FABRICATION ET VENTE DU TABAC

Depuis longtemps les restrictions mises par les lois à la culture du tabac sont considérées par un grand nombre d'économistes comme une atteinte dangereuse portée au droit de propriété ; les profits du commerce leur semblent gravement compromis par la nécessité de n'approvisionner qu'un seul acheteur de cette matière première , et enfin la fabrication et la vente des produits leur paraît appartenir exclusivement à l'industrie particulière. La part de l'État dans les bénéfices de ces différentes exploitations agricoles, commerciales et manufacturières , devrait, à leur avis, se régler par des droits payables dans l'intérieur ou sur les lignes de douanes, au fur et à mesure de la récolte des plantes indigènes, de l'importation des

(1) Voir la colonne 5 de VÉtat des produits du budget de l'exercice 1837, à la fin du tome II , Pièces justificatisf es.

feuilles exotiques , et enfin du débit de la marchandise aux consommateurs.

Toutes ces observations ont eu longtemps une force de principe et une logique de théorie qui aurait pu résister à toute argumentation, appuyée seulement sur les doctrines de la science, si l'enquête la plus approfondie et la plus péremptoire n'avait pas mis hors de toute contestation les vérités suivantes, exprimées en 1 837 par une commission législative armée de la puissance des faits :

Que l'agriculture ne trouverait que de faibles avantages , restreints aux meilleures terres de quelques riches départements, dans la liberté de la culture du tabac ;

Que le commerce n'aurait rien à acquérir de la concurrence des demarldes ;

Que la population ne gagnerait pas de plus nombreux salaires dans les ateliers de la libre * fabrication ;

Que les profits de l'industrie particulière , qui serait bientôt centralisée par de grands capitalistes, grèveraient le consommateur d'un prix plus élevé, sans lui procurer une qualité supérieure ou même égale à celle qu'il obtient aujourd'hui ;

Qu'enfin la liberté d'exploitation entraîne après elle des frais de surveillance si considérables pour

le fisc et une facilité si grande pour la fraude , qu'elle équivaut presque à la suppression de l'impôt.

Les pièces authentiques qui justifient ces opinions ne laissent plus aucune incertitude dans les esprits; on peut s'assurer en les parcourant que l'Angleterre, si souvent citée , sans être bien connue, comme la terre classique de la liberté commerciale et industrielle , a formellement prohibé la culture du tabac dans les trois royaumes , comme elle a comprimé, à sa naissance, celle de la betterave, et qu'elle n'échappe à la contrebande la plus active sur l'entrée des feuilles exotiques , qu'à la faveur de sa position insulaire fortifiée de rigueurs fiscales que le patriotisme du pays supporte sans murmure , et qui seraient intolérables en France.

Cette prohibition , que les intérêts de localités privilégiées ont empêché jusqu'à présent d'appliquer aux huit départements producteurs, pourrait être favorable au commerce et au Trésor public, et nous réunissons nos vœux à ceux de la commission d'enquête pour réclamer sur ce point important une entière latitude dans les décisions administratives.

On reconnaît aussi , par des documents irrécusables, que, pendant les douze années du régime de liberté qui a existé en France de 1 798 à 1 81 0 ,

les consommateurs payaient plus cher et étaient plus mal sei'vis , et que l'Etat recueillait à peine et à grands frais une recette de 1 5 millions. La régie , au contraire , est parvenue , en abaissant son prix de revient , par les puissants moyens de ses dix manufactures , à satisfaire tous les goûts pour un prix modéré qui procure annuellement au Trésor un produit brut de 90 millions (1) et v^un bénéfice net de plus de 64 millions. Il demeure donc évident que la liberté si vivement réclamée n'aurait d'autre résultat que de fonder le droit exclusif de la richesse particulière à la place de celui de la richesse publique , et de priver la société des bienfaits de la qualité , du bas prix et d'un revenu considérable qui est plutôt un bénéfice d'exploitation qu'un impôt , puisqu'il représente un tribut volontaire payé pour une fantaisie, et nous dirions volontiers pour une mauvaise habitude , s'il n'était pas aussi productif pour l'État.

Les avantages du monopole du Gouvernement sont aujourd'hui assez bien appréciés par la raison -publique, pour que la dernière loi du 23 avril 1 840 , sur le maintien de ce régime d'exploitation

r (1) La recette de 1837 a été de 81 millions , celle de 1839 ,^dc 90,560,214. (Voir le compte des finances de 1839, p. 93.)

EXAMEN DES REVENUS PUBLICS. lOÔ

des tabacs, jusqu'en 1852, ait été votée, dans les deux Chambres , par des suffrages presque unanimes.