CHAPITRE PREMIER

SECTION l'c. — Principes généraux.

^8^. Le domicile est le lieu du p7nncipal établissement Tome ii (art. 102). ""'"*«'•

Jl est légalement iinpossible qu'un être physique ou fictif, capable de droits, soit sans domicile, mais celui ci p)eut être inconnu (art. G9-80 du code de procédure civile). Aucune loi ne disant que le Français n'a de domicile qu'en Fj'ance, le Français peut, s'il fixe à l'étranger son principal établissement, y être domicilié, bien qu'il ait conservé Vesjïi'it de retour.

Sur ce dernier point, sic Bruxelles, 18 janvier 1888, Pasic , 1888, II, 221; D. P., 1888, 2. 249; Pand.fr., 1888, V, 39; —Pau, 22 juin 1885, D. P., 1886, 2, 181. — Comp. Gass. B., 17 septembre 1887, Pasic, 1887, I, .'3.57; — Bruxcîlles, 5 novembre 1883, Pasic, 1884, II, 81 ; /. Trib., 1883, 749; — 14 mai 1881, Pasic, 1881, II, 263; — Gass. Fr., 6 mars 1888, Sir., 1891, 1, 27;/. Pal., 1891, 1, 43; D. P., 1888, 1, 486; — Pand. beUjes, v» Domicile, n» 104; — Laurent, Droit civil international, t. III, n» 263; — Dall.» Rrp., Si(pp.,\'^ Divorce, no 148; — Aubry et Rau, t. P'\ § 141, p. 576, note 4.

Gonforme au texte, Dall., Rép., Siipp., v« Domicile, n»** 18 et 21.

rome II ^83. L'étranger pouvant habiter en France et avoir Vintention d'y fixer son principal établissement^ peut^ tnême sans autorisation du gouvernement, y être domicilié.

Le domicile que l'étranger acquiert de cette manière, n'a pas pour conséquence de lui conférer les droits civils dont la jouissance, en vertu de l'article 13 du code, n'appartient qu'à l'étranger autorisé par le gouvernement à établir son domicile {sujjra, n°^ 214, 211 et suiv., 232).

A raison de cette règle, il a parfois été jugé que l'étranger ne peut sans autorisation être domicilié en France : les décisions ainsi rendues ont, presque toutes, pour unique portée que l'étranger qui habite en France avec l'intention d'y fixer son principal établissement, n'est pas assimilé à l'étranger autorisé à établir son domicile. C'est pourquoi la controverse qui existe sur cette question, est plus apparente que réelle : les opinions ne paraissent contradictoires que parce qu'elles envisagent des espèces différentes.

Sic Pand. belges, x'^ Domicile, n^'^ 120 et s,; — Aubry et Rai, t.P"", § 141. p. 576, note 5,

Conforme au texte, Mons, 16 janvier 1892, Pasic, 1892, III, 161 et la note; — trib. Bruxelles, 18 février 1891, Pasic, 1891, III, 154; — Bruxelles, 18 janvier 1888, D. P., 1888, 2, 249: Pasic, 1888, II, 221; — trib. Bruxelles, 11 avril 1884, Pasic , 1884, III, 135; — 19 février 1881, Pasic, 1881, m, 94; — Cass. Fr., 22 juillet 1886, Sir., 1887, 1, 69; /. Pal, 1887, 147; — 7 juillet 1874, Sir., 1875, 1, 19; J. Pal, 1875, 28; D. P., 1875, 1, 271; — trib. du Havre, 22 août 1872, Sir.. 1872, 2, 313; /. Pal., 1872, 2, 319; Dali,., Reji., Snpp., vo Domicile, n» 87, note 1; — Cass. Fr., 19 mars 1872, Sir., 1872, 1, 238 ; /. Pal, 1872, 560.

