DEUXIÈME PÉRIODE DE L'ABSENCE

SECTION I"". — De la déclaration d absence.

328. LVibscucc (Uni c/rc déclarée par jugement. Elle '^^meu ne peut Véh-e que si, depuis le )}ioment où le présumé absent iû". a cessé de parai bx à son domicile et à sa résidence, depuis rinst(fnt où l'on cesse d\œoir de ses nouvelles par un tiers,

et depuis V époque à laquelle il n'en a plus expjédié, quatre ou dix années se sont écoulées, suivant quil n'a pas ou a laissé u)U' procu7xition jjour V administration de ses biens. Lorsque la procuration n'est pas géné^rUe ou est donnée pour un temps limité, le juge apprécie, d'après les circonstances de la cause, si l'absent a eu ou non l'intention de s'éloigner longtemps, et exige ou non le délai de dix ans pour déclarer l'absence.

Sic Dall., liép., Supp., v» Absence, ips 11 et 12; — Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., v» Absence, n^s 95 et s. ; — Hue, t. pr, no« 410 et 411, et Patid. belges, v» Absence, n^s 94 et s. ; ces deux dernières autorités enseignent toutefois que dès qu'il y a procuration, le délai doit être de dix ans. — Comp. Aubry et Rau, t. P'-, § 151, notes 1 à G, p. 509 et 600.

329. La déclajrition d'absence peut être demandée par Tome ii les jici'i^ties intéressées , c'est-à-dire par tous ceux dont la "'"^^'^•'^^^• loi prend les intérêts oi considération dans la seconde période de l'absence. Les créanciers de l'absent et le ministère p)ublic ne peuvent la demander, n'y ayant aucun intérêt.

Sic Pand. belges, v» Absence, n»» 107 et s.; — Dall., Rép., Supp., vo Absence, n^"" 13 à 16; — Fuzier-Herman, Répert. de droit franc., vo Absoice, no« 107 à 110; — Hue, n"^ 412 et 414; — Auhry et Rau, t. p'', §151, p. 600.

330. La compétence du tribunal est déterminée d'après jq^^ ^ le droit commun. Le jugement déclaratif d'absence ne peid ""^^^ ^ être rendu qii après enquête au domicile et à la résidence

(art. 116), et un an seulement après la date du jugement qui ordonne V enquête. Même si celle-ci établit que depuis quatre ou dix ans V absent n'a plus donné de ses nouvelles ^ le juge qui, à cet égard, a unpjouvoir discrétionnaire, n'est pas tenu de déclarer V absence. Les jugements, tant pi-éparatoires que définitifs, doivent être publiés.

Quant au caractère substantiel de la formalité de la publication et du délai d'un an, sic trib. Anvers, 3 octobre 1889, J.THb., 1889, 1547; Pand* péri, 1890, 519; — Gass. Fr., 15 juillet 1878, Sir., 1878, 1, 452; /. Pal, 1878, 1188; D. P., 1878, 1, 422.

Conforme au texte, Pand. belges, v" Absence, n^s Hi et s.; — Hue, nos 415 et 416; — Dall., Rép., Supp., v» Absence, n^^ 17 et 18; — Fuzier- Herman, licp. de droit franc. ,\^ Absence, n»» 117 et s. ; — Aubry et Rau, t. pi, § 151, p. 600 et 601, note 11.

SECTION II. — De l'envoi en possession provisoire.

§§ 1 ET 2. Qui peut le demander? — Sur quels biens

PORTE l'envoi provisoire.

TomeU 3ÎJ1. Lcnvoi en possession provisoi7'e ne peut avoir "''iGL * ^^^^ qu'après le jugeme?it déclarant r absence.

Il peut être demandé indistinctement par tous les successibles, mê^ne à titre irrégulier, au jour de la disparitioii ou des dernières nouvelles, par leurs héritiers et par tous ceux qui ont des droits subordonnés au décès de V absent. L'héritier plus rapproché, qui est resté inactif, peut, deinander Venvoi contre l'héritier plus éloigné qui l'a obtenu antérieurement {2iYX. 120, 123).

L'envoi en possession porte exclusivement sur les d7'oits actuels ou éventuels ajjpa? 'tenant à l'absent au jour des dernières nouvelles ou de la disparition ; quant à ceux qui s'ouvrent après cette époque, ils ne peicvent, même du consentement des coîiéritio's, lui appartcni)-. Les fruits, y coinpris ceux échus après la disparition, sont 7'cmis à celui qui est envoyé en posscssioyi des biens dont ils sont l'accessoire.

Sic Pand. belges, v" Absence, \v>- Ï'Z'Z et s. ; — Hue, t. I<^'\ n»^ 418 et 419; — Dall., Rép., Sapp., v» Absence, n»» 19 et s.; — Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., v» Absence, n^^ 146 et s., 172 et s.

Quant aux droits s'ouvrant pendant l'absence, voy. i/if7'a, n» 350.

§ o. Effets de l'envoi provisoire.

N" 1. Oni.Ki.VTION DKS KNVOYKS.

