CHAPITRE III

DES CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITÉ DU MARIAGE. SECTION I-^^ — De lâge.

Tome II 350. Sauf dispense donnée 'par le roi, Vhomme ne peut 284. se marier avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus (art. 144-145). Le mariage in extremis est valable.

SECTION II. — Du consentement des futurs époux.

§ le^ De la CAPACITÉ DE CONSENTIR.

Toino II 357. Les mineurs ne peuvent se marier qiiavec le con- '^ m '^ scntemcnt des ascendants ou de la famille. Les pco^sonncs

jjlacécs sous conseil judiciaire sont captahles de se marier.

L'interdit peut le faire pendant un intervalle lucide ; la

question est toidefois doideuse à raison de r article 174 du

code et des travaux préparatoires.

Ce dernier point est encore l'objet d'une vive controverse.

Nous ne pouvons nous rallier à l'opinion exprimée, au reste avec hésitation, par Laurent.

L'interdit est l'individu qu'un jugement a déclaré être dans un état liabituel d'imbécillité, de démence ou de fureur (art. 489) ; si cet individu se marie, la présomption est qu'il a agi dans un moment d'aliénation mentale, puisque tel est son état habituel ; son mariage est donc annulable, de même que celui de tout autre aliéné (z'^?/) y?, 11° 362).

DU MAIUACÎE. 230

Mais est-on rcccvable à renverser la présomption et à établir que l'interdit était, au momentdeson mariage, dans un intervalle lucide, ou l)ien faut-il dire que le mariage est nul de droit, peu importe que l'interdit ait été ou non dans un intervalle lucide?

Cette dernière solution doit être adoptée, car, ainsi que nous le verrons en examinant les règles sur l'interdiction, l'effet de l'interdiction est, en principe, de rendre l'interdit incapable de consentir valablement à un acte quelconque.

C'est dans le titre Du mariage, il est vrai, que sont indiquées les causes de nullité du mariage ; on pourrait être tenté d'en déduire que notre conclusion doit être rejetée comme consistant à faire déterminer la capacité de se marier par un titre autre que celui consacré au mariage.

Cette objection méconnaîtrait la réalité des choses.

La conséquence de l'interdiction est de créer, en principe, une présomption Ji^? 75 et de jure que le consentement de l'interdit est ^icié ; or, les dispositions sur le mariage exigent, pour qu'il soit valablement contracté, un consentement libre; c'est cette règle qui entraîne la nullité du mariage de l'interdit; l'article 502 ne fait que la répéter en déclarant nuls de plein droit tous les actes quelconques faits par lïnterdit.

La chose au reste résulte formellement des travaux préparatoires. Dans le projet du titre Du mariage, il était expressément dit que l'interdit ne pouvait se marier : cette disposition n'a pas été admise, non parce qu'elle était contraire à la volonté du législateur, mais sur l'observation qu'elle était inutile, n'étant que la conséquence naturelle de la règle générale ([ui exige pour le mariage un consentement valable. (Conforme Exposé, par Emerv, des motifs du titre De V interdiction.)

Comme c'est à raison de son état d'aliénation que l'interdit ne peut jamais émettre un consentement valable, son mariage est annulable dans les cas où peut être annulé le mariage contracté par un individu en état de démence, et la nullité ne peut être demandée que par ceux qui peuvent poursuivre la nullité du mariage du dément [infra, n« 302).

Sic Gass. B., 21 février 1895, Pasic, 1805, I, 109, qui paraît toutefois confondre l'acte nul et l'acte inexistant; — Bruxelles, 20 décembre 1893, Pasic, 1894, II, 189; BeJr/. jud. 1893, 344; Sir. et /. Pal., 1895. 4, 5; D. P., 2, 185; — Pand. belges, v» Interdiction, nos 627 et s.

Conforme au texte, Iluc, t. II, n" 17; — Aubry et Rau, t. V, § 404, texte et note 3, p. 90.

