MARIA(JE

D. P.. 1801, 2, ^a."); — D.vi.i.., R^'p., SupjK, v" Maruif/c, n >< 182-183; — lire, t. II, no 90-01.

Conforme au texte, Irib. Termondc,28 mars 1874, Pasic.,\^^\, III, 225.

§ :l Des ruBLiCATioNS.

430. Les formalités des publications sont déterminées xomcii par les articles 63 à 65, 166 à 168 du code. ^'',^1 ^

I. Les p)uhUcations ne j^euvent se fai^^e que du consentement des deux parties.

II. Le procureur impérial peut, pour causes gyrtves, dispenser de la seconde publication (arrête du 20 prairial an xi).

III. Les publications doivent se faire au domicile de fait des futurs époux, à leur dernier domicile de droit s'il diffère du domicile de fait, au domicile de droit des ascendants dont le consentement est nécessaire au mariage.

IV. Elles ne doivent pas être faites dans la commune où s est assemblé le conseil de famille, celui-ci n'ayant pas de domicile.

V. Le ma7nage ne peid être célébré avant le mercredi qui suit le dimanche où a eu lieu la dernière publication.

VI. SU n'a pas lieu dans Vannée de ce mercredi y les publications doivent être renouvelées.

La loi belge du 2() (lôceml)re 1891 (art. 1 0) a abroge les articles 03 i\ 65, 100 à 108 du code et les a remplacés par des dispositions nouvelles (infra, vl" 437 à 439 a).

Quant au III, conlrà : Dall., Rép., Siipp.. \(> Mculayc, qui cnsoigno que les publications doivent se faire toujours au domicile de droit, ensuite au domicile de fait si le mariage y est célébré; et de plus à l'ancien domicile si le mariage est célébré au nouveau domicile de droit et que l'époux n'y ait pas six mois d'habitation. Comp. AiimY et Rat, t.V, § 465, p. 103;— krc, t. II, n^ 89.

Quant au IV, contra : Dall., Rép., Supp., vo Mariiuje, no 109 ; — Aubry et Rau, t. V, §405, p. 104, note 4, qui enseignent que la publication doit être faite au lieu d'ouverture de la tutelle, attendu que c'est là que le conseil de famille doit se réunir.

Quant au V, sic Aix, 18 août 1870, D. P., 1871, 2, 249; Sm., 1872, 2, 69; /. FaL, 1872, 351 ; — Auhry et Rau, t. V, § 465, p. 105, note 11; — Hue, t. II, n" 87.

Quant au YI, sic Hue, t. II, n» 87. — Contra : Aubry et Rau, t. V, § 405, p. 105, note 12, qui enseignent que le mercredi ne doit pas être compté dans le calcul de l'année nouvelle.

437. En vertu de la loi belge du 26 décembre 1891 abrogeant les articles 165 à 169, une seule publication dont l'article P"" de la loi détermine la forme, est nécessaire.

Elle a lieu un dimanche ; l'acte de publication reste affiché à la porte de la maison communale et le mariage ne peut être célébré avant le deuxième mercredi qui suit le jour de la publication (art. 2).

La loi n'a pas dit combien de temps l'acte de publication doit rester affiché; il en résulte qu'aucune règle obligatoire n'existe à cet égard. 11 est dans l'esprit de la loi qui n'autorise le mariage que dix jours après la publication, que l'acte de publication reste affiché jusqu'à la date à laquelle le mariage peut être célébré.

De même que sous le code civil, « si le mariage n'a pas " eu lieu dans l'année, à compter de l'expiration du délai « de la publication, il ne peut plus être célébré qu'après « une nouvelle publication. »

438. La loi belge du 26 décembre 1891 a réglé par ses articles 4 et 5 où doit être faite la publication.

Elle doit être faite soit au domicile, soit à la résidence de chacun des époux .

11 suffit qu'elle soit faite au domicile si celui-ci a été d'une durée continue de six mois; s'il n'a pas eu cette durée, une seconde publication doit être faite au domicile précédent, quelle qu'en soit la durée ; si ce dernier domicile n'est pas connu, la seconde publication doit être faite dans la commune où le iùtur époux a résidé pendant six mois ; enfin, si pareille résidence n'existe pas, la seconde publication doit être laite au lieu de la résidence.

