DES EXCEPTIONS AU DROIT DE REMBOURSEMENT

Mais quelles sont les conditions imposées à l'accomplissement de la libération de l'Etat, ainsi que les exceptions qu'il semblerait juste d'apporter à l'exercice de oe droit de remboursement ?

Nous avons déjà fait apercevoir que le Trésor jn'a plus qu'un seul ordre de créanciers, que presi que tous les titres actuels ne gardent aucune trace de nos désordres financiers et politiques, et que la plupart de leurs derniers propriétaires, nonseulement sont étrangers à tous les préjudices supportés par les cédants primitifs , mais se sont rapidement enrichis de tous les bénéfices créés pour eux par les progrès de notre crédit public. % Cependant des voix généreuses pourront s'élever en faveur de ceux dont les inscriptions conservées accusent encore la banqueroute révolutionnaire ou les rigueurs des liquidations de l'Empire.

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La première de ces deux classes de rentiers .J n'est plus représentée distinctement sur le grandlivre que par quelques noms devenus très-rares sous l'influence du temps et de la mobilité inhérente à cette nature de propriété; la seconde ne^ se compose plus que des communes, dont les biens, vendus plus de 87 millions au profit de l'Etat, n'ont été inscrits que pour une rente de 2,632,448 fr.

Nous ne croyons pas devoir, pour cette première catégorie, insister sur le respect que l'on doit au malheur, dans la crainte d'être entraîné trop au delà des limites qu'une justice impartiale impose à l'Etat envers tous ses créanciers : peut-être même que le hasard qui a conservé pour quelques-uns les vestiges de si nombreuses spoliations , ne paraîtra pas un titre suffisant pour les relever seuls des arrêts d'une commune destinée.

Quelque violente que soit la fiscalité des décomptes qui ont servi de base à l'échange des biens communaux, nous ne pensons pas non plus qu'il soit à propos de séparer leurs droits de ceux des créanciers qui ont subi les décrets de l'arriéré et de la déchéance, surtout lorsqu'il est constant que la propriété immobilière, véritable main-morte presque toujours improductive sous l'administra-

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tion collective des communes, a été remplacée par un revenu net mieux approprié à leurs besoins.

Du moment où le remboursement de la dette est considéré comme Texercice d'un droit qui appartient légalement a l'État comme un acte d'intérêt général, il est impossible d'élever un doute sur le devoir du Gouvernement d'y soumettre, sans distinction, tous les porteurs de 5 pour 100, quelles que soient la quotité et la ature de leur propriété; car cette propriété spéciale doit rester soumise, dans ses différentes formes , aux conditions que les chances de la fortune, la nature des choses et la législation du pays imposent à tous les possesseurs de biens mobiliers et immobiliers qui composent la richesse publique ; elle ne saurait échapper seule k la décroissance forcée que le temps fait subir à la valeur représentative des capitaux monétaires. Le Trésor n'est point passible d'une déperdition graduelle qu'il n'a pas dû prévenir, qui est inhérente à la nature même des effets publics et qui influe nécessairement sur leur prix vénal. Le créancier ne peut jamais exercer aucune revendication contre son débiteur pour tout dommage résultant d'une force majeure indépendante de leur stipulation

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mutuelle ; cette puissance supérieure aux clauses même des contrats est exclusive de toute garantie entre les contractants. Ainsi les inscriptions appartenant à des parties placées sous les liens divers d'une cause légale , n'ont aucun prétexte à opposer à l'application d'une mesure fondée à la fois sur les principes du droit commun , sur ceux du droit public , sur la loi naturelle et sur les règles précises de nos codes , qui n'ont établi aucun privilège en faveur de telle ou telle nature de propriété, pour la soustraire aux effets inévitables de la dépréciation du numéraire et d'une libération toujours facultative en matière de rentes constituées.

Vous ne pouvez écrire, en effet, en faveur de^ qui que ce soit , dans les pages du grand-livre , que 100 fr. de capital placés sur l'État valent encore 5 fr. de rente, lorsque vous déclarez en même temps , comme un fait impérieux et notoire, que cette somme ne produit plus réellement qu'un intérêt inférieur à ce taux désormais trop élevé. N'ébranlez pas , dès le début de cette grande opération, par une contradiction aussi impolitique, la foi qu'il importe de donner à vos paroles, parce qu'elle sera toujours votre meilleure justification et la principale condition du succès.

Dans le cas même où il conviendrait aux par- ^^

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ticuliers comme au Gouvernement, en sa qualité de tuteur de certains intérêts, de ne pas affaiblir, par la conversion de leurs titres , le revenu fixe de plusieurs dotations ou affectations publiques et privées, ce serait seulement, au moyen d'une constitution complémentaire de rentes nouvelles, que ce revenu primitif devrait leur être conservé, mais non pas par le maintien d'anciennes inscriptions , dont le titre seul démentirait les déclarations opposées du pouvoir et infirmerait gravement l'autorité de sa propre conviction auprès de ceux auxquels il s'efforcerait de la faire partager. D'ailleurs serait-il raisonnable de conserver dans quelques mains privilégiées des valeurs frappées de nullité dans toutes les autres, qui , par conséquent, n'auraient plus de cours, ne seraient plus négociables et resteraient immobilisées à perpétuité dans les pages du grand-livre de la propriété la plus disponible et la plus mobile?

Toutefois , il conviendra d'examiner si les inscriptions des donataires , qui n'ont pas été fondées définitivement en principal à leur profit, et qui n'attribuent que des arrérages annuels aux titulaires de ces dotations, ne devraient pas être affranchies de toute réduction d'intérêts et transportées , à titre de charge réversible ou non ré-

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versible , suivant les clauses de la concession primitive, sur le grand-livre des pensions de rÉtat, où ils trouveraient une place beaucoup plus conforme au caFactère spécial de leur titi^e originaire.

Ces conclusions contre des exceptions plusieurs fois proposées et vivement débattues, ne paraîtront trop sévères qu'à celui qui refuserait au Gouvernement les droits qu'il accorde à la société, et qui n'admettrait pas, au bénéfice de tous, les conditions qu'il accepte pour chacun de ses membres, enfin qui , toujours aveuglé par une injuste préoccupation du passé, n'aurait point encore reconnu que le Trésor public n'est plus la cassette du prince , mais la caisse commune d'où la main économe du pays peut seule retirer, pour le bien général, les ressources que sa prévoyance y a volontairement apportées.

DE l'opportunité POLITIQUE DU REMBOURSEMENT.

Cependant , nonobstant l'évidence de son droit a rembourser la dette inscrite, Tadministration ne saurait sans une coupable imprudence s'en reposer exclusivement sur la force de conviction qu'elle lui prête pour entreprendre une opé-

ration aussi diflficile dans son but que délicate dans ses conséquences.

Les souffrances multipliées qui ont été la suite de nos dissensions politiques , les sacrifices accablants qu'elles nous ont trop fréquemment imposés , ont laissé dans la population , fatiguée de tant d'épreuves, des impressions douloureuses dont l'amertume peut n'être pas suffisamment adoucie par le retour de l'ordre, de la paix et de l'aisance générale. La secousse inévitable que produit toute nouvelle demande de tributs, ou toute diminution de jouissances , imposées à la fortune privée , soit par les tarifs des contributions, soit par l'économie prévoyante de l'administration , commandent toujouis au pouvoir une circonspection éclairée qui peut seule préserver les bienfaits eux-mêmes de la résistance et de l'ingratitude des peuples.

Il faut surtout que le ministère puisse accepter, sans danger comme sans réserve , toute la responsabilité de la conversion de nos 1 34 millions de rentes 5 pour 100. Sa sagesse, en cette occasion, doit être notre sauvegarde contre des voeux prématurés, et notre garantie pour le choix de l'époque la plus favorable au succès d'une aussi grande entreprise. C'est ^ lui de vérifier, par ses moyens directs d'investigation, les effets pro-

babJes, sur ropinioii des dëpartemenls et de la capitale, d'une atteinte portée à l'existence de 120,000 familles de rentiers, dont l'influence se répand sur les esprits qui exigeraient le plus de ménagements. C'est à lui de calculer , au milieu même de Paris, le résultat de l'application d'un tarif décroissant sur le revenu de 74,000 parties au-dessous de 500 fr. de rentes, dont la plupart n'ont pas d'autre ressource. C'est à lui de s'assurer s'il est assez fort aujourd'hui pour engager sans crainte un aussi sérieux conflit entre l'intérêt général et des intérêts personnels si nombreux et si agglomérés en face de l'administration centrale. C'est à lui de voir s'il est dès à présent en mesure^ de conjurer le mécontentement de cette portion « intéressante de la population qui prête ses laborieuses économies à l'ancienne caisse d'épargne des 5 pour 100, par l'exemple du plus modeste pécule qui vient se confier à la caisse des dépôts pour t un intérêt moins élevé.

Si la raison publique peut triompher de ces premiers obstacles, nous demanderons encore à la prudence du Gouvernement de nous inspirer une complète sécurité sur les dispositions pacifiques de l'Europe et sur le maintien de nos bonnes relations avec toutes les Puissances étrangères. Il

est indispensable en effet , pour se dévouer à raccomplissement d'une tâche aussi délicate, de s'appuyer à la fois sur l'assentiment bien prononcé de l'opinion générale, sur le concours durable et certain des deux Chambres, sur le repos de la France et de ses alliés, et sur la perspective de quelques années assez exemptes de trouble pour sauver le Gouvernement du reproche d'imprévoyance et de précipitation.