3îl^. Qiiali tics de dépositaires par la loi {ixvt. \'2àS), les Tomeii

• '^ 7 7 • • ^ ^ s nos 468 a

envoyés provisoires sont des admimstrateio^s ayant reçu 174. du tfnbunaly dans Vintérèt de l'absent^ mandat d'agir pour lui. Mandatai7'es salariés , ils sont responsables , conformément à V article 1137 (art. 1992). Ils doivent fournir caution ou un gage suffisant (art. 2041), ou une garantie hypothécaire^ à défaut de quoi ils ne peuvent obtenir Vadministration, et les mesures p)^'escrites pendant la présomption d'absence siibsisteyit (art. 120). Ils doivent faire procéder à rinrentai7^e (art. 120). Ils pettvent fai^^e expertiser les immeubles (art. 126), sans que Vabsence d'expertise fasse j^^^ésîwier qu'ils les ont reçus en bon état. Les frais faits par eux depuis la déclaration d'absence jusqu'à l'envoi en possession sont à charge de l'absent (art. 1999, 126).

Conforme au texte, Pand. belge, v" Absence, n»» 174 et s.

Quant à la responsabilité, sic Fuzier-Herman, Rëp. de droit franc., vo Absence, n» 194; — Aubry et Rau, t. pi-, § 153, note 2, p. 004.

Quant à l'absence de caution, sic trib. Gand, 3 janvier 1883, Pasic, 1883, III, 265; /. Trib., 1883, 208; BeJg. jud., 1883, 063; — Hue, t. P'", n»431; — Fuzikr-Herman, Rëp. dedroit franc., y^ Absence, n» 200.

Quant au défaut d'expertise, sic Pand. belges, v» Dépérissement de biens, n« 27; — Hue, t. pr, no 433. — Contra : Aubry et Rau, t. I^r, § 153, note 4, p. 005. — Gomp. trib. Gand, 3 janvier 1883, Pasic, 1883, III, 205 ;

— Fuzikr-Herman, Réji. de droit franc., v^ Absence, nos 218 et s.

Quant aux frais, sic trib. Louvain, 20 avril 1884, Pasic, 1884, îll, 199;

— Hue, t. ^ï-, Ro^ 421 et 433: — Fuzihr-IIkrman, Rép. de droit franc., v^ Absence, no=* 220 et s.

N" 2. Pouvoir d'administration.

333. Les envoyés ont le droit de passer les actes que Tomeii les adniinistrateurs peuvent faire d'après les principes """jgc]^ ^ généraux ; ils ne peuvent en conséquence consentir des baux do7it la durée dépasse neuf ans. Ils sont tenus de conserver les meubles dont le tribunal n'ordonne pas la

vente conformément à Vartide 126 ; sHl y a vente, ils doivent faire em^iloi dit prix, ainsi que des fruits échus, et, en cas d'inexécution, ils sont responsables comme mandataires. Ils ne peuvent transiger ou aliéner les meubles quavec V aidorisation du tribunal ; ne consentir des hypothèques, depuis la loi hypothécaire belge, qiien suivant les formalités prescrites pour les mineurs (art. 75 de la loi du 26 décembre 1851) ou sous le code civil, qicavec rautoj^isation du tribunal. Si, sans droit, ils t7rmsigent ou aliènent un meuble ou un immeuble, la transaction ou la vente est nulle, V absent reste propriétaire et les envoyés, comme les acheteurs , peuvent demander la 7îidlité [art. 1599, 15G0).

Conforme au texte, Pane?, belges, x" Absence, nos 193 et s.; — Pand. fr., v» Abandon, n»» 252 et s.

Quant aux baux, sic Hue, t. P^, no 434. — Contra : Aubry et Rau, 1. 1^"", g 153, p. .607, note 10. — Gomp. Dall., Rép., Siipp., v» Absence, n» 29.

Quant au pouvoir d'aliéner les meubles, contra : Hue, t. l^^, n» 4.35; — Aubry et Rau, t. !«»•, § 153, p. 606. — Comi:).DAiA.., Rép.,Supp.,\° Absence, n° 30; — Fuzier-Hermax, RéjJ. de droit franc., \° Absence, n»-^ 201 et s.

Quant à la responsabilité en cas de défaut d'emploi, sic Fuzier-Her- MAN, Rép. de droit franc., v» Absence, n^^^ 223 et 224; — Aubry et Rau, 1. 1"-, § 153, note G, p. G05; — Hue, t. l^^, n» 433. — Contra : Dall., Rép., Su]}}*-, V" Absence, n"» 32, qui applique analogiquement les articles 1065 et 1066.

Quant au pouvoir d'aliéner les immeubles, sic Dall., Rèp., Supp., v» Absence, n" 27; — Hue, t. I^'-, n° 436; — Aubry et Rau, t. I^»-, § 153, p. 607 et 608, notes 11 et 12.

Quant aux aliénations faites sans droit, comp. Dall., Rcp., Siqyj:»., v Absence, n» 27; — Fuzikr-Herman, Rtp. de droit franc., v» Absence, n»^ 251 et s. ; — Aubry et Rau, t. ler, 5^ 153, p. 608, noie 13 ; — Hue, t. V^, n" 436, et infru commentaire de l'article 1599,