Les lois nui concernent le mariaqe, notamment Tonjei/j

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celles qui règlent la capacité requise et les dispenses éventuellement exigées pour le contracter et la légitimité des enfants qui eyi sont issus, forment un statut 2^ersonnel. L'étranger est en co7iséquence régi en France à cet égard jmr les lois de son pays, fussent-elles même en opposition avec une loi française d'ordre public, à inoins qu'elles ne soient C07îtrai7^es an droit public français ou aux bonnes mœurs.

Quant aux dispenses, voy. conf. dk Soigme.s, Traitr (ht droit des rtranf/ers, p. .38. — Contra : Aubry et Rai:, t. P^ Jî 31, p. 96, note 34, et t. V, § 469, notes 6 et 7. — Ju^é conformément à l'opinion de Laurent que la loi qui abolit la mort civile doit être appliquée en France, nonobstant tout statut personnel contraire : Cass. Fr., 2() février 1873, D. P., 1873, 1, 208.

ÎIÎJ. La capacité de la femme mariée est un statut per- l'ome It sonnet.

Sic Cour suprême de ALndrid, 13 janvier 1885, Pasic. fr., 1885, V, 18; — Rouen, 7 février 1890, D. P., 1890, 2, 180; — Paris, 14 novembre 1887, ibid., 1888, 2, 225; — Chambéry, 9 janvier 1884, ibid., 1884, 2, 279; — Paris, 17 décembre 1883, ibid., 1*885. 2, 117.

33. Le divorce est de statut personnel. En consé- Tome Jt quence, les époux dont la loi nationale admet le divorce,

peuvent divorcer conformément à cette loi, même dans un pays étranger dont la législation le repousse.

Sic Laurent, Ih^oit civil international, t. V, n^ 132 et la note in medio sous Bruxelles, 14 mai 1881, Sir., 1881, 4, 41, /. Pal, 1881, 2, 68: — Genève, 21 janvier 1878, D. P., 1879, 2, 145; — Gomp. Bruxelles, 5 août 1880, Pasic, 1880, II, 319; Cl. et Bonj., 1880-1881, 415: Belg.juâ., 1880, 1121; le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par Cass. B., 19 janvier 1882, Pasic, 1882, 1, 36 ; Bclg.jud., 1884, 11.37; — Bruxelles, 17 avril 1889, Pasic, 1890, II, 12; Belg.jucL, 1889, 1083; Sir., 1890, 4, 6; — Milan, 13 octobre 1891, Sir., 1892, 4, 29; /. Pal., 1892, 4, 29; — Turin, 9 décembre 1893, Sir., 1894, 4, 9; /. Pal., 1894, 4, 9 et note 1, p. 10.

On a discuté la question de savoir si l'étranger dont le statut personnel admet la séparation de corps par consentement mutuel, sous les conditions rigoureuses prescrites par notre loi pour le divorce par consentement mutuel, pourrait se prévaloir à cet égard de sa loi nationale, et on a invoqué pour la négative l'ordre public. En réalité, pareil statut n'est contraire ni au droit public belge ni aux bonnes mœurs, et il ne serait inapplicable en Belgique que s'il avait ce caractère. La question posée doit donc se résoudre affirmativement.

Mais un divorce purement volontaire, c'est-à-dire consommé par la seule volonté des parties, serait contraire à l'essence même du mariage, tel que nos lois le comprennent dans un intérêt de moralité pubKque. Un statut personnel qui admettrait pareil divorce serait inapplicable en Belgique et en France.

Sic Laurent, Ih^oit international, t. V, n^ 137. — Comp. jug. Liège, 25 juillet 1889, Pasic, 1889, III, 3.50, et la note; Belg.jnO., 1889. 1259.

'^^oQ'l" •^4. . . . Ij étranger divorcé conformément à la loi de son

pays peut se marier dans un pays dont la législation repousse le divorce.

Sic Cass. Fr., 15 juillet 1878, D. P.. 1878, 1, 340. /. Pal. 1878, 789; — Amiens, 15 avril 1880, D. P.. 1881, 2, 79; /. Pal, 1880, 079; — Aubry et Rau, t. Y, §469, p. 130.

La Cour de Paris a jugé, A tort suivant nous, que la femme prussienne, divorcée en Allemagne suivant la législation qui forme son statut personnel, ne peut con-

PRINCIPES GéNÉRAUX SUR LES LOIS. U

tracter en France un nouveau mariage avant l'expiration des dix mois do viduité prescrits par l'article 228 du code civil, quoique sa loi personnelle l'autorisât à se remarier aussitôt après la prononciation du divorce et eût pourvu, par d'autres moyens, à la nécessité de prévenir les confusions de part. La Cour reconnaît que la capacité de cette femme de contracter un nouveau mariage en France doit, en principe, être régie par son statut personnel; mais elle ajoute que ce statut doit fléchir devant une loi d'ordre public, comme l'article 228 du code civil. Il nous paraît douteux que cet article ait ce caractère, parce que rempêchement au mariage qu'il consacre, n'est pas même un empêchement dirimant; d'ailleurs, c'est seulement si le statut personnel est contraire à une loi de droit public ou aux bonnes mœurs, qu'il cesse d'être applicable.

Sic Laurent, Ih'oU intei^ national, t. V, p. 272. — Contra : app. Paris, 13 février 1872. D. P., 1873, 2,160; Sm., 1873, 4, 112; /. Pa?., 1873, 473.

35. . . . Deux époux étrangers auxquels leur statut p^r- Tome i^^ sonnet dé/end le divo7xe, ne peuvent divorcer dans un pays

dont la législation admet le divorce.

Sic Pand. belges, v» Divorce, n» 374, et arg. trib. Seine, IG juillet 1880, Pasic. fr., 188(5, II, 28(5.

36. La puissance j^citernelle et rusufrntit légal, qui en Tome ie«est Vaccessoij^e, forment des statids personnels.

Quant à la puissance paternelle, sic Gass. B., 10 janvier 1882, Pasic, 1882. I. 30 ; — Paris, 2 août 1872, Dall., Rcp., Supp., \° Lois, n« 330.

Quant à l'usufruit légal, sic Cass. Fr., 14 mars 1877, /; PaJ., 1878,38; Sir., 1878, 1, 2.~): I). P. 1877, 1, 38."). — Contra : Aurry et Rai", t. pr, p. 8.5, § 1, note 18.

En cas de conflit entre le statut personnel de l'enûmt et celui de ses père ou mère, lecjuel faut-il suivre l Celui de l'enfant, puisque c'est dans l'intérêt de l'enfant qu'est établie la puissance paternelle, dont l'usufruit légal n'est qu'un accessoire. Les arrêts en sens contraire ne sont en réalité pas motivés.

^7c note de M. Louis Renault, sous Cass. Fr., 14 mars 1877,/. Pal.,

1878, 38; Sir., 1878, 1, 25. — Contra: cet arrêt et en outre Cass. Fr.,

13 janvier 1873, /. Pal., 1873, 18; D, P., 1873, 1, 207: Sir., 1873, 1, 13.

La déchéance de la puissance paternelle, dans les cas où la loi l'autorise, est, comme la puissance paternelle elle-même, de statut personnel; mais des mesures provisoires peuvent être prises par application d'une loi de ce genre et dans un intérêt de police et de sûreté, afin de protéger les enfants étrangers maltraités ou abandonnés.

Sic Leloir, Code de la j^idssance paternelle, t. pi-, n» 461. — Voy. loi française du 24 juillet 1889.