DE LA DETTE DE LA FRANCE ET DE SES MOYENS DE LIBÉRATION

r Le crédit de l'Etat, presque toujours inconnu 1 de notre patrie dans les temps antérieurs à 1814, a été fondé , au milieu même de ses derniers revers et sous l'empire de la nécessité, par la cou-

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rageuse résignation du pays à supporter toutes les charges d'une pénible libération. La bonne foi religieuse avec laquelle il a rempli les engagements de l'adversité, a fait ouvrir a son administration toutes les sources des fortunes privées. Nous avons déjà prouvé que cette puissance moderne du crédit était une des conquêtes les plus précieuses de la civilisation des peuples : les esprits généreux et prévoyants qui veulent en conserver les bienfaits, doivent repousser avec énergie toute mesure susceptible de porter atteinte aux sentiments de justice et de loyauté qui sont les bases de cette grande oeuvre de notre patriotisme. Dans la discussion à laquelle nous allons nous livrer, nous devons donc ^xamineV si le Gouvernement a le droit de rembourser le capital des rentes inscrites ;/si l'administration doit user de ce droit ^ (s'il comporte des exceptions; si l'application en est opportune d'après la situation du pays et l'état actuel de ses finances )^^si ce remboursement doit s'appliquer à la dette flottante ou h la dette inscrite ^^ quels sont les principes et les fonties à suivre pour le remboursement du capital ou pour la conversion des anciens titres en nouvelles rentes d'un intérêt moins élevé que les précédentes i enfin, quelles seraient les consé-

quences de nos opinions et les résultats probables de celles qui ont ctë plusieurs fois émises sur le même sujet par le Gouvernement et par les Cham- ( bres législatives.

DE l'origine de LA DETTE EN 5 POUR 100 ET DU DROIT DE REMBOURSEMENT.

/ Pour éclairer cet examen , il est nécessaire de rappeler sommairement les contrats passés avec les créanciers inscrits sur le grand-livre , et de faire connaître , depuis son origine , la nature et l'importance de la dette jusqu'à sa situation actuelle.

En parcourant les actes financiers du Gouvernement de la République, si nous condamnons encore les coupables égarements de cette époque , nous devons reconnaître aussi que l'apurement général, qui a fait sortir du chaos de nos dettes antérieures un seul grand-livre et un titre unique pour les divers créanciers , a réalisé l'une des améliorations les plus favorables à l'ordre et au crédit public, trop promptement sacrifiés l'un et l'autre aux passions révolutionnaires et aux dilapidations commencées en 1793 par la Convention

( nationale et consommées par le Directoire en 1 797. r Les 5 pour 1 00 , consolidés en vertu des lois des

EXAMEN DtJ CRÉDIT DE l'ÉTAT. 169

24 août 1793 et 30 septembre 1797, ont atteint, >f à la clôture des liquidations de ce régime de violence et d'iniquité, la somme de 41,717,607 fr., seul et faible débris d'une dette annuelle de ^ 175 millions, dont la banqueroute s'était cachée! sous des compensations illusoires. "^

On doit se rappeler également que la misère et | l'effroi de la plupart des créanciers primitifs leur ^^if ont fait vendre leurs titres originaires , au moment où la liquidation en fut suspendue par l'exécution de la loi du 30 septembre 1 797, à des acquéreurs plus aventureux qui en sont devenus propriétaires au prix courant d'une seule année d'arrérages pour le capital abandonné par leurs malheureux i prédécesseurs. ''

Sans arrêter notre pensée sur ces affligeants désordres , qui frappaient en même temps l'agriculture, le commerce et l'industrie par un inflexible maximum, les transactions publiques et privées par le papier-monnaie, et la propriété mobilière et immobilière par la confiscation , nous nous bornerons à ajouter que nous avons tous définitivement accepté la part qui nous a été faite dans ce^ commun désastre, si ce n'est cependant après avoir racheté le domaine national de l'odieux de cette i confiscation et d'une dépréciation politique aussi

