L'ORGANISATION DES SYNDICATS MÉDICAUX LEUR NOMBRE, LEURS PROGRÈS

: A la base de tout l'édifice syndical se trouve le Syndicat médical local qui, selon l'importance de la région et le nombre des adhérents, sera un syndicat de ville, de canton, d'arrondissement ou de département.

Tous les syndicats médicaux d’une même région, peuvent se grouper en formant une Fédération régionale. Enfin, au sommet de l’organisation médicale, se trouve l'Union des Syndicats médicaux de France, qui s'occupe des intérêts du Corps médical français tout entier. Pour chacun de ces groupements, des statuts-types ont été dressés.

Il est dans notre sujet de dire quelques mots de ces statuts, pour nous rendre compte de la façon dont le syndica-

lisme est établi chez les médecins.

A. — Syndicats médicaux locaux.

Ce sont les plus nombreux; ce sont aussi ceux qui ont le plus de droits.

Rappelons brièvement les facultés dont ils jouissent, d’après la loi de 1884 :

Personnalité civile;

Droit d’ester en justice;

Droit d'acquérir certains immeubles;

Droit de constituer des caisses de retraites, de secours, et ceci sans autorisation;

Droit d'employer l'argent des cotisations à leur gré;

Faculté de pouvoir être consultés par les Pouvoirs publics, de façon officielle, sur toutes les questions touchant leur compétence ;

Droit de défendre, par tous les moyens légaux, les intérêts professionnels.

Les statuts du Syndicat des médecins de la Seine, ont déjà servi de modèle à beaucoup d’autres syndicats.

Nous retracerons brièvement les plus intéressantes des

dispositions de ces statuts-types (1) : i

Le syndicat a spécialement pour but de défendre les intérêts professionnels des médecins en général, et de chacun

de ses membres en particulier, et notamment :

(4) Annuaire officiel des syndicats médicaux de France, 1908.

1° De résoudre les conflits qui peuvent surgir entre confrères;

2° De venir en aide à ses membres, toutes les fois que les intérêts de la profession-l’exigent;

3° De protéger l'exercice légal de la médecine, contre tous les empiètements;

4° En un mot, de chercher la solution pratique, de toutes les questions ayant trait à la défense des intérêts professionnels, et à l’exercice de la médecine ; et d’assurer par tous les moyens qu'il jugera convenables, la protection des intérêts généraux de la médecine ;:

5° De créer tous offices et œuvres filiales utiles à la pro-

fession.

ARTICLE 3 Tout médecin qui désire faire partie du Syndicat doit : 1° Justifier qu'il est titulaire du diplôme d’Etat de docteur en médecine ou d'officier de santé, délivré par une Faculté française; 2° Etre domicilié dans (la ville de..... le département

de.:...-etc.).

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ARTICLE 7 Le Syndicat est administré par un Conseil composé : 1° De 15 Syndics, élus chaque année à l’Assemblée générale de novembre, au scrutin secret et rééligibles; 2° De 25 Syndics élus chaque année au scrutin secret

STE JAN par les Sections syndicales d'arrondissement (ou de commune.... etc.) affiliées au Syndicat. ...

Toutes les fonctions sont gratuites. ...

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ARTICLE 11 Le Conseil d'administration est chargé de veiller aux intérêts du Syndicat, à l'exécution des statuts et au bon fonctionnement des différents services.... il vote les dépenses, et décide le mode de placement des fonds; Prononce la radiation des membres qui n'ont pas acquitté leur cotisation. .... :

ARTICLE 13 Une deuxième assemblée générale ordinaire, a lieu chaque année, dans le courant de novembre, pour la discussion des comptes-rendus du secrétaire général, du trésorier, et des différents chefs de service. Cette assemblée procède à l'élection de 15 Syndics.

Une deuxième assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans le courant de mai, pour l'étude des questions d’ordre général..... \ ARTICLE 19 | Le Conseil de famille est chargé d'examiner et d'’instruire les protestations contre les nouveaux candidats, de régler les conflits entre confrères, de trancher les questions soumises à son arbitrage, et dé se prononcer sur les sanctions .... ;

ARTICLE 20 Le Conseil de famille pourra être constitué en tribunal | d'arbitrage, et entrer en fonctions après avoir fait signer aux parties un compromis d'arbitrage (art. 1003 et suivants du M de procédure civile).

