Tome 1er 40 Le Français peut tester à l'étranger , soit par acte

"" 'loo. authentique avec les formes usitées dans le lieu où Vacte

est 2Mssé, soit par acte sous seing privé et suivant les

formes tracées à cet égard par la loi française (art. 999

du code civil).

U étranger ne peut tester en France par acte sous seing privée que si la loi de son pays Vy aidorise. Si les fojvnes prescrites pour le testament sous seiyig pynvé par sa loi nationale diffèrent de celles prescrites par la loi française, ce sont les premières qiCil doit suivre (arg. de l'art. 999 du code civil).

Certains auteurs, par application de la théorie que nous avons repousséc au numéro précédent, enseignent que le Français, en pays étranger, peut faire son testament dans la forme usitée dans le pays, quelle que soit d'ailleurs

cette forme, autlientitjue, sous seing privé ou même verbale. Ce système nous paraît d'autant moins admissible qu'il se heurte au texte précis de l'article 999 du code

Sic AiBRY et Rxr, t. VII, p. 89 ol s., §(>(Jl,et les autorités citées; — Note de M. Labbé soux Aix, 11 juillet 1881, J. Pal., 1883, 1237; Sm., 1883, 2, 249. — Cofitrà : app. Paris, 10 août 1872 (solution implicite), D. P., 1873, 2, 149, avec une note d'autorités en sens divers. — Gomp. aussi l'arrêt d'Aix précité et Laurent, PHncipcs,i. XIII, n«» 148 et s.

41. La règle Locus régit actum est applicable aiujc actes Tome kr soim signature prirée, mais facultativement, en ce sens '»"^oi. que les parties peuvent, à leur choix, suivre 2)our la rédaction d'un acte sous signature privée, soit les formes de

leur loi nationale, soit celles de la loi du lieu où l'acte est passe. Mais il est douteux que l'étranger juiisse faire valablement, conformément à la loi frayiçaise, dans son pays, un acte sou^ seing privé, même destiné à être produit en France, si sa loi nationale prescrit une forme différente.

Sic AUBRY et Rau, t. I^r, § 31, p. 112, notes 78 et 79.

42. Le statut personnel et non la loi du lieu règle les Tomeicr formalités habilitantes, c'est-à-dire celles qui 7-endcnt "''^q^^ '* capables de faire certains actes les personnes qui en sont incapables par leur état. La loi de la situation des immeubles détermine ce qui est relatif à la transanption des actes translatifs de droits réels immobiliers. Le statut personnel

règle, en principe, les formalités intrinsèqiLcs ou viscérales, c'est-à-dire les conditions requises pour la validité ou pour l'existence des conventions ou des actes, à moins que la loi du domicile des contractants ne soit pas celle de leur nationalité. Dans ce cas, cest la loi du doinicile qui Vempo7^te. Les efjcts des conventions dépendant avant tout de l'intention des contractants, c'est cette intention qu'il faut rechercher pour déterminer la loi d'après laquelle sc7^ont 7^églés ces effets ; ce sera, semblc-t-il, la loi 2)e7^son)ielle, et, si les pa7Hies sont de nationalités différentes, la loi du lieu du contrat.

Sur la distinction entre les formalités intrinsèques et les formalités extrinsèques qui, seules, sont soumises à la règle Locus régit actum,

sic Cass. B., 4 juin 1891, Pasic, 1891. I, 163; /. Pal, 1893 4, 9, avec une note critique.

Sur l'application de cette règle aux effets et aux modes de preuve des contrats : Cass. Fr., 23 mai 1892, /. Pal, 1892, 1, 521 et note, D. P., 1892, 1, 473 et note.

Sur le principe que c'est d'après l'intention des parties que doivent, en cas de conflit de lois, se régler les effets et l'interprétation des contrats, voy. conformes: — Besançon, 11 janvier 1883, D. P., 1883, 2, 211, et sur pourvoi, Cass. Fr., 19 mai 1884, D. P., 1884, 1, 286, /. Pal., 1885, 252, Sir., 1885, 1, 113; — Rome, 17 juillet 1886, Pasic. fr., 1887, V, 5; — Douai, 13 janvier 1887, /. Pal., 1890, 874 et note; — Aubry et Rau, t, pr, p. 85, note 17, p. 106, note 63.

En matière de quasi-contrats ou de quasi-délits, l'intention présumée des parties ne saurait être invoquée. Il faut donc, en cas de conflit de législations sur ce qui constitue ces quasi-contrats ou ces quasi-délits et sur leurs eflets, suivre la loi du lieu où s'est produit le fait qui leur a donné naissance.

