FABRICATION ET VENTE DU TABAC

Depuis longtemps les restrictions mises par les lois à la culture du tabac sont considérées par un grand nombre d'économistes comme une atteinte dangereuse portée au droit de propriété ; les profits du commerce leur semblent gravement compromis par la nécessité de n'approvisionner qu'un seul acheteur de cette matière première, et enfin la fabrication et la vente des produits leur parait appartenir exclusivement à l'industrie particulière. La part de l'État dans les bénéfices

1 Voir la colonne S de l'Etat des produits du budget de l'exercice 1850, à la fin de ce premier livre.

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de ces différentes exploitations agricoles, commerciales et manufacturières, devrait, à leur avis, se régler par l'intérieur ou sur les lignes de •sure de la récolte des plantes ion des feuilles exotiques, et marchandise aux consomma-

ns ont eu longtemps une force de principes et une logique de théorie qui aurait pu résistera toute argumentation, appuyée seulement sur les doctrines de la science, si l'enquête la plus approfondie et la plus péremptoire n'avait pas mis hors de toute contestation les vérités suivantes, exprimées en 1837 par une commission législative armée de la puissance des faits :

Que l'agriculture ne trouverait que de faibles avantages, restreints aux meilleures terres de quelques riches départements, dans la liberté de culture du tabac;

Que le commerce n'aurait rien à acquérir de la concurrence des demandes;

Que la population ne gagnerait pas de plus nombreux salaires dans les ateliers de la libre fabrication ;

Que les profits de l'industrie particulière, qui serait bientôt centralisée par de grands capitalistes, grèveraient le consommateur d'un prix plus élevé, sans lui procurer une qualité supérieure ou même égale à celle qu'il obtient aujourd'hui ;

Qu'enfin la liberté d'exploitation entraîne après elle des frais de surveillance si considérables pour le fisc et une facilité si grande pour la fraude , qu'elle équivaut presque à la suppression de l'impôt.

Les pièces authentiques qui justifient ces opinions ne

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laissent plus aucune incertitude dans les esprits ; on peut s'assurer, en les parcourant, que l'Angleterre , si souvent citée , sans être bien connue, comme la terre classique de la liberté commerciale et industrielle , a formellement prohibé la culture du tabac dans les trois royaumes,, comme elle a comprimé, à sa naissance, celle de la betterave, et qu'elle n'échappe à la contrebande la plus active sur l'entrée des feuilles exotiques, qu'à la faveur de sa position insulaire fortifiée de rigueurs fis-' cales que le patriotisme du pays supporte sans murmure, et qui seraient intolérables en France.

On recoupait aussi, par des documents irrécusables, que, pendant les douze années du régime de liberté qui a existé en France de 1798 à 1810, les consommateurs1 payaient plus cher et étaient plus mal servis , et que l'État recueillait à peine et à grands fraisune recette de 15 millions, La régie, au contraire, est parvenue, en abaissant spp prix de revient, par les puissante .moyens de ses dix manufactures, à satisfaire tous les goûts pour un prix modéré qui a procuré, en 1850, au Trésor, un produit brut de 122 millions' et un bénéfice net. de 89 millions. H demeure donc évident que la liberté si vivement réclamée n'aurait d'autre résultat que de fonder le droit exclusif de la richesse particuliers à la place de celui de la richesse, publique , et de* priver la société des bienfaits de la qualité, du bas prix et d'un revenu considérable qui est plutôt un bénéfice d'explot- ■ tatipn qu'un impôt, puisqu'il représente un tribut volontaire payé pour une fantaisie, et nous dirions vo-

■La recette de 1850 a été de 122 millions, celle de 1891 de (27. (Voir les comptes des finances.)

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EXAMES DES REVENUS PDBUCS. 147

lontters ' pour une mauvaise habitude, s'il n'était pas aussi productif pour l'État. ' "■

Les avantages du monopole du gouvernement sont aujourd'hui assez bien apprécies par la raison publique, pour que la loi du 23 avril 1840, sur le maintien de ce régime d'exploitation des tabacs, jusqu'en 1832, ait été votée; dans les deux Chambres, par des suffrages presque unanimes, et pour que celle du 3 juillet 1852, qui le proroge jusqu'en. 1863 , ait été accueillie avec la même faveur; , i

La commission du Corps législatif, chargée de pré* parer cette nouvelle sanction du monopole temporaire adopté depuis 1810 pour l'exploitation et la vente des tabacs1, .a été tellement frappée des avantages qu'il prow cure au Trésor et des améliorations successivement introduites dans toutes les parties de cet important service, qu'elle a proposé d'en consacrer à toujours les utiles résultats par une disposition formelle de la loi projetée. Mais elle a malheureusement subordonné cette concession à l'Etat d'un monopole perpétuel, à la condition expresse que les quantités de tabacs actuellement demandées par la régie à la culture indigène ne seraient pas. diminuées. .

.Une restriction aussi imprévoyante, imposée pour un intérêt local, à la liberté d'action dont l'administration avait .fait jusqu'à, ce jour un usage aussi judicieux que profitable à l'intérêt général , n'a pas dû obtenir l'adhésion du gouvernement et n'a pas, permis dlinscrire dans le .budget,, parmi, les revenus définitivement acquis à l'État , la perception facile et progressive d'un produit net déjà parvenu à près de 100 millions.

Cependant, le ministère des finances avait donné

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aux six départements producteurs de tabacs français une garantie suffisante de sa sollicitude pour leur culture privilégiée en leur accordant , chaque année, la moitié de ses approvisionnements' et en déclarant, dans ses publications officielles, que cette proportion sagement calculée devait être considérée comme tout à fait indispensable à l'avenir, non-seulement pour assurer, contre toutes les éventualités du commerce et des récolles, les besoins habituels de la consommation , mais encore pour conserver, par un heureux mélange des feuilles indigènes avec les produits exotiques, la qualité supérieure des tabacs de la régie. Nous devons donc espérer que des assurances aussi positives ne laisseront plus aucun prétexte à notre agriculture pour se défier d'un monopole qu'il importe de perpétuer à la décharge de tous les contribuables en même temps qu'au profit du Trésor.