SERVICE DES PAYEURS

L'acquittement des dépenses avait été longtemps confié à des fonctionnaires importants qui s'étaient entourés de nombreux bureaux pour reviser les liquidations et tenir les comptes des ordonnateurs, et qui choisissaient leurs propres délégués pour les représenter dans les départements. Les désordres et les frais considérables qui étaient la conséquence de cet ancien système ont fixé l'attention du Gouvernement, et l'ont conduit à supprimer les quatre payeurs généraux de la guerre, de la marine, des dépenses diverses et de la dette

publique, et à réduire 630,000 fr. sur le montant des traitements, et cent quatre-vingts personnes sur le nombre des employés qu'ils occupaient à Paris; on cessa aussitôt de séparer ces quatre parties des dépenses publiques et de les diviser entre des caisses et des payeurs différents dans toute l'étendue du royaume. Les agents placés aux chefslieux des divisions militaires pour y centraliser le service de la guerre, furent également supprimés ; les receveurs des finances ont été appelés à concourir, dans toutes les communes, au paiement des titres et pièces admis par les payeurs, sans délais ni déplacements onéreux pour les créanciers de l'État. Chaque payeur est devenu préposé direct de l'administration centrale et justiciable de la cour des comptes pour tous les faits de sa gestion. La tâche de ses agents s'est rapidement simplifiée du moment où ils n'ont plus été assujettis à des directions séparées, que tous leurs travaux ont été soumis aux mêmes principes et aux mêmes formes , que des nomenclatures précises de pièces justificatives, arrêtées de concert avec les ordonnateurs , ont remplacé des instructions difficiles à interpréter, et qu'ils se sont bornés à ne prendre dans le service de la dépense que la part qui appartient à des préposés du Trésor , celle de satisfaire immédiatement à tous les besoins après en avoir recueilli les preuves matérielles et légales, sans retarder la libération de l'État par des formalités superflues qui porteraient atteinte a son crédit.

On a reconnu en même temps que la comptabilité des ordonnateurs ne pouvait être bien orga-

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nisée que dans le sein même de chaque département ministériel; qu'elle devait désormais suivre et éclairer la marche des services auprès de celui qui les dirige sous sa responsabilité personnelle et qui est tenu d'en justifier chaque année par des comptes publics. Les ordonnances des 14 septembre 1822 et 10 décembre 1823 otit posé les bases de ce nouveau système; elles ont déterminé Ja durée de l'exercice et les opérations qu'il doit embrasser; elles ont fondé le régime des écritures des différents ministères d'après les méthodes exactes de la partie double y et fait commencer la description des dépenses au moment même où l'État s'engage par des marchés, des entreprises et des ordres de services : toutes ses chai-ges se révèlent ainsi au fur et à mesure qu'elles sont créées par les administrateurs de tous les degrés; le Ministre peut surveiller l'emploi successif des crédits qui sont à sa disposition depuis le jour où il leur a assigné une destination jusqu'à celui où son service est accompli , son ordonnance expédiée et sa libération complétée par la remise des fonds entre les mains de ses créanciers. ïl s'est établi des communications réciproques entre les agents qui liquident les créances et ceux qui les acquittent; il s'est formé des liens nécessaires entre les écritures des ordonnateurs et celles de l'administration des finances.

C'est à l'aide de ces rapprochements et de cet enchaînement de résultats que toutes les imputations sur les crédits ouverts sont devenues régulières et définitives , que l'on a vu disparaître ces paiements provisoires effectués sans ordonnances

préalables, qui grevaient la situation des finances, engageaient la responsabilité des.ministres, ajournaient le jugement des actes des administrateurs et des comptables, et retardaient l'apurement des exercices expirés; que le Trésor a pu préparer à l'avance ses dispositions pour satisfaire à tous les droits exigibles, et que les comptes des principaux délégués de l'administration, comme ceux de leurs mandataires , sont rendus à la fin de chaque année avec une clarté et une promptitude qui ajoutent encore à la facilité de leur vérification. Un délai de vingt-trois mois a suffi pour arrêter le résultat définitif des budgets de chaque exercice et pour consommer la libération de l'Etat sur tous les services publics, et six mois d'examen sont à peine nécessaires pour assurer un quitus final à tous les agents d'exécution.

Toute réserve de fonds est désormais interdite aux ordonnateurs , et déjà plus de 1 1 millions de crédits disponibles sont rentrés au Trésor après la clôture légale des anciens exercices. Cette épargne importante ne s'est atténuée que de 900,000 fr. par les restitutions inévitables que les budgets courants ont dû supporter au profit des créanciers qui n'avaient pas justifié de leurs droits en temps utile.

C'est dans le but de continuer ce régime d'ordre et d'économie suivi par mes prédécesseurs , et d'effacer les dernières traces du système qu'ils se sont efforcés de détruire, que j'ai récemment proposé à Votre Majesté d'arrêter la réorganisation des payeurs sur des bases plus simples et plus régulières. D'après l'ordonnance qu'elle a rendue

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le 1 er novembre 1 829 , un seul agent du Trésor sera désormais chargé d'acquitter toutes les dépenses des ministères dans chaque département; les émoluments et les cautionnements des payeurs se trouveront proportionnés à l'importance respective de leur service. Enfin la suppression des préposés créés pour les paiements de la guerre et de la marine, et la rectification des traitements, conformément aux nouvelles bases arrêtées , produiront successivement, sans porter aucune atteinte aux droits acquis ni à la ponctualité du service, une économie de. . 336,000

Là dépense des payeurs avait déjà été atténuée, par la suppression des

payeurs divisionnaires, de 165,000

et par celle des payeurs-généraux de. 630,000

Total des économies réalisées sur

ce service 1,131 ,000

Je serai ainsi parvenu à conserver à l'Etat toutes les garanties que lui procure l'intervention de comptables spéciaux pour l'acquittement et la justification des dépenses publiques, en réduisant les sacrifices qu'elle exige à la proportion la plus modérée , et qui doit bientôt se restreindre à la somme de 1,100,000 fr.

Cette dépense paraîtra sans doute avoir atteint le dernier degré de sa décroissance , si l'on considère tous les avantages dont elle est le prix. En effet , c'est à un seul comptable dans chaque département que reste confié le soin de veiller à l'acquittement ponctuel et à domicile de toutes les parties prenantes qui ont justifié des droits n. 5

d'un véritable créancier ; de donner ainsi un complément indispensable à la surveillance du Gouvernement sur les ordonnateurs secondaires jusqu'au dernier terme de sa libération ; de veiller à l'observation rigoureuse des crédits ; de mètre a couvert la responsabilité du Ministre des finances chargé de ne délivrer les fonds que dans les limites des budgets; d'éviter les retards et les embarras qui arrêteraient le paiement des services au fur et à mesure de leur exécution , et de préparer tous les éléments du contrôle final exercé sur la régularité des dépenses par la cour dont il attend son quitus. C'est donc à la fois dans l'intérêt de Tordre, de l'économie et du crédit public que l'institution des payeurs a été maintenue et resserrée dans le cadre que Votre Majesté a bien voulu approuver par son ordonnance du 1er novembre 1829.

ADxMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES