Tome II il70. *SV Vmi des père et mère est mort ou dans Timpos

no^3i3,3i4. ^i]jiiii(> çIq manifester sa volonté, par exempte par suite

d'atjscnce ou d^diénation )nentale, le consentement de Vaut )'e

suffU (art. 149). IJ aliéné, interdit ou non, peut consentir

dans un intervalle litcide.

Lindividit frappé d'interdiction légale peut consentir. L'article 149 est inappliccd)le si le pa)'ent non p}'ése)d

DU MARlAdK. 251

est en royagc eu pdfjs lointain, même s il ne peut transmettre son consentement.

Législation belge. (Voj. n'''' 371 etsuiv.). Lcgislation Iraiiraise. (^'oy. n" 373;.

U7Ia. Belgique. — La controverse, portant sur les questions exposées au numéro précédent, a été en partie tranchée par la loi belge du 30 avril LSUO.

Pour dissiper le doute qui existait, d'après les auteurs de la loi, sur l'applicabilité de l'article 149 au cas d'al)sence, cette hypothèse a été expressément prévue; le texte nouveau })orte : « Si le père ou la mère est mort, " si l'un des deux est dans l'impossibilité de manifester sa

- volonté ou s'il est absent, le consentement de l'autre

- suffit. ;'

L'impossibilité de manifester sa volonté « peut, suivant ^ la loi nouvelle (art. 149, § 2), être constatée par une " déclaration laite par le futur époux, dont l'ascendant ^ est incapable et par quatre témoins majeurs de l'un ou ^ de l'autre sexe dans les conditions déterminées par les " deux derniers alinéas de l'article 155 ?' .

11 appartient donc désormais à l'intéressé de décider souverainement, pourvu qu'il trouve quatre personnes de son avis, si son père ou sa mère est dans l'impossibilité de manifester sa volonté; du moment qu'il agit de bonne foi, la preuve est faite; nul ne peut y contredire et le mariage est valable. Ce système assez étrange a comme résultat, et c'est le but qui a été poursuivi, de supprimer toutes les controverses qui existaient jadis, chaque intéressé étant libre de résoudre les difficultés d'après son appréciation personnelle.

(Hie telle soit l'économie de la loi, c'est ce qui résulte clairement des travaux préparatoires de l'article 149, g t nouveau : « Ou bien encore, il y a impossibilité de mani- « fester sa volonté, impossibilité qui peut résulter d'un

- voyage lointain ou d'un état physique ou mental... '- Le père d'une demoiselle qui désirait se marier était •• en voyage en pays lointain, mais son existence était

y- parfaitement certaine... Vingt-trois ans plus tard, ce " mariage fut annulé pour défaut de consentement du " père. Et Laurent, d'accord avec Demolombe, approuve '^ les motifs de cette annulation en disant qu'il n'y avait « pas eu impossibilité d'exprimer, mais seulement impos- " sibilité de transmettre son consentement. Beaucoup de '. personnes ne verront là qu'un jeu de mots et en tout cas « un danger qu'il importe à l'avenir d'empêcher...

« Actuellement, on ne sait trop à quel mode de preuve " recourir et trop souvent on se heurte au refus de l'offi- « cier de l'état civil, effrayé, à bon droit, de la responsa- « bilité qu'il encourt... Puisque nous y sommes, je vou- ^ drais que le projet déterminât l'autorité qui serait - chargée de décider s'il y a ou non impossibilité. Mais, '• de grâce, qu'on ne désigne pas le tribunal. . . Il me sem- « ble qu'il y a une solution beaucoup plus simple, qui « couperait court à tout malentendu, ce serait d'ajouter à '• l'article 4 (149 nouveau) un paragraphe qui dirait : « L'impossibilité de manifester sa volonté pourra, au « besoin, être constatée par un acte de notoriété dressé ^ conformément à l'article 155 du code civil. « Cet acte, « dressé par le juge de paix, présente toute garantie. Je <■' pense que, de cette façon, on évitera beaucoup de diffi- " cultes. « (Discours de M. RosseeuAv.)

