REDEVANCES ET DROITS DIVERS

Il nous reste maintenant à examiner les droits de diverses natures que la société, par une juste réciprocité des charges qu'elle supporte , demande à certaines professions sur les bénéfices qu'elle leur procure , ou impose à ceux de ses membres auxquels elle assure des garanties spéciales qui la grèvent de frais de contrôle et de surveillance.

Les licences des marchands et des débitants de-^ Licences, boissons, dont la perception se réunit quelquefois 1 aujourd'hui avec la taxe unique d'entrée dans les villes, celles des brasseurs, des fabricants de cartes, des salpêtriers et des entrepreneurs de voitures publiques, nous paraissent avoir le caractère d'un tribut supplémentaire aux patentes. ■ Nous regrettons que des droits analogues n'ap-.^ partiennent pas à un régime unique , et que le ^ même contribuable soit taxé à un double" titre , pour des causes qui se confondent trop facilement à ses yeux. Il nous semblerait préférable de placer ces industries particulières dans une classe spéciale de patentables , soumise à une seule redevance , 1. 7

y» .) LIVRE I.

» V calculée sur l'ensemble de leur situation, au lieu

de les assujettir à Faction simultanée de deux ta-

j rifs différents , dont le second ajoute 3 millions à

[^la recette du premier.

Dixième des - Le dixième des places payées par les voyageurs

T^lsces des

voyageurs, dans les voitures publiques représente à peine ,

*" par les 7 millions de produits qu'il procure au

Trésor, le légitime dédommagement des sacrifices

que l'Etat fait chaque* année pour l'entretien et

l'amélioration des routes.

Nous croyons cependant qu'il serait utile d'examiner si ce droit, souvent aggravé de l'indemnité de 25 cent, payée aux maîtres de postes par les messagistes qui n'emploient pas leurs chevaux, ne serait pas trop élevé et ne ferait pas obstacle i au développement et à l'activité des nouvelles .^entreprises.

Cartes /- Les Utiles modifications apportées par l'ordonf nance du 7 juillet 1 831 au régime fiscal des cartes à jouer, nous dispensent de toute observation sur X \les 600,000 fr. qu'elles produisent.

Droits r Les droits du sceau payés pour les dispenses, ,' les naturalisations , les majora ts , les dotations et les titres de noblesse, se sont élevés en 1837 à \J88,000 fr. Autant il est juste et social d'honorer les services publics par des distinctions, autant

on doit regretter celles qui sont achetées à prix d'argent. Au surplus , la défaveur dont ces dernières sont frappées par l'opinion générale, a presque effacé du budget ces anciens tributs de la vanité. Nous avons aussi remarqué que l'administration, dans l'intérêt de l'ordre et de la paix des familles, avait accordé de nombreuses remises sur les redevances auxquelles sont assujetties les exceptions d'âge, d'alliance et de parenté pour les mariages, et qu'elle n'avait pas voulu que l'insuffisance de fortune pût établir de différence dans la jouissance des droits civils.

La même tolérance pourrait être utilement ap— s Taxe des

I brevets

pliquée a la délivrance des brevets d'invention «invention, lorsque les titulaires sont dénués de ressources , S et il serait alors conforme au bien général d'accorder au paiement des taxes les délais indispensables pour que les inventeurs pussent recueillir, en les livrant à la société, les bénéfices et les avantages attachés à leurs idées nouvelles. Ces;: r rétributions produisent annuellement 400,000 ou j 500,000 francs. ^ ^

Les passe-ports donnent au Trésor 2,500,000 Opasse-ports. que l'on doit considérer autant comme le prix^^x d'une précaution de police que comme le résultat d'une mesure financière; c'est à l'affermissement

de Tordre et de la tranquillité publique que nous

devons demander la diminution et peut-être l'af-

I franchissement de cette formalité gênante et de

f cet impôt.

Y Dixième /-"^ La ressource de 5 à 6 millions que l'Etat ob-

des octrois./ . , t •>

tient des communes par le prélèvement du dixième ^e leurs octrois, nous paraîtrait devoir êti^e aban- ^^onnée par le Trésor et appliquée à la compensation qu'il serait juste d'accorder aux caisses municipales, en leur demandant la suppression ou \le remplacement de leurs droits sur les boissons. Timbre. ,- Nous avons cncorc à rappeler, qu'indépendamjment des charges que le timbre impose à la pro- . y'^riété foncière, il exige aussi dans les transac- / tions avec le Gouvernement et entre particuliers , pour les publications de toute espèce , pour les livres et actes authentiques, ainsi que pour les expéditions des douanes et des contri- \ butions indirectes, des redevances qui peuvent Sétre évaluées à 15 millions. Sans entreprendre fMa discussion des nombreux articles d'un tarif ( aussi varié dans ses applications, nous croyons devoir réclamer la révision et la réforme de celles de ses dispositions qui s'appliquent aux quittances fournies à l'appui des dépenses publiques. La loi du 13 brumaire an. vu, qui a mis les frais du

timbre de ces pièces libératoires à la charge des parties prenantes, est contraire aux règles du Code civil, qui les attribue toujours au débiteur, et n'a ordinairement d'autre résultat pour l'administration que de compliquer sa comptabilité par des calculs multipliés , d'altérer son crédit par des délais et des formalités onéreuses, et d'élever sa propre dépense au-dessus même du produit de } la taxe imprudente qu'il exige de son créancier.

Les imperfections et les abus qui ont été souvent constatés dans la préparation et l'émission des feuilles du timbre, nous engagent à réclamer les secours de la mécanique et de la chimie pour simplifier et perfectionner les procédés de fabrication de l'atelier général , et pour défendre son papier contre les ruses de la fraude et de la contrefaçon. Nous demanderions ensuite que cette branche spéciale de matériel, ainsi réduite et améliorée, fût rattachée, d'après nos précédentes propositions , à la division centrale du matériel des finances.

Les droits universitaires, montant à 4 m illionsv droits u sont parfaitement justifiés par la règle équitable qui veut que les services rendus soient acquittés, autant que possible, par la main qui en recueille les avantages. Ces redevances, qui ne s'appliquent

versitaires.

pas à l'instruction primaire, pour laquelle la France fait avec raison de grands sacrifices, nous semblent également conseillées par la prudence du Gouvernement qui ne lui permet pas de rendre immédiatement accessibles à tous les esprits les études littéraires trop élevées, dans un pays où l'égalité des droits augmente si rapidement chaque jour le nombre de ceux auxquels des connaissances au-dessus de leur position et la présomption d'une instruction superficielle font détester la place qui leur a été marquée dans la société, et les entraînent quelquefois à s'armer contre elle de l'imprévoyance de ses dons. Ces tributs légers de l'aisance ne comprimeront point l'essor du génie, pour lequel il n'existe jamais d'entraves , et ne priveront pas la France des services qu'elle attend de l'intelligence éclairée et de la civilisation progressive des générations futures.

Amendes et^ Nous terminerons cette nomenclature des droits confiscations,/ , . . . , .

/ spéciaux qui nous paraîtraient devoir être confiés, avec ceux des douanes et des taxes de consomt^mation , à une seule administration des impôts \ï indirects , par la mention des amendes et confisl cations versées annuellement au Trésor pour 6 à \7 millions, et qu'il importerait de soumettre à une jurisprudence uniforme, en diminuant, au-

tant que possible , les formalités , les lenteurs et le nombre des juges administratifs de ces délits fréquents contre lesquels l'application d'une justice égale et prompte n'est pas moins nécessaire à la puissance d'action du ministère des finances qu'à l'autorité des tribunaux ordinaires.