DE LA NATURE DU MARIAGE

ÎI52. U Assemblée constituante ^woclama le prma))e Tomeii de la sécularisation du mariage. Il fut maintenu par le ^""^jm. '' code civil qui ne considère le mariage que comme acte

La loi française du 18 germinal an x, article 54^ interdit la célébration du mariage religieux avant celle du mariage civil (art. 199 du code peu. de 1810). La Constitution belge (art. 10) reproduit la même règle qui est sanctionnée par le code p)énal belge (art. 2C7).