La seule publication au lieu de la résidence actuelle est valable, si cette résidence a été d'une durée continue de six mois; si elle n'a pas eu cette durée, une seconde

publication doit être faite au dernier domicile connu, quelle qu'en soit la durée; si ce domicile n'est pas coniui, la seconde publication doit être faite dans la connnune où le futur époux a résidé six mois ; à défaut de cette résidence continue, il ne doit pas être fait une seconde publication.

L'article (3 de la loi détermine comment les publications sont faites dans un lieu autre que celui de la célébration du mariage : ^ Les publications qui devront être faites '^ ailleurs qu'au lieu de la célébration du mariage, le « seront à partir du premier dimanche qui suivra la ^ réception de la réquisition écrite de l'olllcier de l'état " civil appelé à procéder à cette célébration. L'officier de ^ l'état civil requis ne pourra exiger la production d'au- " très pièces. ^

439 a. Kn Belgique, le procureur du roi de l'arrondissement dans lequel les futurs époux se proposent de célébrer leur mariage, peut dispenser, pour des causes graves, non seulement de la publication, mais de tout délai (art. 7 de la loi du 2(5 décembre 1891).

Ayant le pouvoir de dispenser de tout délai, il peut, à plus forte raison, et comme le dit le rapport fait au nom de la section centrale, abréger le délai qu'il est autorisé à supprimer; mais il ne peut prescrire un mode de publication non prévu par la loi (même rapport).

Le même pouvoir est accordé aux divers agents diplomatiques belges énumérés par l'article 7 de la loi.

4306. Des étrangers se marient en France ou en Belgique devant l'officier de l'état civil.

Ce mariage, célébré dans les formes établies par la loi française ou belge, doit-il être précédé des publications?

Pour que le mariage d'étrangers célébré en France soit valable, il faut que la loi nationale de l'étranger, concernant la capacité de contracter mariage, soit observée et que les lois françaises sur les formalités de la célébration du mariage soient suivies [supi^a, it"" 31, 39, 240).

La question est donc de savoir si les publications touchent aux formalités de la célébration du mariage ou si elles concernent la capacité des parties.

Le premier de ces caractères est le leur.

Les dispositions sur les publications sont au chapitre 111 du titre II, qui traite, non pas des conditions requises pour être capable de contracter mariage, mais des formes de l'acte du mariage.

Les publications ont pour but d'assurer la publicité du mariage, d'éviter des mariages clandestins : " il faut « donc qu'il (le mariage) soit connu ; il faut qu'il le soit 'i avant même d'être contracté, afin que s'il souffre des " obstacles légitimes ils aient leur effet. De là vient la 'i nécessité des publications. ^^ (Rapport de Siméon; conf. Exposé des motifs, par Thibaucleau; rapport fait par Duchône.) Les publications sont donc exigées pour assurer la régularité du mariage ; elles touchent par conséquent cà la forme de l'acte, non à la capacité des parties et sont régies par la loi du pajs où le mariage est célébré.

De plus, les travaux préparatoires de l'article 170 montrent que les auteurs du code, lorsqu'ils ont imposé de faire des publications en France, à l'occasion du mariage de Français célébré à l'étranger, ont considéré qu'il s'agissait là d'une formalité, et non d'une condition de capacité. (Voy. infra, n^ 503.)

Il a été néanmoins jugé que la publication exigée par l'article 168, abrogé aujourd'hui en Belgique, ne doit pas être faite lorsque les ascendants sont domiciliés à l'étranger.

Il n'}^ a i)as lieu à publication, dit un arrêt, parce « que le législateur n'a pu vouloir enfreindre le principe « de la souveraineté territoriale des puissances étran- '^ gères ; que ce princii)e serait violé s'il avait eu la pensée " de prescrire l'accomplissement de formalités en pays " étranger pour permettre la célébration du mariage en « Belgique r>.

Cette objection est sans portée, car la loi française, lorsqu'elle exige des pul)lications à l'étranger, ne le fait évidemment que pour autant que la loi étrangère con-

naisse co mode de i)ul)lier le mariage; si la loi étrangère l'ignore, les pul)lieations ne doivent pas être faites et il peut être passé outre au mariage. C'est seulement si la loi française réglementait la Ibrme des publications cà l'étranger, (pi'elle violerait le principe de la souveraineté étrangère; or, il est certain que la l'orme de ces publications reste réglée par la loi étraiigère.