I onéreuse pour le Trésor et pour le pays que pour Vies nouveaux propriétaires. Ce grand acte de réparation a marqué le terme des sacrifices que l'amour de la patrie nous a fait supporter, et qui ne nous paraîtront jamais trop chers, s'ils peuvent préserver l'avenir des fautes passées. Dans le débat financier qui nous occupe , effaçons donc de notre mémoire ces déplorables souvenirs , comme se sont effacés des pages du grand-livre, par l'incessante mobilité des transferts, presque tous les noms de ces anciennes victimes de nos malheurs publics.

il est certain, en effet, que les inscriptions, en très-petit nombre, qui portent encore l'empreinte de cette législation spoliatrice, ne s'élèvent plus aujourd'hui qu'à une somme fort peu considérable. /"Il semble d'ailleurs impossible de ne pas reconnaître, dès l'origine de la dette, un droit de remboursement qui a été consacré dans tous les temps et qui se trouve explicitement rappelé dans les expressions mêmes du rapport présenté avec la loi du 24 août 1793. Le Gouvernement a fixé le capital des 5 pour 100 consol^dés en réglant au denier vingt les liquidations dont ils étaient les valeurs représentatives, et en recevant au même taux ces nouvelles rentes en paiement du domaine

EXAMEN DU GIIÉDIT DE l'ÉTAT. 171

national. Il déclare en outre à ses créanciers « qu'à défaut d'argent dans ses caisses, il offre des biensfonds pour le remboursement de ses dettes. » L'article 81 de la loi du 24 août 1793 décide que « toutes les créances au-dessous de 1 ,000 fr. de « capital et tous les contrats au-dessous de 50 li- « Très de rentes seront remboursés en assignats. » On voit à la page 1 2 du rapport de cette loi les paroles suivantes : « Nous n'aurions pas terminé (c notre travail sur la dette publique, si nous ne< « vous présentions les moyens d'en opérer le rem- (( boursement. » On trouve aussi dans l'exposé fait sur la dette viagère cette réflexion décisive : (( La nation pourra toujours rembourser la dette V « consolidée lorsqu'elle le trouvera convenable.» L'éventualité de ce remboursement est prévue dans la loi pour les cas d'oppositions. « En ne faisant pas mention du capital , dit encore l'administration de cette époque , la nation aura toujours dans sa main le taux du crédit public, un débi-sC, teur en rente perpétuelle ayant toujours le droit de se libérer. » Elle ajoute enfin que ce capital n'a pas été exprimé pour que le rachat au-dessous du pair n'ait pas « l'air d'une banqueroute partielle.))/ Jamais aucun pouvoir, fût-ce même le despo-1 tisme ruineux de 1793, n'aurait osé grever l'ave- {

nir d'une dette sans terme; aucune nation n'aurait voulu souscrire un engagement aussi contraire a toutes les règles de la prévoyance et du droit commun. Lorsque cette exorbitante disposition n'est exprimée dans aucun texte légal , par quel eîFort d'interprétation prétendrait-on enchaîner en quelque sorte l'État à sa mauvaise fortune , et arguer contre lui, pour une telle contrainte, d'une législation qui a brisé ses liens avec les créanciers inscrits, en ordonnant le remboursement fictif des deux tiers de sa dette? Le remboursement réel du troisième tiers , virtuellement réservé par la loi du 30 septembre 1 797 , ne devait pas être consacré par une reconnaissance explicite, à cause de la détresse du moment, qui aurait fait considérer toute disposition expresse sur ce point comme une promesse dérisoire. Aucun État ne pourrait consentir à l'abandon d'une réserve aussi incontestable, que s'il avait été assez imprudent pour en stipuler la renonciation formelle. L'abus d'un droit légitime, violemment exercé par l'anarchie, ne saurait en interdire l'usage aux pouvoirs amis de l'ordre et de la justice; l'application perverse d'un principe bon en lui-même ne doit pas étouffer pour toujours le germe du bien qu'il promet à l'avenir.

