ARRÊT DE LA COUR

K Vu par la Cour l'acte d'appel interjeté , le 17 juillet 1850, par M. le procureur du roi près le tribunal de première instance de Bruxelles ;

» Vu également l'acte d'appel interjeté le 20 du même mois par Jean- Népomucène-Adolphe Brunin-Labinieau , âgé de 45 ans, pharmacien, né à Mous, demeurant à Bruxelles, montagne de la Cour, 5 ,

» Du jugement rendu le treize du prédit mois de juillet, par le tribunal de première instance de l'arrondissement de Bruxelles, lequel jugeant en matière de police correctionnelle, renvoie le prévenu du deuxième chef de