Approuvant cet amendement, M. Woeste, auteur de la proposition de loi, disait : <•- En autorisant cet acte (de '• notoriété) par la loi, on préviendra une controverse, en '• môme temps qu'on fournira un moyen aisé aux intéres- " ses d'établir chez leurs parents l'impossibilité de mani- " fester leur volonté. ^

Voy. Ann.parL, Chambre des représeiilants, 1895-1890, p. 920, 92G.

miB. Belgique. — La loi du 30 avril 189(), la remarque en a été faite expressément chms le rapi)()rt au Sénat, n'a entendu exclure aucun des modes de i)reuve en usage pour constater l'impossibilité de manifester la volonté. Elle s'est bornée à en introduire un nouveau qui, dit le rapporteur, ne pourra en aucun cas être récusé.

DU MAUIAi.K. 253

:i7lc. Belgique. — La loi du 30 avril 189G permet, avons-nous vu, au futur époux d'apprécier souvcrainenicnt si l'ascendant dont le consentement est nécessaire, est dans rimpossi])ilité de manifester sa volonté. Or il est certain que, si l'ascendant est mort, il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté. Il en résulte que la production de l'acte de décès peut être remplacée par la déclaration prévue par l'article 149, § 2 nouveau [infra, w""^ 370 h et 384).

372. Belgique. — La loi du 30 avril 189(3 a établi, pour prouver l'absence, des règles analogues à celles qui déterminent comment doit être prouvée l'impossibilité, pour l'ascendant, de manifester sa volonté : « L'absence " de l'ascendant dont le consentement ou le conseil est « requis est constatée par la représentation du jugement ~ qui aurait été rendu pour la déclarer ou, à défaut de ce « jugement, de celui qui aurait ordonné l'enquête. S'il

- n'est point intervenu pareils jugements, il y est suppléé ~ par une déclaration faite sous serment par le futur " époux dont l'ascendant est absent et par quatre témoins .. majeurs de l'un ou de l'autre sexe. Cette déclaration

- atteste que la demeure de l'ascendant est inconnue et " que, depuis plus de six mois, il n'a plus donné de ses « nouvelles. Elle peut être faite au moment de la célé- " bration du mariage devant l'officier de l'état civil, qui ~ en fera mention dans l'acte.

c< Elle peut également être reçue avant cette déclara- " tion par l'officier de l'état civil du domicile ou de la rési- « dence de l'un des époux ou de l'un des témoins. Elle peut

- être faite simultanément par le futur époux et les ~ témoins ou séparément par chacun d'eux. L'officier de « l'état civil dresse procès-verbal de la prestation de ser- « ment et de l'affirmation tant du futur époux que des « témoins « (art. 155, deux derniers alinéas).

Cette disposition, son texte le montre et la chose résulte des travaux préparatoires, s'applique, quel que soit l'ascendant absent ou l'âge du futur époux.

Les pouvoirs conférés par l'article 155 aux officiers de

l'ôtat civil sont, à l'étranger, exercés par les agents diplomatiques, consuls et vice consuls de Belgique (art. lobbis nouveau).

în3. France. — Les dispositions du code Napoléon y sont encore en vigueur et, par conséquent, la controverse examinée par Laurent (supra, if 370) subsiste.

Nous ne pouvons nous rallier à la solution proposée par l'éminent jurisconsulte.

Si, pour ne pas produire le consentement d'un des père et mère, on dit qu'il est absent, il faut, l'absence étant un état légal, produire la décision judiciaire qui en reconnaît l'existence.

Au contraire, invoque- t-on uniquement l'impossibilité de manifester la volonté, par exemple l'état de folie, la question est de fait, et il appartient à l'officier de l'état civil de la trancher sous sa responsabilité. S'il a un doute, il pourra exiger une décision judiciaire; s'il n'en a pas, soit parce que les certificats médicaux produits lui donnent entière certitude, soit parce que le parent a comparu et que l'officier de l'état civil a lui-même constaté l'état d'aliénation mentale, il pourra passer outre au mariage.

