Tome II 305. Le doinicile légal jn-end fin avec la cause qui Va

"" ' • fait établir. Après sa cessation, le domicile de celui auquel

il était imposéy est détermùié d'après le droit commun et

nu DOMICILE. 209

sera donc là où Vintcrcssé a son iwincipal établisse) ne ni arec V intention tVy fixer son domicile.

Nul ne pouvant nvoir deux domiciles [supra, n" 284), la personne à laquelle la loi a imposé un domicile a, par celîi même, perdu celui qu'elle avait antérieurement. Au moment où la cause qui a fait établir le domicile légal, disparaît, c'est seulement le caractère légal du domicile qui prend tin, mais non le domicile lui-même. Celui auquel il a été imposé, le conserve, même s'il n'y a aucune habitation, aussi longtemps qu'il n*a pas eu l'intention d'en changer et qu'il n'n pas réalisé cette intention. C'est pour ce motif que chacun garde son domicile d'origine tant qu'il n'a pas transféré son domicile ailleurs {supra, 11°^ 287, 288 et 291).

^Vtr trib. Bruxelles, 7 avril 1894, Pa^vc'., 1894, III, 1(33; — Gass.B., 24 avril 1893, Pa.^ic., 1893, I, 193; — Gass. Fr., 3 décembre 1894, Sir. et /. Pal., 1895, 1, 244: — Ai hry et Rai', t. P'', § 143, p. 582, note 10; — Hue, t. I^'', 11" 389. — Comp. autorités citées, supra, n» 288.

Contra : Pand. bch/es, v» Domicile, no=> 12G et s.

Si cependant on suppose une personne dans une situation qui réunisse les causes de deux domiciles légaux, par exemple une femme mariée employée en qualité de domestique dans un lieu autre que le domicile de son mari, et s'il arrive que cette situation se modifie de façon que celle des deux causes de domicile légal jusque-là prépondérante, disparaisse, l'autre subsistant, par exemple si cette femme mariée devient veuve, cette personne, à partir de ce moment, perdra le domicile légal afférent à la cause disparue pour acquérir celui que lui donne la cause subsistante.

3O0. S>il existe pdusieurs causes de domicile légal, TomcU rinté7^essé aura le domicile résultant de la cause perma- "" ^^' nente et d'ordre public, et non celui résultant d'une cause temporaire ou d'intérêt privé.

Par conséquent, la femme mariée habitant dans la maison où elle travaille habituellement, conserve son domicile chez son maH; la femme dont le mari interdit est domicilié chez un tuteur, conserve le domicile donné

par le mariage^ c'est-à-dire celui du mari au tnoment de V interdiction.

Cette dernière solution ne nous parait pas admissible.

Il n'existe aucune raison pour que la femme garde le domicile qu'avait le mari au moment de l'interdiction. Ce domicile en effet n'était celui de la femme que parce qu'il était celui de son mari ; il a cessé d'être celui du mari; donc la cause qui en faisait le domicile de la femme, ayant disparu, aucun motif n'existe pour que la femme soit forcée de le conserver.

En cas d'interdiction du mari il n'y a pas, comme le pense Laurent, conflit entre deux causes légales de domicile. Le mari interdit est domicilié chez son tuteur et n'a pas d'autre domicile; admettre le contraire serait lui reconnaître deux domiciles, ce qui serait illégal [supra, rf 284).

La difliculté n'est pas de savoir si la femme a le domicile du tuteur ou celui du mari, puisqu'ils se confondent, mais si, en cas d'interdiction du mari, il n'y a pas dérogation à l'article 108 et si la femme ne peut avoir un domicile autre que celui de son mari.

^ Le domicile étant établi pour fixer le lieu de l'exer- 4* cice des droits civils actifs et passifs, les personnes qui « ne peuvent exercer ces droits que sous l'autorisation '• ou par le ministère d'un protecteur... doivent avoir le " même domicile que lui. Cette règle, qui a toujours été - suivie pour les femmes mariées..., est conservée par •• l'article 7 (art. 108 du code civ.) Elle ne peut cesser « d'avoir son application que lorsque la qualité à laquelle •• elle est attachée change par l'effet de la loi ou de la nature. « (Discours de Malherbe au Corps législatif, séance du 23 ventôse an xi.) Or, en cas d'interdiction du mari, la femme peut exercer ses droits autrement que sous l'autorisation de son mari et il cesse d'être pour elle un protecteur. Bien plus, si elle est nommée tutrice de son mari, c'est elle qui le protège et qui administre sa personne et ses biens. Dès lors, comme le disait l'orateur du Tribunat, la qualité k laquelle la règle établie par Tar-

ticle 108 est attixcliée, ayant changé, la règle doit cesser d'avoir son application.

Cette solution semble déroger au texte absolu de l'article 108. La dérogation n'est qu'apparente, car cette disposition n'est faite, le discours que nous venons de citer le montre, que pour le cas où le mari administre les biens de sa femme ; donc pour le cas où il n'est pas interdit.

Sic Alrry et Rau, t. I«^ § 143, p. 580, note 7.

Contra : Dall., Rcp., Supp.,\'' Domicile, n"« 45-46. — Comp. Hue, t. P'", nos 383 à :}86, qui enseigne que le mari, outre " une sorte de domicile lui imposé par la loi «i et qui est celui du tuteur, garde son ancien domicile. Cette opinion est erronée; la loi ignore '^ les sortes de domicile " et n'admet pour chacun qu'un seul domicile. — Comp. aussi Panel, belges, v« Domicile, n" 101, qui enseignent que la femme acquiert le nouveau domicile de son mari interdit, c'est-à-dire celui du tuteur.

5I07. Si la femme est interdite et si le mari n'est pas son tuteur, il y a conflit entre deux causes de domicile légal.

Conformément à la règle posée par Laurent [supra, n"" 306), la femme reste domiciliée chez son mari. La cause en effet qui détermine ce domicile, est permanente, tandis que l'interdiction qui fiiit dépendre le domicile de l'inter- (îit de celui de son tuteur, est une cause temporaire; d'autre part, le mari, même non tuteur de la femme interdite, reste chef de la communauté, administrateur des biens de sa femme et garde en principe la puissance maritale. (Laurent, t. V, n° 301.)

Contra : Dall., Rép., Supp., v» Domicile, n° 59.

SECTION III. — Effets du domicile réel.

308. L^cœercice des droits civils est attaché au donii- romc ii cilc (art. 102 du code civil; 59-68 du code de procédure ""^,V? -^ civile). Celui-ci détermine le lieu où s ouvre une succession, et ses effets s étendent à la plupart des actes extra judiciaires (art. 74, 11(), 353, 363, 406, 1247, etc., du code civil).

Sic Pand. belges, v^ Domicile, n*'^ 214 et s.