§ 2. Des vices du consentement.

No 1. Quels sont les vices du consentement en matière de mariage.

Tome H 358. Le mariage et les conirais ordinaires différant dans leur essenee, il est impossible qit ils soient régis par les mêmes principes.

Pour le premier^ la loi n'admet comme vices du consentement que V erreur et la violence.

Contrairement à l'opinion de Laurent, nous pensons qu'est vicié le consentement donné par un individu qui, étant en état de démence, n'a pas entière conscience de ses actes; ce mariage est annulable et non, comme l'enseigne Laurent, inexistant (voy. supra ^ if 354, infi-a, ïf 362).

No 2. De l'erreur.

Tome II 359. L'erreur dans la p)ersonne rend le mariage annu- ^"'Si^. '^ Icihle et non pas inexistant; p)0ur produire cet effet, elle doit porter soit sur la personnalité physiciiie, soit sur V identité de Vaidre époux ; elle est inopéomjite si elle p)07ie sur une qualité, même essentielle , telle que celle de ne pas être un p)rêtre défroqué, un forçat libéré.

Distinguant entre les qualités, Hue appelle quelquesunes d'entre elles des attributs qui sont, dit-il, certaines manières d'être de la personne. Ces attributs se différencieraient des qualités en ceci que « leur présence est telle- « ment naturelle que l'esprit ne s'en préoccupe jamais « spécialement, étant toujours porté à les présumer ^. Ces attributs seraient : l'état civil, la nationalité, la religion, la faculté d'engendrer, la laïcité.

Cette théorie est artificielle, car la base sur laquelle elle repose, est purement imaginaire. Lorsque la personnalité (lu futur époux est peu connue, les premières choses dont on s'enipiiert, sont précisément son état civil, sa nationalité, sa religion; si ordinairement les recherches ne portent pas spécialement sur sa laïcité, c'est que la (juestion est élucidée en règle générale par les autres renseignements recueillis sur son compte.

Conforme au texte, Irib. Liège, G février 1897, Pasic, 1897, ITI, 90; — trib. Bruxelles, 31 mars 18S8, Pasic, 1888, III, 233; Beh/.jucL, 1888, GGG; /. PaL, 1888,2, 31 ; — trib. Bruxelles, 24 juin 1882, Dch/.jmL, 1882, 87G; — trib. Verviers, \" mars 1871, Pasic, 1877, III, 140; — Riom, 7 juin 1876 et 2 août 1876, I). P., 1877,2,32; J.Pal., 1887, 617; — Aubiiy et Rau, t. V, § 462, p. 66, note 7 à 9; — Dall., Rcii., Supp., v" Mariar/e, n» 241.

Co?itrà : Hue, t, II, nos 09 et s.

Comp. Cass. Turin, 21 juillet 1883 et Brescia, 10 octobre 1883, Sm., 1886, 4, 1 ; J. Pal, 1886, 2, 1 ; — Dall., Rep., Supp., v» Mariage, n"^ 38 et s.

ÎIDO. Ui)}ipuissance^ n étant que Valjsence cVune qiia- Tome ii lltùy ne 2)cut être une cause de nullité du mariage.

Sic trib. Bruxelles, 24 juin 1882, Beh/.jud., 1882, 876; — Riom, 7 juin 1876 et 2 août 1876, D. P., 1877, 2, 32;>. Pal., 1877, 617; — Dall., Rép., Supp., v» Mai'iar/c, n»» 43 et 44 ; — Aubry et Rau, t. V, § 451, p. S, note 4.

Conirà : Hue, t. II, n» 79.

Voy. supra, n'» 355 et 359.

N» 3. De la violenck.

361. La violence, lorsqu'elle empêche le consentement Tome 11 d'être libre, est une cause de mdlité du mariage. ""so3. ^

La question de savoir si le consentement n'a pas été libre, est laissée à V appréciation du juge, et celui-ci n'est picis lié par les articles 1111-1114 du code.

