INCONVÉNIENT DU REMBOURSEMENT PARTIEL PAR SERIE

Rien ne doit suspendre ni arrêter le prompt accomplissement de ce nouveau pacte du crédit, dont chaque jour de retard ferait varier les clauses en changeant, avec la mobilité des cours , la condition précaire de ces nombreuses parties qui out des droits égaux et importants à respecter. Repoussons loin de nous toute tentative de remboursement partiel qui révélerait aussitôt l'impuissance de nos moyens financiers et l'inopportunité de la mesure, et qui attaquerait avec les formes hos-

ibyGoogle

tiles de la violence un petit nombre de créanciers séparés en série, parce que la faiblesse de l'administration n'oserait ni les affronter ensemble, ni soutenir une lutte incertaine, ni présenter un libre concordat. Ne nous servons pas davantage de ce moyen déloyal, comme d'une menace destinée à frapper d'intimidation la résistance légitime à toute contrainte morale, dans un traité qui doit affermir l'estime et resserrer les liens des deux contractants. Mais si la loyauté du gouvernement ne lui permet pas de recourir à ce procédé trop rigoureux, sa sagesse lui conseille encore davantage de ne pas prolonger une crise financière aussi sérieuse, de ne pas exposer aux souffrances d'une longue agonie l'existence du crédit public, et peut-être celle du gouvernement. Pourrait-on, en effet, sans imprudence et selon les chances mobiles de la fortune, commencer, interrompre, reprendre et abandonner tour à tour un débat aussi dangereux entre le débiteur et son créancier? L'administration ne craindrait-elle pas de fomenter elle-même une fièvre intermittente de hausse et de baisse, si favorable aux artifices des spéculateurs et si fatale à la crédule méfiance de la probité ; d'opérer un remboursement alternatif au profit des uns et au préjudice des autres? Ordonnerait-on que le porteur d'un effet public, valant en 5 p. 0/0 plus de 1 1 0 francs, et qui tes vaudrait encore en 4 1/2, fût exécuté journellement à la Bourse à 100 francs pendant plusieurs années, et que le Trésor immolât ainsi lui-même par des coups lentement redoublés et ses prêteurs et son crédit? Le pouvoir se jouerait-il avec autant de témérité de si chers et de si graves intérêts? oserait- il suspendre sur ses propres valeurs un danger continuel de remboursement qui en

ibyGoogle

comprimerait l'essor, et contre lequel se formeraient aussitôt des compagnies d'assurances, à l'instar de celles qui défendent les autres propriétés des sinistres inévitables? Qu'un seul événement contraire à l'intérieur et à l'extérieur vienne surprendre la France engagée dans ce déplorable conflit , et elle s'apercevrait trop tard qu'elle perd d'une main, beaucoup plus qu'elle ne reprend de l'autre, sur la richesse publique et sur la confiance des peuples.

Dira-t-on que cette proposition de séries n'est passérieuse, que son application n'est pas probable, que les dangers de son exécution sont imaginaires, que la gravité des reprochesque nous lui adressons s'évanouit devant une hypothèse gratuite? Hâtons-nous de répondre que toutes les imputations qui planent sur cette mesure seraient justifiées par sa seule présence dans un projet de loi , et que l'interprétation qui lui serait donnée par la bonne foi publique doit suffire pour la faire condamner par la conscience et par la sagesse du gouvernement.

Jamais une combinaison de cette nature n'est entrée dans la pensée des hommes d'État qui ont relevé notre crédit de toutes les fautes passées ; on n'a point invoqué son funeste secours en 1824 ni en 1825 pour une conversion plus hardie et plus difficile que celle que nous pourrions tenter désormais, puisqu'elle se montrait la première et qu'elle s'appliquait à 1 65 millions de rentes 5 p. 0/0, à peine parvenus au-dessus du pair avant la loi du 1°' mai de cette dernière année. On ne l'avait pas réclamée davantage dans les projets qui se préparaient en 1829, et qui ont été annoncés par un rapport officiel du 15 mars 1830. Depuis 1822 jusqu'en 1834,1'Augle-

KibvGoogle

terre a proposé le remboursement ou la réduction d'intérêts de 9,800,000,000 francs d'effets publics, sans recourir à ce dangereux expédient, quoiqu'elle ait opéré deux fois sur un capital de près de 4 milliards.

Nous ne réfuterons pas spécialement le projet de rembourser successivement chaque année par la voie du sort et jusqu'à concurrence des fonds restés disponibles sur l'amortissement, le capital de la portion de la dette qui a dépassé le pair, parce que cette déplorable opération serait repoussée d'avance par les arguments que nous venons d'opposer à tous les systèmes de remboursement partiel, et qu'elle est complètement détruite dans sa base principale par l'impossibilité de détourner la réserve de l'amortissement, de l'affectation légale qui l'a engagée pour un certain nombre d'années , soit à la dépense des travaux publics, soit au rétablissement de l'équilibre des budgets.

proposition d'une adjudication publique de bentes.

L'expérience d'une nation voisine, qui a trouvé tant de richesse et de puissance dans les secours du crédit, nous a appris par quelle prévoyance et avec quels ménagements on peut en conserver et en développer les bienfaits. Sa marche est devenue aussi franche qu'assurée dans cette voie de la conversion des dettes inscrites, que nous voulons ouvrir à notre administration : empressons-nous donc d'adopter ses principes conservateurs et sa méthode éprouvée, pour la parcourir avec le même succès.

