DU CHOIX DE LA. DETTE A REMBOURSER

' {"' Jetons, néanmoins, un coup d'oeil rapide sur ' les anciens engagements qui grevaient au l^*" janvier 4840 notre situation financière de 4 milliards 303 millions en capital , et de 1 92 millions ^ '>740 mille francs d'intérêts annuels. Cette charge 1^, considérable se divise en deux portions distinctes : /la première , portant le titre de dette flottante , comprend 629 millions de créances exigibles à l'échéance, et coûte 26 millions d'intérêts; la seconde , désignée sous le nom de dette inscrite , se compose de 166 millions de rentes constituées.

reprësentaiit un capital de 3 milliards 684 mil-/ lions d'effets publics rachetables au-dessous du k pair et remboursables au pair dès qu'ils en ont v^; franchi la limite. -^

La première partie de ce passif général relatifs, à la dette flottante de l'État se partage en trois chapitres distincts : la dette flottante spéciale du Trésor ; celle des emprunts contractés pour les ponts et canaux ; celle des dépôts de cautionne-^ ments.

En analysant les résultats du premier chapitre^Nl nous reconnaîtrons que l'insuffisance des produits des anciens budgets a mis l'administration à dé- / couvert de 87 millions sur le service antérieur^ à 1814, de 79 millions sur celui qui a été exécutéi dans la période de 1 814 à 1 830, et de 89 millions^^ sur les exercices suivants. Ces trois avances ontJ élevé le déficit resté définitivement à la charge du i Trésor à 256 millions. Répétons de nouveau qua ' la dette flottante, créée par ces avances, est in- \ suffisante pour absorber les 3 ou 400 millions de fonds libres que l'intérêt même du service commande a l'administration de ne pas repousser, telî que les 1 25 millions placés par les communes et les établissements de bienfaisance, les 40 millions déposés par des administrations spéciales, lesJ

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50 millions d'avances des comptables indispensales à la sécurité du Trésor, les 15 à 20 millions de traites et mandats nécessaires aux relations de la caisse de Paris avec celles des départements,

^nfin les émissions de bons royaux réclamés par

( les besoins du public et pour la conservation de ce précieux moyen de crédit. Il serait donc déraisonnable de réduire une dette que l'on pourrait utilement développer encore dans l'intérêt général , et qui n'occasionne pas à l'État une dépense annuelle de 3 pour 100 en frais d'escompte. , Je ne mentionnerai que pour ordre les 1 45 mil-

/ lions empruntés presque en totalité pendant les années 1821 et 1822 pour la construction des canaux et pour quelques autres travaux des ponts et chaussées , parce que l'administration est liée par des conditions légales qui ne lui permettent pas d'anticiper les échéances de ses remboursements successifs et prolongés jusqu'en 1868, ni de se soustraire, avant cette époque, aux condi- ) tions onéreuses de ses anciens contrats. Je dois seulement faire remarquer que la concession des péages , ainsi que les fonds d'amortissement affectés à l'extinction de ces engagements , en ont déjà réduit le capital à 122 millions, et les intérêts

V annuels h moins de 9 millions.

EXAMEN DU CRÉDIT DE l'ÉTAT. 203

En poursuivant la revue commencée , il importe d'arrêter un moment l'attention sur la dette des cautionnements, et de démontrer que Tadminis^ tration a la faculté de se libérer des 240 millions < de dépôts en numéraire qu'elle représente , sans déroger à aucune de ses obligations et sans troubler une seule existence.

Une partie de ce capital qui a été demandée pour satisfaire à des exigences du moment, et considérée plutôt comme un subside extraordinaire que comme une garantie indispensable* à la gestion de certains offices, pourrait être définitivement restituée à des fonctionnaires dont les emplois n'entraînent pas de maniements de deniers , ni par conséquent une responsabilité pécuniaire de nature à exiger la présence d'un nantissement dans les mains de l'État , tels que les débitants de tabacs et quelques agents administratifs de plusieurs services. La restitution de cette por-^x^ tion fiscale de la dette des cautionnements , que nous avions sollicitée dans la séance de la Chambre des Pairs du 1 9 juin 1 838 , a déjà éfeé opérée I jusqu'à concurrence de 8 millions de francs, et nés reste plus à efTectuer que pour 6 millions de * francs. Le surplus de 226 millions pourrait êtré-s. converti en rentes appartenant aux différents ";

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fonds, et qui seraient remises parles titulaires en échange de leurs précédents versements en numéraire, pour une valeur égale à celle des gages primitifs.