Le rapt de séduction n'est plus une cause de mdlité; la violence par rapt est soumise au droit commun.

Sic Dall., Rcp., Supp., v» Mariage, n«s 34 et s.; — lire, t. II, n» 68.

362. Au moment du mariage, un des époux était, prétend-on, en état de démence.

Le mariage, enseigne Laurent, sera inexistant, car le

242 DES TERSONNES.

dément est incapable de consentir, et sans consentement, pas de mariage [supra, n"* 354).

Cette solution est trop absolue et ne tient pas compte des distinctions imposées par la nature des choses. Elle repose tout entière sur l'assimilation complète du cas où le consentement est donné par un dément et du cas où il y a absence de consentement.

Cette assimilation n'est pas ordonnée par la loi ; elle ne correspond pas toujours à la réalité, car la démence a des degrés infinis; elle ne peut donc être entièrement admise.

Elle est vraie si, au moment même du mariage, un des époux était dans un état tel qu'il ne se rendait aucun compte de ce qu'il faisait, ignorait se trouver devant l'officier de l'état civil, ne comprenait pas les questions qui lui étaient adressées et n'avait pas conscience de ses réponses.

Dans cette hypothèse, il n'y a aucun consentement; la situation est la même que si l'époux n'avait pas dit oui, et par conséquent le mariage est inexistant [supra, n° 354). Mais pareille hypothèse ne se réalisera vraisemblablement jamais : si cet état du futur époux est apparent, l'officier de l'état civil ne célébrera pas le mariage ; s'il n'est pas apparent, la preuve en sera impossible.

Dans tous les autres cas, l'assimilation sur laquelle est basée l'opinion enseignée par Laurent, est fausse et la conclusion du savant auteur doit donc être repoussée.

Il est démontré qu'avant et après le mariage, l'époux était aliéné : ces circonstances de la cause permettent légitimement de conclure qu'au moment même du mariage, il ne jouissait pas de la plénitude de ses facultés mentales, sans qu'on puisse déterminer avec précision dans quelle mesure elles étaient atteintes. S'il en est ainsi, le consentement, donné par l'époux dément, est réel; se rendant compte dans une certaine mesure de la nature de l'acte qu'il faisait, il a déclaré consentir, exactement comme déchire consentir celui qui obéit à la contrainte. On ne peut donc, dans cette hypothèse, argumenter d'une absence totale de consentement pour en déduire l'inexistence du mariage.

Toutefois le consentement donne par l'aliène n'est pas libre; la liberté implique l'entière conscience; parce qu'il est ibu, l'époux a subi l'intluence des choses et des personnes autrement que s'il eût été sain d'esprit; cette impressionnabilité a entravé sa volonté et l'a contraint; le mariage est donc nul conformément à l'article 180.

Cette solution est conforme aux principes généraux consacrés par la loi pour les cas de folie : la loi ne déclare pas en effet inexistant l'acte fait par l'interdit après l'interdiction, elle le considère seulement comme annulable {infra, Laurent, t. V, n° 305).

On ne peut dire que c'est étendre abusivement le sens des m^^s « consentement libre ^ employés dans l'article 180. Les travaux préparatoires montrent en effet qu'ils ont été insérés dans le code pour faire ressortir que le défluit de liberté morale doit être absolument assimilé au défaut de liberté physique. (Observations du Tribunat.)

Nous ne croyons pas devoir, comme on le Mt parfois à propos de cette difficulté, discuter l'interprétation de l'article 14G du code; à supposer que cette disposition ait j)our but de déclarer le mariage inexistant s'il n'y a pas de consentement (siq^ra, n° 354), elle est sans portée au point de vue de notre thèse, car nous considérons qu'il existe un consentement.

La jurisprudence de la Cour de cassation de France consacre implicitement la théorie que nous venons d'exposer.

