Tome II no 3ii

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*» leur iiiùrc ou celui do leurs aïeuls (ui aïeules lorsque " leur père et mère sont déeédés ou dans l'inipossibilitéde .. manifester leur volonté. 11 pourra être, à défaut de ^ eonsentement sur l'acte respectueux, passé outre un - mois après à la célébration du maria f>e. •'

La même loi a inséré dans l'article 155 le texte de l'avis du conseil d'Etat de l'an xiii [stqjra, n° 377).

«I9«l. Le délai tVan mois p9'eserit jwiir les aeies respectueux se compte de tantième à ta7îtiè7)w.

Sic Dali,., Rcp., Suj^j^., v» Maruif/c, ii" 74 ; — lire, t. II, n" 41.

N» 2. En quoi consiste i/acth uksi'kctuklx.

39-1. L'acte respectîceu.v consiste dans un acte unique, Tomcii d^rssé j/ar un ou deux notaires (art. 154), constatant ta ""331^^ doïiande de conseil faite par le ou les notaires au nom de V enfant et la répoiise de V ascendant; c'est donc à tort que, dans la pratique 7iotariale,ilest fait, pour le cas où V enfant n accompagne pas le notaire, deux actes : Vityi, l'acte de réquisition, passé en V étude du notaire ; Vaidre, Vacte de notification, qui se fait au domicile de l'ascendant. Le notaire ne doit pas avoir ime procuration spéciale 7ii être accompagné de l'enfant.

La loi belge du 30 avril 1896 a modifié l'article 154 du code civil pour le cas du mariage d'indigents. '• Le ~ futur époux, porte l'article 153 nouveau, qui justifie de ^ son indigence peut f\iire dresser un acte respectueux " par l'ofïicier de l'état civil de son domicile ou de sa ii résidence. Cet acte doit être notifié dans la huitaine au

- père ou à la mère, par l'ofRcier de l'état civil du domi- « elle ou de la résidence de ceux-ci ou par son délégué. " A cet effet, l'officier de l'état civil qui dresse l'acte « respectueux doit, le cas échéant, en transmettre immé- •• diatement une copie certifiée conforme à. l'ofïicier de

- l'état civil du domicile ou de la résidence du père ou de « la mère, -n

La présence de témoins n'est pas requise pour la notification ; la chose a été expressément reconnue dans les travaux })réparatoires.

Le délégué est choisi par l'officier de l'état civil et, comme le dit le rapport de la commission, il n'a pas paru nécessaire d'exiger une approbation de la délégation par une autorité supérieure ou un serment spécial de la part du délégué.

Comme on le voit, la loi belge, s'inspirant de la pratique notariale, a distingué de l'acte respectueux l'acte de notification. Toutefois il résulte des travaux préparatoires que le législateur n'a pas entendu modifier la nature de l'acte respectueux, mais qu'il a uniquement voulu ûiciliter sa notification, lorsque le futur époux est indigent.

Le texte nouveau n'est pas inconciliable avec la thèse exposée au texte : L'acte respectueux, dressé par l'officier de l'état civil et distinct de l'acte de notification, n'est en réalité que la constatation par l'officier de l'état civil de la volonté de l'enûint de demander le conseil de ses parents; l'acte de notification est l'accomplissement de cette volonté; il est le procès verbal constatant la demande et la réponse : il réunit tous les caractères de l'acte respectueux.

Les deux actes admis par la pratique notariale ont ces mêmes caractères; le second, c'est-à-dire l'acte de notification, constitue à lui seul l'acte respectueux, car il doit énoncer que le consentement est demandé par le notaire au nom de l'enfant; l'acte de réquisition n'a d'autre utilité que de mettre à couvert la responsabilité du notaire, en empêchant qu'il ne puisse être désavoué. (Comp. infra, Yf 398.)

Sur ce dernier point, sic Dall., Ucp., Siq>p., v^' Mariaf/e, n» 70 ; — Hue, t. ir, no« 42-43.

Tome H 395. Lc nolcdrc qui no/i/ie Vdclc ?'cspcclucujc, doit '' " * demanda' à voir V ascendant ; si celui-ci ne te reçoit pas , ilpeid signifier au domicile .

Les tribunaux ne peiicent, sous pirtexte de soust7m7'e