EXAMEN DU CRÉDIT DE l'ÉTAT. 173

La faculté de se libérer a été constamment ac-v. cordée à tous les débiteurs; ce principe fondamen- \ tal des transactions des particuliers et des gouvernements n'a jamais reçu aucune atteinte, et est . devenu inattaquable. Il importe en outre de le^u marquer que la presque totalité des 42 millions ^ qui forment la première création des 5 pour 1 00 ont cessé depuis longtemps d'appartenir aux créanciers dépouillés en 1 797, et se trouvent confondus avec les effets publics de toute origine dans les mains de nouveaux propriétaires qui les ont l presque toujours acquis fort au-dessous du pair. J ii:

La dette s'est accrue sous le Consulat et l'Em-^ pire : 1°. de 4,586,000 fr. de rentes appartenante à des provinces étrangères réunies à la France ; - 2°. de 11,254,000 fr. appliqués à l'acquittement^ de l'arriéré antérieur à 1809; 3**. et enfin de^ 5,750,000 fr. inscrits au nom de la caisse d'amor- ^ tissement et du domaine extraordinaire, pour servir en partie au paiement des dépenses publiques, et, en outre, pour fonder des dotations en faveur des grands officiers de la Couronne ou d'autres serviteurs de l'État. Ces créations nouvelles on*^>^ ainsi porté les arrérages annuels de la dette inscrite au 1 «^^ avril 1 81 4 à 63,307,637 fr. ^^^

Une partie des rentes d'origine étrangère a été ]

174 LIVKE II.

reprise au moment où les provinces conquises

i furent séparées du territoire français. Les paie-

\ ments effectués , en effets publics au pair , à d'anciens fournisseurs et entrepreneurs de services dont les liquidations s'étaient arbitrairement prolongées et subissaient ainsi d'injustes diminutions, témoignent assez de rindiff*érence du chef du Gouvernement pour le crédit public, presque toujours sacrifié dans une lutte continuelle entre la violence du pouvoir et les ruses d'une mauvaise foi plus habile. La suppression des charges de la couronne impériale et le retour à l'Etat de plu-

i sieurs des dotations accordées, ont amené l'ex-

\ tinction d'une partie de ces valeurs, .v/^ f^ Au surplus , les émissions de rentes de ce nouveau gouvernement sont toutes placées sous une législation qui a fortifié le droit de remboursement des effets publics , en fixant , dans le texte même de la loi du 21 floréal an 10, à la somme de 1 00 fr. le capital réel de chaque 5 fr. de rente, valeur nominale qui avait été déjà la base des liquidations antérieures , du paiement des domaines publics, et des rapports officiels qui ont expliqué les motifs des lois des 24 août 1793 et 30^ septembre 1797.

Il n'y a pas lieu de s'étonner qu'un souverain

EXAMEN DU CRÉDIT DE l'ÉTAT. 175

qui ne s'appuyait que sur sa propre force et qui avait si peu de foi dans le crédit, malgré les secours qu'en obtenait déjà l'habile probité du Ministre du Trésor (1 ) , n'ait considéré les rentes que comme un moyen de se défendre contre les exigences de ses créanciers, ou comme une ressource offerte à sa munificence. On s'explique également le manque de sollicitude du Gouvernement pour éteindre une dette aussi peu considérable, et dont le maximum avait été arrêté à 50 millions par la loi du 21 floréal an 10.

Il n'a été pris à cette époque que des mesures^, sans résultat pour l'amortissement des rentes dont i la dotation a été détournée de son affectation spéciale, jusqu'à la loi du 28 avril 1816, qui a >( fondé une caisse indépendante de Faction du i Trésor. Le remboursement au pair des 5 poui^> cent ne pouvait pas être sérieusement prévu pendant le cours d'une période financière qui avait à peine élevé leur cours moyen au-dessus de 50 fr.