Sic Cass. Fr., 9 novembre 1887 et spécialement les conclusions de M. ravocat général Desjardins, Sir., 1887, 1, 401; /. Pal., 1887, 1142; 1). P., 1888, 1, IGl; — Bordeaux, 25 juin 1884, /. Pal., 1884, 1, 1110; Sir., 1884, 2, 201 ; D. P., 1888, 1, 101.

Contra : Baslia, 8 février 1888, /. Pal, 1889, 903; Sir., 1889, 2, 177; — Hue, t. II, no 10.

Comp. Paris, 20 mars 1872, 1). P., 1872, 2, 109; — Aubry et Rau, t. V, .^ 451 his, note 3; — Dall., Rep., Sifpj'., v» Maj-iar/c, n<> 231.

Quant au point de savoir à qui appartient l'action en nullité, i/ifra, u" 448.

§ 3. Des promesses de mariage.

3ti3. La jjromesse de mariage est nulle comme portant Tomeii ificinie à la liberté illimitée que doivent avoir les époux ^''\m. ^

lorsqu'ils contracient mariage. Sa violaiio7i ne peut donner lieu ni à dommages-intérêts ni à Vapplication dhine clause pénale.

Une indemnité en réparation de préjudice matériel ou moral peut être accordée par application de V article 1382, si cehti qui a violé sa p)romesse, Va fait sans avoir de justes raisons.

Nous ne pouvons nous rallier comj^lètement à la solution exposée au texte.

Il n'est plus contesté aujourd'hui que, comme l'enseigne Laurent, la promesse de mariage, étant contraire aux bonnes mœurs, est frappée de nullité (art. 1131-1133). Nulle, elle ne crée entre les parties aucun lien. Chacune d'elles conserve son entière liberté de ne pas se marier, reste aussi libre que si elle n'avait pas communiqué à l'autre partie son intention de l'épouser. Par conséquent, et contrairement à ce que semble affirmer le texte, la partie qui renonce à son projet sans de justes raisons, ne commet aucune faute; exiger qu'elle ait des motifs légitimes, c'est dire qu'elle est obligée, bien qu'aucune obligation n'ait pris naissance ; c'est dire qu'elle rompt un lien alors que cette rupture est impossible, puisque légalement aucun lien n'existe. Et cette remarque est importante, car pour ne pas en avoir tenu suffisamment compte, la jurisprudence, tout en reconnaissant la nullité de la promesse de mariage, a fini par émettre la règle, contradictoire k ce principe, que « l'inexécution d'une promesse de mariage « est en principe une cause de dommages-intérêts -. (Paris, 26 juin 1894 ) Donc, pas de lien entre les parties; pas de rupture de ce lien pouvant être la faute prévue par l'article 1382.

Il n'en faut pas conclure que cette disposition est inapplicable, mais uniquement que son application doit se faire, en se rappelant que la promesse de mariage n'a créé entre les parties aucun lien légal.

Par la promesse de mariage, les parties se sont fait croire et ont annoncé au public qu'elles allaient s'épouser. L'une d'entre elles déclare sans motif abandonner ce pro-

jet; cest son droit; on peut dire que c'est son devoir si iessence du mariage est d'être, comme nous le pensons, désiré par les nouveaux époux au moment où il est contracté.

Celui qui agit ainsi, ne sera-t-il jamais passible de dommages-intérêts ^

Il a créé une situation de fait; il a persuadé à l'autre partie qu'il allait l'épouser; il a annoncé la chose au public : cette situation de fait, il a le droit d'y mettre fin ; mais, comme elle est en partie son œuvre, il sera responsable des dommages qu'elle a causés, si en la faisant naître, en la maintenant ou en l'anéantissant, il a commis une faute.

L'appréciation est très délicate, car la promesse a pu n'être que le résultat d'un entraînement ou d'une passion habilement provoquée.

