CONCLUSION DU LIVRE PREMIER

Au moment de fermer la carrière que nous venons de parcourir, nous devons résumer les résultats généraux et les propositions que nous avons successivement présentées sur la législation , l'administration et la perception des revenus publics.

r Les développements qui précèdent ont prouvé

f que le tableau législatif des voies et moyens de

chaque exercice comprend , ainsi que nous l'avons

"f /^annoncé au début de cet examen, 889 millions

^de produits bruts d'impôts directs et indirects,

-/ \\ 30 millions de revenus de services exploités par

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le Gouvernement, et 55 millions provenant des^. K propriétés nationales. C'est en accumulant sans^ aucune distinction ces divers tributs de la richesse de l'État et des particuliers que l'on parvient à grossir au delà d'un milliard le poids apparent dçs contributions publiques. Mais peut-on ignorera y; que le Trésor reçoit 1 73 millions de revenus qui ' lui sont propres , et qui n'imposent aucune charge à la population ; que les sources mêmes de l'im-x j, pot ne versent dans ses caisses que comme un dépot temporaire , nominalement inscrit au budget, 28 millions de non-valeurs, d'avances et de rem- | boursements ; et enfin que 110 millions sont im-<. y^ médiatement restitués aux services spéciaux des ' départements, des communes et des colonies? IK / A ne reste donc en définitive que 762 millions de contributions générales pour subvenir, avec les 173 millions de ressources appartenant à l'État, aux dépenses annuelles de l'administration et du Gouvernement de la France, ainsi qu'au paiement des arrérages et à l'amortissement du capital d'une dette perpétuelle et viagère qui est encore /^ de 250 millions.

INous avons aussi cherché à démontrer que la~^ réun ion de tous les impots directs dans les mains de l'administration de l'enregistrement pouvait seule

mettre un terme aux tentatives impuissantes et dispendieuses qui ont été si souvent essayées depuis l'origine des quatre contributions directes, pour trouver des bases solides et durables à l'assiette de ces anciens droits et à leur juste répartition; qu'il n'appartenait qu'aux jurisconsultes financiers déjà chargés , sôus le triple contrôle des parties intéressées, des tribunaux et de l'administration supérieure , de saisir et de constater, d'après des actes authentiques, les modifications journalières de la propriété; de déterminer, avec une entière connaissance , la véritable force contributive de cette matière imposable , et d'asseoir les taxes individuelles d'après les titres originaux et sur les facultés réelles de chaque propriétaire; que cette réforme ne serait pas seulement féconde en économies, mais qu'elle triompherait, par la puissance de l'ordre et de la méthode, de la fraude considérable qui attaque les produits de l'enregistrement; qu'elle assurerait prochainement le double bienfait de la fixité de l'impôt foncier et d'une égale distribution de toutes les charges qui pèsent sur la propriété, et qu'elle donnerait les moyens d'en alléger le fardeau sans appauvrir le Trésor; enfin, qu'elle réaliserait sans retard les améliorations si vivement dési-

rées dans le régime hypothécaire et dans l'étabhssement du cens politique.

Nous avons ensuite réclamé la même centralisation des rouages administratifs et la même unité d'action, pour l'application des tarifs et la perception des impôts indirects. Cette double simplification dans l'organisation du travail des revenus directs et indirects nous paraît indispensable au libre exercice de la direction supérieure du Ministre des finances , qui pourrait alors former un conseil intérieur d'administration de ses chefs, moins nombreux , en prendre la présidence pour la solution de toutes les questions importantes , et imprimer plus d'unité et d'ensemble à ses travaux.

Nous avons voulu, en outre, frapper l'opinion générale de la disproportion qui existe entre les taxes de consommation et celles qui grèvent les biens immobiliers , et faire comprendre combien il importe à la justice distributive et à l'intérêt de l'État de ne point abandonner les ressources que nous obtenons des sels , de rectifier et de consolider le système des droits sur les boissons , enfin de préserver d'une ruine prochaine et de racheter, par un prompt sacrifice pécuniaire avec l'impôt du sucre, les dommages qui menacent notre navigation, notre marine, notre commerce , plu- I. 10

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sieurs branches d'industrie, et l'existence même de nos colonies.

En appliquant notre examen aux droits de douanes établis pour la protection du travail na- / tional qui emploie toutes les forces pi-oductives ' de la population de la France , nous avons demandé que des garanties certaines et qu'une prévoyante sécurité fussent accordées aux immenses capitaux et aux innombrables efforts qui exploitent les huit branches principales d'industrie agricole et manufacturière sur lesquelles reposent l'existence et le bien-être de toutes les classes laborieuses. Nous n'avons pas craint de retarder par cette assistance nécessaire le soulagement des consommateurs des produits français; car l'expérience a démontré de la manière la plus évidente à tous les peuples, et surtout à l'Angleterre, que la concurrence extérieure décourage l'émulation d'une impuissante rivalité, tandis que celle de 34 millions d'habitants accélère presque toujours les progrès du perfectionnement et du bas prix sur le marché national.

^ Nous avons émis le vœu de voir s'abaisser toutes les barrières fiscales qui arrêtent encore le mouvement de la navigation intérieure pour laquelle nous faisons chaque jour de si grands et de

si prévoyants sacrifices, et nous ayons en même-^ temps sollicité la protection d'une législation bien- ': veillante, ainsi que des moyens de recrutement pour notre pavillon , qui soutient péniblement [ une lutte inégale avec les navires étrangers. ^

En parcourant les services industriels et productifs dont l'exécution est confiée au Gouvernement, nous lui avons indiqué plusieurs améliorations propres à mieux justifier le monopole qu'il exerce au profit de la société. Il nous a semblé "^^, conforme à l'intérêt général du pays de mainte- l nir exclusivement dans les mains de l'Etat la fa- ' brication et la vente du tabac , et d'accroître le revenu de cette exploitation publique par la prohibition successive de la culture indigène qui est à nos yeux un privilège pour quelques-uns, et/ un préjudice pour tous.