Il est seulement nécessaire de constater qu'à\^* dater de 1 802 l'administration a écrit en tête de j chaque extrait d'inscription, la désignation formelle de 5 pour 100 consolidés^ déclaration

(1) M. le comte Mollien.

décisive, qui n'a fait succéder ce nouveau titre a celui de rentes perpétuelles , que dans l'intention de fixer, de la manière la plus manifeste, leur capital remboursable, d'en fonder la consolidation, suivant le texte du rapport fait au corps législatif, par TafFectation spéciale des con tributions directes, et de ne plus laisser aucun doute sur la valeur réelle dont l'État s'est reconu débiteur envers les porteurs de ces extraits du grand-livre qui , à peine renouvelés , se sont répartis , comme les précédents, sans aucune distinction d'origine, entre tous ceux qui les ont reçus directement de l'administration ou qui les ont volontairement demandés aux échanges de la Bourse.

A dater de 1 81 4 , et par la résolution patriotique du Ministre des finances (1 ) , une ère nouvelle s'est ouverte pour le crédit. Ce précieux moyen de gouvernement est devenu notre providence dans les jours de détresse, et le germe fécond de la prospérité renaissante du pays : c'est avec son unique secours que la France a pu solder la rançon d'une accablante occupation militaire aux peuples si longtemps tributaires de ses victoires, faire honneur à tous ses anciens engagements et pré-

(1) M. le baron Louis.

parer le développement rapide de la richesse na- j tionale. L'appui de la confiance publique et le^ dévouement d'une généreuse résignation ont été plus puissants que la force des armes pour sauver la fortune de l'État, et pour lui faire supporter le fardeau de la double invasion qui a pesé sur la France en expiation de sa gloire.

Ainsi se sont immatriculés sur le grand-livre"^ /^ des 5 pour 1 00 :

TArriéré créé avant 1810, pour . ........ 2,129,867

Celui qui s'est formé de 1810 à 1816, pour. 29,186,921

Le remboursement des biens des communes,

ordonné par la loi du 20 mars 1813 2,632,433

Les droits de la Légion-d'Honneur 240,000

Ceux de quelques titulaires de cautionnements 2,654

Enfin , les dépenses relatives aux invasions

étrangères 95,780,895

Cet accroissement de 129,972,770

de rentes a élevé la dette annuelle léguée par les temps difficiles aux jours réparateurs à la somme de. . . . 193,454,709

Les engagements personnels contractés dans Texil du roi Louis XVIII , et Texpédition d'Espagne y ont ajouté 6,499,653

Et ont porté les émissions de ces fonds avant 1830 à 198,954

Les annulations prononcées par les lois, les racliats successifs de l'amortissement et la conversion des rentes 5 pour 100 en valeurs nou-

A reporter 198,954,362

Report 198,954,362

velles d'un intérêt moins élevé , avaient déjà

retranché de cette dette 72,248,020

et réduit son ensemble à 126,706,342

lorsque les besoins extraordinaires des exercices ^ 1831 et 1832 sont venus s'inscrire pour 15,779,016

-/- et ont rendu l'État débiteur de 142,485,358

Cette dernière somme a été encore atténuée par des annulations et des rachats montant à . . 7,907,721

^*^ qui ont enfin ramené les 5 pour 100 restant à

, rembourser aujourd'hui à 134,577,637

f- Depuis 1 81 4 , la consolidation forcée des créan- \ ces publiques au pair n'a plus été appliquée que pour obéir aux lois précédentes , sur l'arriéré antérieur à 1 81 0 et sur le remplacement des biens des communes. Ces deux reliquats de liquidations ont marqué le terme de ces transactions léonines j qui ont été plus ruineuses encore pour l'État que . pour ses créanciers. Toutes les autres parties de ^ \ nos dettes ont été soldées intégralement, soit par des remises directes d'effets publics à des cours librement acceptés , soit à l'aide d'emprunts en numéraire, pour lesquels les prêteurs ont reçu du Trésor les 5 pour 1 00 d'après leur prix vénal et ^ au taux moyen de 75 fr. 27 c. |.