Gomp. les autorités suivantes, qui décident que l'étranger ne peut avoir sans autorisation un domicile, mais statuent ainsi, uniquement pour lui refuser la jouissance des droits civils visés par l'article 13 : Aix, 27 mars 1890, D. P., 1891, 2, 13; Pa?id. fr., 1890, II, 282; — Toulouse, 22 mai 1880, D. P., 1881, 2, 93; Sir., 1880, 2, 294; /. Pal., 1880, 1111; — Bordeaux, 24 mai 1876, D. P., 1878, 2, 79 ; — Cass. Fr., 5 mai 1875, D. P., 1875, 1, 343; Sir., 1875, 1. 409; /. Pal, 1875, 1036; — Paris. 29 juillet 1872, D. P., 1872, 2, 223; /. Pal., 1872, 752; — 14 juillet 1871. Sir., 1871, 2, 141 ; /. Pal, 1871, 505; D. P., 1872, 2, GÔ; — Dall., Prp., Sttpp.,\^ Domicile, n"s 23 et s.; — Hue, 1. 1^'', n" 268. — Voyez Aix, 28 avril 1872, Sir.,

1873, '2, '2G5; /. Pal., 1873, 1091, ([ui assimile à lort le domicile avec autorisation au domicile acquis sans autorisation.

284. Le domicile étant là où se trouve le principal Tomeii établissement j c'est-à-dire où sont les liens de famille, ""^'^* d'intérêt, de fonctions qui attachent une personne à un

lieu jilutôt qu'à tel autre, md ne peut avoir deux domiciles.

Dans des cas assez nombreux, on admet qu'une personne peut avoir plusieurs domiciles. Il n'y a là qu'une exception apparente. Il ne s'agit pas en effet de plusieurs domiciles semblables au domicile défini par le code ; il s'agit uniquement de résidences, distinctes du principal établissement et auxquelles on foit produire, à raison de circonstances particulières, certains effets du domicile. Ces résidences sont appelées par la doctrine « domiciles spéciaux y^ par opposition au principal établissement, appelé domicile général, et qui est toujours unique.

Sur ce point, sic Albry et Rai , 1. P'', § 142; — Hrc, t. P'', u° .'ÎOO. — Voy. infra, n'^s 28G, 293 et 294.

Quant à l'unité de domicile, sic Hue, t. P»", n" 371 ; — Dai.l., Rt^p., Suj^p., v» Domicile, n» 14; — Aibry et Rau, t. P'", J^ 142, p. 578, note 1. — Gomp. Panel, belf/es, v» Domicile, nos 214 et s., ot v'^ Domicile conjuf/al, Domicile électoral. Domicile élu. Domicile maritime. Domicile 2^olitique.

285. Le principal établissement d'une personne peut être situé sur la limite séparative de deux communes; dans quelle commune sera le domicile?

La question est de fait et la solution dépend de la disposition des lieux.

En règle générale, le domicile est dans la commune où la porte d'entrée principale est placée : à elle seule en effet ont accès les tiers, dans l'intérêt desquels le domicile a en partie été établi et qui ont le droit de savoir où il se trouve.

5/ctrib. Lille, 15 décembre 1877, D. P., 1878, 2. 86; Sir., 1878, 2, 178; /. Pal., 1878, 734; — Paud. beh/es, \o Domicile, n^ IG; — Dall., Rép., Sup]!., \o Domicile, n" 17. — Comp. Liège, 8 mars 188G, Sciihyven, t. VI, p. 128.

^hÔ^tV ^80. Les jiersonnes civiles n'ont joas de domicile proprement dit. Etant des êtres fictifs, d'une part elles n'ont pas d'habitation, d'aidre part elles ne sont pas susceptibles de volonté et ne peuvent donc avoir l'intentioji de fixer en quelque endroit leur principal établissement. Le code de procédure détermine devant quel tribunal doivent être assignés les corps et établissements publics. Les sociétés commerciales peuvent avoir plusieurs maisons sociales ou centres d'opérations, donc p)lusieu7^s domiciles auxquels elles p)owront être assignées.

Nous ne pouvons nous rallier à cette thèse.

De ce que les personnes civiles n'auraient pas d'habitation, on ne peut conclure qu'elles n'ont pas de domicile; car, comme le dit Laurent, il peut arriver qu'une personne ait son domicile là où elle n'a aucune habitation. (Voy. numéro suivant.)

Il est de plus erroné de dire que les personnes civiles n'ont pas d'habitation. La fiction légale qui leur donne vie, les assimile aux êtres physiques; de môme que ceux-ci ont une demeure où s'écoule leur vie physique, de même les personnes fictives ont une habitation où elles vivent leur existence légale; dire le contraire, c'est annihiler en réalité les conséquences de la personnalité civile reconnue aux sociétés, et considérer celles-ci comme inexistantes.

