CHAPITRE IV

DE L'ENVOI EN POSSESSION DÉFINITIF ET DE LA FIN DE L'ABSENCE. SECTION l'c. — De l'envoi déûnitif.

§ P^. Quand il a lieu.

344. L'envoi définitif a lieu, s'il s'est écoidé cent ans Tome il depuis la naissance de l'absent ou que trente ans se sont " 2-24. passés, non depuis la déclaration d'absence, mais, comme le pointe le texte de l'article 129, depuis l'envoi p^^ovisoire ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun a pris l'ad- 7ninistratio7i légale.

Il peut être dem,andé par les successibles au moment de la disparition ou des deryiières nouvelles.

Il est prononcé par le tribunal qui peut, le cas échéant , ordonner une enquête.

Quant au point de départ des trente ans, sic Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., v Absence, no 455; — Aubry et Rau, t. Jer, § 156, p. 621. — Contra : Da.li.., Rép., Supp., v Absence, n« oQ)\—Pand. belges, y"" Absence, \v> 309.

Quant au caractère facultatif de l'enquête, sic Pand. belges, v» Absence, n» 318; — Fuzier-Herman, Rép. de droit franc., v» Absence, u» 402. — Gomp. Dall., Rép., Supp., \o Absence, no 57; — Aubry et Rau, t. l'^^, § 156, p. 621.