H^f Les 135 millions de rentes de cette nature, délivrées par le Trésor depuis 1814, loin de com-

EXAMEN DU CRÉDIT DE l'ÉTAT. 179

primer l'essor du crédit , ont été pour ainsi dire le puissant levier qui a élevé graduellement leur / cours vénal au delà du pair dès Tannée 1 824. A-i cette époque décisive , la législature a cru qu'il i était de son devoir d'arrêter immédiatement Faction du rachat des 5 pour 100 devant la limite Ca.if auh% textuelle de son contrat : toutes les transactions particulières des rentiers , faites pendant les treize années suivantes, ont été placées sous l'influence de cette détermination aussi juste que prévoyante//

On s'est demandé alors , comme on le fait au-'X jourd'hui , si la libération du pays pouvait être suspendue par le progrès même de sa richesse et de sa prospérité j si, au milieu de cette période financière de quinze années qui a vu grandir le revenu indirect de 212 millions, dégrever l'impôt direct de 92 millions et décroître la dette inscrite de 31 millions de rentes , il fallait renoncer tout à coup à soulager l'avenir avec les ressources surabondantes du présent ; enfin , si le V remboursement au pair des effets publics devait accomplir ou violer les anciens engagements contractés par le Trésor.

Cette question importante a été presque unanimement résolue en faveur du remboursement par le vote de la loi du 1^' mai 1825, après avoir été

éclairée par la discussion approfondie dont elle a été l'objet entre l'administration et les Charabres- La justice de cette mesure a été plus manifestement démontrée ensuite par l'option spontanée d'un grand nombre de rentiers , qui ont échangé, de leur propre mouvement, près de 32 millions de 5 pour 1 00 contre des 3 et des 4 ^ pour iiOO.

Ce droit a été définitivement consacré par l'article 6 de la loi du 1 0 juin 1 833 , qui dispose en termes exprès de la réserve de l'am-ortissement pour le rachat ou le remboursement de la dette consolidée y aussitôt que l'exécution de ce dernier mode de libération aura été réglé par une loi spéciale. Enfin il a été encore plus évidemment i avoué par le jugement toujours sûr de l'intérêt privé, qui semble vouloir arrêter la valeur du 5 pour 1 00 dans la limite où il croit que le Gouvernement doit renfermer le respect des droits acquis , et se préparer d'avance au rem.boursement ou à la conversion que peut lui commander un jour la voix de l'intérêt général. La seule menace de cette mesure, dans un pays qui comprend le crédit public, ne suffirait pas pour expliquer une telle résignation , si la conscience du droit du Trésor n'avait pas déjà averti l'opinion prévoyante

EXAMEN DU CRÉDIT DE l'ÉTAT. 181

des rentiers sur la décision ultérieure de la législature. La sagacité de l'acheteur, qui n'est trompée^ par aucune prévention , lui fait accepter à l'avance un intérêt inférieur à 5 pour 1 00 , et escompter, dès aujourd'hui , sur le cours de cet ancien effet public, une plus value de 8 à 10 fr., qu'il espère retrouver plus tard dans l'un des nouveaux fonds ^ qui doit le remplacer.

Indépendamment des motifs puisés dans des paroles dont l'autorité ne paraîtrait pas suffisante, dans des principes de droit commun dont l'application rigoureuse serait contestée au pouvoir, ou dans une législation spéciale qui ne semblerait pas assez explicite, n'est-il pas évident qu'un État soumis aux vicissitudes d'un avenir sans limite ne peut pas toujours s'arrêter dans la voie des emprunts, et que, s'il suspend sa libération pendant sa prospérité , il ne saurait échapper tôt ou tard à la cruelle fatalité de la banqueroute? Le remboursement de sa dette est une de ces nécessités politiques, une de ces lois impérieuses de la , société qui fondent le droit public des gouver- j nements.

