FAMILLE

, 451. La nullité qui résulte du défaut de consentement xop^gu des ascendants ou de la famille, 7ie peiU être demandée que ii"'*fôo,4oC. par l'ascendant ou le conseil de famille dont le consentement au moment de la célébration du inariage était indis-

jicnsable à sa validité et par téjioiix auquel ce consentement était nécessaire (art. 182). Il n'y a pas nullité pour défaut d'actes respectueux.

La nullité du mariage de l'enfant naturel qui s'est marié sans le consentement de celui de ses père et mère, dont le consentement était nécessaire, peut être demandée conformément à l'article 182, cette disposition étant absolue.

Sic trib. Bruxelles, 2 novembre 1892, Pand. beh/es, 1892, 797 ; — Aibry et Rau, t. V, § 4G3, p. 80; — Dall., R(qt., Si(pp., v» Mariage, ii" 257.

Tome II 452. I. Si lors du mariage, le père vit et est capable 110 4o7. ^1^ consenti7\ jamais, même après la mort du père et si

Venfant s'est passé du consentement de ses père et mère,

la mère ne pourra demander la nidlité.

II. Be même, si Vdieid vit au moment du mariage, Vaïeide ne pou7'r a jamais agir.

III. De même, une ligne ne peut jamais agir si Vautre a consenti.

I et II, sic Hue, t. II, 11" 130. — Cuntrà : Auhry et R.vf, t. V, § 402, p. 70, note 40. — Comp. Dali.., Rcj»., Sujip-, v^' Mariage, ii"^ 250 à 252. Quant au III, il n'y a pas de discussion. Yoy. aussi infra, n" 457 b.

Tome II 453. L'action en nidlité, même intentée, ne passe jjas iio4u8. aux héritiers de l'ascendant.

Sic Dam-., Rép., Sajtp., v» Mariage, n" 255; — Ilic, t. II, ii'J 130; — Albry et Rau, t. V, § 402, p. 70, note 51.

Tome II 454. Il n'importe que le conseil de famille qui pou)'suil la nullité du mariage, soit autrement co))} posé que ne l'eût été celui dont le consentement aurait dû être denuindé.

lome 11

jointe 11 455. Le nuiriage de l'enfant naUu-el, cont)'acté sans le 11" 400. consentement d'un itdeur ad hoc, exigé j)ar l'article loi),

ne peut êti-e aldiqué, car Vaiiicle 182 ne donne action à

personne.

Sic Hue, t. II, 11" 130; — AiHUY cl Rau, t. V, g 402, p. 81, noie 73. Conlrà : Dai.l., Rèp., Sapp., x^» Mariage, ii"^ 257-258.

DU MAKIALiE. 307

-I50a. La con/iniiidiujt du )i((irla(jc jMir CcLsccndant tomicH

do}d le conscntoucnt était requis, efface le vice qui rendait le mariage nul, et celui-ci ne peid plus être attaqué par persoyDie. La con/irnudion peiU ét?'e expresse ou tacite et la question de savoir si elle existe, est de fait; elle existe légalement si Vascendant a, sans agir, laissé écoidcr une année depuis le moment où il a apjn'is le mariage (art. 183).

Sic Dai.l., Ui'p y Sujq)., V" MarUif/c, n» 259; —lire, t. II, u" 132.

Quant au caractère de la confirmation tacite, Bruxelles, 30 juillet 1887, Pusic, 1888, II, 07; /. Trib., 1887, 1134; — Lyon, 18 janvier 1804, 1). P., 1804, 2, 222; — 24 février 1881, D. P., 1881, 2, 100; — Cass., Fr., S mars 1875, D. P., 187Ô, 1, 482; /. Pal, 1875, 307; — Paris, 20 janvier 1873, D. P., 1873, 2, 50; /. Pal, 1873, 721.

Comp. iiifyfi, n" 457 a.

450i!. La nullité est couverte alors qu'il s'est écoulé, porte l'article 183, ~ une année sans réclamation ". La réclamation dont il est (question , c'est évidemment celle (|u'en vertu de l'article 183 les ascendants ont le droit de faire, c'est-à-dire l'action en nullité. La nullité est donc couverte dès que, dans l'année qui suit l'instant où ils ont eu connaissance du mariage, les parents dont le consentement était requis, n'ont pas poursuivi en justice la nullité de mariage.

