DE LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE

§ V. Quand y a-t-il présomption d'absence?

Tome II 3^2. Il y a 2^^"ésomptî07î d'absence qicancl naît la néces- "°d3l* ^ ^^^^ dej^ourvoir à V adminisùmiion des biens d'une jieo^sonne qui a disparu de telle sorte qu'il y ait incertitude sur sa vie. L'absence présumée reste sans effet si l'absent a donné mandat de gérer ses affaires. Elle est déclarée par le tHbunal compétent, suivant le droit commun. Il statue à la demande soit du ministè7'e pnd)lic, soit de toute personne ayant un intérêt quelconque, fût-il éventuel, à la conservation des biens de l'absent, par conséquent d'un héritier présomptif ou d'un légataire. Le ministère public ne peut exercer les actions de l'absent (^àvt. 114^. •

Quant aux droits du ministère public dagir, sic Nancy, 26 mars, 1874, SiR., 1874, 2, 165; D. P., 1875, 2, 37; /. Pal., 1874, 723.

Conforme au texte : Paud. belges, v» Absence, nos 14^ 2I et s. ; — Aubry et Rau, 1. 1^1-, § 149, p. 596 et 597, notes 2 à 6 ; — Hue, t. Ps n^s 398 à 401, 403 ; — Dall., Rép., Supp., \o Absence, n^s 6 à 8; — Fizier-Hkrman, Hep. de droit franc., \° Absence, n^s 88 et s., 82 et s.

§ 2. Effets de i.a présomption d'absence quant atx biens de l absent.

iioi 140 à lia

Tome II 32;i. Le tribunal a pleine latitude pour prescrire telles mesures que, d'après les circonsta)iccs, il juge nécessaires pour Vadministratioïi des biens de l'absent. Si celui-ci a laissé un 2^rocu7'eur fondé, le tribunal estimera, en règle générale, qu'il n'y a pas nécessité pour lui d'intervenir. Lorsque l'absent est, avant la présomption d'absence, intéressé dans des inventaires, comptes, part((ges, liquidations, le tribunal doit commeit)\\ pour représenter le présumé absent, îin notaire qui ne pourra faire que les actes liabi-

tuels de son minisièrc, à moins que le tribimal jie lui ait donné une mission j^l^f^^ étendue, ^xir exemple demander le partage (art. 113).

5/cAnmY(>t Rai-, t. I*', J:; I4<), p. 59C) et Wl, notes 7 à ['>-, — l)\\A..,Rep., Su2)p., x^" Ahsence, ii»^ 9 cl 10; — lire, t. I^'\ ii" 402; — Fr/.iKR-lIi:iiMAN, Ri'p. de droit franc., v<' Absence, n^s 49 et s.

Sur les i^ouvoirs du notaire en cas de demande de parla^^e, voy. Cass. Fr., 21 novembre 1.S87, D. P., 1888, 1, 105 oX la note; /. Pal., 1888, 781 ; — Pand.hehjes, v" Absence, ii"» (37 et s.;

Sur la i)orléc du jugement à l'égard des tiers, voy. Angers, 28 octobre 1889. Pasic.fr., 1891, II. 74.

§ 3. Effets de la préso^iption d'absence sur le mariage.

•124. Pendant la présoniptioyi d'absence, le tnariage lomeii subsiste arec tous ses effets, même quant aux biens. En "'*'^*'^'''^*^*' cas d'absence présumée du mari, la femme commune en biens peut, avec V autorisation de la justice, faire les actes dadminist)'atio)i de la com))mnaidé et s'obliger pour doter les enfants (art. 1427) ; elle ne peid à cet effet donner les biens de la comniuuaidé, celle-ci ne lui appai^tenant pas.

Voy. infra, n^ 340.

Ji 4. Effets de la I'RÉsomption d'absence