne veut, on ne doit constater que le - jour où il a cessé fde vivre r, (17 ventôse an xi). C'est parce que le jour et l'heure du décès doivent être déclarés, que l'article 77 a pu interdire la délivrance du permis d'inhumer moins de vingt-quatre heures après le décès.

Ces arguments, dont nous ne méconnaissons pas la valeur, ne nous paraissent pas toutefois suffisants pour renverser la thèse de Laurent. Par essence, sans doute, l'acte de décès doit renseigner le décès; mais il n'en doit mentionner les circonstances, et notamment les circons-

ACTES Dl-: l'kTAT CIVIL. IW

tiinces d'heure, de jour et de lieu, que si la loi 1 édicté expressément (art. 35); ce texte légal n'existe pas et la phrase invoquée de Siméoii ne saurait en tenir lieu.

En fait, le jour et l'heure du décès sont toujours indiqués dans les actes.

Sic jug. Tournai, 9 juin 1876, Pasic, 1876, III, 234; —Panel, belf/es, v» Acte de décès, n»* 25 et s.; — Hue, t. P'-, n« 352.

Contvà : Aubry et R.vu, t. I^'', p. 205, g 61, note 3; — Fuzier-Herman, Réf. de droit fnaiç., v" Actes de Vétat civil, n" 531.

Comp. Dall., Réj)., Siip2^., v» Actes de l'état civil, n» 67.

280. La loi n'oblige pas de faire la déclaration de décès dans un délai déterminé ; il s'ensuit qu'il n'existe pas, comme pour les actes de naissance, un temps fatal dans lequel le décès doit être déclaré.

Néanmoins, à cette latitude laissée aux intéressés, il y a une limite : l'officier de l'état civil ne peut recevoir la déclaration s'il n'a constaté le décès.

L'article 77 lui impose l'obligation de se transporter auprès de la personne décédée afin de s'assurer du décès. C'est donc lui qui doit constater le fait de la mort de la personne dont les comparants lui indiquent l'identité ; la règle est semblable à celle admise par le code pour les actes de naissance et en vertu de laquelle l'officier de l'état civil doit constater, par la présentation qui lui est faite de l'enfant, qu'un enfant est né. De même que la constatation par l'officier de l'état civil qu'il y a un nouveau-né est indispensable pour qu'il dresse l'acte de naissance, de même la constatation, par lui, qu'il y a une personne décédée, est indispensable pour qu'il reçoive l'acte de décès.

L'article 2 du titre V de la loi du 20 septembre 1792 disait expressément la chose : " L'officier de l'état civil se

- transportera au lieu où la personne est décédée et, > après s'être assuré du décès, il en dressera l'acte sur les

- registres doubles. « Or le code s'est borné à reproduire pour les actes de décès les dispositions de la loi de 1792 : « Le titre IV règle ce qui concerne le décès. Les dispo- « sitions de la loi sont conformes à celles de 1792, sauf

lîKî DES PERSONNES.

« quelques modifications. » (Exposé des motifs par Thibaudeau.) Parmi les modifications indiquées dans cet Exposé ne se trouve pas la suppression de l'obligation de constater le décès avant de dresser l'acte ; il faut donc admettre que l'obligation a été maintenue.

C'est cà tort que l'on objecterait que l'article 77, qui prescrit cette constatation, concerne le permis d'inhumation et non l'acte de décès, dont les formes sont réglées par les articles 78 et 79. Cette mesure est au moins aussi utile et nécessaire pour éviter l'inscription sur les registres de l'état civil de la mention fausse d'un décès qui ne se serait pas produit, que pour mettre obstacle aux inhumations précipitées, et les travaux préparatoires montrent que c'est la première de ces deux éventualités qui a surtout préoccupé les auteurs de la loi.