C'est par suite d'une erreur analogue qu'il est enseigné au texte que les personnes civiles, parce qu'elles sont des êtres fictifs, ne sont pas susceptibles de volonté; si la chose était vraie, elles ne pourraient passer aucun contrat, puisque tout contrat suppose un accord de volontés.

Les personnes civiles ont une volonté qu'elles manifestent par l'organisme dont la loi les a dotées, volonté qui existe légalement et détermine les rapports juridiques de l'être moral dont elle émane.

Tout être capable de droits ayant un domicile [sujjra, n"" 282), les personnes civiles en ont un également. Le domicile étant là où se trouve le principal établissement.

il doit être nécessairement unique {sujjra, n"" 284). Le principe est vrai pour les personnes civiles comme pour les personnes pliysi(jues; les unes, comme les autres, peuvent avoir plusieurs centres d'opération, et il est aussi impossible, pour les unes que pour les autres, d'avoir plusieurs centres d'opérations qui seraient leur principal établissement.

La théorie fausse, admise par Laurent, provient de ce que le savant auteur semble s'être mépris sur la portée de la jurisprudence qui accorde compétence aux tribunaux, dans le ressort desquels une société a établi une succursale importante. Cette jurisprudence concerne exclusivement la procédure et a été admise pour des nécessités pratiques. Si elle décide que là où se trouve une succursale, se trouve un domicile, elle entend domicile dans un sens restreint, spécial à la procédure; c'est une résidence qui, comme le domicile, est attributive de ('ompétence ; ce n'est pas le domicile dans le sens du code, c'est-à-dire le principal établissement {supra, rf 284). Aussi cette jurisprudence a-t-elle été appliquée même au commerçant qui a créé plusieurs succursales. Pour le même motif, lorsqu'il s'agit de contestations qui ne peuvent être soumises qu'au tribunal du principal établissement, il a été jugé f|u'un seul tribunal était compétent.

.SVf Bruxelles, 10 janvier 181>4, Pasic, 1894, III, 104; — Gand, 18 février 1S88, Pasic, 1888, II, 303; — trib. Bruxelles, 8 janvier 1888, Pasic, 1880. III, 38; — Gand, 10 mai 1884, Paslc, 1884, II, 309; J. Trib., 1884, 649; Belfj.jiid., 1884, 029, cassé, mais pour d'autres motifs, par arrêt du 8 dénombre 1884, Pasic, 1885, I, 19; — Gass. Fr., l^"- décembre 1884, D. P., 1S8Ô. 1, 372. — Comp. Gass. Fr., 30 janvier 1882, Sm., 1882, 1, 150 et la note; /. Pal., 1882, .302; — 9 août 1881, Sm., 1882, 1, 150; — Bormans, Compéte^ice en matière conteiitieuse,n^^ 820 et s.; — le'" février 1881, Sm., 1881, 1, 120: /. Pal., 1881, 1, 2(34; — Dall., Rép., Siipp.. v» Domicile, nos 11 et 12.

Gomp., sur la compétence dérivant de l'existence de succursales : Bordeaux, le>- juillet 1891, Sm., 1892, 2, 130; /. Pal, 1892, 2, 130; — Gass. Fr., :50 juin. 1891, Sm., 1891, 1, 479; /. Pal., 1891, I, 1251; — 6mai 1891, Sm., 1892, 1, 27G; /. Pal., 1892, I, 27(5; — 7 décembre 1880, Pasic. fr., 1887, 1, 129; /. Pal, 1887, 148; Dijon, 20 février 1873, D. P., 1874, 2, 83; — Fuzikr- IIkrman, R(p. de droit ftnnç., v» Compéteitce civile et commerciale, w^^ 305

et s.; — Dall., i?e}9., Supp., v^ Compétence cimle des ùibuuauœ d'arrondissemeyit, n^s 45 et s.

Conforme au texte, Pand. belges, \° Domicile, nos \Qg et s. ; — Hue, t. 1er, no 372.

