DÉPENSES PUBLIQUES

Après avoir appliqué à la comptabilité du Trésor et des revenus publics les règles d'ordre que commandaient nos formes constitutionnelles, on a réussi également à y soumettre l'administration des dépenses.

L'exercice, dont la durée était jusqu'alors indéterminée, a été défini le service fait pendant une année : les douze mois qui la suivent ont été accordés comme un délai suffisant pour réaliser, par des recettes et des paiements matériels, les droits qu'il avait créés, et pour en rendre le compte définitif.

C'est donc aujourd'hui sur la base positive du service annuel que les crédits sont accordés aux ministres, et le Trésor n'a plus à demander désormais aux contribuables que les sacrifices réclamés par des besoins réels et prochains. En supposant même que l'éventualité d'une dépense puisse entraîner l'administration à dépasser cette limite annuelle dans la proposition du budget , la loi de règlement des comptes lui reprend , à l'expiration de ce délai de rigueur, l'excédant de ressources qu'elle n'a pas dû employer.

On doit a la sévérité de cette règle nouvelle le prompt retour à l'État de fonds très-considérables qui restaient indéfiniment à la disposition des ordonnateurs, et qui auraient pu favoriser des dépenses étrangères à la destination primitive des crédits; elle a fait clore , pour la dernière fois, les budgets des exercices ouverts depuis 1814, et dont les règlements provisoires laissaient constamment au Trésor soixante millions d'excédant de recettes dont il attendait l'emploi; elle a accéléré, dans toutes les parties de l'administration publique, la marche des services et l'acquittement de leurs dépenses, avec une progression tellement active, que l'excédant habituel des rentrées sur les paiements est souvent inférieur à la ii. 3

réserve nécessaire aux caisses du Trésor royal ; enfin elle a réduit toute la comptabilité publique à l'exercice qui commence et a celui qui s'achève; mode simple et rapide qui prépare un enchaînement facile entre les opérations des administrateurs et les actes des comptables, qui présente avec clarté le tableau complet de notre situation financière à l'examen des Chambres , et qui livre au même moment tous les agents d'exécution au jugement des autorités compétentes. Le règlement de chaque exercice, au lieu de reposer sur l'évaluation incertaine des services restant à faire , peut s'arrêter a la fin de la seconde année sur le chiffre invariable du recouvrement et du paiement, et sur le double appui des comptes individuels et des pièces justificatives.

La question de la spécialité des crédits a été résolue de manière à respecter la prérogative royale et à satisfaire les vœux légitimes de la législature. Les ministres sont désormais dans l'obligation de faire approuver l'ordonnance de répartition de leur budget avant le commencement de chaque exercice, et d'expliquer ensuite, dans les comptes annuellement publiés, les causes d'exception qui les auraient forcés de s'écarter sur quelques articles de ces délimitations administratives.

Divers produits accidentels, qui venaient accroître irrégulièrement les ressources des ministères , ont été rendus au budget général des revenus de l'Etat ; les caisses spéciales des ordonnateurs ont été fermées; les deniers publics ne peuvent plus entrer qu'au Trésor royal , et n'en doivent

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jamais sortir qu'en vertu d'un crédit législatif, sur l'ordonnance d'un ministre responsable, et après le contrôle des droits des parties par un comptable des finances.

Cependant on a conservé à l'administrateur les pièces nécessaires à la justification et au contrôle de son propre service, en même temps qu'on a complété les titres de vérification indispensables au payeur pour reconnaître un véritable créancier dans chaque partie prenante; il a suffi, pour y parvenir, de faire produire à l'appui des paiements tous les documents de la dépense, soit en original, soit en copie ou extraits légalisés, lorsque l'ordonnateur ne pouvait s'en dessaisir qu'au détriment de la régularité de son travail ou des devoirs de sa responsabilité.

Pour mieux fonder ces nouveaux principes et pour en perpétuer les avantages, chaque ministère s'est aidé du secours d'une comptabilité centrale en parties doubles , organisée à l'instar de celle des finances. Cette comptabilité a été chargée de recueillir tous les résultats dans un plan complet d'écritures ; de constater sur un journal général et sur un grand-livre la description et le contrôle des actes de l'administration ; d'arrêter, sur un modèle commun , les formes à suivre par ses nombreux agents , et de les assujettir à transmettre chaque mois à ce point central des éléments de compte appropriés à son travail d'ensemble.

Des instructions détaillées ont réglé partout la marche des opérations , ont donné les moyens de les mieux connaître et de les exécuter plus régulièrement ; elles ont appris à saisir la trace de la

dépense dans tous les degrés qu'elle vient de parcourir, et à suivre son développement successif depuis l'acte qui a donné naissance aux droits des créanciers jusqu'à celui de leur acquittement matériel. Quels perfectionnements et quelles économies ne permet pas d'espérer un ordre de comptabilité qui montre sans cesse à l'administrateur tout ce qu'il a fait, ce qu'il peut encore entreprendre, et le but où il doit s'arrêter, et qui déroule en même temps à tous les regards le tableau fidèle de nos besoins et de nos services publics î