Sic. Cass. Fr., 16 mai 1888, D. P., 1888, 1, 305; — Hue, t. I^r, n» 165.

Si la loi applicable au contrat, d'après les principes qui viennent d'être posés, admet l'action pour dette de jeu, cette action sera-t-elle recevable en Belgique où l'article 1965 du code civil est toujours en vigueur ^ Oui, car cet article n'édicte ni un principe de droit public, ni un principe intéressant les bonnes mœurs.

Gomp. supra, n»» 26 et 31. — Sic app. Bruxelles, 23 avril 1891, Pasic, 1891, II, 274. — Contra : Bruxelles, 4 février 1892, Pasic, 1892, II, 217; — 29 mai 1891, ihiiL, 1891, II, 341 ; — 19 décembre 1890, ibid., 1891, II. 92.

En cas de conflit de législations, la loi qui règle les causes d'extinction des obligations dépend, comme lorsqu'il s'agit des autres eflets des contrats, de l'intention présumée des parties.

En général, la prescription extinctive des actions personnelles, étant non d'intérêt privé, mais de droit public, parce qu'elle a pour fondement l'intérêt et le droit de la société, est régie par la loi française si l'action s'exerce en France, quels que soient la nationalité des parties et le lieu du contrat. Laurent, dans son Droit civil

international j tout en reconnaissant à lu prescription un caractère social, n'admet pîis cette opinion, à raison, dit-il, des inconvénients pratic^ues quelle présente : pour lui, la loi applical)le est celle du lieu du contrat. Il nous semble qu'à délaut de traité ou de texte légal, le principe est trop certain pour qu'il soit permis à l'interprète de le méconnaître sous prétexte d'utilité ou de nécessité pratique.

Les prescriptions particulières dont il est question aux articles 2271 et suiv. du code, résultent, pour la plupart, d'une présomption de payement, basée elle-même sur l'usage des lieux : c'est donc par la loi du contrat qu'elles sont déterminées.

Les prescriptions fondées, comme celle de l'article 1304 du code civil, sur la volonté présumée des parties, sont fixées, en cas de contlit de lois, d'après la règle générale que nous venons de résumer sur les etfets des contrats.

La jurisprudence ne fait pas, en général, ces distinctions. Elle admet que la prescription extinctive des actions personnelles est réglée par la loi du domicile qu'avait le débiteur au moment de l'introduction de l'action, par le motif, disent les arrêts, « qu'étant poursuivi en vertu de la loi de son pays, le débiteur doit pouvoir invoquer les dispositions de cette même loi, en tant qu'elles le protègent contre l'action dont il est l'objet v. N'est-ce pas proclamer le caractère social de la prescription, et n'est-ce pas, en réalité, parce que la loi du domicile était en même temps la loi du lieu où l'action se poursuivait, que, dans les espèces jugées, cette loi a été suivie? Seulement, ce raisonnement appliqué indistinctement, comme tend à le faire cette jurisprudence, à toutes les prescriptions extinctives des actions personnelles, méconnaît, à notre avis, la nature des prescriptions particulières fondées, non sur un intérêt social, mais sur des usages locaux ou sur la volonté présumée des parties.

Dans notre sons, Etude de M. Labbé sous Cass. Fr., 1:5 janvier 18G9, Sir., 18G9, 1, 49; /. Pah, 1809, 1, 113; — Bois-lo-I)uc, 21 mai 1882, Sm., 1883, 4, 9 et note; — Bruxelles, 13 mars 1885, Pasic, 1885, II, IVX); D. P., 1885, 2, 250.

Gomp., en faveur du système qui règle la prescription d'après la loi SLPPL. — T. 1. 2

du domicile du débiteur, Cass. Fr., 28 juillet 1884, D. P., 1885, 1, 300 et note; — Cass. Fr., 19 mai 1884, Sir., 1885, 1, 113, D. P., 1884, 1, 286, /. Pal., 1885, 252; — trib. Seine, 21 mars 1894, Pasic, 1894, IV, 102.

En faveur du système qui se réfère à la loi du lieu du contrat, Laurent, Di^oit international, t. VIII, n^^ 234, 249 et s. ; — Aubry et Rau, 1. 1<?'-, p. 108, note G8 ; — Bordeaux, 1"' mars 1889, Sir., 1892, 2, 76 ; /. Pal., 1892, 2, 76; D. P., 1890,2,89.

Jugé, contrairement à notre opinion, que la prescription de l'article 1304 du code civil, édictée dans un intérêt public, est régie par la loi du lieu où l'action se poursuit : Liège, 31 décembre 1879, Pasic, 1880, II, 122,

No 2. Lois de police.