TOTAL

OBSERVATIONS

Constitutions dotales

Mineurs et interdits, tutelle naturelle et dative

Femmes mariées, communes ou non communes en biens, remploi de propres.

Usufruitiers

Usufruits temporaires

Propriétaires indivis et propriétaires collectifs

Héritiers bénéficiaires

Substitution en faveur de divers.

Successions en déshérence

Succession avec curateur ou administrateur, absents

Cautionnements

Possession provisoire

Droit de retour au donateur.

Orphelins de Juillet

Avec opposition

Soumises à délégation , à régie ou à garantie

fr, 780,695

fr.

fr.

Système financier de la France, lomo II.