Tome II 287. Le domicile est de droit plutôt que de fait. Il en nos 71, /i résulte qiC une personne peid avoir son domicile là où elle n'a aucune habitation. La résidence na pas d'effet juridique, sauf exceptions inscrites dans la loi (art. 116, 74, 214 et 230 du code civil). Quand le domicile est inconnu, les assignations se font à la résidence et devant le tribunal dont elle dépend (art. 14 du code civil; 2, 59 et 69 du code de procédure civile). Le code civil ne détermine les effets du domicile que pour V exercice des droits civils. En l^rincipe, le domicile politique est indépendant du domicile civil. Il eyi est cependant autrement en Belgique.

11 n'est plus vrai qu'en Belgique le domicile politique se confonde toujours avec le domicile civil. (Loi du 22 août 1885, art. 6.) La question est d'ailleurs étrangère au droit civil.

SECTION II. — Comment se détermine le domicile. § V. Du DOMICILE d'origine.

Tome II 288. Toute personne, même V enfant né de parents sans résidence fixe, a un domicile d'origine qui est celui de son père au moment où elle est devenue libre de disposer d'elle-même. Elle le conserve tant qu'elle n'en a pas acquis un aiUre.

Sur ce dernier point, sic Ca?s. B., 24 avril 1893, Pasic, 1893, 1, 193; — Cass., Fr., 3 décembre 1894, Sm. et /. Pal, 1893, 1, 244; — 5 novembre 1890, Sm., 1891, 1, 255; /. Pal., 1891, 616;— 24 mars 1890, Sm., 1890, 1, 420 et la note; /. Pal., 1890, 1000; — 24 avril 1883, D. P.. 1884, 1; 101 ; /. Pal., 1283, 739. — Conip. Cass. B., 24 et 25 mai 18S0, Pasic, 1886, I, 231.

Conforme au texte. Hue, t. pr, 373; —Dall., Rép., Supp.,\^ Domicile, n" 18; — Pand. belges, vo Domicile, n^s 5 à 9.

Contra : Aubrv et Ral% t. P'", § 141, note 3. — Comp. Dall., iiV;)., Supp., vo D micile, n^ 20.

Sur Tacquisilion d'un nouveau domicile, voy. i/ifra, i\°^ 290 et s.

Sur le domicile donné par les parents, voy. infra, n^ 297.

nos 73 à

DU DOMICir.K. 201

28». Le domicile que chacun a en droit, peut y en fait, '^^«"^^g" êl7-e inconnu ; da^is ce cas, les assignations se font à la résidence, qui détermine de même le lieu d'ouverture de la succession.

Sic Pand. bch/e.<t, v^ Domicile, nos g et 222 ; — Hue, t. ^^ u» 373 ; — Dali,., Ri'p., Sitpp., \o Domicile, n° 10, sauf quant au lieu d'ouverlurc de la succession.

20O. Le domicile d'origine est remplacé par un domi- '^^«Tt" cile nouveau, qui est acquis soit par la volonté de Vhomme, soit par Veffct de la loi.

% 2. Du CHANGEMENT DE DOMICILE PAR LA VOLONTÉ DE l'homme.

291. Pour changer vohmtairemeyit de domicile, il faid ^J*^g|gl) aroir un autre établissement et voidoir en même temps y transférer son domicile (art. 103). La question de savoir s'il existe un autre établissement, est de p)ur fait, et la loi ne fait dépendre sa solution d'aucune règle déte^vninée, telle que l'absence d'esp^^it de retour ou la durée de la résidence. L'intention d'acquérir un nouveau domicile peut être expresse ou tacite ; le juge apprécie d'après les circonstances de fait si elle existe ou non. Tant que la pi^euve dit changement de domicile n'est pas faite, l'ancien domicile est maintenu.

Sic Tril). Bruxelles, 14 mars 1890, Pasic, 1896, III, 153 et la note; — Cass. B., 25 avril 1882, Pasic, 1882, 1,208; Belg. jiid., 1882, 1444; — 4 juillet 1881, Pasic, 1881, I, 339; — 3 mai 1881, Pasic, 1881, I, 225; Belg. jud., 1881, 1204; — Cass. Fr., 30 janvier 1895, D. P., 1895, 1, 358; Sir. et y. Pal., 1895, 1, 172; — 21 novembre 1893, D. P., 1894, 1, 60; Sir. et J.Pal., 1894, 1, 80; — 22 mars 1893, Sir. et /. Pal., 1893, 1, 320; — 30 mars 1892, D. P., 1893, 1, 29; Sir. et /. Pal., 1892, 524; — Grenoble, 17 janvier 1893, D. P., 1893,2, 114; — Cass. Fr., 23 février 1892, Sir. et /. Pal., 1892, 1, 151; Pasic fr., 1892, I, 183; — 9 mai 1889, D. P., 1889, 1, 424; — 11 mai 1887, D. P., 1888, 1, 180; Pasic fr., 1887, I, 145; /. Pal, 1887, 920; - 15 mai 1882, D. P., 1883, 1, 223; — 12 décembre 1877, Sir., 1878, 1, 18; /. Pal., 1878, 28 et les notes sous ces divers arrêts; — Pand. belges, \° Domicile, n° 175; — Dall., Rép., Suppl., v» Domicile, n"s 16, 29 à 40; — Hue, t. pr, n« 374 ; - Ai hry et Rau, t. P'-, §144, p. 584 et s. SUPPL. — T. i. 14

§ 3. Du DOMICILE LÉGAL.

Tome II îî9^. A r exception du domicile d'origine y le domicile 11" 83. légal iinplique toujours un changement de domicile. La loi seule détermine le domicile légal ; il peut exister indépendamment de la résidence et de V intention.

No 1. Domicile de la femme mariée.

Tome II 293. Le mariage imposant à la femme V obligation de vii^re avec son mari et la rendant incapable de faire aucun acte juridique sans autorisation maritale, il en résulte que, tnême séparée de biens ou vivant, du consentement de son mari, séparée de lui, elle n'a pas de domicile autre que celui de son mari (art. 108).

Durant l'instance en divorce ou en séparation de corps, la femme peut avoir une résidence séparée de celle de son mari. Cette habitation constitue pour elle, décide- 1- on parfois, un domicile distinct de celui de son mari ; il j aurait donc dans ce cas dérogation à l'article 108.

L'exception n'est qu'apparente. La femme reste domiciliée chez son mari. En réalité, comme on a, s'appuyant sur l'esprit des lois de procédure, admis que le mari doit signifier les actes de procédure à la résidence de la femme, sa résidence, à ce point de vue spécial seulement, a pour la femme les effets ordinaires du domicile ; c'est une dérogation aux règles de procédure qui exigent que les significations se fassent au domicile, et non une exception au principe de l'article 108. (Comp. supra, n"^ 284 et 286; iyifra, n^ 294.)

Comp., sur ce dernier point, Bruxelles, 21 décembre 1892, Poste, 1893, 'il, 128; — trib. Anvers, 19 novembre 1889, Pasic, 1889, III, 137 ; — Dall., R&p., Supp., \° Domicile, n^ 51.

Conforme au texte, Alger, () juin 1870. Sir., 1871, 2, 43; /. Pal.. 1871, 131 ; D. P., 1870. 2, 214 : — Dam... Rcp., Supp., v» Domicile, n^' 41 à 43.

1^94. Se basant sur les dispositions du code de commerce, on a décidé ([ue la lemme commerçante peut, à

DU DOMICILE. t03

raison de son commerce, acquérir un domicile qui, distinct de celui son mari, rend compétent pour déclarer la faillite le tribunal de l'arrondissement où il est situé.

Ici encore, comme dans l'hypothèse envisagée au numéro précédent, l'exception à l'article 108 n'est qu'apparente.

Ce domicile commercial est en effet un domicile spécial, dont les effets sont limités aux opérations commerciales de la femme et qui n'est donc en réalité qu'une résidence à laquelle, en vertu du droit commercial, on attache les effets attribués, en règle générale, par le code de commerce au domicile. Aussi la femme conserve-t-elle dans ce cas son domicile général chez son mari. (Voy. supra, if' 284 et 28G.)

Sic Pand. belges, \° Domicile, n» 157; — Dall., Rép., Sup}')., v» Domicile, no 47; — Hrc, t. P^ n» 382. — Comp. Cass. Fr., 12 juin 1883, D. P., 1883, 1, 281 et. la note; /. Pal., 1884, 1, G41.

t295. La femme séparée de corps a le droit d'avoir un Tome il domicile distinct de celui de son mari.

Cette règle a été expressément consacrée en France par la loi du 6 février 1893 modifiant l'article 108. La disposition nouvelle porte : « La femme séparée de corps « cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son <^ mari. Néanmoins toute signification faite à la femme « séparée, en matière de questions d'état, devra égale- " ment être adressée au mari à peine de nullité. «

Conforme au texte, trib. Bruxelles, 7 avril 1894, Pasic, 1894, III, 163; — Cass. Fr., 19 août 1872, Sir., 1873, 1, 75;/. Pal., 1873, 150; D. P., 1873, 1, 479; — Dijon, 24 janvier 1872, Sir., 1872, 2, 4; /. Pal., 1872, 83; D. P., 1873, 2, 13; — Pand. belges, vo Domicile, n» 157; — Dall., Rép., Supp., yo Domicile, n» 49; — Hrc, t. P'-, n^ 382; — voy. inpt^a, Laurknt, t. III, no 345.

296. Le mari. Français au moment du mariage, se fait naturaliser étranger; sa femme reste française. L'article 108 du code continuera- t-il à s'appliquer, et, si le mari établit son domicile à l'étranger, faut-il dire que la femme v sera é^'alement domiciliée ?

noSo.

L'unité de domicile a pour cause l'obligation de la femme de vivre avec son mari et de ne faire aucun acte juridique sans l'autorisation de son mari [supra, n"" 293) ; or, la circonstance que celui-ci s'est fait naturaliser étranger ne modifie en rien ces obligations ; il n'y a donc aucune raison pour supprimer leur conséquence.

On a dit, il est vrai, que la femme française qui épouse un Français, entend se placer sous la protection de la loi française; que, par suite, si le mari change de nationalité et va s'établir à l'étranger, il ne peut forcer sa femme à l'y suivre, car elle n'y jouirait plus de la protection de sa loi nationale.

Cette objection est sans valeur. Elle consiste en réalité à dire, et cela montre son erreur, que l'abandon de la nationalité française par le mari abolit pour la femme l'obligation de la vie commune et crée un état de séparation de corps non prévu par la loi.

Sic Hue, t. pr, no 382.

Contra : Dall., Rép., Supp., v» Domicile, n» 48 ; — Aubry et Rau, t. I<^r^ § 143, p. 580, note 8.

No 2. Domicile du mineur.

Tome II 4^97. Le mineur non émancipé ne peut avoir un dominosBfiàSs. ^^Ye autre que celui de ses père et mère; en cas de tutelle , un domicile autre que celui de son tuteur. Le mineur émancipé peut changer de domicile (art. 108). Le 7nineur non émancix>é, enfant naturel non reconnu, dépourtu de tuteur et non recueilli dans un hospice, na pas de domicile connu, et son habitation lui tient lieu de domicile. S'il est pourvu d'un tuteur, il a, le domicile de ce dernier. S'il est recueilli à l'hospice, la loi organise la tutelle. SU est reconnu, il a son domicile chez Vauteur de la reconnaissance. Reconnic i^ar ses jjcre et mère, il a son domicile chez son pè)-e.

Cette derniôre règle ne peut être acceptée que si on admet que dans le cas de reconnaissance par le père et la mère, la puissance paternelle et l'administration légale

appartiennent au père plutôt qu'à la mère; cette question sera examinée infra au titre De la puissance paternelle.

Conforme au texte, Pand. belges, \° Domicile, u"^ 144 et s.; — Dall., Rcp., Supp., v" Domicile, n» 50.

Contra : Hue, t. P'", n°s 383-384, qui considère le mineur en tutelle comme ayant conservé son domicile antérieur à la tutelle, en ce qui concerne les droits utiles résultant de ce premier domicile. Celte solution est erronée, car elle est contraire au texte de la loi et détruit l'unité de domicile.

Quant au mineur non émancipé, enlant naturel non reconnu, dépourvu de tuteur et non recueilli dans un hospice, sic Cass. Fr., 9 mai 1889, D. P., 1889, 1, 424;/. Pal., 1889, 1068.

