‹ Supplément aux Principes de droit civil de François LaurentChapitre 84 sur 152 · Tome II 486. Les donations, faites ixir des tiers à V époux de · texte numérisé non relu

Tome II 486. Les donations, faites ixir des tiers à V époux de

n°s^^- niaitvaise foi, ne sont pas maintenues en sa faveur, peu

importe qiCil y ait des enfants ou non.

Si ta donation est une institidion contractuelle et s il y

a des enfants nés du mariage, elle leur profite.

Sic Hue, t. II, n" OS. — Comp. Dall,, RéjJ., Supp., v» Maria[/e, n» 329; — Aubry et Rau, t. Y, § 460, p. 53.

§ 3. Du MARIAGE NON EXISTANT.

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