Si le père et la mère voyagent en pays lointain et sont dans l'impossibilité de faire connaître leur volonté, ils sont dans l'impossibilité de la maniiester à l'officier de l'état civil; l'article 149 sera donc applicable. Cette hypothèse se réalisera très rarement, l'article l'S nouveau (loi des 20-24 juin 1896) donnant compétence aux agents diplomatiques ou consulaires français pour dresser acte du consentement ce qui implique compétence pour dresser acte du refus de consentement.

L'article 153 nouveau (loi des 20-24 juin 1896) assimile à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article () de la loi du 30 mai 1854, sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Cette disposition réserve toutefois aux futurs époux le droit de solliciter et de produire à l'officier

BU ^[ARIAdK. 255

(le 1 état civil le consentement donne par cet ascendant.

Voy. Pau, 15 dôconibro 1872, /. Pal, 1874, 1284; I). P., 1874, 2, 1:34; — IIuc. t. II, ii"s 30 et s ; — Dam,., Ri'p., Supj}., v" Murku/c, ii'^» 5(5 et s.

Quanta rinlenlit judiciaire, voy., /«/'?ï/, commentaire du titre De Vintcrdiction.

ÎIT4 . Le survivant des père et mère qui n'est pas tuteur Tome ii ou qui se re))nirie, conserve le droit de consentir. no.jio.

•175 a. Lorsque les j)ère et mère sont mo7is ou dans Tome ii

ViïH possibilité de manifester leur volonté, ils sont rouplacés par les ascendants les plus p)roches de chaque ligne : en cas de dissentiment entre Vaïeid et Vaïeide de la même ligne y le consentement de Vàieid suffit; en cas de dissentiment entre les deux lignes, ce partage empo^He consentement (art. 150).

La loi belge du 30 avril 1896 a apporté à l'article 150 une modification analogue à celle dont l'article 149 a ete l'objet; le texte nouveau prévoit expressément le cas, implicitement compris dans le texte ancien, où les père et mère sont absents; il dit de plus, règle qui devait déjà être suivie antérieurement, que le dissentiment sera constaté conformément aux règles d'après lesquelles est constaté le dissentiment prévu par l'article 14S [supra, n'^SeT).

En France — et suivant une certaine jurisprudence en Belgique également — le père et la mère peuvent être déchus de la puissance paternelle.

()ui, dans ce cas, aura qualité pour consentir au mariage? La question est résolue en France par l'article 14 de la loi du 24 juillet 1889 : - En cas de déchéance « de la puissance paternelle, les droits . du père et, à " défaut de père, les droits de la mère, quant au consenti tement au mariage..., sont exercés par les mêmes per- « sonnes que si le père et la mère étaient décédés, sauf - les cas où il aura été décidé autrement en vertu de la " présente loi. «

Les effets de la déchéance de la puissance paternelle,

nos31G,317.

tant en France qu'en Belgique, seront examinés au titre De la puissance paternelle.

Conforme au loxlc, Dall., i^cp., Stipp., v» Mariage, n" G3 ; — Hue, t. II,

11" au.

En cas de dissentiment des lignes, sic Paris, l*^'" février 1894, D. P., 1894, 2, 45().

Tome II 375b. Uavis du conseil cVEtat du 4 thermidor an xiii a permis, dans certains cas, de prouver le décès des pjèjx et mère ou des ascendants aidrement que par la production de leur acte de décès. Il s'applique même au mariage de mineurs et semble permettre de prouver le décès du père ou de la mère par V attestation du survivant.

L'avis du conseil d'Etat du 4 thermidor an xiii a été expressément abrogé en Belgique par l'article 9 de la loi du 30 avril 1896 [infra, ïf"" 376 et suiv.), implicitement en France par la loi des 20-24 juin 1896 (infra, xf 377.)

370 A. Belgique. — Cet avis avait donné lieu à de multiples difficultés. A raison de son texte, on discutait s'il s'appliquait au mariage des mineurs et si on pouvait l'invoquer pour remplacer la production de l'acte de décès du père ou de la mère par une attestation du survivant.

