REVENUS DES BIENS DE L'ÉTAT

Le gouvernement, en sa qualité de tuteur et de fondé de pouvoir de la grande famille nationale, possède et gère, au profit de tous, les biens qui n'ont point de propriétaire, et recueille dans la caisse commune 86 millions de produits annuels qui ne grèvent oi les contribuables ni les consommateurs. :

Les domaines ne fournissent plus que de faibles revenus à l'Etat, qui a dissipé presque, toutes ses richesses immobilières dans les temps d'anarchie, ci qui a dévoré pendant nos longues guerres et nos troubles politiques une ressource de 4 ou 5 milliards en biens^fonds: déployable résultat de nos désordres, qui a consommé un capital représentant au moins le montant actuel de la dette inscrite. ■

Les débris de cette ancienne fortune ne se composent aujourd'hui que des reliquats de liquidations arriérées,

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des épaves et déshérences, et de plusieurs fermages ou loyers de bâtiments et terrains détachés ou affectés à des services publics. La réunion de ces divers articles représente encore 4 à 5 millions de recettes.

Domaines engagés.

Nous avons rappelé en 1 838 à l'administration la promesse qu'elle avait faite le 1-5 mars 1830 , dans son rapport sur les finances, d'assigner un terme définitif à l'apurement des domaines engagés , et de prononcer la déchéance de tous les détenteurs de ces biens qui n'auraient point accompli, dans un délai de rigueur, les conditions qui leur sont imposées pari es lois. Cette décision indispensable a été définitivement prononcée et a dégagé un grand nombre de propriétés des embarras et des charges éventuelles qui enchaînaient leur disponibilité et qui suspendaient l'amélioration de leur capital ainsi que les progrès de leurs revenus '.

Créances et ventes mobilières.

On doit ajouter aux produits des biens-fonds les rentrées éventuelles des créances litigieuses, administratives ou politiques, qui rapportent annuellement près de 3 millions au Trésor , et enfin 4 millions de ventes d'objets mobiliers et de reversements dos-ministères, reconquis au budget par les règles sévères de l'ordonnance du 14 septembre 1822, qui les a repris aux ordonnateurs pour les appliquer aux recettes diverses de chaque exercice.

1 Voir le Rapport au Roi sur l'administration des finances.

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|72 SYSTÈME FIHÀKCIEH. — LLVHE I.

Forêt».

Le sol forestier a été aussi considérablement diminué par les aliénations des temps difficiles , et il ne reste plus désormais à l'Etat que 1,226,000 hectares; aux communes, que 1,875,000 hectares; à la Couronne et aux particuliers, que 5,866,000 hectares1. Cependant l'épuisement successif de cette précieuse ressource de la France n'a pas affecté d'une réduction proportionnelle le revenu ordinaire de l'Etat, qui en obtient encore plus de 30 millions par année, à cause de l'élévation de prix devenue la conséquence naturelle de la rareté de cette utile production , de l'activité de nos usines et du développement de nos constructions de toute nature. L'administration doit appliquer tous ses soins à la conservation et au repeuplement des forêts , et opposer de persévérantes précautions à la trop courte durée des aménagements, à l'impatience habituelle des coupes communales, aux dangers des défrichements trop nombreux des bois des particuliers, qui sont sans cesse menacés d'une destruction prochaine par l'imprévoyance des usufruitiers et par le morcellement des partages héréditaires.

La loi du 7 juillet 1853, qui proroge jusqu'en 1856 les dispositions du titre xv du Code forestier, doit préparer l'étude et assurer la protection définitive de cette partie si précieuse de la fortune territoriale.

1 Voir le Rapport du 15 février 1851, fait à FAssembUe législative sur la révision au Code forestier.

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•Sortîtes de l'Est.

La France possédait depuis longtemps des salines dans les départements de l'Est ; elle les avait acquises autrefois par des traités conclus au prix de ses efforts et de ses sacrifices, et tout récemment encore par une indemnité de 4 millions payée des deniers du Trésor aux inventeurs de sel gemme. Néanmoins, les commotions politiques qui égarent trop souvent les préventions populaires , ont fait revendiquer cette propriété nationale par un certain nombre d'habitants de cette région salifère, et ont multiplié les tentatives illicites d'exploitations particulières au détriment de l'impôt général et de la concession domaniale du gouvernement. La facilité avec laquelle s'exerce la fraude dans ces contrées, où le sel se produit si naturellement de toutes parts, a fait réclamer par l'administration de nouvelles dispositions législatives pour la réprimer. Cette demande a été suivie d'un ajournement prolongé, et d'une proposition combattue par la Chambre des pairs, dans son rapport du 6 juillet 1838, sur la liberté d'exploitation des salines minérales de la France. Nous rappellerons ici les conclusions prises à cette époque par la commission législative qui avait été chargée de préparer la délibération de cette question importante.