On pourrait objecter (|ue la loi a considéré l'inaction des parents comme une approbation tacite ; s'il résulte de leur conduite ([u'ils n'ont ])as entendu ai)prouver le mariage, la nullité ne serait donc pas couverte; tel serait le cas s'ils ont signifié aux époux (puis refusent d'approuver le mariage. 11 est certain qu(^ 1 inaction des parents a été regardée par les auteurs de la loi comme une approbation tacite; mais, en même temps, ceux-ci ont indiqué un délai dans lequel les parents doivent réclamer, parce que les parents, selon l'expression du premier consul, - ne doivent (^as rester neutres v ; en d'autres termes, on a voulu qu'ils demandent dans le délai d'un an la nullité du mariage, la validité de ce dernier ne devant pas pouvoir être mise indéfiniment en discussion. Le texte de l'ar-

n"s4Gl/iG!2.

ticlc 183 porte la trace de cette intention, car il distingue de l'approbation tacite, le défaut de réclamation pendant un an.

Sic trib. Bruxelles, 4 juillet 189(3, Pasic, 180G, III, 287 ; — Lyon, 18 janvier 1894, D. P., 1894, 2, 222.

451a. Le mariage, contracté sans le consentement des ascendants dont l'assentiment était requis, ne peut être attaqué par personne, si l'ascendant, après la célébration du mariage, l'a conlirmé. Le vice dont le mariage était infecté, a en effet disparu.

11 peut arriver que l'ascendant confirme au cours de l'instance en nullité introduite soit par l'époux auquel le consentement était nécessaire, soit par un autre ascendant dont le consentement aurait suffi.

Cette confirmation fait-elle tomber l'action?

11 y a lieu de distinguer suivant que la nullité est poursuivie par un autre ascendant ou par l'époux.

Si c'est l'ascendant qui agit en nullité, l'action est éteinte. Le droit pour un ascendant de demander la nullité n'enlève pas aux autres ascendants celui de confirmer le mariage aussi longtemps que la nullité n'est pas ])rononcée; dès lors, la confirmation qu'un ascendant, dont le consentement était requis pour le mariage, donne, au cours de l'instance en nullité introduite par l'ascendant de l'autre ligne, doit produire ses clfets et rendre le mariage inattaquable. Du moment que son consentement est intervenu, le mariage cesse d'être vicié et réunit toutes les conditions nécessaires à sa validité {sitpra, n''^ 452, 456 a).

lien estautrementsila nullité est demandéeparTépoux.

L'action en nullité est en elfet donnée à l'enfant parce qu'il est présumé, lorsqu'il a agi contre le gré de l'ascendant dont le consentement était requis, ne pas avoir consenti en })lei]ie connaissance. - On présume -, dit Laurent, rappelant une expression de Pothier, •• ([U il a - cédé à la séduction ?•. Donc il ])eut agir en nullité, en réalité parce ({ue le consentement, donné par lui au mariage, était vicié.

DU MAUIA(^,E. ?09

Hu moment ([ii'il a domamlé la nullité, c'est (juc, mieux éclairé, il ne consent plus. La confirmation du mariage par les ascendants devient par suite inopérante pour rendre le mariage parfait; une autre condition nécessaire à cette perfection, le consentement de l'époux, fait désormais défaut. En d'autres termes, pour que le mariage ne puisse plus être attaqué, il faut juxtaposition du consentement de l'ascendant et du consentement de l'époux; si l'ascendant confirme avant que l'époux ait agi en nullité, la juxtaposition s'est produite, et dès lors le mariage est parfait; si au contraire l'ascendant n'a confirmé qu'après la demande en nullité, la juxtaposition ne se produit plus, parce que le vice qui infectait le consentement de l'époux, a sorti ses effets; l'époux peut donc persister dans son action.

Quant à la nullité demandée par l'ascendant, sic Paris, 1^'' février 1894, D. P., 1894, 2, 45G; — AnuiY et Rau, t. V, § 4G2, p. 7G, note 47. — Gomp. Hic. t. II, no 130.

Quanta la nullité demandée par l'époux, .svx- Aubry et Rau, t. V, § 4G2, p. 77, note 57. — Contra : Dai.l., liép., Siipp., \° Mariar/e, n" 2G0.

457 n. L'enfant s'est marié sans le consentement d'aucun ascendant; après le mariage, l'ascendant d'une des lignes le ratifie. Cette ratification empéche-t-elle l'autre licrne de demander la nullité» ou fait-elle tomber sa demande si elle est déjà intentée?

Le mariage pouvait être attaqué parce qu'il était infecté d'un vice : une des lignes n'avait pas consenti.

Ce vice a disparu par la confirmation. Nul ne peut donc attaquer le mariage [supra, \f^ 456 a, 457).

Sic Hue, t. II, n" 130. — Contra : Dai,i,., Rép., Supp., v» Maria(je,n.^2o2. — Comp. AiBRY et Rau, t. V, § 4G2, p. 7(), note 47.

458. La confirmation par le conseil de famille peut xome ii résulter soit cVune délibération expresse, soit de son inac- "" ''^^*^tion p)endant un an après avoir pris une délibération impliquant connaissance du mariage.