Cette controverse a été tranchée, en Belgique, dans le sens de l'affirmative par la loi du 30 avril 1896. Le § V de l'article 155 nouveau porte : " Il n'est pas nécessaire ^' de produire, soit l'acte de décès du père ou de la mère,

- soit les actes de décès des père et mère, lorsque, dans " le premier cas, la mère ou le père et, dans le second cas, ^ les aïeul et aïeule attestent ces décès. Il doit être fjiit " mention de ces attestations, soit dans l'acte de consen- " tement des père, mère ou aïeuls, soit dans l'acte de

- mariage. •'

Bien que cette disposition, à raison de sa place dans le code, puisse paraître ne se rapporter qu'aux cas où le mariage peut avoir lieu sur acte respectueux, elle doit être, conformément à son texte, interprétée d'une fiiçon absolument générale et être appliquée, qu'il s'agisse de

mineur ou de mnjeur. Les travaux préparatoires le montrent clairement. (Développement de sa proposition de loi par M. Woeste, séance de la Chambre du 28 noveml)re 1895.)

3Î0b. Ik'hjiquc, — L'article 155 nouveau ne mentionne que les actes de décès des père et mère; il ne dit rien des actes de décès des ascendants autres que les père et mère. En faut-il conclure que ces actes doivent toujours être produits ^

L'avis du conseil d'Etat du 4 thermidor an xiii dispensait de leur production les majeurs qui afïirniaient sous serment ignorer le lieu du décès et le lieu du dernier domicile de leurs ascendants; certains auteurs admettaient avec Laurent que cette disposition pouvait être étendue au mariage des mineurs.

L'avis du conseil d'Etat est abrogé par la loi nouvelle. Les motifs de cette al)rogation n'ont pas été donnés; de l'ensemble des travaux préparatoires, il résulte clairement que le législateur de 1890 a voulu simplifier les formalités du mariage et interpréter en ce sens l'avis du conseil d'Etat du 4 thermidor an xiii ; si finalement il a abrogé cette décision, c'est qu'il a pensé avoir reproduit dans la loi nouvelle toutes ses dispositions. Exiger la production de pièces qui n'étaient pas nécessaires avant la loi nouvelle, serait donc aller à l'encontre de la volonté de ses auteurs

Il y a lieu d'appliquer, lorsque l'ascendant est décédé, les dispositions relatives au cas où l'ascendant est dans l'impossibilité de manifester sa volonté. En effet, le futur époux qui déclare ne pouvoir rapporter le consentement d'un ascendant parce que celui-ci est mort, affirme que son ascendant est dans l'impossibilité de manifester sa volonté ; dès lors il est naturel d'appliquer les dispositions qui régissent cette hypothèse [supra, \f 371c; infra, n'^384).

3^7. France . — La loi française des 20-24 juin 1890 a ajouté à l'article 155 du code le texte légèrement modi-

fié de l'avis du conseil d'Etat du 4 thermidor an xiii qui, paraît-il, n'était pas considéré en France comme ayant un caractère obligatoire et n'était guère suivi par les officiers de l'état civil. (Rapport de M. Rathier, au Sénat.)

L'article 155 ne vise que l'absence de l'ascendèint auquel aurait dû être fait un acte respectueux ; il ne règle par conséquent que les mariages de majeurs quant au mariage. En choisissant cette disposition pour y insérer l'avis du conseil d'Etat, le législateur semble donc avoir considéré que l'avis ne s'appliquait qu'aux mariages de majeurs quant au mariage.

Cette interprétation est confirmée par les travaux préparatoires : Un amendement abolissant l'obligation d'adresser des actes respectueux aux ascendants autres que les père et les mère ayant été voté, la mention des aïeuls et aïeules fut supprimée dans le § 2 du texte de l'avis ; à la suite du rejet de l'amendement par le Sénat, le mot " ascendant » fut substitué aux mots - père et mère ». Ces changements montrent que la disposition était regardée comme applicable seulement au mariage pouvant se faire sur acte respectueux, c'est-à-dire à celui des majeurs quant au mariage.

D'autre part, la rédaction de l'avis du conseil d'Etat ayant été maintenue, il faut en conclure qu'elle doit être textuellement sui^de; par conséquent, s'il s'agit du mariage de mineurs quant au mariage, l'attestation du décès par le survivant des père et mère ne supplée pas à la 2)roduction de l'acte de décès.

N" 2. Comment i.k consentement doit être donné.