S'il a été recueilli à l'hospice, 52c Bruxelles, 18 janvier 1888, D. P., 1888, 2, 249; Pasic, 1888, II, 221.

298. En cas de divorce et, certains l'admettent, en cas de séparation de corps, l'enfant est confié soit au père, soit à la mère, soit à un tiers. Où sera-t-il domicilié?

L'article 108, pris textuellement, devient inapplicable, puisqu'il dit que le mineur est domicilié chez ses père et mère, et dans l'espèce les père et mère ont un domicile différent. « Le domicile étant établi pour fixer le lieu de '* l'exercice de droits civils actifs et passifs, les personnes « qui ne peuvent exercer ces droits que... par le minis-

- tère d'un administrateur légal, doivent avoir le même

- domicile que lui. Cette règle, qui a toujours été suivie « pour... les mineurs, est conservée par l'article 7 du " projet (art. 108 du code civ.). r (Discours de Malherbe au Corps législatif, séance du 2S ventôse an xi.)

Il faut donc admettre que l'enfant d'époux divorcés ou séparés de corps est domicilié chez la personne qui exerce ses droits civils actifs et passifs.

La question de savoir quelle est cette personne, sera examinée au titre De la puissance paternelle.

OmlràiPand. belges, \° Domicile, n» 140, qui enseignent que le mineur conserve en toute hypothèse son domicile chez son père. — Comp. Dall., Hep., Si<pp., v's Divorce, n» 621, et Domicile, n»» 52-53.

299. Après la naissance de l'enfant, son père a cessé d'être Français et a ûxé son domicile à l'étranger. Le mineur sera domicilié à l'étranger avec son père. L'arti-

çle 108 en effet est absolu ; d'autre part, ses motifs subsistent puisque, nonobstant la perte de sa nationalité française, le père conserve la puissance paternelle et reste administrateur légal.

Contra : Dall., Rép., Supp., vo Domicile, n» 22, qui cite à tort, à l'appui de son opinion, l'arrêt de Paris, 4 février 1876, D. P., 1876, 2, 193, rendu dans une espèce spéciale, où les parents étaient séparés de corps et où l'enfant vivait en France avec sa mère. — Gomp. supra, n» 296.

No 3. De l'interdit.

Tome H 300. Vinterdit, majeur ou mineur, 7ie peut avoir iin ^''^^' domicile aidre que celui de son curateur (art. 108).

Quant au majeur, 5zc Gass.Fr., 11 juillet 1802, D. P., 1893, 1, i\\Pasic. fr., 1892, I, 450; /. Pal., 1892, 504; — Panel, belges, vo Domicile, n^^ 144 et 149.

Quant à l'interdit marié, voy. infra, n» 306.

No 4. Des fonctionnaires.

Tome II 30t. Les fonctionnaires inamovibles et nommés à vie, nos 90 a uk ^^^^^^^^/^ ^^^ [qI impose V obligation de résider dans le lieu où ils doivent exercer leiws fonctions , y acquièrent leur domicile par le seul fait de leur prestation de serment (art. 107.) Les autres fonctionnai} -es, y compj'is les militaireSy restent soumis au droit commun (art. 106).

La jurisprudence a consacré l'opinion de Laurent, basée sur les travaux préparatoires, que l'article 107 s'applique uniquement aux fonctionnaires obligés par la loi à résider dans le lieu où ils exercent leurs fonctions.

A certains de ces fonctionnaires, tels que les magistrats, la loi qui détermine le lieu de leur résidence, laisse la liberté de se fixer dans une des communes composant l'agglomération où ils doivent résider, (^^oy. autorités citées inf-a, if 302.) 11 résulte de là que pour ces fonctionnaires, l'application complète de l'article 107 devient, en fait, impossible, aussi longtemps qu'ils n'ont pas en

réalité transféré leur domicile ; jusciu à ce moment en effet le lieu de leur résidence est incertain.

Conforme au texte, Dall., Rép., Siipp., vo Domicile, ri«=^ (52 à 64, 06 et s.; — Comp. Pand. beh/es, v» Domicile, n"^^ 130 et s.

Quant à la nécessité, pour l'applicabilité de Tarticlc 107, de l'obligation légale (le résidence, sic Cass. B., 15 mars 1875, Pasic, 1875, I, 162.