Néanmoins la responsabilité peut exister : il en sera ainsi lorsque la promesse de mariage a été faite avec l'idée de ne pas l'exécuter, lorsque la rupture a été faite de façon blessante pour l'autre partie, lorsque l'engagement a été pris avec une telle légèreté que doit être considéré comme imprudent celui qui, sans réflexion, a créé la situation de fait qui en est résultée.

La jurisprudence, précisément parce qu'elle ne tient pas suffisamment compte de ce que la rupture de la promesse de mariage n'est pas en elle-même une faute, a étendu d'une façon exagérée la responsabilité de celui qui renonce à un projet de mariage. La Cour d'Orléans a été jusqu'à décider que l'individu, dont une femme était devenue la maîtresse à la suite de la promesse qu'il lui avait faite de l'épouser, était tenu de dommages-intérêts pour violation de sa promesse, alors que sa conduite était uniquement dictée par le désir de ne pas adresser des sommations respectueuses à ses parents, opposés au mariage; dans cette espèce, la rupture de la promesse n'était pas une faute; il est possible toutefois, et la Cour a eu tort de ne pas mettre ce point en lumière, que l'homme eut commis une faute en induisant la femme à devenir sa maîtresse; la pouvait être le quasi-délit; il ne

pouvait consister dans la violation d'une promesse nulle. Le montant des dommages-intérêts doit être fixé uniquement d'après les conséquences de la faute ; si celle-ci est la façon injurieuse dont il a été procédé à la rupture, l'auteur de cette dernière ne doit indemnité que pour les dommages résultant de cette injure, et non pour ceux que la rupture aurait occasionnés même si elle avait eu lieu sans qu'une faute eût été commise.

Sic trib. Gand, 20 janvier 1897, Flandre jud., 1897, p. 10, et la note; — Liège, 13 mai 189G, Paslc, 1896, If, 372; —Bruxelles, 4 mars 189G, Pasic, 1896, II, 189 ; — Alger, 9 avril 1895, I). P., 189.5, 2, 320; — Hrc, t. II, no« 5 et s.

Voy. trib. Liège, 2 novembre 1895, Pasic, 1896, III, 35; — Bruxelles, 13 mars 1895, Pasic, 1895, II, 239; — Gand, 5 février 1895, Pasic., 1895, II, 206 ; — Liège, 22 février 1893 et 23 avril 1894, Pasic, 1895, II, 207; — trib. Bruxelles, 31 juillet l893, Pasic, 1894, III, 16; — Bruxelles, 16 janvier 1889, Sir., 1889, 4, 24; J. Pal., 1889, 2, 46; — Liège, 17 mai 1888, Pasic, 1889, II, 10; /. Trib., 1888, 789; Belg.jud., 1888, 1006; — Paris, 26 juin 1894, Sm., 1894 et /. Pal., 2, 264; D. P., 1895, 2, 86; — Orléans, 12 janvier 1893, Sm. et /. Pal., 1893, 2, 267 et la note; — Dijon, 27 mai 1892, Sir. et /. Pal, 1892, 2, 197 et la note; D. P., 1893, 2, 183; — Dijon, 10 février 1892, Sir. et J. Pal, 1892, 2, 197 ; — Nîmes, 17 mai 1882, Sir., 1883, 2,95; /. Pal, 1883, 1, 565; — Gass. Fr., 16 janvier 1877, Sir., 1877, 1, 165; /. Pal, 1887, 404; — Dall., Rép., Sitpjh, x'^ Maria f/e, n^s 46 et s.; — AuBRY et Rau, t. V, § 454, p. 33, note 26.

Tome II 364a. Celui qui intente V action en do)nmag es-intérêts "° '^'^' doit i^rouver, conformément aux principes généraux, la

2Womesse de mariage; il jpeut lorourer par témoins les

faits dommageables.

Nous ne pouvons nous rallier à cette thèse.

Elle montre que, comme nous venons de l'exposer, Laurent base, à tort, l'action en dommages-intérêts sur la violation de la promesse de mariage dont il reconnaît cependant la nullité.

