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Dans le cas où un syndicat soutient une action judiciaire, la Fédération participe dans la mesure de ses moyens aux frais de cette action :

1° Si les ressources du syndicat sont insuffisantes ;

2° S'il s’agit d’un fait de principe, intéressant le Corps médical tout entier;

3° Si le Comité directeur de la Fédération a donné

préalablement un avis favorable à ladite action judiciaire. ARTICLE 6

Les syndicats conservent leur autonomie absolue, se gèrent à leur guise, et règlent autant que possible leurs

affaires eux-mêmes.