Tome II 334. La possession 2^^'ovisoire étaiU un dépôt impo

""'187. '^ sant aux envoyés la charge d'administrer, ils nont aucun droit aiUre que ceux résultant de cette clmrge. Ils ne peuvent en conséquence valablemeiU aliène?' les immeidjles de V absent, nié}}ie s ils se bornent à vend^'c leurs 2)rèiendus droits su7' ces immeubles ou à rendre, avec stipulation de 7'ésolution du contrat en cas de vie de V absent. Ils ne pexLvent céder par acte entre-vifs les droits que leur donne V envoi eu posscssio72, bien que la charge de leur ad}ni}iistration ptuisse, à raison du texte

de V article 120, èb'e continuée jxir leurs successeurs ab intestat ou testamentaires. Ils ne peuvent faire de convention sur la succession de V absent. Les créanciers des héritiers pr^ésomptifs ne peuvent^ sous prétexte d'exercer les droits de ceux-ci, demander V envoi provisoire .

Quant au droit d'aliéner, comp. Dam,., llép., Supp., v» Absence, n" 28;

— Paud. bch/esy v» Absence, n«=* 271 et s. ; — Pand. fr., v» Absence, n» 261. Quant aux conventions sur la succession de l'absent, comp. Dall.,

Rcp., Sujip., v» Absence, n" 6G; — Pand. belges, v« Absence, n»^ 228 et 229.

— Cuntrà : Pand. fr., v Absence, n" 300.

Quant au droit des créanciers, sic Dall., Rép.,S^ipp., v» Absence, n° 14.

— Contra : Aubry et Rau, t. IV, § 312, p. 127, note 4. — Comp. Fuzier- Herman, Rep. de droit fj-atiç., v° Absence, n»» 313 et s. ; — Hue, t. 1^'-, n» 413, qui, établissant une distinction contraire au texte de la loi entre les héritiers présomptifs et les personnes ayant un droit subordonné à la condition du décès de Tabsent, appli([uc aux créanciers des premiers la règle exposée au texte et la rejette pour les créanciers des seconds.

335. Les droits contre V absent doivent être poursuivis Tomcii contre les envoyés en jiossession (wi:i. 134). Ceux-ci, n'étant '^'*^^' qu administrateurs, nord que le pouvoir d'exercer les actions mobilières de V absent et doivent, pour exercer les actions immobilières, être aiUorisés par le tiHbunal ; ils ont V action en pa^^ta.ge (art. 817).

Conforme au texte, Pand. behjes, v» Absence, ro» 231 et s. ; — Aubry et Rau, t. If^ p. 608, § 153, note \G. — Comp. Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., w" Absence, n' ^ 269 et s. ; — Dali,., Rrp., Siipp., v« Absence, n«'' 30 et s.

336. U absence ne suspend pas la prescription. Les Tomeii envoyés étant les mandataires de l'absent, elle court contre "''^^^• lui et non contre eux.

Conforme au texte, Pand. behjcs, v" Absence, n"^ 235 et s.

Quant au premier point, sic Cass. Fr., 19 juillet 1869 ; — D. P., 1870, 1 , 65;/. Pal., 1869, 1064; — Dali.., Rép., Supp., \o Absence, n" 41; — Hic, t. pr, n» 438.

Quant au deuxième point, sic Hue, t. I^r, n» 438. — Contra : Dall., Rép., Supp., v Absence, n" 41: — Aubry et Rau, t. ^'^ J:? 153, notes 27 et 28, p. 611.

N» 3. Droits des envoyés.

jM9o"à 337. Les envoyés en possession ont droit, dans les 194. revenus nets, échus à ïabsent depuis la déclaration d'absence, à une quotité qui varie suivant le tanps écoulé depuis la disparition (art. 127). Le surplus des revenus est remis à V absent, s'il reparaît avant trente ans depuis sa disparition, ou à ceux auxquels les biens sont dévolue. Les frais de jouissance sont à charge de l'absent, dans la proportion de saj)art des revenus, à l'exception des grosses réparations qui lui incombent exclusivement.

Conforme au texte, Panel, belges, v° Abse^ice, nos 241 et s.

Sic Fuzier-Herman, Rép. de (b^oit f'ratiç., v" Abse7ice, n»» 279 à 287; — Hue, t. pi-, n» 440; — Aubry et Rau, t. I^r, § 155, p. 614, notes 1 et 2.

Quant au point de départ du délai suivant la durée duquel varie la quotité des revenus, sic Dall., Rép., Siipp., \o Absence, n° 33.

Quant aux revenus antérieurs à l'envoi en possession, sic trib. Gand, 3 janvier 1883, Pasic, 1883, III, 2G5 ; Belg. jiid., 1883, 663.

§ 4. RxVPPORTS DES ENVOYÉS EN POSSESSION ENTRE EUX

ET A l'Égard des tiers.

n^Hr'à 338. Tous les envoyés en possession ont les mêmes droits -los. cl obligations d'administrer, sauf au tinbunal à vider les difficultés que présenterait leur administration commime. Ils ne peuvent donc se partager même la jouissance des biens de l'absent ni p)rocéder à leur licitation. Contrairement à l'oj)inion générale qui les coyisidère commue propriétah-es, il faut admettre qu'à l'égard des tiers également, ils sont de simples administrateurs et que par conséquent leurs créanciers n'ont aucun droit siir les biens niobiliers ou inimobiliers de l'absent.

