Proposition de loi Lockroy

Article 1. — La loi du 17 juin 1797 est abrogée.

Art. 2. — Les associations de patrons et d'ouvriers exerçant le même métier, et dénommées syndicats professionnels, pourront se constituer, sans autorisation du Gouvernement, lors même qu'elles comprendraient plus de 20 personnes.

Art. 3. — Les syndicats professionnels ont pour objet la défense des intérêts industriels, communs à leurs membres.

Ils pourront, toutefois, s'occuper de la création de caisses de secours mutuels, dans les cas de chômage ou de maladie, de caisses de retraites, de l'établissement d'ateliers de refuge; de magasins pour la vente et la réparation des outils et de l'organisation de Sociétés coopératives.

Art. 4. — Les syndicats d'une même industrie, composés, l'un de patrons, l'autre d'ouvriers, pourront conclure entre eux des conventions, ayant pour objet de régler les rapports professionnels des membres d'un syndicat avec ceux de l'autre.