LE PROJET DE LA COMMISSION A LA PREMIÈRE LECTURE

Art. 9.

Les lois

(Voir le projet définitif de la commission.)

suivantes :

!• D'avoir .

subordonnés ;

2« D'avoir un certain signe distinctif extérieur fixe et reconnaissable à distance ;

3* De porter ouvertement ;

4® De se conformer ....

. de la guerre.

Dans 1 s pays où les milices sont une institution constituant l'armée ou en faisant partie, elles sont comprises sous la dénomination d'armée.

LE PROJET DÉFINITIF DE LA COM- MISSION, ACCEPTÉ PAR LA CON- FÉRENCE EN SÉANCE PLÉNIÈRE.

Art. 1.

Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie.

L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.

Art. 9.

Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à Tannée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les aonditions suivantes :

1« D'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés ;

2* D'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissableà distance;

3» De porter les armes ouverement, et

4o De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.

Dans les pays où les milices constituent l'armée ou en font partie, elles sont comprises sous la dénomination d'armée.

ANNEXE