L'action en dommages-intérêts se fonde d'une part sur ce que celui à qui elle est intentée, a créé entre lui et la partie demanderesse la situation de fait qui existe lorsque deux personnes sont fiancées; d'autre part, sur ce qu'en créant, en maintenant ou en anéantissant cette situation

DU MxVRIAGE. 247

de fait, il a commis une faute. Ce sont là deux faits matériels dont le premier, par lui-même, ne produit ni droit ni obligation et, par suite, peut être prouvé par témoins comme le second.

Cûiitrà : Trih. Hru^cs, 18 mai 180(s Pasic, 1890, III, 220; — Irib. Gand, 8 mai 1895, Pash-., 189«i, III, 11; — Toulouse, 29 mars 18S9, Ja Loi, 2 août 1889; — Hrc, t. II, n»9.

Comp. Dai.i.., Rcp., Sup}!., v» Mariaf/c, n" 51.

364 p.. Par application du principe que le consentement au mariage doit être li])re et que toute promesse est inexistante, il a été juge avec raison que les tribunaux n'avaient pas qualité pour donner acte à une partie de ce quelle consentait à épouser l'autre.

Pau, 30 mai 1894, Sm., 1895, 2, 39.

SECTION III. — Du consentement des ascendants et de la famille.

§ P*" Consentement des ascendants.

N» 1. Dans quels cas le consentement des ascendants est-il nécessaire

POUR LA validité DU MARIAGE.

365. Le fils avant vingt-cinq ans accomplis, la fille Tomeii avant vingt et un ans accomplis ne i^euvent se marier sans le consentement de leur père et mère (art. 148) ; après cet âge ils doivent leur demander conseil.

Cette règle a été modifiée en Belgique par la loi du 30 avril 1896. Dorénavant fils et filles peuvent se marier au même âge sans le consentement de leurs parents, et cet âge est 21 ans.

Si le fils ou la fille âgés de plus de 21 ans, n'ont pas atteint 25 ans, la loi a introduit une procédure nouvelle; le père et à son défaut la mère peuvent prendre contre l'acte respectueux leur recours devant le tribunal qui décide s'il sera passé outre au mariage ou s'il y a lieu d'ordonner un sursis (voy.m/5'a,n°^ 387 et suiv.).

Tome II :I66. En cas de dissentiment, le consentement du père suffit (art. 149). La preuve du refus par la mère de consentir doit résulter de la déclaration faite par elle dans un acte authentique ou à Vofftcier de Vétat civil au moment du mariage; si la mère refuse de faire constater son dissentiment, il faut recourir à un acte d'huissier. Lofficier de Vétat civil qui procéderait au mariage, sans que soit apportée la prewve que le consentement de la mère a été demandé, encourrait la peine établie par VaiHicle 264 du code pénal belge.

Modifications apportées en Belgique. (Voy. in fin, xf 367).

Modifications apportées en France. (Voy. m/)Y^,n"^ 3G8 et suiv.).

367. Belgique. — Une controverse existait sous l'empire du code civil sur le point de savoir comment devait être faite la preuve que le consentement de la mère avait été demandé et qu'elle avait refusé.

Elle a été tranchée par la loi du 30 avril 189G dont le but est de faciliter les mariages.

En vertu de l'article 148 nouveau, le « dissentiment « peut être constate par acte notarié, par exploit d'huis- « sier, par procès- verbal dressé par l'officier de l'état civil « ou par lettre de refus adressée à ce dernier par la « mère « .

L'auteur du projet de loi avait été d'avis de décider que le dissentiment pourrait être constaté par un écrit quelconque. Cette proposition fut repoussée par la commission qui proposa, suivant les termes du rapport f\iit en son nom, « de substituer cà la formule énonciative de la « proposition de loi le texte limitatif « qui a passé sans modification sérieuse dans la loi.

Celle-ci doit donc être interprêtée limitativement.