Pourrait-on prétendre avec quelque apparence de raison que toutes les circonstances qui se rattachent à l'opportunité de la conversion doivent être discutées sans réserve devant nos assemblées délibérantes ; que tous les préjudices, que tous les dangers qui doivent précéder ou suivre cette opération , puissent être publiquement exposés et débattus sans aucun ménagement, comme dans le sein même du conseil des Ministres , au milieu des passions et des inquiétudes qui agitent encore les esprits au dedans et au dehors , sur tout ce qui affecterait une existence politique aussi nouvelle que celle de notre Gouvernement ?

Ce n'est donc pas par l'initiative des Chambres que peut se décider une aussi importante opération ; cette grave proposition ne doit émaner que de la Couronne, libre de toute contrainte, de tout

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entraînement, et dégagée de toute inquiétude sur la politique intérieure et extérieure de la France. Reconnaissons enfin qu'il n'est pas de question dont la solution exige d'une manière plus impérieuse le secours de toutes les lumières du pouvoir, le coup d'oeil exercé de l'homme d'État, la pénétration d'une longue expérience des affaires du pays et de celles des étrangers , l'entière liberté d'action et la sérieuse responsabilité de tous les membres du Cabinet. Une détermination de cette nature ne saurait appartenir qu'à une administration assez habile pour en apprécier d'avance tous les résultats et pour éviter une catastrophe dont les suites seraient incalculables.

DE l'opportunité FINANCIERE DU REMBOURSEMENT.

Poursuivons néanmoins cette discussion, en portant nos regards sur la situation économique et financière de la France.

Nous nous félicitions depuis quelques années de reconnaître que les embarras des circonstances difficiles avaient été surmontés; que le travail avait repris son activité temporairement interrompue ; que les 900 millions de sacrifices extraordinaires supportés tout à l'heure par le pays, ne laissaient plus aucune ti^ace dans la fortune de l'Etat ni dans

celle des particuliers; que les progrès du*mouvement social avaient augmenté les revenus publics et privés , de manière à développer la richesse générale, à couvrir les 50 millions récemment abandonnés par le Trésor sur les boissons, les douanes , les jeux et la loterie , et à lui procurer des tributs plus abondants du commerce, de l'industrie, des consommations et des transactions civiles qui soldaient presque tous les déficit des exercices antérieurs, et préparaient des excédants de recettes aux budgets suivants.

L'équilibre de nos besoins et de nos ressources ne s'était pas seulement rétabli , mais la dette inscrite avait été à peu près ramenée à ce qu'elle était avant 1 830, tandis que la progression naturelle du revenu public nous assurait , après l'acquittement de toutes nos charges ordinaires, une réserve annuelle de 90 millions, en y comprenant les fonds affectés à l'amortissement ; enfin la dette flottante était devenue momentanément fort inférieure aux voies et moyens du Trésor, puisque sa caisse centrale s'était encombrée d'une stagnation d'espèces montant à 200 millions.

L'accroissement graduel des fruits du travail et de l'économie se manifestait dans toutes les classes de la société, par l'afïluence des verse-

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ments aux caisses d'épargne , et par l'empressement, trop souvent inconsidéré, de nombreux capitaux à se jeter dans des entreprises de toute nature , dont la plupart auraient tendu un piège à la détresse du rentier, si le Gouvernement ne les en avait pas défendus, avant la conversion, par une bonne loi sur les sociétés en commandite par actions.

Tout semblait donc concourir à prouver que la prospérité de la fortune publique, et principalement la surabondance onéreuse et toujours croissante des ressources matérielles du Trésor, qui retirait déjà plus de 200 millions d'espèces de la circulation, ne permettaient plus d'ajourner la libération de nos dettes antérieures.

Lorsque, tout à coup, cette heureuse situationN des finances , encore si brillante au commencement de 1 840 , 'quoiqu'elle fût déjà menacée, par un faux point d'honneur pour la conquête de l'Algérie et par l'entraînement des entreprises de travaux publics, d'un déficit de 200 millions (1) sur les exercices 1 841 et antérieurs , vient d'être entièrement renversée , dans l'espace de quelques

(1) Voir le Rapport fait à la Chambre des Pairs , le 7 juillet 1840, sur le budget de 1841 (pages 25 à 30).

mois, par des inquiétudes et des embarras politiquesqui ont grevé le Trésor de plusieurs centaines de miillions d'engagements imprévus contractés en l'absence des Chambres, qui ont déprimé le cours des effets du Trésor, ralenti les opérations du commerce et de l'industrie , répandu la méfiance parmi ceux qui déposaient leurs épargnes entre les mains de l'État, et compromis l'équilibre de nos budgets ainsi que les améliorations de notre crédit public. Nous sommes donc obligés d'ajourner jusqu'à des temps plus prospères le remboursement ou la conversion de nos rentes \inscrites en 5 pour 100.