Il existe enfin une considération décisive pour ; résoudre tous les doutes qui subsisteraient encore ' sur la réduction de la dette , par le rembourse-

182 LIVRE lï.

ment ou par rabaissement du loyer annuel de son capital ; c'est qu'aucun pouvoir n'a le droit d'imposer à la société tout entière et de faire payer au Trésor par les contribuables une prime d'assm^ance progressive de 1 à 2 pour 100 pour mettre le créancier de l'Etat à l'abri de la détérioration naturelle du numéraire, préjudice inévitable qui atteint le capitaliste dans toutes les^ autres situations , et pour constituer à perpétuité, aux dépens du pays et au profit des rentiers, un privilège tout à fait contraire à l'essence même de la propriété mobilière des effets publics. Le Trésor deviendrait ainsi le seul débiteur qui verrait s'aggraver le poids de ses charges au milieu même de la richesse et de la prospérité générale. Une semblable disposition n'aurait jamais été votée par une assemblée législative ; elle ne pourrait pas se montrer dans nos codes , ni s'y introduire sous une forme implicite , sans que la raison publique la repousse et la démente , comme nous le faisons aujourd'hui. On ne combat pas avec les lois contre la nature des choses ; aucune volonté ne résiste à la force destructive du temps, et ne rend immuable une valeur qu'elle affaiblit sans cesse : l'autorité des gouvernements est impuissante pour secouer le joug fatal de la nécessité

EXAMEN DU CUÉDIT DE l'ÉTAT. 183

OU pour le détourner de la tête qui doit le porter et le faire peser sur une autre.

On peut donc conclure avec les hommes d'Etat de tous les pays, avec les législateurs de tous les temps, et même avec un grand nombre de propriétaires de 5 pour 100, que le droit de remboursement est désormais consacré par l'autorité de la chose jugée, et qu'il ne peut plus être contesté que par la préoccupation de quelques parties intéressées , par la prévention qui survit aux mesures violentes et injustes des régimes antérieurs, enfin par l'anxiété toujours honorable \ d'une conscience mal éclairée.

DE l'usage du droit DE REMBOURSEMENT.

Mais la loi suprême du Gouvernement, pour user de ce droit, comme de tous les autres, est évidemment celle du bien public ; il convient alors d'examiner si cette grande mesure est à la fois juste envers tous et favorable à l'intérêt du pays. Ainsi que nous l'avons précédemment exprimé, la prudence exige que les fruits de la paix répa-"^ rent les dommages de la guerre et de la mauvaise fortune. Une nation qui s'abandonnerait aveuglément aux bienfaits de la Providence, sans se prémunir contre des vicissitudes contraires, s'exposerait, en finances comme en politique, à de

graves embarras et à de funestes déceptions. La libération des temps difficiles est le devoir le plus impérieux des jours de l'abondance. Trop de confiance dans l'avenir ne saurait préparer que le déficit et l'insolvabilité du Trésor; la prospérité prévoyante doit toujours s'imposer le remboursement des charges du malheur.

L'un des points principaux de cette discussion doit avoir pour objet de mesurer l'importance actuelle de la dette , et de déterminer la juste proportion qu'elle peut conserver désormais avec les ressources probables et les besoins éventuels de l'Etat. Cette appréciation est sans doute fort difficile, puisque les bases en sont aussi mobiles -que les chances variables de notre destinée. Si nous établissons nos calculs sur la situation présente des finances et de la richesse générale, nous serons conduit à conclure que les 166 millions de rentes de toute nature inscrites sur le grandlivre ne dépassent aujourd'hui ni les besoins des capitalistes , ni les moyens du Trésor, et qu'ils répondent assez exactement aux convenances particulières comme à l'étendue de notre crédit.