Pour renforcer son argumentation, l'arrêt que nous discutons, invoquant un passage de l'Exposé des motifs par Portails, aboutit à cette conclusion « qu'il est donc « certain qu'en exigeant des publications en Belgique, ^ l'article 170 a considéré cette condition comme une - condition de la capacité des contractants » et il en déduit que les publications ne doivent avoir lieu que si la loi des étrangers l'exige, la capacité étant régie par la loi étrangère (art. 3).

Portails disait au Corps législatif (séance du 10 ventôse an xi) : " Nous ne rei'usons donc pas aux Français « le droit de contracter mariage en pays étranger... « La forme du contrat est réglée alors par les lois " du lieu où il est passé. Mais tout ce qui touche à la « subsistance même du contrat, aux qualités et aux con- « ditions qui déterminent la capacité des contractants, " continue d'être gouverné par la loi française. ?' l^ortalis ne parle pas des publications ; et parce qu'il n'en dit rien, l'arrêt en conclut qu'il les comprend dans les conditions qui déterminent la capacité des contractants.

Rien ne prouve que telle ait été sa pensée; tout démontre le contraire; quelques lignes plus haut en effet, il dit dans le même Exposé de motifs : « Nous avons parlé ^ des qualités et des conditions requises pour pouvoir « contracter mariage. P()ur que ces qualités et ces condi- ^ tions ne soient pas éludées, deux publications. . . doivent <* précéder le contrat. » C'est donc qu'il considère la publication, non comme une condition de capacité, mais comme une formalité destinée à assurer que le mariage n'ait lieu qu'entre personnes capables. (Comp. infra, n"" 503.)

Sic trib. Bruxelles, 20 février 1885, Paslc, 1885, III, 190, rélormé par

arrêt Bruxelles, 11 juin 1SS5, Pasic, 1885, II, 291; — Avis du conseil d'État, 20 décembre 1823; — Hue, t. II, n» 105. Voy. l'Exposé des motifs par Portails, Locrk, t. II, p. 387, n^s 29 et 32.

§ 4. Remise des pièces.

Tome H 440. Lcs parties contractantes doivent remettre à no4!2i-. Vofflcier de Vétat civil les pièces constatant qii elles remplissent toides les conditions pirescritcs pour pouvoir contracter mariage.

La loi belge du IG août 1887 (art. 5 à 7) a chargé l'officier de 1 état civil de la commune dans laquelle les parties ont déclaré vouloir se marier, de réclamer et de réunir, à la demande des intéressés, les pièces nécessaires au mariage des indigents et à la légitimation de leurs enfants naturels. A la demande de l'officier de l'état civil, les expéditions de ces pièces peuvent être réclamées et transmises par les procureurs du roi.

Ceux-ci ont, dans le même cas, qualité pour agir d'office et procéder aux actes d'instruction préalables à la célébration du mariage. •• Tous jugements de rectification '• ou d'inscription des actes de l'état civil, toutes homolo- '^ gâtions d'actes de notoriété et généralement tous actes " judiciaires ou de procédure nécessaires au mariage des « indigents seront poursuivis et exécutés d'office par le " ministère public. "

Quant à la France, voy. sxpra, n» 253.

§ 5. CÉLÉlîRATION DU MARIAGE.

Tomo II 4-11. Les règles SU)' la célébration du mariage et la ""a!?)" '^ rédaction de ïacte sont tracées par les aiiicles 75, 76 du code et V article 76 de la loi hypothécaire belge.

Le mariage peut, s'il existe un motif légitime, éti'c célébré au domicile des pa^iies.

Celles-ci doivoit toujouj's comparaîti'c en perso)uw deva)d Vofjlcie)- de Vétat civil.

nr MAUivci"]. 299

Le muruKje r.n's/e des qitil est célébré, elacdiil [(trédffcfion de racle qui ne scvl qxCk le prouver.

La validilé de F ((de de mar'uuje se décide par les p)incipes géiiérau.r sur les actes de Vétat civil.

La célébration du mariage hors la maison commune est une cause de nullité si le tribunal, qui a sur ce point un pouvoir souverain d'appréciation, estime que cette irrégularité a empéclié que le mariage soit célébré publiquement [infra, n"405).