DU CHOIX DE LA DETTE A REMBOURSES

Jetons néanmoins un coup d'oeil rapide sur les anciens engagements' qui grevaient, au 1" janvier 1840, notre situation financière de 4 milliards 303 millions en capital, et de 192,740,000 francs d'intérêts annuels. Cette charge se divise en deux portions distinctes : la première, portant le titre de dette flottante, comprenait 629 millions de créances exigibles à l'échéance, et coûtait 26 millions d'intérêts ; la seconde, désignée sous le nom de dette inscrite, se composait de

'Voirie Rapport fait à la Chambre des pairs, le 7 juillet 1840, sur le budget de 1841, p. 25 a 30.

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1 66 millions de rentes constituées, représentant un capital de 3 milliards 634 millions d'effets publics rachetables au-dessous du pair, et remboursables au pair, dès qu'ils en ont franchi la limite.

La première partie de ce passif général relatif à la dette flottante de l'Etat se partage en trois chapitres distincts : la dette flottante spéciale du Trésor; celle des emprunts contractés pour les ponts et canaux; celle des dépôts de cautionnements.

En analysant les résultats du premier chapitre, nous reconnaîtrons que l'insuffisance des produits des anciens budgets a mis l'administration à découvert de 87 millions sur le service antérieur à 1814, de 79 millions sur celui qui a été exécuté dans la période de 1814 à 1830, et de 89 millions sur les exercices suivants. Ces trois avances avaient élevé le déficit resté définitivement à la charge du Trésor à 256 millions. Répétons de nouveau que la dette flottante, créée par ces avances, est insuffisante pour absorber les 3 ou 400 millions de fonds libres que l'intérêt même du service commande à l'administration de ne pas repousser, tels que les 125 millions placés par les communes et les établissements de bienfaisance, les 40 millions déposés par des administrations spéciales, les 50 millions d'avances des comptables indispensables a la sécurité du Trésor, les 15 à 20 millions de traites et mandats nécessaires aux relations de la caisse de Paris avec celles des départements, enfin les émissions de bons royaux réclamés par les besoins du public et pour la conservation de ce précieux moyen de crédit. Il eût donc été déraisonnable de réduire une dette que l'on pouvait utilement développer encore dans l'intérêt général, et qui n'occasionnait

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pas à l'Etat une dépense annuelle de 3 p. 0/0 en frais

d'escompte.

Je ne mentionne que pour ordre les 145 millions empruntés presque en totalité pendant les années 1 821 et 1822 pour la construction des canaux et pour quelques autres travaux des ponts et chaussées, parce que l'administration était encore liée en 1840 par des conditions légales qui ne lui permettaient pas d'anticiper les échéances de ses remboursements successifs et prolongés jusqu'en 1868, ni de se soustraire aux conditions onéreuses de ses anciens contrats. Je dois seulement faire remarquer que la concession des péages, ainsi que les fonds d'amortissement affectés à l'extinction de ces engagements, en avaient déjà réduit le capital à 1 22 millions, et les intérêts annuels à moins de 9 millions.

En poursuivant la revue commencée , il importe d'arrêter un moment l'attention sur la dette des cautionnements, et de démontrer que l'administration a la faculté de se libérer des 240 millions de dépôts en numéraire qu'elle représente, sans déroger à aucune de ses obligations et sans troubler une seule existence.

Une partie de ce capital qui a été demandée pour satisfaire à des exigences du moment, et considérée plutôt comme un subside extraordinaire que comme une garantie indispensable à la gestion de certains offices, pourrait être définitivement restituée à des fonctionnaires dont les emplois n'entraînent pas de maniements de deniers, ni par conséquent une responsabilité pécuniaire de nature à exiger la présence d'un nantissement dans les mains de l'Etat, tels que les débitants de tabacs et quelques agents administratifs de plusieurs services. La restitution de celte portion fiscale de la

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dette des cautionnements, que nous avions sollicitée dans la séance de la Chambre des pairs du 19 juin 1838, avait déjà été opérée jusqu'à concurrence de 8 millions de francs, et ne restait plus à effectuer en 1 840 que pour 6 millions de francs. Le surplus de 226 millions pouvait être converti en rentes qui seraient remises par les titulaires en échange de leurs précédente versements en numéraire, pour une valeur égale à celle des gages primitifs.