La loi ne dit pas quel est l'officier de l'état civil compétent. Le rapport fait au nom de la commission porte : « La mère pourra donc manifester son dissentiment, en " comparaissant devant un notaire ou devant l'officier

DU MARIAOK. 249

« de l'état civil de son domicile ou de sa résidence. » En présence du silence de la loi, on ne peut conclure de cette déclaration que les officiers de l'état civil du domicile et de la résidence sont seuls compétents. Par conséquent, l'officier de l'état civil devant lequel le mariage sera célébré, ne peut se refuser à acter la déclaration que lui ferait la mère ; et si un autre officier de l'état civil a cru pouvoir dresser procès verbal du refus de cette dernière, ou si elle le lui a fait connaître par un écrit dont l'authenticité n'est pas douteuse, il pourra être passé outre à la célébration

<le mariage.

Si la mère réside à l'étranger, les mêmes formalités devront être remplies ; les fonctions conférées aux officiers de l'état civil par l'article 148 nouveau sont, dans ce cas, exercées par les agents diplomatiques, consuls et viceconsuls de Belgique (art. Ibobis nouveau, loi du 30 avril 189G).

Voy., Pashiom'tc, 1896, p. 129 et s., travaux préparatoires de la loi

308. France. -^ La loi française des 20-24 juin 189G a modifié, pour le cas de divorce ou de séparation de corps, le principe établi par l'article 149 qui décide que s'il y a dissentiment, le consentement du père suffit {sup^rt, ïf 3GG).

Inspiré par cette idée qu'il est équitable de faire prévaloir la volonté de celui des époux qui, ayant obtenu le divorce ou la séparation, a la garde de l'enûmt, l'article 152 nouveau (art. 3 de la loi) porte : « S'il j a dis- « sentiment entre des parents divorcés ou séparés de

- corps, le consentement de celui des deux époux au ^ profit duquel le divorce ou la séparation de corps aura '^ été prononcée et qui aura obtenu la garde de l'enfant,

- suffira r.

Deux conditions sont donc requises pour qu'il soit dérogé à l'article 149 : la mère doit avoir obtenu le divorce ou la séparation de corps; de plus, il faut qu'elle ait la garde de l'enfant. Par conséquent, si le divorce ou la séparation de corps a été prononcé contre les deux

époux, l'article 149 reste applicable; la chose au surplus a été dite formellement par le rapporteur, lors de la discussion de la loi.

Si la mère qui a obtenu le divorce ou la séparation de corps, n'a pas la garde de l'enfant (art. 302), le consentement du père suffira ; admettre le contraire serait violer le texte de la disposition nouvelle et l'étendre contrairement aux motifs qui l'ont fait adopter : « Celui des époux « qui a élevé l'enfant ou a toujours vécu avec lui, et par « conséquent le connaît mieux, a plus de compétence que " l'autre pour apprécier l'ensemble des conditions néces- " saires à la réalisation du bonheur de cet enfant. r> (Rapport au Sénat de M. Ratier, D. P., 1896, 4, 60, note 1).

309. La loi française des 20-24 juin 1896 n'a pas, comme la loi belge du 30 avr 1 1896, décidé comment doit être apportée la preuve que le consentement de la mère a été demandé.

Le code ne dit rien à cet égard. Aux termes de l'article 73, le consentement des père et mère doit être constaté par acte authentique. 11 est logique d'appliquer la même règle au refus de consentement ; un acte autlientique est donc nécessare , mais, du moment qu'il existe, il suffit, peu importe qu'il soit dressé par un notaire, un officier de l'état civil ou un huissier.

Cette règle est naturellement applicable au consentement du père, dans l'hypothèse prévue par l'article 152 nouveau.

Comp. trib. Seine, 0 juillet 1870, 1). P., 1877, 3, 92; — Hrc, t. II, n'^ 34; — Dall., Rép., Siqip., v» Mariage, ii" 54.