Elles démontraient, en effet, que cette imprudente liberté attribuerait exclusivement le revenu d'une grande propriété publique à de puissants spéculateurs qui pourraient aggraver les conditions de la consommation locale; qu'elle amènerait peut-être une perturbation dans l'industrie si digne de protection des marais salants ; qu'elle provoquerait de nombreuses exploita-

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174 6TSTÈMK FINANCIER. LIVRE I.

tions minérales dans plusieurs parties du territoire , et sans doute une production surabondante si multipliée, qu'elle deviendrait bientôt impossible à surveiller dans l'intérêt du Trésor; qu'ainsi le sort d'un impôt de 70 millions se trouverait gravement compromis, si la législature n'était pas appelée à autoriser elle-même toute concession nouvelle ; que les départements de l'Est ne payaient le sel blanc des raines domaniales que cinq sous la livre, c'est-à-dire au taux où celte qualité supérieure se débitait à la raffinerie de Nantes, qui est le centre du commerce du sel marin ; enfin que la seule concession utile à accorder à tous les intérêts serait une réduction sur le tarif de la régie, qui ferai! descendre cette denrée à 4 sous la livre, ou au cours le plus bas du sel gris sur les lieux mêmes de production. Cette mesure financière, qui semblait plutôt commandée par la bienveillance que par la justice , n'a pas été adoptée, nonobstant les instances de la commission de la Chambre des pairs chargée del'examen de la loi représentée en 1840, et qui a définitivement établi, sous certaines conditions, la liberté d'exploitation des salines minérales de la France.

Nous nous bornerons à reproduire une partie des conclusions qui ont été opposées pour la seconde fois à l'adoption de ce système , par le dernier rapport fait à celte Chambre le 9 juin 1840.

« 11 a paru à la majorité de la commission que s domaniales livrée à l'industrie erte de capital et de revenu trèsit , ne produirait pas dans cette un prix plus modéré que celui déjà promis par l'administration

aux dix déparlements de l'Est; que la concurrence des nouveaux concessionnaires serait forcément restreinte et presque toujours remplacée par une coalition concertée entre un petit nombre d'établissements protégés par les conditions spéciales du projet de loi sur le périmètre et la production de chaque fabrique; que la puissance des capitaux de certains entrepreneurs rendrait ordinairement quelques spéculateurs les maîtres absolus du ; marché, «t ferait subir à la population locale les exigences inexorables de la cupidité privée; que les acquéreurs des mines du gouvernement, favorisés surtout par dès moyens d'exécution perfectionnés à grands frais et achetés à tfès-bas prix, seraient probablement en mesure-de substituer un privilège particulier à celui qui profitait jusqu'alors à la société tout entière; que les quantités produites par tant d'efforts au delà des besoins de la population de l'Est et sur les limites de son territoire , envahiraient les marchés extérieurs ; que cette exploitation progressive des salines minérales s'étendrait bientôt1 à des régions nouvelles dans l'intérieur ou sur les frontières de-la France, et attaquerait dangereusement les moyens d'existence que les habitants de l'Ouest et du Midi trouvent dans leurs marais salants; que des fluctuations brusques et habituelles jetteraient une grande ' perturbation dans un commerce qui a obtenu, depuis longues années, autant dé fixité que de régularité pour toutes les parties du royaume ; que la lutte des exploitations rivales amènerait, en définitive , plus de préjudices que de bénéfices pour cette industrie spé-

' Ainsi que dans la plupart des spéculations favorables à l'agiotage, les gens habiles commenceraient et seraient remplacés par des dupes.

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ciale ; que les fréquentes variations de prix pour une denrée alimentaire de première nécessité seraient une cause toujours sérieuse de mécontentement et de malaise social ; que si le nouveau régime de concessions parvenait un jour à réparer de lui-même, et par l'expérience de ses propres mécomptes, les désordres que son introduction semblait devoir provoquer, il ne nous rendrait pas une situation préférable à celle dont le système antérieur nous avait fait jouir, et nous assurait la conservation, au moyen de quelques dispositions complémentaires qui ont été plusieurs fois votées par tous les pouvoirs législatifs.

a On pouvait donc attribuer à l'esprit de spéculation ou au zèle des idées systématiques l'adoption d'une réforme très-généreuse en apparence, mais qui n'assurait aucune amélioration réelle, ni au producteur, ni au consommateur, ni au marchand, et qui préparait certainement de grands dommages au Trésor public. Seraitil possible, en effet, de prévenir et de réprimer les tentatives de la fraude dont les chances de succès s'accroîtraient chaque jour par la multiplicité de nouvelles exploitations concédées? Les rigueurs dispendieuses de la surveillance financière s'efforceraient en vain de suivre cette progression croissante, et de se proportionner sans cesse à ce continuel développement. Bientôt l'administration, hors d'état de résister aux attaques incessantes de l'intérêt privé , ne parviendrait qu'à augmenter les charges, les embarras et l'odieux de la perception d'un impôt qui est déjà exposé , comme toutes les taxes de consommation, à l'inévitable danger des préventions populaires.

« Nous répétions en conséquence avec une entière

esambn des revenus publics. 177

conviction, que ce nouveau régime ouvrirait une source1 dangereuse de dommages et de difficultés pour l'industrie particulière et pour le Trésor public, et qu'il compromettrait à la fois, par une lutte ruineuse des intérêts contraires, et par ta facilité de la contrebande, la prospérité du commerce des sels, l'abondance du revenu de l'Etat et l'existence même d'un impôt de 70 millions.