Nous avons cru devoir aussi faire un appel au \ zèle de l'administration des postes pour éclairer ) la question d'une taxe uniforme plus modérée pour le port de chaque lettre ; et nous avons demandé la suppression du décime rural et la ré- . duction du droit onéreux de 5 pour 1 00 sur les articles d'argent.

Enfin , nous avons proposé de profiter de la nécessité de refondre le cuivre et de ramener les

pièces d'or et d'argent au système décimal^ pour remplacer les sept ateliers monétaires de nos départements par un seul hôtel national, habilement ( construit dans toutes ses parties, et propre à élever notre monnaie française au rang que nous occupons en Europe dans les arts et dans le crédit public.

Le domaine de l'État ne nous a suggéré qu'une seule observation relative à l'apurement définitif des biens engagés; mais il nous a fourni l'occasion de rappeler les conclusions prises par deux commissions de la Chambre des Pairs, pour la conservation du régime d'exploitation des salines de l'Est.

Nous avons enfin terminé cette discussion par quelques considérations générales sur les produits d'Alger et sur la comptabilité des revenus coloniaux que nous croyons superflu de reproduire dans cette récapitulation de notre travail.

Mais qu'il nous soit permis de jeter un regard en arrière sur les épreuves difficiles du revenu public dans le passé, et de les présenter comme un enseignement à l'avenir.

Les oscillations des produits du budget et de la situation générale des finances ont été très-frappantes , depuis l'institution du gouvernement constitutionnel de 1814 jusqu'à ce jour.

Dans la première période financière des quinze '^ ^" années accomplies en 1 830 , les produits indirects ont obtenu de la paix et du développement de la fortune publique un accroissement de 212 millions , dont près de la moitié ( 92 millions ) a été rendue à la propriété par des dégrèvements successifs sur les contributions directes. Le Trésor s'est alors enrichi de 120 millions pour supporter les charges d'un arriéré considérable et d'une double invasion étrangère qui avaient élevé sa y dette de 62 millions à 192 ; il était parvenu à la réduire , en 1 830 , à 1 62 millions , après avoir accompli la généreuse réparation des confiscations ^politiques. ,

Depuis cette époque, 900 millions de besoins^, < extraçrdinaires ont encore pesé sur la France , qui s'est promptement exonérée de ce nouveau fardeau par des impositions temporaires, des émissions de rentes déjà acquises à l'amortissement , par des ventes de bois , et par l'emploi des reserves antérieures : cependant, elle n'a pas^ craint d'abandonner en même temps près de 1 00 millions de recettes sur les boissons , les sucres , les droits de douanes , la loterie et les jeux.

Mais la législature a reporté sur la propriété!

récemment soulagée une surtaxe de 60 millions ajoutée en principal et centimes additionnels généraux et spéciaux aux contributions directes et aux droits de Tenregistrement. Le surplus du déficit qui venait de se créer par les exigences du moment et les concessions faites sur divers revenus publics, a été plus que comblé par la progression naturelle du travail et des consommations qui a bientôt repris son cours et rétabli l'équilibre 4- du budget annuel, en lui procurant une nouvelle recette de plus de 80 millions sur les produits indirects et les patentes.

Ainsi, la Providence a beaucoup plus fait pour A la prospérité publique que n'avait préparé la*pré- ^ voyance législative. Toutefois, il serait imprudent ( de supposer que celte protection providentielle ) nous réservât toujours d'aussi généreux avertissements, si nous refusions de les comprendre, et si la prudence humaine ne veillait pas, dans les limites de ses lumières, aux destinées financières de l'Etat. C'est cette dernière considération qui nous a conduit à proposer de constituer un con- ) seil permanent pour la législation de tous les im- -pôts, et à lui demander de fixer aussi exactement que possible, et de rétablir avec le secours du temps, la proportion qui doit exister entre les

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dilFëreiites charges publiques et la force contributive de chaque matière imposable.

Cette tâche est grande et difficile sans doute, mais nous espérons qu'elle ne serait pas au-dessus du savoir et du patriotisme des hommes appelés par l'élévation de leur esprit et par l'indépendance de leur caractère à dominer et à diriger les intérêts économiques de la France , surtout si la haute pensée de ce conseil s'emparait de l'ensemble des revenus publics, et devait toujours éclairer par des avis préalables les décisions législatives du Gouvernement. Nous répétons donc en finissant, que cette institution nouvelle nous paraît indispensable pour faire suivre graduellement à notre système de contributions publiques les modifications successives de la richesse nationale , pour réparer les inégalités de répartition et améliorer sans secousse le régime actuel des différents tarifs, et pour défendre la propriété mobilière et immobilière, l'industrie manufacturière et agricole, le commerce , la navigation , les colonies et le Trésor de l'Etat , contre l'instabilité des principes, la divergence des opinions sur l'économie politique, les influences parlementaires mal éclairées , les infatigables instances des intérêts privés, et enfin contre cette incessante mobilité des choses

et des personnes qui abrège l'avenir de chaque

industrie , de chaque profession et surtout de

l'administrateur et de l'homme public ; flëau des-

i tructeur plus rapide que la marche du temps déjà

( si prompte à renverser toutes les existences et

(^toutes les oeuvres humaines.