Quant à l'applicabilité du droit commun aux autres fonctionnaires, sic Cass. Fr., 30 janvier 1895, D. P., 1895, 1, 358; Sir. et 7. Pal., 1895, 1, 172; Paris, 22 novembre 1894, D. P., 1895, 2, 150; — Cass. Fr., 30 mars 1892, Sm. et /. Pal., 1892, 1, 524; D. P., 1893, 1, 29; - 31 janvier 1888, Sir., 1889, 1, 295; /. Pal., 1889, 1, 732; D. P., 1888, 1, 244; - Nancy, 22 juillet 1876, Sir., 1878, 2, 103; /. Pal., 1878, 459; — Cass. Fr., 28 mai 1872, Siu.. 1873,1, 149; /. PaZ., 1873, 359; — D. P., 1872,1, 246 et les notes sous ces arrêts.

30^. En France, les minish^es du culte catholique^ TomeiL nommés à vie et ir7^évocables , tels que les évêques et les "'^ ^' curés, tombent sous V application de V article 107. En Belgique, les ministres du culte n ayant plus de caractère public, restent soumis au droit commun.

Les questions de savoir quand un fonctionnaire est nommé à vie et s'il est inamovible, sont étrangères au droit civil et leur solution dépend des lois organiques des fonctions.

Voy., sur le lieu f\c. la résidence dos magistrats, Liège, 4 mars 1890, Pasic, 1890, II, 161; BeU/.jud., 1890, 3.53; — Cass. B., 21 juillet 1886, et spécialement le réquisitoire de M. Mesdach de ter Kiele qui le précède, Pasic, 1886, 1,314.

Sur l'applicabilité de l'article 107, en France, aux professeurs titulaires de l'enseignement supérieur : Cass. Fr., 13 mai 1885, D. P., 1885, 1, 313; J. Pal., 1886, 415.

Conforme au texte, quand au clergé : en France, Dall., Rcp., Supp., v^ Domicile, n" 65, et en Belgi([ue, Pand. belges, v« Domicile, n<'s 75, 96 et

N" 5. Des gkns de service.

303. Tous ceux qui, majeurs ou mineurs émancij^és, xome ii servent ou travaillent habituellement chez autrui, comme ""' ^^' '^"^ les domestiques, clercs et précepteurs, ne peuvent avoir un

domicile autre que celui de leur ^naître, pourvu qu'ils demeurent dans la même maison (art. 109).

Quant à ce dernier point, sic Cass. B., 20 avril 1886, Pasic, 1886, 1, 159; — Cass. Fr., 28 mars 1889, Sir., 1890, 1, 222; /. Pal., 1890, 531; — 31 mars 1881, D. P., 1882, 1, 18 et les notes.

Conforme au texte, Dall., Réj)., Siqyp.., v» Domicile, n» 71 ; — Hue, t. P'", n" 390; — Pand. belges, vo Domicile, n^"^ 164 et s.

Quant à la femme mariée, voy. inf7-a, n" 306.

304. Le maître n'a pas son domicile à la résidence où il demeure habituellement avec ses gens de service ; le domicile de ceux-ci sera-t-il au domicile du maître ou à sa résidence?

La question revient à celle de savoir si la loi a voulu identifier le domicile des gens de service avec celui de maître ou avec la maison dans laquelle ils logent avec lui. Les travaux préparatoires montrent clairement que la loi a entendu consacrer cette dernière solution; si le texte paraît dire le contraire, c'est que généralement la résidence du maître où les domestiques logent avec lui, se confond avec son domicile : " L'article 8 (109) du code « établit une distinction pour les majeurs qui servent ou " travaillent habituellement chez autrui. Ceux qui ont « une habitation séparée de la maison où leur état les '^ appelle, restent soumis à la règle ordinaire pour la .. fixation de leur domicile. Ceux qui habitent la même « maison que les personnes qui les emploient, sortent du « droit commun et ne peuvent constituer leur domicile « ailleurs. ^ (Discours de Maleville au Corps législatif, séance du 23 ventôse an xi.) C'est donc bien la maison, où ils travaillent, que la loi a voulu leur imposer comme domicile.

Sic Dall., Rép., Supp., v» Domicile, ii"7?.

N» 6. Principes généraux.