La reprise de rentes, proposée contre les espèces surabondantes du Trésor, se réaliserait avec les délais et les précautions déterminés par la prudence de l'administration pour éviter toute commotion imprévue sur le marché de la Bourse, et pour entretenir sans secousse l'élévation graduelle des effets publics. Cette opération pourrait être vraisemblablement facilitée par des remises d'inscriptions qui n'auraient point été achetées pour cet échange, et qui, après être sorties directement des mains des titulaires de certaines fonctions ou de celles de leurs bailleurs de fonds, viendraient s'immobiliser dans le portefeuille du Trésor. Ce mode de libération déchargerait l'Etat d'un capital de 226 millions, en même temps qu'il retirerait de la circulation près de 10 millions de rentes, et préparerait à la fois, par l'amélioration des cours et par ce premier allégement du marché, le remboursement ultérieur des valeurs de sa dette inscrite. Enfin le crédit de 9 millions, ouvert par la loi des finances pour le payement des intérêts de cet important capital, serait rayé du budget. Ce retranchement facile procurerait au pays le soulagement qu'il aurait le droit d'attendre, dans sa dette et dans sa dépense annuelle, de la prospérité de ses finances.

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250 STSTÈMK F1NANCIKR. — LITBB II.

Les avantages de cette combinaison ne seraient achetés par aucun préjudice, et n'exciteraient aucun mécontentement parmi les titulaires d'offices dont les cautionnements, peut-être suffisants pour là protection des intérêts qui leur ont été confiés, ne sont certainement plus en proportion avec les bénéfices progressifs des diverses fonctions dont ils sont appelés à jouir. Nous savions au surplus que le ministère des finances avait déjà préparé les moyens d'exécution de cette utile opération qu'il avait annoncée dans un Rapport imprimé et présenté au Roi le 15 mars 1830 '.

Continuons, après cet examen des mesures qui pouvaient être prises pour la réduction de la dette flottante, la discussion du remboursement de la dette inscrite au 1er janvier 1840. ■

Les quatre fonds dont elle se composait à cette époque et qui formaient ensemble 166 millions de rentes, appartenaient aux 3 p. 0/0 pour 24 millions, et pour 6,642,000 francs aux 4 p. 0/0 sur lesquels 4 millions étaient classés dans le portefeuille de la caisse des dépôts : le cours de ces deux natures d'effets publics les écartait naturellement de la question de remboursement. Le 4 1/2 p. 0/0, au contraire, qui ne représentait plus que 900,000 francs de rentes, était devenu incontestablement remboursable à l'expiration des dix années que la loi du 1er mai 1825 avait assignées à la paisible -jouissance des propriétaires. L'Etat pouvait donc en offrir le remboursement aux porteurs, au nombre de 826, sans exciter de leur part aucune plainte fondée, et se libérer ainsi d'un capital de plus de 20 millions.

1 Voirie Rapport au Roi du 15 mars 1830.

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EXAMEN DU CRÉDIT DE l'ÉTAT. 251

Toutefois, si le gouvernement se croyait assez fort de sa situation politique, du développement de la richesse du pays et de la puissance de ses moyens financiers pour ne pas employer un capital de 246 millions à réaliser une réduction de 10 millions sur les intérêts des cautionnements et sur le fonds des 4 1/2 p. 0/0, et qu'il préférât entreprendre le remboursement ou la conversion des 134 millions de rentes 5 p. 0/0, il conviendrait d'établir les principes de cette opération de finarïcesqui sembleraient les plus favorables à la justice et au crédit public, et par conséquent aux créanciers et aux contribuables.

Principes et formes du remboursement ou de la conversion des rentes.

■ Nous traiterons à ce sujet des questions générales qui ne paraissent pas épuisées par les discussions précé-

• dentés.

La première condition d'une opération de cette nature est de se montrer assez simple, assez claire pour être facilement comprise par tous les intérêts, et pour mettre la loyauté de l'administration à l'abri de tout soupçon de surprise et d'iniquité. Le pouvoir doit surtout éviter les apparences de la violence ou de la ruse poor l'exécution d'Une entreprise dont le succès est tout entier dans la confiance et dans la résignation de 9©H créancier à l'évidence d'un droit rigoureux. Toute combinaison aléatoire, qui ne s'expliquerait qu'aux yeux exercés de l'agiotage, toute compensation entre le capital et les intérêts, difficiles à saisir par l'inexpérience craintive de la plupart des rentiers, serait plus nuisible

que profitable à l'Etat. Toute complication dans les

formes, de nature à tromper les calculs du sens le plus vulgaire, toute différence dans la manière de traiter les mêmes droits, briserait pour toujours les anciennes transactions et ne permettrait pas de former les liens d'un contrat plus avantageux.

Ainsi, la droiture de l'administration doit lui défendre d'adopter tout système qui ne se réduirait pas à l'écbange pur et simple d'un intérêt trop élevé contre une rente inférieure, en évitant l'accroissement du capital, et qui n'aurait pas d'autre but que de constater, par une offre aussi équitable que sérieuse, la valeur réelle, sur le marché, de l'effet public temporairement comprimé au-dessous de son cours véritable. Elle devrait donc s'adresser, en même temps et avecles mêmes propositions, à tous les porteurs de 5 p. 0/0, pour consommer en une seule fois ce grand acte de justice nationale , qui pourrait s'accomplir sans efforts si la conscience publique avait fixé d'avance le moment de son exécution et le prix du sacrifice qu'il impose.