Conforme au Icxle, Pand. belges, \° Absence, n"=^ 104 et s.

Quant aux rapports des envoyés entre eux, sic Hue, t. I"", n« 437 — Contra : Auhry et Rau, t. I<^'-, i^ 153, p. 609; — Dall., Rcp., Supp., v» Absence, n» 35, (jui admet toutefois que les envoyés seuls peuvent prendre part à la licitation. — Comp. Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., v» Absence, no=^ 291 et s.

Quant aux rapports des envoyés avec les tiers. Hue, t. I"", n" 438.

— Contra : Dall., Ri'p., Supp., v» Absence, n» 43; — Aubry et Rau, t.I"^ § 153, p. 610 et s. — Comp. Fuzikr-Hkrman, Repcrt. de droit frcmç., V» Absence, n»» 29S et s.

§ 5. Fin dk l'knvoi en possession provisoire.

XMW. L'envoi en possession j^rovisoire cesse ixw la Tomcii mort de l'absent (art. 130, 121), 2Xtr son retour, s'il "''^^^• donne de ses nouvelles (art. 131), ou par l'envoi en possession définitif.

Conforme au texte, Paiid. belges, v" Absence, n" 204.

SECTION III. — Droits de l'époux présent.

340. L'époux présent peut, coimne successeur irré- Tomeii gulier, demander l'envoi en p>ossession. S'il est marié "'*'^'^^ ^ sous le régime de la communaidé légale ou conventionnelle, il lient opter p)our la continuation de la communauté

ou en demander la dissolution provisoire ; ce droit peid être exercé même avant que l'envoi py^ovisoire ait été demandé.

Conforme au texte, Pand. bchjes, v Absoicc, n»^ 2(35 et s.

§ 2. Continuation de \,a communauté.

341. L' option de V époux j)résent pour la continuation Tomcii de la communauté empêche l'envoi en possession des héri- ""Vj//* ^ tie7's p7'ésomptifs, ainsi que l'exei-cice pf^'ovisoire de tous

les droits subo9'donnés à la condition du décès de l'absent, et rend l'épouœ présent administ7mteur légal des biens de la commuyiauté et de ceux de l'absent.

En cette qualité, le mari a sur la cominunaulé les mêmes pouvoirs que comme administy^ateur conventionnel et na que des pouvoirs d'administrateur sur les biens dont la femme s' était réservé V administratioyi . Lafcnime, adminis-

trateur légale est assimilée à V envoyé en possession ; elle n'a besoin de V autorisation de justice que pow les actes de disposition et pour ester en justice ; elle conserve, après son option, le droit de renoncer à la communauté. L'époux administrateur légal doit faire inventaire (art. 126) ; il ne doit jamais fournir caution.

La communauté, ainsi continuée, cesse par les causes qui mettent fin à l'envoi provisoire, par la mort de l'époux présent ou p)ar son refus de peo-'sister dans sa gestion. La date de la dissolution est celle du décès j)roiivé de l'époux ou, en cas de dissohdion pour une autre cause, la date de la disparition de l'absent ou des dernières nouvelles.

L'époux, administrateur légal, a, quant aux fruits perçus dej)uis son admi^iistration, les droits et obligations de l'envoyé en possession po^ovisoire ; la restitution se fait conformément à l'article 127 , combiné, le cas échéant, avec l'article 1401.

Sic Pand. belges, \° Absence, n's 272 et s.; — Dall., i?e})., Supp., V» Absence, n"s 46 et s.; — Aubry et Rau, t. I"-, § 155, p. 616 à 619; — Hue, t. Icr, n"s 424 à 427. — Comp. Fuzier-Herman, Rep. de droit franc., V Absence, n<'s 335 et s.

§ 3. Dissolution de la communauté.

Tome II 342. Le conjoint présent peut opter pour la dissolu- """ais^ ^ ^^^^ provisoire de la communauté. Il exerce alors ses . reprises et tous ses droits légaux et conventio7inels ; il doit fournir caidion pour les choses susceptibles de rcstitidion ; il n'a à leur égaoxl que des pouvoirs d'administrateur, tandis qu'il est ^propriétaire des autres ; il ne doit pas faire inventaire; il jouit des fruits dans la proportion établie par l'arlicle 127 ci doit les restituer conformément à cette disposition, combinée, le cas éc/iéanf, avec les p)'incipes de la. communauté.

Sic Hue, t. pr, nos 428 et s. — Comp. Pand. belges, v Absence, no» 302 et s. ; — Dall., lic.p., Supp., v» Absence, n»» 54 et 55, qui estiment l'inventaire obligatoire; — FrziKii-IlHRMAN, l\cp. de droit franc., \"> Absence, nos 415 et s.

SECTION IV. — Des enfants mineurs.

343. Contrairement à Vopinion générale, il faut ad- ^ï^iVli mettre que la déclaration d'absence n'ojivre pas provisoi- 221. rement la tutelle et que, durant cette période, la situation des enfants est, comme pendant V absence présumée, réglée par les a7Hicles 141 à 143,

SicPand. beh/es, v» Absence, ii"s 423 et s.; — Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., v» Absence, n°s 597 et s. — Contra: Dall., Rép., Supp., vo Absence, n» 92; — Aubry et Rad, t. P'', § 160, note 8, p. 639; — Hue, t. 1er, p. 450, qui admettent avec certaines variantes que la tutelle s'ouvre. Voy. supra, no 325.