459. Ij époux qui avait besoin de consentemcfit, peut, Tomeii lorsquil a atteint Vâge auc[uel il est capable de se marier ""'* *' sans le consentement des ascendants ou de la famille, con-

firmcr le mariage soit expressément, soit tacitement en laissant s écouler une année.

Il ny a pa,s d'autre confirmation tacite possible.

Sic Dall., Rép., Supp., vo Mariage, n^^ 2G2 à 2(39; — lire, t. IF, n" i32. — Comp. AuBRY et Rau, t. V, § 4G2, p. 79.

Tome II 460. La confirmation par V enfant ne faisant pas disno4(]G. paraître le vice dont le mariage était infecté^ la loi na

pas admis que cette confirmation éteignît Vaction des

ascendants (art. 183).

Il résulte de là que même si le mariage est dissous par la mort de l'époux, l'ascendant peut encore agir en nullité.

Sic Bruxelles, 30 juillet 1887, Pasic, 1SS8, II, 97.

Conforme au texte, Dall., Rép., Supp., v» Mariaf/r, n" 204; — lire, t. II, n" 132; — Aubry et Rau, t. V, g 402, p. 77.

461. Le délai, imparti pour intenter l'action en nullité, est expiré; l'époux n'a pas agi.

Peut-il, par voie d'exception, opposer la nullité qu'il n'a plus le droit de demander?

Evidemment non.

En n'agissant pas pendant un an à partir du moment où il est devenu capable de se marier sans le consentement de ses ascendants ou de sa famille, il a confirmé tacitement son mariage; celui-ci est quant à l'époux devenu partit [supra, n" 459); l'époux ne peut donc plus exciper de sa nullité.

Comp. Dali,., Rép., Supp., v Mariage, n" 205,

SECTION III. — Des nullités absolues.

§ l*""". De n'nu^UBERTÉ.

Tomoii 402. LHmjmherlé est une cause de uullité absolue, ii'-^j(i7 à jyfyce que cest dans un inté)'ct social que la loi exige un certain âge poiw se marier.

DTl MARIA* ;E. 311

Celle Hullilc }}(' jH'iil rire eourerle jiar mie eonliDiirilion expresse ou lucUc de V époux de renit pubère.

La nullité ne peut 2)lus être demandée six mois ((près que Vépoiix impubère, peu importe qitil y ait eu ou non eohabltatlon, a atteint tàge lé(j((l de la puberté, ni après que la /'emme, lé(j(deme}it Impubère, a conçu.

Ij ascendant ou le conseil de famille dont le consentement devait ('Ire demandé pour le mariage et ([ui Va accordé, ne peut agir en nullité; si leur conse^itement ne devait pas être demandé, ils peuvent agir même s ils ont approuvé le mariage (art. 184 à 180 du code civ.)

Sic Dall., Rcp., Supp., v« Mariar/r, n^^ 28.") à 2SS; — lire, t. TI, n'^ 140; AuRRY et Rau, t. V, .ii 4()1, p. 62.

§ 2. De la bigamie.

"10!!. La demande en nullité fondée sur la bigamie ^^^^ ,i peut être intentée, même après la pj^escrlpdlon de V action ""'i,:!?- ^ publique du chef de crime de bigamie. Pour quelle soit admise, il faut d'abord que F existence d'un 2^^"^^^^^^^^' mariage val((ble soit prouvée 2)ar le demandeur.

Sic Dali,., Rcp.,Supp., v" Mari(([/c, n^" 200-291 ; — Hic, t. Il, n' M 42-145.

§ 3. De l'inceste.

464. Lm nidllté du mariage incestueux peiU être jiour- Tome n suivie, même si, après la célébration, Vempêchement a été '^'^ '"*■''*• le V é pa r une dlspc) ise .

Sic lire, t. ir, 110 147.

§ 4. De la clandestinité.

N" 1. Du DÉFAUT DE PUMLICITK.

465. Le mariage, célébré pidjliquement et tenu ensuite TomoiT secret, est valable. r^^^\r:^ à

Le mariage qui na pas ete célébré publiquement, est nid. Le juge a un pouvoir discrétionnaire po2(r apprécier

si la célébration na j^cis é/é publique, 7iofamment parce que le mariage 7i aurait pas eu lieu à la maison communale ou aurait eu lieu sans témoins. Le vice de clandestinité ne peid être couvert, mais les tribunaux, pour apprécier en fait sHl existe, tiendront compte de la pmblicité qiCa reçue le mariage après sa célébration. La seide absence de pid)liccdion ne rend pas le mariage clandestin, car ce fait est étranger à la célébration ; il peid servir d^ élément pour apprécier s'il y a eu clandestinité.