Mais si nous portons un regard éclairé par l'expérience sur des circonstances qui pourraient altérer notre position financière, nous croirons sans doute indispensable de diminuer le poids de ces

EXAMEN DU CRÉDIT DE l'éïAT. 185

i 66 millions pour des époques où il serait trop lourd à supporter avec de nouvelles charges extraordinaires. C'est à la sagesse du Gouvernement à fixer ce maximum approximatif de la dette ordinaire de la France , qui n'avait été porté qu'à 50 millions sous l'Empire , et qu'on pourrait élever sans imprudence à plus du double de cette somme avec le développement déjà assuré de nos ; revenus annuels et du crédit de l'Etat. ^

On est d'accord aujourd'hui sur la nécessité po-i litique et financière de ne pas rompre, après le) retour de la prospérité, tous les liens qui unissent i la fortune du Gouvernem^ent à celle de ses créanciers , et de conserver encore les pages du grandlivre aux capitaux qui iraient chercher ce genre % de placement à l'étranger, s'ils ne le trouvaient plus en France.

L'administration serait d'autant plus fondée à ne pas faire descendre au-dessous de 120 millions de rentes la limite de nos fonds publics , que la ><^ décomposition raisonnée de ses éléments actuels conduit à reconnaître que 65 (1 ) millions de ces

(1) Voir VEtat des Rentes 5 pour 100 , pai' classes de propriétaires , el la Situation des Rentes 5 pour 1 00 frappées d'une clause restrictii>ey à la fin du tome II, Pièces justificatives.

valeurs sont à peu près immobilisés, dans les mains de certains propriétaires, par des causes inhérentes à leur nature et à leur destination spéciale. Il ne resterait donc, dans cette hypothèse, en effets disponibles sur le marché que 55 millions pour satisfaire aux placements journaliers des petits et des grands capitalistes. Cette dernière considération doit convaincre tous les esprits de la modération du maximum proposé. Il faut maintenant examiner si Ton doit se borner au rachat progressif de la dette par l'amortissement , pour parvenir à ramener à cette proportion nécessaire la quotité habituelle des rentes inscrites.

^j^/'-Ce puissant moyen de libération se trouve /désormais très-affaibli et exclusivement restreint eaux 24 millions de 3 pour 100, qui sont les seuls

y effets publics restés au-dessous du pair. La lenteur et l'insuffisance de son action libératoire sont donc devenues frappantes pour soulager l'avenir du fardeau des 46 millions de rentes qui semblent encore excéder les calculs de la prévision que nous venons d'établir pour réduire le chiffre de 1 66 millions au maximum de 1 20 millions. Il serait impossible aujourd'hui de demander que les fonds d'amortissement s'appliquassent à l'extinction des valeurs parvenues au-dessus du cours de

EXAMEN Dtl CRÉDIT DE l'éTAT. 187

'JOO fr. : la loi , d'accord avec la raison et la justice , n'a pas touIu grever le budget d'un engagement qui n'a jamais été contracté par le Trésor,

et faire tourner au détriment des contribuables

la plus heureuse amélioration de la fortune pu- j blique. -^

Nous ne nous sommes pas arrêté à la pensée > de ne jamais rembourser le 5 pour 1 00 , parce [ qu'indépendamment de ce qu'il y aurait d'exorbitant à accorder aux rentiers la faveur d'un accroissement de capital de 20 à 30 pour 1 00 sur le cours actuel de ces effets , et à grever indéfiniment le pays du poids d'une dette immuable , cette déci- v sion imprimerait rétroactivement à la première conversion , proposée par la loi du 1 " mai 1 825 , et acceptée jusqu'à concurrence de 32 millions de rentes par les porteurs du 3 et du 4 1^ pour 1 00 , un caractère de déception à leur égard qui ferait ressortir encore davantage l'inconséquence et la prodigalité d'une concession aussi large au profit de ceux qui ont repoussé cette première proposition du Gouvernement.

Il résulte des considérations précédentes que la^"^ diminution des charges annuelles de la dette ne doit pas seulement être poursuivie sur les fonds au-dessous du pair par les moyens ordinaires de

r amortissement, mais aussi sur ceux qui sont au-dessus du pair, par une combinaison désormais adoptée dans tous les États de l'Europe , et qui consiste à offrir le remboursement ou la conver- 5 sion des rentes inscrites en nouvelles rentes d'un moindre intérêt.