Tome II

nos 2'25 i

§ 2. Effets de l'envoi définitif.

345. U envoi définitif donne aux envoyés su7' les biens de l'absent un droit de pi^opriété révocable par soyi retour. En conséquence, les envoyés peuvent disposer des biens définitivement, à titre gratuit ou onéreux, et procéder au partage qui doit avoir lieu d'après les p)rincipes généraux sur les successions ; il y a donc lieu au rapport et à V action en réduction; les envoyés ne sont tenus des dettes que jusqu'à concurrence de ce qu'ils recueillent.

Lorsque V envoi provisoire « duré trente ans, les cautions sont de plein droit déchargées pour Vavenir sans être affranchies de la responsabilité qu'elles ont pu encourir avant cette date.

Conforme au texte, Pand. belles, v» Absence, n° 319.

Quant aux droits et obligations des envoyés, sic Dall., Rép., Si4pp., yo Absence, n°s 59 et s.; — Aubry et Rau, t. pr, § 155, p. 623 ; — Fuzier- Herman, Rëp. de droit franc.., v» Absence, nos 453 et s.; — Hrc, t. P»", nos 443 et 444.

Quant aux cautions, conforme au texte, sauf quant au maintien de la responsabilité encourue dans le passé, Dall., Rép., Supp., y° Absence, nos 63 et G4; — Aubry et Rau, t. P^ i^ 156, p. 622, notes 4 et 5; — Hue, t. loi-, no 443. — Comp. Fuzier-Hermax, Rép. de dj-oit franc., vo Absence, nos 473 et s.