Sic trib. Anvers, 19 mars 1892, Pand. hdfjcs, 1892, 170G; — Gand, 14 décembre 1880, Pasic, 1881, llj:)'^\ Belg.jud., 1881, 48; — trib. Gand, 14 avril 1877, Belg.jud., 1878, 79; — Cass. Fr., 15 juin 1887, D. P., 1888, 1, 412; Sir., 1890, 1, 446; /. Pal., 1890, 1079; — Orléans, 14 avril 188G, D. P., 1887, 2, 95; Sir., 18SG, 2, 191 ; /. Pal., 1886, 1, 1089; — Lyon, 24 février 1881, /• Pal., 1883, 193; D. P., 1881, 2, 199; Sir., 1883, î>, 18; — 28 février 1880, Sir., 1881, 1, 349; /. Pal., 1881, 854; — Aix, 18 août 1870, /. Pal., 1872, 351 ; Sir., 1872, 2, 69; D. P., 1871, 2, 249; — Dall., Rép., Siipp., vo Mariar/e, nos 294, 296 et 301 ; — Hue, t. II, nos 154 à 157.

No 2. De l'incomfétionck dk l'officier de l'état civil.

Tome II 466. L'incompétence de V officier de Vétat cicil est une no 48t. cause de mdlité distincte delà clandestinité; elle a de V influence sur celle-ci, en ce sens ciue la jirésence de Voffcier de Vétat civil compétent contribuera à faire admettre que le mariage a été célébré pid)liquement ,

Sic Dall., Rép., Siq^p., v° Mariage, no^ 297-298 ; — Aubry et Rat, t. V, § 467, note 1 ; — Hue, t. II, no 153. '

Comp. Lyon, 24 février 1881, D. P., 1881, 2, 199; /. Pal., 1883, 193; — Angers, 13 mai 1875, D. P., 1870, 1, 157; — Dall., Rcp., Supp., vo Mariage, no 136.

467. L'article 191 vise aussi bien ciue l'incompétence nos 48i2 à personnelle de l'officier de Vétat civil, son incompétence

territoriale, c est-à-dire le cas où, compétent quant aiLV personnes, il pjrocède au mariage hors des limites de la commune dont il est V officier de Vétat civil; le tribunal a un pouvoir d'appréciatio}i pour décider si Vinconipétence de Voffcier de Vétat civil entraîne la mdlité:

Nous ne pouvons nous rallier ii la thèse exposée au texte.

Hors (le sa commune, l'officier de l'état civil ne peut valablement recevoir un acte d'état civil.

Ses pouvoirs, comme officier de l'état civil, font partie de ceux que lui attribue sa qualité de fonctionnaire communal [supra, \f '239), et expirent, comme ceux-ci, aux limites de la commune. Pas plus que le chef de la police communale ne peut faire la police de ses concitoyens hors de sa commune, il ne peut, s'il est en même temps officier de l'état civil, dresser hors de sa commune les actes de l'état civil qui les concerne ; les arrêtés de police qu'il prendrait, les actes de l'état civil qu'il recevrait seraient pareillement inexistants [supra, xf 248). 11 en résulte que, s'il célèbre un mariage, ce mariage est inexistant, de même que le mariage célébré par tout autre particulier [supra, n"" 354). Dans ce cas, il ne peut être question d'un pouvoir d'appréciation laissé au juge. Certes, le code permet au tribunal de décider, suivant les circonstances de la cause, si l'incompétence de l'officier de l'état civil entraîne la nullité du mariage. Toutefois, cette disposition suppose un officier de l'état civil qui, à raison des règles de compétence fixées par la loi pour la célébration du mariage, est incompétent pour célébrer tel mariage. Hors du territoire de sa commune, l'officier de l'état civil n'est qu'un simple particulier. Il ne s'agit plus de rechercher si un officier de l'état civil est compétent ou non; il n'y a plus d'officier de l'état civil.

Contra et conforme au texte, Dall., Rép., Supp., \° Mariage, n» 299; — lire, t. II, no 155; — Alhhy et R.ur.t. V, § 407, p. 114 et s.

§ 5. Y A-T-iL d'autres causes de nullité?

408. Il ny a jms de causes de ^milité autres que celles 'ro„,g u établies dans le chaptitre IV du titre Du mariage. Ne "*'^^pourra donc être annidé le mariage contracté malgré les empêchements résultant des articles 2'Z8, 348 du code ou les défenses établies au titre Du divorce.

Sic AuBRY et RAU,t. V, § 4()3, p. 382, notes 3 et 4 ; — Dall., Rép., Siipp.,

vo Mariar/e, nos309 à 311, qui considère toutefois que la nullité peut être demandée en cas de violation de l'article 348.

Tome II -1^9. La nullité dit mariage contracté xjar procureur n" is;;. ne peut être demandée^ si, au moment de sa célébration, le

mandat nest pas révoqué; sHl y a révocation, le mariage

est inexistant.

Sic Dall., Rép.y Supp., v«» Mariage, n» 189.