Tome 1er 37. La loi qui règle la majorité forme un statut per

"''^^" sonnel.

Sic Cass. Fr., 23 février 1891, D. P., 1892, 1, 29. — Contra : Paris, 8 février 1883, /. Pal., 1883, 883; D. P., 1884, 2, 24; cet arrêt s'est prononcé en faveur de la théorie de Demolombe critiquée au texte par Laurent et suivie par Aubry et Rau, t. P»", § 31, p. 94, notes 29 et 30.

L'organisation et le fonctionnement de la tutelle sont régis par le statut personnel du mineur, ce statut fût-il différent de celui du tuteur : en effet, la tutelle est établie en faveur du mineur et a pour but de sauvegarder ses intérêts par Imcapacité dont elle le frappe.

Sic note sous Cass. Fr., 13 janvier 1873 dans le /. Pal., 1873, 18 et dans Sir., 1873, 1, 13; — Dall., Rcjo., Supp., vo Lois, n» 34.5 ; — jug-. Courtrai, 19 mars 1888, Cl. et Bonj., 1890, 049.

L'émancipation, quant aux conditions qu'elle requiert chez l'émancipé, quant à la capacité qu'elle exige de celui qui émancipe et quant à ses effets, forme un statut personnel.

Sic Dall., Rcp., Supp., yo Lois, n» 351.

TomeiH 3f^. L'état d'une personne fœ^nie un statut pei^sonuel, aussi hieyi lorsqu'il résulte d'un jugeuuvd que lorsqu.il résulte d'une loi. Les jugements des trihuiutux étrangers, e)i tant que concernantl'état des natioiuiux de eeux-ei , sont par eu^v-mèmes exécutoires en France, pa7' exemple en matière d'interdiction. Il en est autre))ient des dispositioyis

l'KlNCirKS (iKNKKArX SI'K LKS I.olS. 13

qui conipo7'tent une exécution forcée sur la. jtcrsonne ou sur les biens du débiteur.

Sic. ([liant au i)rincii)c : dk 1*ai:pk, discours tic rentrée, 15 octobre 1870, Bclf/.JKil., 187«). ir)S:{; — AiHUY et Rxr, t. I^r, p. î)7, 8 31 ; — arg. Pau, 17 janvier 1872. /. Pa/., 1872. 1>:{C); Siu.. 1872. 2, 233.

Quant à son application à rinterdiction : Paris, 21 mai 1885,1). P., 1880, 2, 14.

... Au divorce et à la séparation de corps : Cass. 13., 12 avril 1888, Pa.'iic, 1888, I, 180; — Bruxelles, 5 août 1880, Pasic, 1880, II, 319; — Paris, 23 février 1888, Pasic. />•., 1888, II, 111.

... A la faillite : Cass. P., 23 mai 1889, Pasic, 1880, I, 229; Bclf/.jud., 1889, 1093; J.pal., 1891, 2, 11; — Cass. Fr., 12 novembre 1872, /. Pal., 1873, 24; Sir., 1873, 1, 17; — Paris, 7 mars 1878, /. PaJ., 1879, 704: Sir., 1879, 2, 1()4.

Sur l'exeiiualur des jugements étrangers portant des condamnalions comportant exécution forcée, comp. Cass. \\., 21 mars 1883, Pasic, 1883, 1,72;/. trib., 1883. 193.

Si le jugement étranger sur une question d'état violait les bonnes mœurs ou une disposition du droit public belge, tel que le respect du droit de défense, il serait sans force en Belgique, par application du principe établi ci-dessus, n"'' 21 et 31 ; mais il en serait autrement si le jugement étranger, sans être en contradiction avec notre droit public ou avec les l)onnes mieurs, méconnaissait un principe considéré comme étant d'ordre public en Belgique.

Nous ne croyons pas, au sur})lus, devoir traiter ici la matière de l'exequatur des jugements étrangers, laquelle est étrangère au droit civil.

Voy. un exemple d'un jugement étranger violant le droit public français, dans l'espèce jugée par Aix, 2'î mars 1890, Sir., 1893, I, .505, avec une note conforme à notre thèse. — Voy. des exemples de décisions étrangères simplement contraires à des dispositions d'ordre public dans jug. Bruxelles, 28 mars 1887, Pasic, 1887, III, 114; — Cass. Fr., 29 mars 1894, /. Pal., 1894, 1, 481. Ce dernier arrêt se prononce dans un sens contraire à nos observations.

39. Les formes instriimentaires des actes authentiques Ton^ei" sont T'égies par la toi du lieu oie F ((de se passe : Locus n"îWrégit actum. Celles des actes solennels sont régies 2^((r la loi pe7^sonnelley en ce sens que les contrats pour lesquels

V authenticité est 'prescrite par la loi française à titre de condition même de leur validité, doivent, s'ils concernent des Français ou des immeiibles situés en Fra.nce^ se faire partout dans la forme authentique; mais celle-ci doit leur être donnée conformément à la loi du lieu du contrat.

Quant aux actes authentiques, sic jug. Seine, 20 avril 1891, Pasic. fr., 1891, V, 22 et la note.

Quant aux actes solennels, 52cWeiss, Traité élémentah'c de droit international p7^ivé, 2^ édit., p. 509; — Glunet, Journal de droit international privé, 1881, p. 315; — Laurent, I>roit international privé, t. II, n^^ 240 et s., où sont réfutés les arguments produits par Aubry et Rau, 1. 1^'", § 31, note 70, p. 109, pour soutenir que, même les actes solennels pour lesquels la loi française exige l'authenticité, peuvent être faits par un Français sous seing privé dans les pays où ils sont valables sous cette forme. — Contra, outre Aubry et Rau, Paris, 10 août 1872, D. P., 1873, 2, 149, — Hue, t. 1er, no 168, et Beltjens, Encyclopédie, art. 3, n^ 26.

La règle Locus régit actum ne pourrait être invoquée par le Français, qui se serait transporté à l'étranger, uniquement afin de se soustraire à l'accomplissement, dans la passation d'un acte, des formalités prescrites par sa loi nationale.

Sic Aubry et Rau, t. pr, § 31, p. 113; — Laurent, Ih^oit international privé, t. II, no 239.