La reprise de rentes, proposée contre les espèces surabondantes du Trésor, se réaliserait avec les délais et les précautions déterminées par la prudence de l'administration pour éviter toute commotion imprévue sur le marché de la Bourse, et pour entretenir sans secousse l'élévation graduelle des effets publics. Cette opération pourrait être vraisemblablement facilitée par des remises d'inscriptions qui n'auraient point été achetées pour cet échange , et qui , après être sorties directement des mains des titulaires de certaines fonctions ou de celles de leurs bailleurs de fonds, viendraient s'immobiliser dans le portefeuille du Trésor. Ce mode de libération déchargerait l'État d'un capital de 226 millions, en même temps qu'il retirerait de là circulation près de 1 0 millions de rentes , et préparerait à la fois , par l'amélioration des cours et par ce premier allégement du marché , le remboursement ultérieur des valeurs de sa dette inscrite. Enfin le crédit de 9 millions , ouvert par la loi des finances pour le paiement des intérêts de cet important capital , serait

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rayé du budget. Ce retranchement facile procurerait au pays le soulagement qu'il aurait le droit d'attendre, dans sa dette et dans sa dépense annuelle, de la prospérité future de ses finances.

Les avantages de cette combinaison ne seraient achetés par aucun préjudice, et n'exciteraient aucun mécontentement parmi les titulaires d'offices dont les cautionnements, peut-être suffisants pour la protection des intérêts qui leur ont été confiés , ne sont certainement plus en proportion avec les bénéfices progressifs des diverses fonctions dont ils sont appelés à jouir. Nous savons au surplus que le ministère des finances a déjà préparé les moyens d'exécution de cette utile opération qu'il avait annoncée dans un Rap- ( port imprimé et présenté au Roi le 1 5 mars j 1830(1).

Continuons, après cet examen des mesures qufN pourraient être prises pour la réduction de la dette flottante , la discussion du remboursement de la y dette inscrite au 1 ^'^ janvier 1 840.

Les quatre fonds dont elle se compose et quP^ forment ensemble 1 66 millions de rentes , appar-*y

(1) Voir le Rapport au Roi, du 15 mars 1830, tome II, Pièces justificatwes, ^a^e 3'20.

tiennent aux 3 pour 1 00 pour 24 millions , et pour 6,642,000 fr. aux 4 pour 1 00 sur lesquels 4 millions sont classes dans le portefeuille de la caisse Vies dépôts : le cours actuel de ces deux natures / d'effets publics les écarte naturellement de la question de remboursement. Le 4 1 pour 1 00 , au con- ! traire, qui ne représente plus que 900,000 fr. de rentes, est devenu incontestablement remboursable à l'expiration des dix années que la loi du ]" mai 1825 a assignées à la paisible jouissance des propriétaires. L'État peut donc en offrir le remboursement aux porteurs actuels , au nombre de 826, sans exciter de leur part aucune plainte fondée, et se libérer ainsi d'un capital de plus de 20 millions.

> Toutefois , si le Gouvernement se croyait un ^^jour assez fort de sa situation politique , du développement de la richesse du pays et de la puissance de ses moyens financiers pour ne pas employer un capital de 246 millions à réaliser une réduction de 1 0 m.illions sur les intérêts des cautionnements et sur le fonds des 4 f pour 1 00 , et qu'il préférât entreprendre le remboursement ou la conversion des 1 34 millions de rentes 5 pour 1 00 , nous aurions à établir les principes de cette opération de finances qui nous sembleraient les plus favorables

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a la justice et au crédit public , et par conséquent j aux créanciers et aux contribuables. ^