« Après avoir expliqué les conséquences du mode d'exploitation établi par les sept articles de la loi que nous examinions, il importait de vérifier au prix de quels sacrifices l'État devrait acheter une si grave innovation, et quelle serait l'importance des pertes certaines qu'il au- ■ mit à supporter par sa dépossession des salines de l'Est et du privilège d'exploitation qui s'y trouvait définitivement attaché en vertu de la loi du 6 avril 1825. L'abandon de cette grande propriété publique n'a pas même été explicitement ordonné dans le projet discuté; une mesure aussi onéreuse n'est que virtuellement autorisée par ses deux derniers articles et comme la conséquence naturelle de la résiliation du bail de la compagnie. Cette décision implicite aurait néanmoins pour résultat de priver le Trésor d'un fermage annuel de plus de 1,600,000 francs, de retirer au domaine une concession dont le capital serait au moins de 32 millions, de déprécier par ce délaissement la valeur productive des bâtiments, des usines et du mobilier in- ' dustriel de l'établissement central de Dieuze,etde mettre immédiatement à la charge du Trésor 150,000 francs, de pensions viagères dues aux employés supprimés, 4 ou : 5 millions de faux frais et de non-valeurs, restant encore à couvrir sur le fonds social engagé par la compa- ; gnie, enfin des dépenses progressives de surveillance

et des chances incalculables de pertes créées par l'activité de la contrebande.

« Cette partie de notre examen du projet de loi nous a donc démontré que ses dispositions seraient aussi préjudiciables pour le présent que dangereuses pour l'avenir, et que le régime de concessions limitées qu'il accorde à des vœux inconsidérés pour une complète liberté d'exploitation, ne satisferont pas les populations qui revendiquent sans conditions toute la propriété du sol minéral attribuée au domaine public ; enfin qu'elles seront plus favorables aux espérances des spéculateurs qu'aux efforts d'un commerce loyal et régulier. Nous avons reconnu d'ailleurs que la loi du 24 avril 1806, qui permet d'exploiter partout ailleurs que dans les dix départements de l'Est le sel des mines en telle proportion qu'on le désire, et d'après une simple déclaration faite au gouvernement, était bien plus libérale que le régime proposé, et qu'elle protégeait bien plus sûrement tous les intérêts , en décourageant par une concurrence illimitée les entreprises de la spéculation, et en maintenant toujours cette industrie spéciale , soit pour le prix, soit pour les quantités, dans les bornes posées actuellement avec une modération constante par les besoins de la consommation générale. »

Aucune réponse sérieuse n'a été faite à de si graves objections ; l'expérience est venue en démontrer la justesse. Le ministre des finances avait promis à la tribune de la Chambre des pairs de ne mettre en vente les usines du gouvernement qu'avec des précautions particulières et qu'en vertu d'une loi spéciale. Toutes ces garanties ont été négligées ; une adjudication deux fois renouvelée avec publicité, mais trop précipitamment conduite et

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sans un appel suffisant à la concurrence, a fait échoir, le 17 septembre 1841, à de puissants spéculateurs, cette propriété domaniale représentant pour l'Etat un capital de 40 millions, et produisant un revenu progressif déjà parvenu à 1,600,000 francs, pour un prix de vente de 7 millions.

La compagnie adjudicataire s'est empressée d'acquérir les sources salées, voisines de son exploitation, qui pouvaient lui opposer une rivalité dangereuse : elle est ainsi parvenue à se procurer le monopole du marché si chèrement sacrifié par l'Etat sans aucune compensation pour le pays.

Cependant le perfectionnement successif de la voie publique a facilité les communications et réduit les frais de transport des sels de l'Ouest et du Midi, de manière à maintenir les prix de la région de l'Est au taux commun des autres parties de la France. Le kilogramme se débite à 20 et 25 centimes dans cette contrée du sel gemme ainsi que sur les divers points du territoire. On y obtient même une remise sur les achats faits en gros dans les entrepôts établis par la nouvelle compagnie.

Ainsi, quoique les dangers d'un monopole abandonné à l'intérêt privé aient été conjurés par la libre concurrence du commerce des sels français , le Trésor n'en a pas moins perdu, selon nos prévisions, au détriment de l'intérêt général et au profit de la spéculation particulière , un capital et un revenu considérable , en même temps qu'il a ouvert la lice aux préventions hostiles dont les attaques ont été plus tard si fatales à ce précieux impôt de consommation.

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Produit» divers et résume' du revenu des biens de l'Etat.

II est nécessaire d'ajouter près de 2 millions de recettes accidentelles aux 62 millions de revenus nationaux que nous venons de détailler, pour former la ressource annuelle de 64 millions que l'Etat reçoit de ses propriétés mobilières et immobilières. On doit aussi y réunir, mais seulement pour ordre, des recouvrements d'avances et des ressources départementales extraordinaires montant ensemble à plus de 23 millions.