ARTICLE 24 Tout syndiqué a droit :

1° À une protection aussi étendue que possible, contre les préjudices professionnels dont il peut être menacé ou atteint; ; 2° À l'observation rigoureuse, par ses confrères du Syndicat, des obligations consenties; 3° A l'appui moral et au besoin pécuniaire du Syndicat dans le cas de défense professionnelle; | 4° Au concours spontané de tous les membres du Syndicat. | | ARTICLE 29 . Tout membre s’oblige :

1° À observer strictement les statuts, et toutes les décisions prises par les assemblées générales, conformément à ces statuts; 2° A observer scrupuleusement les règles de déontologie médicale; 8° À payer sa cotisation en temps voulu; 4° À donner son concours spontané à tout syndiqué

menacé ou lésé (dans l’ordre professionnel exclusivement);

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5° À assister régulièrement aux assemblées générales statutaires;

6° A se soumettre aux sanctions du Conseil de famille;

7° À s’interdire d'aborder dans les réunions toutes

questions politiques ou religieuses.

Les infractions aux présents statuts, aux décisions des assemblées générales du Syndicat, seront passibles des sanctions suivantes : |

a) L’avertissement;

b) Le blâme;

c) L’exclusion.....

Voici les grandes lignes des statuts du Syndicat des médecins de la Seine.

Dans les statuts du Syndicat médical de Versailles, il ÿ a quelques précisions plus complètes :

Les obligations ou devoirs, se résument dans l’observation de toutes les décisions du Syndicat et notamment en manière de : \

1° Conduite déontologique;

2° Interdiction de tous actes de concurrence illicite par voie d’intrigue, de sollicitation de clientèle, de dénigrement de confrères, d’avilissement d'honoraires, de coalition politique ou religieuse, établie en vue de la poursuite d’un intérêt professionnel, etc.;

3° Concours spontané au co-syndiqué menacé ou lésé.

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Tels sont les principes sur lesquels reposent les syndicats médicaux locaux.

Ces syndicats ont déjà un rôle très vaste et très important; mais les bases sur lesquelles ils sont constitués, leur permettront plus tard d'élargir encore leur sphère d’action, et d'arriver, même avec les textes légaux actuellement

existants, à exercer leur activité sous de multiples formes.

PU Fédérations régionaies.

La grande infériorité des fédérations régionales sur les syndicats locaux, c’est qu’elles ne jouissent pas de la personnalité civile, et ne peuvent par conséquent pas ester en justice.

Il serait cependant erroné de croire que ces fédérations sont sans grande utilité.

Elles sont, d’abord, des intermédiaires précieux entre l’Union des Syndicats et les syndicats locaux, car les vœux des syndicats locaux passant par leurs mains, arrivent condensés et tout préparés à l’Union centrale.

Les fédérations sont aussi le moyen pour les syndicats d’un même, endroit, de trouver un lien et un moyen d'entente, en vue de la défense des intérêts professionnels dans une même région.

Il arrive souvent qu’un syndicat local isolé, ne se trouve pas assez fort pour obtenir une réforme, et que, d'autre part, le vœu qu’il forme lui soit trop spécial pour que

l'Union puisse s’en occuper effectivement.

En pareil cas, la fédération régionale agira au mieux des intérêts de chacun.

Les fédérations régionales ont encore un autre rôle, des plus utiles.

Les syndicats locaux ont trop à faire avec les intérêts. matériels qu'ils ont à gérer, pour pouvoir s'occuper des questions générales. |

Les fédérations régionales comblent cette lacune; elles étudient les questions de mutualité, d'assistance, d'exercice illégal, tant au point de vue technique qu'au point de vue juridique. Elles peuvent ainsi conseiller et guider utilement les syndicats; et pour faire aboutir les réformes né-. cessaires, elles ont des caisses spéciales qui servent à subventionner les syndicats locaux.

Enfin, c’est bien souvent par les fédérations médicales régionales, que l’on est arrivé à constituer des commissions d'arbitrage, soit avec d’autres syndicats (ouvriers ou patronaux) soit avec des compagnies d'assurances ou des mutualités.

Nous citerons, à titre de document, quelques dispositions des statuts-types pour les fédérations régionales, qui ont été rédigés par le docteur Bolliet, de Lyon.

La Fédération a pour but :

1° De réunir par des rapports réguliers les différents syndicats de la région, et de centraliser ces forces syndi-

cales;

on

2° De favoriser le développement et la création idées Syndicats, dans les centres où il n’y en a pas ;

3° D’étudier et régler en commun et d’accord, les questions économiques et professionnelles, intéressant le Corps médical;

4° De poursuivre l’amélioration de l'exercice de la médecine et de la situation du médecin, par les moyens légaux, et par une entente avec les pouvoirs publics et les collectivités:;

5° D’aplanir et trancher les différends qui peuvent

s'élever entre les syndicats, ou entre un syndicat et ses,

membres, quand ils jugent utile d'en appeler à la Fédéra-