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'J, Jniniiiil firs CrDimiirl. I. III, p. '270

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riiéritière de ces personnes. Je représente donc la succession Mérimée. Je vous reproche d'avoir imprimé sans mon autorisation des lettres de Mérimée (à Boissonade, Cousin, etc.).

La maison Calmann-Lévy lui disait : J'ai acheté de M. Louis Fagan, héritier de Panizzi, le droit de publier les lettres de Mérimée à celui-ci, et je les ai publiées presque intégralement. En ayant eu le texte en mains, vous avez publié ce que j'avais retranché. Je vous reproche d'avoir fait une édition partielle d'une œu\Ye dont le droit de reproduction m'avait été cédé. (Cette cession n'était pas critiquée par la dame H... parce que la dame H... était d'accord au procès avec Calmann- Lévy, et elle n'aurait pas pu être critiquée par elle, parce qu'elle avait eu lieu à l'époque où Mrs Ewers représentait la succession Mérimée et que celle-ci l'avait donc autorisée, au moins tacitement).

Héritière et librairie, toutes deux perdirent leur procès : jugement du 17 décembre 1900'.

A la dame H..., le tribunal répondait : D'abord, ce droit de propriété, consacré par la loi de 1793, l'auteur peut y renoncer, expressément ou tacitement, et, dans l'espèce, il semble bien que Mérimée y ait renoncé tacitement. Ensuite (et ce motif du jugement nous intéresse davantage parce qu'il s'agit non plus d'une appréciation de fait, mais d'une raison de droit), M. Ghambon a publié des lettres de Mérimée trouvées dans des bibliothèques publiques. Eh bien! la succession de Mérimée n'a plus aucun droit sur ces lettres, parce qu'il y a un