Le premier point d'un semblable problème est de fixer le prix réel du loyer des capitaux, mais non pas

ibyGoogle

de prendre pour base de cette appréciation les diverses transactions de la société ; car elles ne présentent entre elles aucune similitude de circonstances ni de conditions ; et ce serait tenter une vaine recherche , que de consulter, pour cette solution spéciale , une autre mercuriale que celle du marché public , sur lequel se vendent et s'achètent chaque jour, pour un prix débattu, les rentes inscrites qu'il s'agit de ramener à leur taux véritable. Il convient seulement de rectifier ce tarif de la Bourse, trop souvent vicié par l'agiotage, au moyen d'une adjudication dont la mise à prix lui servirait de régulateur. L'importance des capitaux engagés et la gravité des obligations contractées ne laisseraient plus aucune incertitude sur la vérité d'un cours démontré par une aussi sérieuse épreuve. C'est à l'infaillible discernement de l'intérêt privé, c'est au libre acheteur de la place, qu'il appartient exclusivement, en cette occasion, de servir d'arbitre entre le Trésor, les rentiers et les contribuables; c'est de lui seul que les trois parties intéressées de ce grand litige peuvent accepter une détermination qui fixe irrévocablement leurs droits respectifs. D est impossible de confier à l'une d'elles le prononcé d'un pareil jugement, et d'accepter, soit de la prévision incertaine de la législature, soit même de la prévoyance plus éclairée de l'administration, une évaluation approximative que le cours authentique des échanges volontaires pourrait immédiatement démentir. Il nous semble donc indispensable de trouver, comme en Angleterre, un preneur sérieux des rentes converties, qui remplace, par sa soumission publique à un nouveau contrat, le rentier actuel qui aurait refusé d'y souscrire.

Cette' forme loyale est la seule qui puisse imposer le

KibvGoogle

silence de la résignation à l'ancien créancier du Trésor, parce que , dans le choix du remboursement ou de la conversion, il ne céderait plus qu'à la force des choses, à l'empire du droit commun, et qu'il n'obéirait pas à l'arbitraire du pouvoir ; tandis que la décision directe du gouvernement sur une valeur conjecturale, lors même qu'elle serait appuyée de l'assentiment des chambres, et qu'elle offrirait les conditions les plus généreuses, se présenterait toujours comme inique et violente à l'obstination et à l'aveuglement des intérêts froissés. Il faut toute l'autorité d'une justice avouée par la conscience publique pour ôter aux mécontentements une apparence légitime, et enlever tout sérieux prétexte à la plainte.

D'ailleurs l'Etat ne saurait rayer un seul nom de son grand-livre, sans être assuré d'avance qu'un nouveau capitaliste doit s'inscrire immédiatement à la place délaissée. 11 faut toujours que la confiance réponde à son appel, et qu'elle se fortifie encore , au milieu même d'une conversion, par la concurrence des prêteurs : il ne doit écarter les premiers que lorsque sa préférence est déjà achetée au profit du Trésor par ceux qui leur succèdent, sans regret comme sans prétention exagérée.

La conversion ne doit donc être considérée comme opportune, que le jour où le gouvernement a pu en démontrer la nécessité et les avantages par une souscription publique d'adjudicataires, tout prêts à consentir une condition égale ou même inférieure à celle que l'équité conseille d'offrir aux porteurs des anciens titres, étrangers pour la plupart aux spéculations fondées sur l'élévation et l'abaissement du capital.

ibyGoogle

258 système financier. — livre ii.

projet d'une conversion dbs rentes s 0/0 prépare bn 1838.

N'hésitons pas surtout à reconnaître que, dans cette lutte inégale entre le petit et le grand capitaliste, entre le spéculateur et le rentier , la parité de conditions, la rigueur d'une même justice paraîtraient le comble de l'injure; l'intérêt du crédit aussi bien que celui d'une sage politique, conseillent à l'administration de venir généreusement au secours du plus faible, de soutenir sa précieuse concurrence avec des offres plus avantageuses, et de répondre autant que possible à toutes ses convenances par la diversité des fonds et des garanties stipulées contre un remboursement ultérieur. On aurait ainsi préparé, presque toujours dans les mêmes mains, un meilleur classement des effets publics. La masse des 5 0/0 se serait divisée en plusieurs portions distinctes, suivant la nature des nouvelles valeurs proposées, entre les propriétaires qui n'attendent qu'un revenu fixe, ceux qui espèrent une amélioration graduelle de leur capital, et ceux qui cherchent des différences sur le cours variable de leur rente.

Le gouvernement, fort de tous les appuis qu'il n'aurait emprunté qu'à la confiance- publique et à l'autorité de la loi commune , aurait donc proposé au libre choix des anciens et des nouveaux prêteurs du 4 1/2 p. 100 au pair avec une jouissance certaine de dix années ; à ceux qui auraient pu acheter un plus long repos par un sacrifice d'intérêt plus considérable, du 4 0/0 au pair, remboursable seulement après 18 années de jouissance; enfin au capitaliste économe, du 3 1/2 à un taux cor-

ibyGoogle

EXAMW1 DU CRÉPIT DE 1,'éTAT*, 259

relatif et proportionnel aux deux conditions précédentes, sans fixer d'autre limite à la durée de ce dernier fonds que le progrès de son cours jusqu'au pair.