Cette constatation en efiet est indifférente en ce qui concerne le permis d'inhumation; il n y a qu'un minime inconvénient à délivrer pareille pièce si personne n'est décédé ; tandis qu'il y aurait un grand danger à dresser un acte de décès quand il n'y a pas eu de décès : « En s'assurant '.. de la certitude du décès, il (l'officier de l'état ci^il) « empêche la supposition. « (Rapport de Siméon à l'assemblée générale du Tribunat du 17 ventôse an xi.) « Le « transport de l'officier de l'état civil auprès de la per- ^' sonne décédée est une précaution indispensable pour « constater le décès. •• (Exposé des motifs par Thibaudeau; séance du Corps législatif du 21 frimaire an x.)

L'officier de l'état civil ne peut, par conséquent, recevoir la déclaration après l'inliumation ; pour faire inscrire l'acte, il faut agir par la voie de la rectification.

Sic Panel, belges, v» Acte de décès, 11°'' 12 et s., qui citent à rai)piii de cette opinion une dépêche du procureur général de Bavav ; — Hrc, t.P'', no 351 ; — Aubry et Rau, t. Io^ § Cl, p. 205.

Contra : Trib. Termondo, 25 juillet 1891, Pasic, 1892, III, 7: Pand. jiér., 1892, 129; — trib. Louvain, 11 mars 1889, Pasîc, 1889. III. 311. — Comp. Limoges, 15 mai 1889, D. P., 1890, 2,307.

§ 2. Dispositions spéciales.

281. Le mode de rédaction de Vacte, lorsqu'un enfant romeii est p7'éscnté sa7is vie à Vofjkier de Vétat civil, est réglé par "" ^^• le déci'ct du 4 juillet 1806 ; lorsqu'un décès a lieu e7i mer, par les articles 86 et 87 du code ; lorsque des ouvriers mineurs périssent dans un accident, par le décret du 3 janvier 1813, article 19 ; lorsqu'un décès a lieu dans un hôpital, dans une prison, est le résultat d'im c^Hme ou l'exécution d'une sentence judiciaire, j)cir les articles 80 à 85.

En Belgique, rarticle 19 du décret du 3 janvier 1813 est abrogé et remplace par l'article 84 de l'arrêté royal du 28 août 1884, dont la portée est identique.

La loi française du 23 décembre 1874 (art. 9) prescrit à la personne qui a reçu chez elle un nourrisson ou un enfant en sevrage ou en garde, de déclarer le décès dans les vingt-quatre heures.

La loi française du 8 juin 1893 a modifié l'article 80 du code, a abrogé les articles 86 et 87 et les a remplacés par les articles 80 à 92 nouveaux.

Nous pouvons, en ce qui concerne ces deux lois, renvoyer aux textes nouveaux qui jie présentent aucune difficulté.

On discute la question de savoir si l'article 19 du décret du 3 janvier 1813 est applicable à tous les cas où, par suite d'un accident tel que naufrage, explosion, les personnes qui ont péri, ne peuvent être représentées à l'officier de l'état civil, ou si sa disposition exceptionnelle doit être restreinte aux accidents de mine.

Cette dernière solution doit être admise.

Seule, elle est conforme au texte du décret; de plus, dans le cas prévu par celui-ci, la mort est certaine, ce qui explique la dérogation au droit commun ; au contraire, dans les espèces auxquelles on veut l'étendre, il peut y avoir doute sur la réalité du décès.

Les mesures à prendre en cas de disparition pendant

un voyage maritime sont réglées par la loi française du 8 juin 1893, articles 87 et 88 nouveaux. (Voy. supra, if 267.)

Quant à l'interprétation restrictive du décret de 1813 : sic Roland et Wauters, Guide de l'état civil, n» 740; — Hue, t. I", n» 358. — Contra : Besançon, 30 juillet 1878, Sir., 1878,2, 300; /. PaL, 1878, 1161 ; D. P., 1879, 2, 34; Arntz, Ih'oit civil, t. I^r, n^ 183; — Pand. belles, v» Acte de décès, n» 57, qui citent à l'appui de leur opinion une dépêche du procureur général de Bavay; — Dall., Rép., Supp., v» Actes de l'état civil, n» 77. — Comp. Pand. belles, v» Décès, n°^ 43 et s.

TITRE m

Du domicile.